Les garanties PTIA, INVALIDITE TOTAL DEFINITIVE et ITT

Comprendre les contrats d’assurance emprunteur

Les garanties PTIA, INVALIDITE TOTAL DEFINITIVE et ITT

La plupart des contrats d’assurance emprunteurs comportent les garanties suivantes : DECES, PTIA, INVALIDITE TOTAL DEFINITIVE et ITT.

  • 1- LA GARANTIE DECES n’a pas à être développée, elle est simple, au décès de l’assuré désigné, l’assureur rembourse le solde restant du de l’emprunt en cours. Cette garantie est désormais offerte jusqu’à 70 ans ou même au-delà.
  • 2- LA GARANTIE PTIA (PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE d’AUTONOMIE impose à l’assuré de démontrer qu’il se trouve en incapacité totale d’exercer toute activité pouvant lui rapporter gain ou profit et que son état nécessite l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante. En clair c’est l’hypothèse d’un état végétatif, fort rare.

Ainsi en cas de réalisation du sinistre, cette perte totale d’autonomie ouvre droit au paiement du capital et entraine la résiliation du contrat, comme la garantie décès.

Cette garantie a été commercialisée par les banques auprès des souscripteurs comme une garantie invalidité et les assurés ne comprennent pas le caractère si restrictif de la garantie, qui n’est, en fait, qu’une légère extension de la garantie décès.

Cette distorsion entre la définition très restrictive de la garantie, la manière dont elle est présentée et celle dont elle est commercialisée a conduit la jurisprudence à s’interroger sur sa validité.

C’est dans ces conditions que certaines juridictions du fond ont condamné les assureurs, considérant que les clauses de garantie trop restrictives devaient être annulées ou interprétées à l’avantage de l’assuré. (CA Riom 14 décembre 1995 Gaz. Pal., Rec. 1996, jur. p. 394, R.G.A.T 1996, p. 697, note M.-H. Maleville, sanctionnée par la cour de cassation cass 1ère civ 17 Mars 1998 N° 96-11.172 JurisData : 1998-002507)

  •  » La clause d’un contrat d’assurance groupe décès-invalidité connexe à un contrat de prêt subordonnant la garantie des échéances du prêt à l’incapacité totale de travail doit être déclarée nulle comme constituant une exclusion générale de garantie. En effet, la clause définissant le risque assuré constitue une clause d’exclusion indirecte. La subordination de la garantie au fait que l’assuré soit dans l’impossibilité d’exercer une activité quelconque constitue une exclusion générale qui aboutit à vider de sa substance le contenu de la garantie ». (C App AGEN 5 mai 1999, RGDA 2000 P 168 Note MALEVILLE)

Ce combat s’est poursuivi jusqu’à l’arrêt de l’Assemblée Plénière du 2 mars 2007 qui a choisi de ne pas sanctionner les assureurs malgré la faiblesse des garanties offertes, mais le banquier intermédiaire pour défaut de conseil sur l’inadéquation des garanties aux besoins de l’emprunteur.

  • 3- LA GARANTIE INVALIDITE TOTALE

Au-delà de cette garantie PTIA, les assureurs proposent la garantie invalidité totale. Cette garantie est généralement définie comme l’incapacité totale et définitive avant le 65ème anniversaire, avec obligation d’interrompre totalement toute activité pouvant rapporter gain ou profit par suite de maladie ou accident.

A la date de consolidation, et au plus tard trois ans après l’arrêt de travail, le médecin conseil de l’assureur fixe le taux contractuel d’Invalidité. Ce taux est déterminé en fonction d’un barème complexe qui mélange les taux d’Invalidité fonctionnelle et professionnelle.

En fonction de ce barème procédant à un mixage très défavorable à l’assuré, il est fixé un taux d’invalidité qui ouvrira droit à une prise en charge totale ou partielle du remboursement de l’emprunt.

Le barème contractuel permet ainsi d’observer que tout assuré incapable de travailler à 100% ne pourra pourtant bénéficier de la garantie « invalidité permanente et définitive ou totale » qu’à la condition d’atteindre également une incapacité fonctionnelle d’au moins 50%.

Les contrats prennent en charge tout ou partie du remboursement de l’emprunt en fonction du taux du barème, le plus souvent il faut que ce taux soit supérieur à 66%, mais certains contrats acceptent une prise en charge partielle à partir de 33%.

Il convient d’ajouter un point important, la garantie Invalidité a des conditions d’application et des critères d’évaluation différents de ceux de la Sécurité sociale, du médecin du travail et des organismes sociaux.

Par conséquent, la reconnaissance d’un état d’invalidité par la Sécurité sociale ou un autre organisme, n’implique pas nécessairement le déclenchement de la garantie invalidité du contrat d’assurance dont les critères sont différents.

Cette discordance entre la notion d’invalide au sens des organismes sociaux (qui inclut trois degrés depuis l’incapacité totale et définitive de travail jusqu’à la complète dépendance) et celle de la notion d’invalidité totale des contrats d’assurance et le traitement différent des situations d’invalidité en résultant, est à l’origine d’une carence de couverture d’assurance qui peut générer bien des mauvaises surprises.

  • 4- LA GARANTIE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL

Cette garantie ITT, soulève moins de difficulté

La garantie est acquise dès lors que l’assuré se trouve, sur prescription médicale, temporairement dans l’impossibilité totale et continue d’exercer son activité professionnelle,

Les assureurs acceptent généralement la simple remise d’un arrêt de travail établi par un médecin. Mais attention cela n’interdit pas à l’assureur de vérifier et de mettre en œuvre une expertise pour vérifier que l’incapacité est totale et continue.

Dans cette hypothèse le plus souvent l’assureur prend en charge les échéances du prêt, pendant la durée de l’incapacité, après expiration d’un délai de franchise de 30 ou 90 jours selon la formule pour une durée maximale de 1 095 jours,

198 Commentaires

  1. sourou

    Assurance prêt immobilier et prise en charge ITT
    En avril 2005, à l’âge de 45 ans, j’ai souscrit un prêt immobilier en qualité de co-emprunteur 100% chacun, pour une durée sur 20 ans.
    La fin du prêt est fixée en avril 2025.
    J’ai été mis en invalidité à effet du 1er mai 2019 puis licencié par mon employeur le 07 juin 2019 puis mise à la retraite pour cause d’invalidité le 1er août 2022.
    D’octobre 2019 à juillet 2022, CNP Assurances accepte le principe d’intervenir en complément à hauteur de ma perte de revenu, comme le stipule d’ailleurs mon contrat.
    En août 2022, CNP Assurances a considéré que je ne subissais plus de perte de revenu depuis ma mise en retraite (01 08 2022) et donc que le versement des prestations cessait
    Le contrat prévoit que la garantie « incapacité de travail » est acquise lorsque l’adhérent est en situation d’invalidité,
    Aucune disposition ne prévoit que cette garantie cesse à la date de la mise à la retraite, à l’âge normal ou de façon anticipée, y compris lorsque cette mise à la retraite est la conséquence de l’invalidité.
    Puisqu’Il n’y a pas de disposition précisant que la mise à la retraite est une cause de cessation de la garantie j’en conclus que la garantie doit se poursuivre et cela jusqu’à ce que j’atteigne l’âge de 65 ans, ce qui est stipulé dans le contrat, le prêt se terminant aussi le 05 08 2025
    Que dois-je faire ?

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    • jcradier

      Je ne connais pas votre contrat mais votre hypothèse est infiniment peu probable, faites lire votre dossier par un professionnel. jcr

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  2. A.A

    bonjour ,
    Je suis actuellement en arrêt depuis 2 ans et demi avec jusqu’à présent un contrôle tous les 6 mois par le médecin expert ( mandaté par générali).

    A ce jour , après mon dernier contrôle il y a à peine 2 mois, ils demandent un nouveau contrôle ( soit un contrôle tous les 3 mois et avec un nouveau médecin expert )
    . Est ce légal , combien d’expertise ont il le droit de me demander ( peuvent ils me demander autant de contrôle qu’ ils veulent) , pourquoi change t il de médecin?
    Je précise en arrêt pour burn out et que tous ces contrôles sont épuisants pour moi .
    Je n’ai donc aucun recours

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    • jcradier

      C’est sans limite, l’assureur peut controler l’ITT autant qu’il veut. jcr

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  3. beled berkane

    bj je suis en invalidite categorie 2 depuis juin 2022 j avais fait un credit avant que je sois en invalidite apres operation mon assurance me cesse de payer mensualite car au tel il mon dit q j avais droit a 15 mois la je ne peut pas travailler il mon mis au contentieux je croyait que mon assurance prenait mes restant de mensualite ont il le droit merci

    Réponse
    • jcradier

      Le droit est écrit dans votre contrat. Essayez de le lire et de comprendre la durée des garanties. jcr

      Réponse
  4. MASELLI

    Bonjour
    Suite à prise en charge itt ,j ai réalisé une expertise à la demande de l assureur le 12 avril 23
    Sur mon contrat il est stipulé que l assure peut mettre en œuvre une demande de conciliation avec une lettre de son médecin sous 90 jours après l examen médical
    A ce jour,27 juin,je n ai aucun document,ni expertise,ni décision de l assureur
    Ma banque m a dit par mail,que l assurance avait décidé d arrêter tout paiement au vu des éléments de l expertise
    Le 10 juillet,mon délai de recours sera expiré alors que matériellement je n ai aucun document
    Il me semble que l assurance n a pas respecté mes droits
    Je pense leur envoyer par recommandé une réclamation
    Qu en pensez-vous ?
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Battez-vous cessez d’hésiter. jcr

      Réponse
  5. JULIEN

    Bonjour je suis en arrêt de travail depuis avril 2022. Mon contrat emprunteur prend en charge l’itt. A ce titre après avoir fourni toutes les pièces demandées j’ai obtenu un accord de prise en charge par l’assureur. Un seul point demeure bloquant, je possède l’ensemble des arrêts de travail depuis avril 2022 jusqu’a ce jour, sauf une journée non couverte en arrêt de travail, car entre 2 arrêts, mon médecin m’a refait un arrêt de travail en initial en repartant de la date de fin de l’arrêt précédent mais en J+2. L’assureur me demande de lui fournir un certificat attestant de mon incapacité à travailler uniquement sur cette journée non couverte pas un AT. Mon dossier est bloqué a ce jour uniquement sur ce point. J’ai expliqué clairement la situation a l’assureur mais celui ci ne veut rien entendre. Que puis faire. Merci

    Réponse
    • jcradier

      Nous n’avons aucune recette pour interdire les mauvais traitements que font subir les assureurs à leurs assurés. jcr

      Réponse
  6. MORAD

    Bonsoir,

    J’ai souscrit a une assurance prêt immo à la CNP, depuis Janvier 2022 j’avais une prise en charge ITT de la MGEN, apres visite chez le medecin conseille de ma caisse general de la sécurité sociale en decembre 2022 il me declare médicalement apte à reprendre le travail.
    J’ai eu une visite à la medicine du travail qui me déclare inapte à mon poste de travail ensuite une demarchede licenciement pour inaptitude professionnel est mis en place et je suis inapte à mon poste depuis le 23 mai 2023.
    Ayant été en arrêt maladie de janvier à Mai 2023 je demande à la MGEN une prise en charge ITT de cette période et j’ai comme retour un refus de la MGEN me disant que ma caisse de sécurité sociale atteste un rétablissement et donc ils ne peuvent y suive à ma prise en charge.

    Est-ce que cela est normale?

    Merci

    Réponse
    • jcradier

      impossible de répondre sans vérifier les clauses du contrat. jcr

      Réponse
  7. Leogal

    Bonjour,
    Mon mari a été déclaré part la MDPH a plus de 80% de taux d’invalidations, j’ai fait valoir nos droit auprès de la CNP pour la PTIA qui m’a répondu au bout de 5 mois un refus sous prétexte qu’il pouvait accomplir au moins un acte ordinaire de la vie… il est en fauteuil, se sonde 5 fois par jour et se fait un lavement pour aller à la selle 2 à 3 fois part semaine. Si j’ai bien compris il doit être un légume ou décédé pour avoir le droit d’être indemnisé. Es-je une solution pour faire valoir mes droits auprès de l’assurance habitation pris en 2014 ?
    Merci pour votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      consultez un professionnel. jcr

      Réponse
    • boinet

      bonjour invalidité 2 apres 3ans arret maladie prise en charge pour arret maladit 3ans assurance credit immobilier apres mis en invaliditer 2 suite à ma maladie cronique expetice 100%professionnelle et40% fonctionnelle il ne prenne plus en charge j’ai une quotité à 100% leur tableau comment à 60% fonctionnelle et 70% professionnelle et avec tous sa licenciement puisque je ne peux plus travailler quel recours

      Réponse
      • jcradier

        Consultez un professionnel. jcr

        Réponse
        • boinet

          quel professionnel dois-je contacter merci

          Réponse
          • jcradier

            un avocat. jcr

  8. Anne laure Galibert

    Bonjour, expertise il y a deux par mon assurance, à la suite des trois ans incapacité de travail et déclenchant ainsi une garantie invalidité permanente totale à la suite de cela, mon assurance a t’elle le droit de me refaire expertise et ainsi obtenir un taux inférieur à 66% me pénalisant quand au versement des indemnités.
    Je précise que sur la première expertise le médecin conclu à une consolidation sequellaire de mon état. Merci pour vos réponses .

    Réponse
    • jcradier

      impossible de répondre sans examen du dossier. jcr

      Réponse
  9. william

    bonjour, je suis en invalidité cat 1 depuis 1 an et je souhaite faire jouer la garantie IPP de mon assurance de prêt. Je fais donc une déclaration au bout de 1 an d’invalidité et l’assurance me demande la date de début de mon arrêt de travail précédant la mise en invalidité évoquant la prescription biennale. J’ai été mis en invalidité au bout de 3 ans d’arrêt maladie et je n’ai pas déclaré plus tôt car je n’avais pas de perte de revenus malgré l’arrêt de travail et donc aucun intérêt à faire jouer la garantie ITT. Je ne comprends pas leur demande pour l’arrêt de travail et la prescription alors que l’arrêt de travail et l’invalidité concerne 2 garanties différentes et qu’il est impossible de faire jouer la garantie IPP sans consolidation et donc avant la mise en invalidité. De plus on ne peut pas déclarer un arrêt de travail à l’avance pour la garantie IPP, on ne peut pas savoir s’il y aura une IPP ou non… Le départ de la prescription de la garantie IPP est elle la consolidation ou le début de l’arrêt de travail avant invalidité; cela n’a pas de sens la consolidation n’intervient pas nécessairement dans les 2 ans du début de la maladie…

    Réponse
    • jcradier

      Vous imaginez raisonnablement que l’on va débattre des conditions de mise en oeuvre des garanties incapacité et invalidité et de l’articulation des clauses du contrat dans les commentaires de l’article? Vous comprenez bien qu’il est impossible de vous répondre sans analyser avec précision les clauses de votre contrat et la chronologie de votre dossier. jcr

      Réponse
  10. Manu. F

    Bonjour,
    Je suis en congés longue durée depuis le 09/2019, mon assureur (Assur-Prêt) me verse des indemnités correspondant à ma perte de salaire depuis 3 ans.
    Aujourd’hui, suite à l’avis du comité médical interdépartemental de février 2023 dans lequel ils reconnaissent ma maladie d’origine professionnelle, mon CLD est renommé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter du 09/2019.
    De ce fait, l’intégralité de mon traitement de salaire m’a été versé ce mois-ci par mon employeur et cela pour toute la période concernée.
    Comme vous pouvez le deviner, c’est une somme très importante !!
    J’ai consulté mon contrat ainsi que les conditions générales de mon assureur, et la seule chose que j’ai pu relever ce situe dans le paragraphe vos déclarations :  » Si, dans le cadre d’un sinistre, l’assuré fait une ou plusieurs fausses déclarations ou exagère le montant des préjudices, il perd pour ce sinistre le bénéfice des garanties du contrat. Toute somme indûment versée fera l’objet d’une action aux fins de remboursement, et le cas échéant de suite judiciaires. »
    Compte tenu des éléments ci-dessus, mon assureur peut-il me réclamer les sommes perçues ?
    Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Le contrat peut prévoir une indemnisation forfaitaire qui rembourse la banque des mensualités de l’emprunt ou une indemnisation fondée sur la perte de rémunération. Dans le premier cas vous ne devez rien, dans le second l’assureur est en droit de vous réclamer la restitution de tout ce qui dépasse ses obligations. jcr

      Réponse
  11. Elsa

    Les indemnités versées par l’assurance emprunteur au titre de la garantie ITT sont-elles imposables à l’impôt sur le revenu ?

    Réponse
    • jcradier

      non. jcr

      Réponse
    • Massinot

      Bonjour,

      En Accident de travail depuis 2014, mon assurance prêt prenait en charge le remboursement de mon prêt sur attention paiement IJ, le médecin conseil m’a consolidé avec séquelles depuis le 31 Mars 2023, il m’a donné un taux d’IPP de 35% (qui va être contesté par mon équipe médicale) et le médecin du travail m’a déclaré inapte à tout poste avec mention que mon état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
      Mon assurance prêt ne prends plus en charge les remboursements mensuel du prêt depuis le 1er Avril car mon taux d’IPP n’est que de 35% (taux CPAM) car il me dit qu’il faut que mon IPP soit de minimum 66% … Au moment du prêt, nous avons pris 100% sur les deux têtes sauf la perte d’emploi , alors pourquoi mon assurance ne me prends plus en charge? Je me retrouve dans l’impossibilité de travailler suite à cette accident mais mon assurance ne prends pas en charge, je ne comprends pas?

      Je vous remercie d’avance de votre réponse, cordialement

      Réponse
      • jcradier

        Vous ne pouvez obtenir plus que ce que prévoit votre contrat d’assurance. Tous les contrats prévoient un barême calculé selon les taux d’invalidité fonctionnelle et professionnels.
        La plupart des contrats n’offre de garantie que si le taux d’invalidité est supérieur à 33 ou 66%. Vous avez manifestement le plus mauvais des contrats et si vous ne parvenez pas à démontrer un taux d’invalidité supérieur à 33 % vous n’aurez droit à rien.J’en suis désolé. jcr

        Réponse
  12. carmen SAINZ

    Bonjour,
    Je suis en arrêt depuis plus d’un an.
    j’ai contacté mon assurance ADI que l’ai pour un prêt immobilier
    Ils me refusent la prise en charge car j’ai atteint l’âge de 60 ans.
    Je ne suis toujours pas à la retraite qui est pour mes 65 ans
    que puis-je faire?
    Merci
    Cordialement

    Carmen

    Réponse
    • jcradier

      Très compliqué mais la réponse est dans votre contrat. Il y a des subtilités que je ne peux pas développer ici. jcr

      Réponse
    • Atika Khammar

      Bonjour Carmen
      Mon mari est dans le même cas que vous et dans la même banque. Avez vous des informations qui pourraient nous aider à trouver une solution pour aussi aller jusqu’au delà des 60 ans ?
      Cordialement

      Réponse
  13. sabat

    Bonjour ,
    j’ai été opéré en mars d’une hernie hiatale et réopéré en mai suite à des complications .En juin, après la franchise des 90 jours j’ai donc envoyé une déclaration de sinistre pour faire marcher mon assurance ITT mais mon dossier n’ait toujours pas à l’étude et on me dit qu’il n’est pas prioritaire.
    Quels recours ai-je?

    Réponse
    • jcradier

      Téléphonez, écrivez, recommencer, vous aurez probablement une réponse. jcr

      Réponse
      • DANIEL

        Bonjour Monsieur,
        J ai été mise en invalidité à 50% par ma prevoyance en nov 2021 suite a une expertise medicale, qui m à dit que je n avais plus le droit de travailler, car me verse une rente.
        Depuis, je viens de m appercevoir que je continuais à payer les « frais généraux » que j avais souscris étant infirmière liberale. Ma prévoyance n aurait elle pas du m informer au moment où elle m à mise en invalidité ? Si il me mette en invalidité, il est logique que je ne travaille plus et que je n ai plus besoin des « frais generaux » ?
        N aurait il pas du m informer de cela au lieu de me laisser payer depuis 11 mois ? Que puis je faire ?
        Merci de votre retour.
        Bonne journee

        Réponse
        • jcradier

          Réclamez le remboursement vous avez toute chance d’être remboursée. jcr

          Réponse
      • Galibert

        Bonsoir mon conjoint victime d’un avc à été expertisé 3 ans après son incapacité de travail. À la suite de cela nous avons reçu l’accord de notre assurance crédit maison caci que la garantie invalidité permanente était déclenchée. À ce jour nouvelle expertise et là le nouveau expert trouve un pourcentage évidemment plus bas que 66%. L’assurance arrête donc l’indemnité du crédit. Ma question est : est ce qu’après une première expertise trois ans après une incapacité de travail et une invalidité permanente totale reconnue le taux d’invalidité peut être réévaluer et donc être sous estimé par rapport au premier. A savoir que son état ne s’est pas améliorer, il est handicapé du membre supérieur gauche avec un déficit à la jambe gauche et tout le reste…
        Merci pour votre réponse

        Réponse
        • jcradier

          Les contrats d’assurance prévoient que l’assuré à l’obligation de justifier de son incapacité de travail ou de son invalidité pendant toute la période où il est indemnisé. L’assureur est donc en droit de contrôler à tout moment la situation de l’assuré et tout expert désigné par lui peut modifier le taux d’incapacité ou d’invalidité. Le combat est désormais technique faites-vous assister d’un médecin conseil et contestez les conclusions de l’expert de la compagnie d’assurances. Faites-vous assisté d’un spécialiste. jcr

          Réponse
  14. YellowMan

    Bonjour,

    Merci pour vos conseils en règle générale.

    En invalidité catégorie 2 depuis plusieurs mois, l’assureur traîne des pieds pour me verser le complément prévoyance (équivalent à 80% de mon brut). Mieux, il demande maintenant une expertise médicale avant de me verser quoi que ce soit. J’ai eu beau lire le contrat, je ne vois rien de spécifique sur le sujet. Un assureur a-t-il le droit de refuser toute indemnisation avant expertise médicale de leur part, tout en ayant fait sciemment trainé mon dossier ? Merci par avance pour votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      C’est à l’assuré de démontrer son ITT, l’assureur peut donc à tout moment réclamer tout justificatif de la situation médicale et évidemment le soumettre à une expertise. jcr

      Réponse
    • Dominique

      Bonjour, mon époux est en longue maladie et nous avons souscrit une assurance prévoyance itt qui lui donnait des indemnités journalières ce contrat est arrivé à terme au bout de 10 ans.. mon mari et toujours en maladie nous avons envoyé ces prolongation. La maladie date de avant le terme du contrat.. il est encore en maladie d’ailleurs, l’assurance ne veut pas indemniser car le contrat est arrivé à son terme.. pourtant il me semblait qu’il était obligé de continuer l’indemnisation étant donné que la maladie est arrivé quand le contrat était toujours valide.. pouvez vous m’aider s’il vous plaît… Merci

      Réponse
      • jcradier

        impossible de répondre sans en savoir plus. Lisez le contrat attentivement. jcr

        Réponse
  15. Mélody

    Bonjour Monsieur Radier,

    Tout d’abord, je vous remercie pour le temps que vous accorderez à la réponse.

    Nous avons contracté un prêt immobilier ainsi qu’une assurance de prêt auprès de CNP en mai 2017. Je précise que sur le questionnaire santé de mon conjoint nous avions précisé des antécédents de dépression étant adolescents.

    Notre maison a décidé de brûler entièrement en février 2018, soit 9 mois plus tard. =(

    Suite au choc, et au fait que notre maison n’avait pas de permis de construire. Mon conjoint est tombé en dépression. Le psychiatre qui le suis en clinique l’a identifié bipolaire en juillet 2021 ce qui a entraîné son invalidité de catégorie 2. Il n a pas retravailler depuis février 2018.

    En février 2022, nous avons donc établi un dossier de demande de prise en charge auprès de notre assurance de prêt immobilier CNP. Celle-ci a mis 6 mois pour nous envoyer un courrier de refus.

    Financièrement, nous piochons chaque mois dans nos économies. Et je commence à me préparer à devoir annoncer à mes filles de 5 ans et 18mois que nous allons perdre notre maison parce que papa est malade…comme si cela ne suffisait pas…. Bref ..

    La CNP nous a retournée le courrier mentionnant la restriction ainsi que notre signature sur l AR du courrier recommandé. Il y mentionne une restriction ne prenant en charge que les accidents et non les maladies.

    Quels sont aujourd’hui mes leviers pour protéger mes droits? Que dois je faire? Est ce que l incendie de la maison peut être considéré comme accidentelle même si un accident pour des maladies psy c’est quand même déroutant… Malgré le terme dépression utilisé dans le questionnaire… Je suis prête à vous rémunérer si vous le souhaitez pour vous faire intervenir sur mon dossier…. Car concrètement je n’ ai plus le temps d attendre .. ou je mets ma maison en vente… Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Lisez votre contrat pour voir ce qui est garanti ou pas. Consultez un professionnel pour vous assister. jcr

      Réponse
  16. GAMBIER

    Mon commentaire déposé hier a été effacé, je ne comprends pas…
    Je vais être plus concise: quel recours face un assureur (CNP) qui ne fait que demander des pièces sans apporter une réponse,
    Mont conjoint a été en CLM (dépression sévéré-burn out)de octobre 2019 à juin 2022 et est désormais en invalidité depuis début juillet 2022.
    Je pense écrire un RAR à l’assureur et à la banque (qui est pour moi un intermédiaire et a une responsabilité)ds un premier temps (réponse sous huitaine) puis engager une procédure de mise en cause devant les tribunaux judiciaires. Qu’en pensez-vous?

    Réponse
    • jcradier

      La faute que vous invoquez sera bien difficile à démontrer, consultez un spécialiste.jcr

      Réponse
  17. GAMBIER

    Bonjour,
    Nous avons souscrit en 2001 un prêt immobilier (Cepargne)assorti d’une assurance en cas d’invalidité. Ce prêt a été renégocié en 2014 (BPMED) mais l’assurance invalidité a été maintenue par une autre compagnie (CNP): 60% pour lui et 40% pour moi.
    Mon conjoint a été arrêté pour dépression nerveuse sévére (burn-out) en octobre 2019. Il a transmis via internet un ensemble de documents en mars 2022 à la CNP. Cette compagnie a à chaque fois accusé réception des documents (mail automatique) mais n’a jamais donné de suites à une demande de prise en charge des échéances. A ce jour, mon conjoint est en voie d’être en invalidité et va être licencié.
    Quel recours puis je envisager? Je pensais dans un premier temps écrire en RAR à la CNP et la BPMED pour les mettre en demeure d’exécuter leurs obligations sous huitaine et à défaut engager une procédure de mise en cause devant les tribunaux judiciaires, qu’en pensez-vous?

    Réponse
    • jcradier

      Soit le contrat exclut les maladies mentales directement ou pas. Faites examiner votre contrat par un spécialiste. jcr

      Réponse
  18. Marie CARDOVILLE

    Bonjour Monsieur Madame je suis en invalidité 2 pour depression en 2013 mon assurance pret immobilier refuse de m aider car sur mon contrat c stipulé que les problèmes psychiatrique n etait pas assuré.
    Aujourd’hui je voudrais changer d assurance suis je obligée de prendre l option invalidité?
    Vu que de toute les façons je suis en invalidite
    Cordialement madame CARDOVILLE Marie

    Réponse
    • jcradier

      Vérifiez votre contrat, la jurisprudence annule les clauses trop vagues sur l’exclusion des problèmes psychiatriques. Aucun assureur n’acceptera de garantir une personne en état d’invalidité. jcr

      Réponse
  19. Marohu

    Bonjour,
    Suite à 3 ans d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle j’ai été mise en invalidité de cat 2.J’ai fais parvenir cette décision à l’assurance de mes crédits bancaire dans l’idée de clôturer mon dossier d’indemnisation d’incapacité temporaire total de travail.Ils m’ont envoyé une convocation pour une expertise médicale,pour m’indemniser au titre de garantie invalidité permanente.
    Lorsque je vois tous les problèmes et retour négatifs des assurances j’ai pas envie de me fatiguer et de partir dans des procédures sans fin.J’ai encore des projets immobilier avec mon époux et je n’ai pas envie que cela me ferme des portes.
    Est ce que je peux faire annuler la demande auprès de l’assurance?
    D’avance merci

    Réponse
    • jcradier

      On peut toujours renoncer à toute prétentions à tout moment. Mais il serait dommage de refuser une indemnité invalidité si vous êtes en situation d’y prétendre. jcr

      Réponse
      • thernisien

        bonjour moi la cnp et predica m ont envoye des indemnites dans le cadre d un itt j ai tout transmis mes periodes de temps partiel mes periodes d arret total et la ils me disent qu ils se sont trompes et ont indemnise a tort.du temps partiel ..ont ils le droit de me rereclamer des sommes ?cela va me mettre en difficulte …normalement une indemnisation est acquise je n ai commis aucune faute

        Réponse
        • jcradier

          Situation complexe, toute somme payée indument doit être restituée. Toutefois si le destinataire démontre une faute de l’expéditeur ayant généré un préjudice du bénéficiaire, celui ci peut demander des dommages intérêts qui réduiront la somme à restituer, mais ce n’est pas gagné. jcr

          Réponse
    • Charton Michelle

      Bonjour , je suis en arret de travail depuis 3 ans , la cardif a donc pris en charge les mensualites de mon pret immobilier. Mon mari doit il encore payer son assurance emprunteur pour ce meme pret ??

      Réponse
      • jcradier

        La réponse est dans votre contrat Lisez-le. Certains assureurs prennent en charge, d’autres remboursent et d’autres remboursent les primes payés pendant l’ITT. JCR

        Réponse
  20. Morel

    Bonjour, j’ai parcouru les questions réponses et même si je me retrouve dans certains, je ne trouve pas vraiment de réponses. J’ai lu le contrat signé avec ma banque pour l’assurance de mon crédit, c’est la CACI, je n’ai que deux pages alors j’en fais vite le tour…Je suis en invalidité 2 Sécurité sociale 76% inv et à ce jour couplé avec MDPH invalidité 3 +80% avec un aidant pour tous les actes de vie quotidienne. La sécurité sociale refuse de me délivrer l’invalidité 3 dixit le médecin que mes pathologies devraient avoir une lourde médicamentation, ce qui n’est pas le cas car hautement allergène et allergique mon corps annule les effets ou génère malaise vagal, coma, un vécu que je leur ai prouvé. Je suis en fauteuil roulant électrique et j’ai besoin d’une assistance permanente pour tout besoin, seule chose je bois et mange encore seule, mais je ne peux couper aucun aliment et je mange viande et aliments fermes mixés, bref à part être nourrie par sonde, à ce jour je n’ai aucune autonomie. Je suis en PTIA certifiée par médecins dont un psychiatre qui me suit. Ma question est par rapport à l’assurance crédit qui malgré une dernière visite puis une réclamation, puis malgré ma demande refus de l’assurance du médecin expert donc ont décidé de réétudier mon dossier et m’ont demandée autres pièces des médecins certifiant avec attestations et faits de ma PTIA, ce qu’ils ont fait et malgré cela l’assurance a confirmé son refus de prise en charge par mon assurance crédit. Elle prétend aussi qu’elle ne tient pas compte de l’invalidité 3 et l’aidant par la MDPH, que seule la sécurité sociale est entendue par leur service, ce qui entre parenthèses n’est pas écrit sur mon contrat ! Je leur ai dit qu’ils mettent sur mon contrat que toute modification de mon état de santé et une PTIA justifie la reprise de l’assurance, mais là ils opposent une nuance entre Sécu//MDPH en sachant que leur taux % est de leur choix, ils sont juges et parties ! C’est scandaleux ! Je suis au bout de toutes mes démarches, usée par ce système trompeur de ce que nous payons en croyant que l’on se protège…Si je pouvais je travaillerais, mais je ne le puis…je me sens vidée et détruite de toute possibilité de m’opposer à ce rouleau compresseur de décisions qui ne tient pas compte de ma réalité. Que dois-je faire pour que le taux invalidité de la médecine par l’assureur soit reconsidérée à la hauteur de mon incapacité ? Il est particulièrement épuisant, humiliant, de justifier ce que même la médecine a du mal et où malgré tout il y a des conséquences aggravées sur mon état impossibles à nier et en plus évolutives. Est-ce que j’ai encore un moyen d’action personnel ou dois-je m’adresser à un avocat ?

    Réponse
    • jcradier

      Le plus souvent les contrats d’assurance ne sont pas liés par les avis des médecins de l’assurance maladie. L’assureur est en droit d’imposer une expertise indépendante pour déterminer les taux d’invalidité et vérifier si l’assuré entre ou non dans les cas d’invalidité de la PTIA ou non. Il faut vous faire assister d’un médecin expert qui défendra votre position et suivre la procédure. jcr

      Réponse
  21. cindy

    Bonjour, Reconnu par la mdph à un taux entre 50 et 79 % depuis le 1 er décembre 2020 pour plusieurs maladies , mais pas de reconnaissance cpam car inactif , mon assureur de mon pret immo refuse la prise en charge car je n’est pas d’invalidité de la cpam es ce normale ?
    Cordialement .

    Réponse
    • jcradier

      Le normal n’existe pas en droit, la position de l’assureur est conforme ou pas au contrat. Si le contrat impose certaines conditions il faut les respecter pour bénéficier de la garantie, sinon vous n’y avez pas droit. Lisez votre contrat! jcr

      Réponse
      • Blondia Jean Jacques

        J’ai pris une assurance invalidité perte d emploi à cardif et quand je me suis retourné vers eux quand j’ai été mis en invalidité et par la suite donc licencencie j’ai tout simplement viré de l assurance est ce normal moi je pense plutôt une arnaque à l assurance vous payez et quand vous en avez besoin on vous vire comme un mal prope j’ai donc décidé de porter plainte au procureur de la République et porter plainte pour abus de confiance si des personnes sont dans mon cas qu ils prennent contact avec moi la presse sera avertie et plainte pour abus de confiance

        Réponse
        • jcradier

          Désolé mais votre plainte finira au panier, votre problème n’intéresse pas le procureur de la république.Pour comprendre votre problème il faudrait en savoir plus sur les circonstances de votre sinistre et sur la résiliation. jcr

          Réponse
  22. Fernandes

    Bonjour j’ai souscrit un prêt avec assurance perte d’emploi ptia et décès je suis actuellement en invalidité cat 2 depuis le 1er septembre 2021,j’ai été licencié de mon entreprise et ai donc perdu mon emploi pour inaptitude puis je faire une demande de prise en charge pour la garantie perte d’emploi sachant que je ne perçois aucunes allocations pole emploi a cause de mon invalidité Merci d’avance pour votre réponse..

    Réponse
    • jcradier

      Lisez votre contrat, tout est dedans. jcr

      Réponse
  23. WOILLARD

    Bonjour, après un examen auprès de leur médecin conseil, mon assureur m’informe qu’il cesse la prise en charge de mon emprunt prétextant un taux d’invalidité inférieur à 66%. Je vous précise à toute fin utile avoir été mise en invalidité 2ième catégorie par la sécu. J’en viens à ma question : ayant la maladie de Parkinson idiopathique donc évolutive et pas dans le bon sens, mon assureur est il en droit de me refuser cette prise en charge. Merci de votre retour. Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Votre assureur est assureur, il demande l’avis d’un professionnel qui est un médecin, lequel vous a attribué ce taux inférieur à 66%. Votre ennemi est le médecin de l’assureur, sous sa dépendance économique et donc fréquemment à déclarer tout le monde apte à travailler. Vous devez vous faire assister d’un médecin expert pour vous défendre et vous battre sur ce taux d’invalidité, vous devrez probablement saisir la justice et cela va durer des années, dépêchez vous. jcr

      Réponse
      • Ivan

        bonjour j’ai toujours souscrit la garantie accident de la vie chez groupama, en incapacité de travail puis en invalidité par la cpam à 80% on m’ a refusé ma prise en charge garantie accident de la vie. apres une une discussion houleuse, le but etant de quitté groupama , resilié les contrats chez eux pour ne plus avoir affaire à moi.groupama a refusé mon courrier par lettre recommandé en LAR, retour du courrier par la poste: pli refusé par le destinataire. j’ai resilié et je suis allé ailleus toujours à payer cette assurance qui ne sert strictement à rien. Nos droits sont bafoués.

        Réponse
        • jcradier

          Il est toujours difficile de combattre ces comportements abusifs, bon courage. jcr

          Réponse
  24. Rudy PRUVOT

    Bonjour,
    La Cpam m a classé en invalidité cat2 en décembre 2020.
    Je suis en activité partielle (Isolement personne vulnérable covid) depuis avril 2020.
    Je dois passer devant la médecine du travail pour inaptitude en janvier 2022.
    Je monte un dossier invalidité auprès de mon assureur mais celui ci me demande à quelle date je suis en cessation d activité.. Je n ai de cesse de lui répondre que je ne suis pas en arrêt..ils ne veulent rien entendre.
    Ma question est la suivante, dois-je attendre que le médecin du travail me déclare inapte pour faire valoir mes droits ?
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Il n’y a aucun rapport entre la médecine du travail et la mise en oeuvre des contrats d’assurance. Vous pouvez être en invalidité par la sécurité sociale et que le médecin de votre assureur considère que vous êtes apte au travail. Il faut lancer le combat contre votre assureur sans tenir compte de votre situation auprès de la médecine du travail. jcr

      Réponse
    • Loic

      Bonjour
      Suite a un accident de travail il y a maintenant quasiment 4ans (juillet 2019) l’assurance rembourse notre credit maison
      Dans notre contrat, il est stipulé que « le medecin conseil de l’assureur fixe votre degres d’invalidité a date de consolidation et au plus tard 3ans apres le debut d’accident de travail »
      Or, les 3ans sont passé et aucuns degres d’invalidité n’a ete fixé par le medecin conseil de l’assureur
      Que va t’il se passer dans ce cas la? Vis de procedure? Obligation pour eux de continuer a payer jusqu’a la fin du credit … ?!
      Il n’y a rien dans le contrat qui indique ce qu’il se passe dans ce cas precis !!
      Merci d’avance

      Réponse
      • jcradier

        Taisez vous, profitez de la situation et attendez que l’assureur se manifeste, après faites vous assister si nécessaire.jcr

        Réponse
  25. CADECK

    Bonjour,
    J’ai contracté un prêt immobilier en janvier 2015 et signé le questionnaire de santé (simplifié) en décembre 2014 (délégation d’assurance chez ALPTIS).Les questions sur ce questionnaire n’étaient vraiment claires et laisser la place à l’interprétation. Genre avez vous fait l’objet d’un examens sanguin, urinaire ou autres ayant mis en évidence des anomalies. Par exemple, j’ai été diagnostiqué Lyme positif en 2011 (sans lien avec mon arrêt) et je ne l’ai pas signalé (je l’avais complétement oublié).
    Je suis en arrêt de travail depuis 5 mois pour une maladie diagnostiquée fin 2018 et le médecin conseil de l’assurance me demande des informations médicales qui remontent presque à une lointaine jeunesse.
    Existe t’il un cadre ou des limites quant aux informations demandées par le médecin conseil?
    Il me demande des informations sans aucun lien avec la pathologie responsable de mon arrêt, est ce normal? genre compte rendu pour des entorses de cheville (qui ne sont pas du tout en lien avec mon état d’aujourd’hui!) que je vais avoir beaucoup de mal à retrouver!

    Merci pour votre site et vos conseils.

    Réponse
    • jcradier

      Compliqué, vous n’êtes pas obligé d’avoir une mémoire parfaite, aussi soyez prudent et ne donnez aucune information qui puisse fournir le moyen à l’assureur d’affirmer que vous avez menti. L’assureur peut interroger les médecins qui vous ont suivi, mais vous ignorez ce qu’il récoltera, il sera temps de voir les moyens dont vous disposez pour contester la position de l’assureur. jcr

      Réponse
  26. jean luc codaccioni

    je suis en accident de travail depuis 3 ans , la compagnie d assurance missionne un médecin expert qui conclu à la chronicité de mon état et une invalidité professionnelle à 80%
    la compagnie refuse d appliquer ces conclusions , est elle dans la règle ?

    Réponse
    • jcradier

      La compagnie d’assurance fait ce qu’elle veut. Il vous appartient de vous défendre et de vous battre. jcr

      Réponse
  27. Cyril THIEBLEMONT

    Bonjour,

    Votre article a retenu toute mon attention et je me permets de vous solliciter dans le cadre de mon assurance emprunteur (prêt immobilier). mon assureur refuse de poursuivre l’indemnisation puisque je n’ai plus d’indemnité journalière (atteinte de la fin des droits soit 3 ans en janvier 2021) pour une pathologie liée à mon genou gauche. J’ai subi 6 opérations entre janvier 2018 et août 2020. La dernière opération nécessitait une reprise osseuse non effective fin janvier 2021. en parallèle, j’ai dû subir une opération d’une autre pathologie début février 2021 (épicondylite du coude gauche) qui nécessite environ 6 mois d’arrêt maladie. Mon assureur a effectué une demande d’expertise médicale qui justifie la cause de l’arrêt à temps complet jusqu’en novembre 2021 (principalement pour l’épicondylite). Il me demande de fournir une pension d’invalidité qui vient de m’être refusé par la CPAM. Je vais effectuer un recours médical mais que puis-je faire d’un point de vue administratif?

    Réponse
    • jcradier

      Le contrat toujours le contrat et rien que le contrat. LIsez votre contrat et si vous respectez les conditions qui y sont indiquées l’assureur doit payer sans tergiverser. jcr

      Réponse
      • Legros

        Bonjour , je suis en invalidité catégorie 2 , je viens de passer la visite chez un médecin conseil de l’assurance emprunteur et il me déclaré inapte à 100% dans ma profession et invalide a 50 % a tout autres métiers , je suis assuré en décès et ptia et incapacité de travail et invalidité permanente avec option sérénité crédit mutuel, en incapacité de travail j’étais indemnisé et maintenant je suis en attente de la décision
        Pensez vous qu’en étant invalide a 100% pour ma profession exercé juste avant ma maladie et 50% pour tout autres travail je serais indemnisé par mon assureur, merci cordialement

        Réponse
        • jcradier

          Lisez votre contrat dans lequel se trouve un tableau qui croise chaque taux pour fournir un taux moyen qui dira si vous entrez ou non dans le bénéfice des garanties. jcr

          Réponse
          • Loste bordenave

            Bonjour
            J’ai eu un accident médical en 2018(double infection nosocomiale)
            Suite à cette infection j’ai été en arrêt maladie et mise en invalidité catégorie 2 puis licenciée pour inaptitude.
            Au départ mon assurance DIM a pris en charge la maladie .
            Mais maintenant que je suis en invalidité catégorie 2 il m’a été rétorqué que n’étant pas en PTIA je ne pouvais prétendre à une indemnisation.
            Or je continue à payer cette DIM dont je ne pourrai avoir la jouissance puisque ne travaillant plus.
            Pensez vous que je puisse espérer être indemnisée
            Merci

          • jcradier

            Lisez attentivement votre contrat, et/ou interrogez un avocat pour vous aider à comprendre. jcr

  28. le lez

    Bonjour, et merci pour toutes ces infos qui sont parfois compliquées à trouver…

    Je suis en arrêt indemnisé par la SS depuis 2 ans exactement.
    L’assurance prêt immo (ma banque)a pris en charge les quotités au bout de 3 mois, en incapacité.
    Aujourd’hui je viens d’avoir un courrier et appel pour une expertise médicale de l’assureur.

    Je voudrais savoir s’ils peuvent me laisser en « incapacité » (j’ai 2 interventions chirurgicales prévues)
    j’ai lu que l’indemnisation incapacité était de 3 ans, il pourrait rester donc un an.

    Ou s’ils sont obligés de déterminer un taux d’invalidité.

    Et je pense que personne n’a la réponse mais j’essaie….sur quels éléments précis se basent les assureurs pour déterminer une invalidité fonctionnelle et/ou professionnelle ?

    Merci mile fois, je crois que ma bataille va bientôt commencer

    Réponse
    • jcradier

      Faites vous assister d’un médecin expert, les taux d’invalidité professionnelle et fonctionnelle relèvent de l’univers de médecin pas de celui des avocats. Pour le reste faites offrez vous une vraie consultation pour comprendre les mécanisme et subtilités de l’indemnisation. jcr

      Réponse
    • AUNE

      Le barème d’invalidité (IPT) croisé ( voir tableau CG ) prend en compte l’invalidité fonctionnelle déterminée par la SS ( voir codification SS ) et l’incapacité professionnelle ( taux déterminé par médecin de la Cie). L’intérêt de l’assureur est de déterminer un taux consolidé de – 66% pour ne pas à avoir à payer une rente. Cette rente IPT ( donc minimum 66%) est versée au terme de trois années d’arrêt de travail ( aujourd’hui vous touchez la prestation ITT depuis deux ans. Si votre pathologie est plus grave ( et clairement irréversible, comme un bras en moins, le taux IPT croisé peut être consolidé avant ces trois et vous pouvez percevoir votre rente IPT. Si votre contrat prévoit une prestation IPP, cela veut dire que vous êtes prise en charge dès 33% d’invalidité consolidée ( % en lecture directe sur tableau CG)
      En espérant avoir pu vous aider
      Courage et persévérance

      Réponse
  29. Pierre

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une assurance prévoyance, mon assureur a sollicité
    une expertise médicale. A la lecture des différents commentaires,
    je vois que l’expertise est l’objet de nombreux désaccords entre assurés et assureurs. Ma question est simple: peux on avoir accès au compte rendu de cette expertise médicale? Peut on demander ce compte rendu directement au médecin expert?

    Réponse
    • jcradier

      Vous serez directement et nécessairement informé des conclusions de l’expert. jcr

      Réponse
    • Loiacono

      Bonjour je suis en invalidité depuis 10 ans et je travaille plus depuis
      et aucune prise en charge
      Je paye toujours mon assurance invalidité auprès de la cnp
      Ma question est ont ils le droit merci pour votre retour

      Réponse
      • jcradier

        A vous de vous prendre en main. Il faut cesser de payer des primes pour un contrat qui ne sert plus à rien, sauf si vous avez une garantie décès qui peut encore être mise en oeuvre, selon votre age et votre situation d’invalidité. Si vous y avez droit vous pouvez réclamer la restitution des primes des 5 dernières années. jcr

        Réponse
    • Poubeau

      Bonjour,
      En 2019,on a demandé un crédit immobilier, mon mari il avait 69 ans donc on est passé par une assurance privée pour lui et moi je suis assurée par la banque. En avril 2022 le pneumologue a découvert une tumeur au poumons de mon mari.Mon époux est décédé en juillet 2022 suite au contamination d’une bactérie nosocomiale à l’hôpital.Suite à la demande du médecin conseil des assurances, j’ai fourni à ce
      dernier le rapport médical de l’hôpital et un document rempli par notre médecin traitant qui éprouvent que sa tumeur est détectée début avril et que la cause du décès c’est la contamination à la bactérie nosocomiale. Les assurances m’informe qu’il avait de l’emphysème et que ça n’a pas était déclaré sur le contrat, donc ils me demandent aujourd’hui les comptes rendus de consultations, des examens et traitements concernant son emphysème pulmonaire.
      Est ce qu’ils sont dans leurs droits et si je fourni pas ces documents, quelles sont les conséquences sur le remboursement du crédit,sachant que mon mari est décédé avec cette bactérie nosocomiale et pas suite à son emphysème.
      Très cordialement

      Réponse
      • jcradier

        Très compliqué, consultez un avocat spécialiste. jccr

        Réponse
  30. Jeff

    Bonjour,
    Je suis en arrêt de travail pour un burn-out.
    Après avoir été indemnisé pendant 15 mois,
    Suite à une visite médicale en janvier 2021, mon état a été considéré
    consolidé avec une invalidité de 15%.
    C’est tout à fait paradoxal puisque mon état s’améliore
    et qu’avec mon médecin psychiatre, une reprise de mon activité
    est envisagé d’ici 2 mois. Je cherche des conseils pour contester cette
    décision de consolidation. Une lettre de mon psychiatre suffira -t-elle ou dois je demander une contre-expertise? Merci d’avance pour vos conseils

    Réponse
    • jcradier

      Cette décision ne vous cause aucun grief et n’empêche en rien une reprise d’activité. jcr

      Réponse
  31. Margareth

    Bonjour,
    je suis assurée pour mon crédit immobilier à 100% à CNP Assurances; j’ai été en arrêt maladie du 27/09/2018 au 30/10/2020, avec mise en invalidité catégorie 1 par la CPAM à partir du 1er mars 2020, tout en étant encore en arrêt de travail pour le temps partiel que la CPAM considère que je peux effectuer.
    J’ai fait ma demande de prise en charge auprès de CNP en janvier 2019 selon les délais du contrat. En avril 2019 ils ont refusé ma prise en charge car soi-disant le motif de mon arrêt était dans les exclusions.
    Après relecture des conditions (même spécifiques), j’ai contesté par mail à l’adresse indiquée sur le courrier pour toute contestation, pas de réponse. j’ai fait au moins 5 relances (avec accusé de lecture), jamais de réponse jusqu’à ce que je fasse une contestation écrite LRAR en septembre 2020. Réponse en décembre 2020 pour que j’ai contrôle médical qui a eu lieu le 18/12/20 alors que j’avais déjà repris le travail à temps partiel le 2 novembre 2020.
    Le 06/01/2021 la CNP m’envoie un courrier m’indiquant que suite au contrôle médical, je vais être indemnisée jusqu’à la veille du contrôle médical.
    J’envoie alors au service ADI du Crédit agricole les fichiers de mes indemnités journalières + titre d’invalidité catégorie 1 pour être indemnisée, et là le service ADI me dit que la catégorie 1 n’est pas prise en charge.
    J’ai pourtant le courrier de l’assurance elle-même qui me dit qu’elle va m’indemniser. De plus, je ne demande pas la prise en charge de la catégorie 1 mais bien l’arrêt de travail pendant cette même période d’invalidité, c’est à dire toujours l’arrêt total de travail puisque toujours en arrêt pour le temps partiel que la CPAM considère que je peux effectuer.
    A ce jour, le service ADI fait le mort, pas de réponse à ma contestation + relance.
    Ce jour 22/2/2021, je n’ai perçu pour l’instant que les 4 jours de décembre 2018 de mon échéance de prêt (versés le 07.01.21).
    Que puis-je faire svp ?
    Merci pour votre aide

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de vous répondre sans lire votre dossier. jcr

      Réponse
  32. Milène

    Bonjour,
    j’ai été placée en retraite pour invalidité (maladie psychique) en octobre 2018. J’ai souscrit à l’option Prévoyance de ma mutuelle Harmonie Fonction Publique dont l’assurance est MFPrévoyance. En dehors d’un tableau croisé fixant l’incapacité de travail en fonction d’une incapacité prof. et d’une incapacité fonctionnelle (sans préciser de quoi il s’agit), le contrat appuie sur « l’obligation de cesser définitivement toute activité professionnelle.
    Le mois dernier (2 ans 1/2 plus tard et l’équivalent d’un bottin fourni en doc) je reçois un refus du fait que je n’atteints pas les 66% d’IT.
    Aucune voie de recours n’est précisée ni adresse pour contester.
    L’expert, mandaté par MFP, n’est pas du tout dans le domaine psychiatrique. Son rapport laisse entendre qu’il n’a pas tout compris.
    Comment engager un recours et exiger l’expertise d’un psy ?

    Réponse
    • jcradier

      Votre difficulté est technique et non juridique. Faites vous assister d’un médecin expert, saisissez un tribunal pour faire désigner un expert indépendant, et battez vous sur le taux d’invalidité qui vous a été attribué. Il faudra convaincre l’expert désigné par le tribunal. jcr

      Réponse
  33. bouvrot

    Bonjour,

    Suite à une tumeur neuro-endocrine, j’ai subi une opération lourde.

    Mes capacités ont beaucoup diminuées, mon employeur a adapté mon emploi (j’ai perdu toutes responsabilités, mes équipes, j’ai du être muté et travaille seul en mi-temps), j’ai été reconnu travailleur handicapé, et classé en invalidité de catégorie 1 par la sécurité sociale.

    La sécurité sociale n’a pas pris en compte mes 20 années passées dans la marine pour calculer ma rente d’invalidité et va me verser des clopinettes.

    L’assureur de prêt immobilier confirme que je suis bien assuré pour l’IPP mais refuse de prendre en charge une partie des traites car j’ai repris le travail, hors c’est la définition même de l’IPP!
    Que faire?

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de vous répondre sans examiner votre contrat.jcr

      Réponse
  34. Muriel

    Bonjour fonctionnaire en retraite pour invalidité (Inaptitude de façon absolue et définitive à tt fonction sans possibilité de reclassement)La CNP contrat N°7371 MFPrecaution
    PB: médecin spécialiste à l origine de la demande avait préconisé un taux de 66% minimum et l’expert de 75% . La commission de réforme n’a retenu qu’une pathologie est fixé taux à 20 % IPP en indiquant pas de certificat médical ce qui faux
    Puis je demander à la CNP une expertise médicale afin de fixer un taux en adéquation avec la réalité du handicap car je bénéficiais de l’ITT mais au vu du taux fixé par la commission de réforme la CNP est elle en droit d’arrêter la garantie ITT alors que j’ai 54 ans et une perte de salaire très conséquente; au vu du taux ? En vous remerciant pour vos conseils éclairés Cdlt

    Réponse
    • jcradier

      Votre débat est médical, provoquez une expertise judiciaire qui tranchera la question de votre taux d’ITT. jcr

      Réponse
  35. Jean

    Bonjour,
    Je cherche à faire un prêt immobilier. Je suis à la retraite.
    Le crédit-agricole me propose une assurance décès avec PTIA jusqu’à 75 ans.
    Je lis par ailleurs :
    « Le souscripteur bénéficie d’une prise en charge du remboursement de son crédit immobilier dans le cas où la PTIA, l’empêche d’exercer toute occupation ou toute activité qui lui rapporte un gain ou un profit ».
    Étant à la retraite, je n’ai plus ce risque de perte de salaire. Cela signifie t’il que de facto je ne suis pas couvert par la PTIA, du fait d’être à la retraite, même si sur la durée du prêt je ne dépasserai pas les 75 ans?
    Merci de votre avis.

    Réponse
    • jcradier

      être à la retraite n’est pas incompatible avec la garantie PTIA qui est l’équivalent du décès. Cette garantie n’est mise en jeu que si vous être alité, incapable de faire seul les gestes de la vie courante, c’est à dire un légume. Elle est rarement mise en oeuvre et de nombreux souscripteurs ne comprennent pas ses limites. Soyez attentif. jcr

      Réponse
      • Legrand fatima

        Bonjour
        Mon mari décédé le 7 avril 2020 d une mort naturelle dans son cabinet (Il était praticien)
        Il m a laissé une assurance deces à mon nom auprès de l assurance april
        j ai envoyer tout les documents (cause de sa mort livret de famille acte de deces etc)
        L assurance refuse de m indemniser
        Veut connaître la cause exact de sa mort
        J ai pourtant envoyer le document disant « mort naturelle » établi et signé par l officier de police judiciaire
        Que dois je faire ??
        Aidez moi s il vous plait

        Réponse
        • jcradier

          Situation habituelle, il faut combattre la résistance de l’assureur. Attention votre problème peut s’avérer complexe, car les assureurs ont désormais la facheuse tendances à faire des enquêtes à rallonge qui durent des années pour échapper à tout paiement. Il faudra probablement vous faire assister, bon courage. jcr

          Réponse
  36. lescure

    Bonjour,
    Actuellement, en invalidité par mon assurance prévoyance. mon contrat stipule qu’en cas de cessation d’activité je ne peux prétendre aux garanties, mais je continue à cotiser, je voudrais savoir si je peux arrêter mon contrat qui n’a plus de raison d’être sans perdre ma rente d’invalidité?

    J’ai déjà posé la question à mon assurance mais ils ne me répondent pas clairement.

    Réponse
    • jcradier

      La garantie est acquise à la date du sinistre, c’est à dire de l’évènement qui oblige l’assureur à payer. Une fois l’assureur tenu, les suites du contrat n’ont aucune influence sur l’obligation de l’assureur, et donc sur les indemnités à percevoir. jcr

      Réponse
      • KEBBAL

        Bonjour, je suis assuré par un contrat d’assurance emprunteur. Suite à de graves complications post chirurgicale, j’ai été mis en ITT sur une période de 36 mois. L’assurance a remplie ses obligations et m’a indemnisé. J’ai été convoqué à pour contrôle médical auprès d’un médecin expert dans le cadre de la garantie ITT. Cette convocation mentionne que je ne peux me faire assister que par mon médecin traitant ( qui est généraliste et pas médecin expert). Le médecin expert a estimé que mon arrêt de travail était justifié mais devait prendre fin le 31/07. Or suite à un contrôle médical de la sécurité sociale, j’ai été déclaré en invalidité totale et définitive ( 2ieme catégorie) avec effet au 1 er août J’ai avisé l’assureur de cette évolution et il m’a été opposé une fin de non reçevoir du fait que le médecin qui a été missionner pour évaluer mon ITT a estimé mon incapacité d’après le tableau croisé a – de 33%. Sans préjuger des conclusions médicales de l’expert de l’assurance, deux problèmes sont soulevés à savoir: La compagnie se réserve la possibilité de faire contrôler son assuré par un médecin de son choix et l’assuré ne peux se faire assister que pas son médecin traitant ( pour l’expertise initiale et pour celle de contestation amiable) ce qui a mon sens est une disparité nette entre les faculté d’assistance de la compagnie par rapport à son assuré. L’expertise ayant eu lieu dans le cadre le l’ITT la mission de l’expert est censé ne porter que sur la garantie ITT. J’ai notifié ma mise en invalidité après le 1 aout et aucune expertise n’a été requise, un simple refus m’a été opposé alors que les garanties ne sont pas les mêmes. Qu’en pensez vous?

        Réponse
        • jcradier

          Trop compliqué, mais allez consulter un avocat et un médecin spécialiste pour avoir un conseil éclairé. jcr

          Réponse
    • joel billerit

      bonjour, je suis en retraite pour invalidité depuis 1997 ;et j’ai une assurance a cnp/ mfprevoyance je percevais 398,93 euros mensuel, mais depuis le 15 aout 2020 je percois que 124,94 euros mensuel tout cela parsque j’ai 66 ans et 7 mois. je ne comprend pas leur calcul

      Réponse
      • jcradier

        La réponse au calcul des sommes dues se trouve dans le contrat, tout le contrat rien que le contrat. Souvent il y a des modifications à des ages charnières 60, 62, 65 ou 67 ans. Il faut interroger l’assureur qui doit vous aider à comprendre.jcr

        Réponse
  37. BANCAREL

    Bonjour,

    Suite à un arrêt de travail, j’ai été placée en invalidité catégorie 2 par la sécurité sociale en octobre 2019.
    J’ai par ailleurs souscrit un prêt immobilier en 2018 avec assurance de prêt incluant Décès PTIA ITT IPT IPP.
    Sachant que ma pathologie est couverte par l’assurance, devrais-je avoir gain de cause si je demande à faire jouer l’assurance ?
    Il est mentionné dans le contrat un calcul savant de incapacité de travail + incapacité fonctionnelle.
    Suis-je prescrite dans ma demande compte tenu que la mise en invalidité remonte à octobre 2019 ?

    Vous remerciant par avance pour votre réponse.

    Bien cordialement,

    Réponse
    • jcradier

      Il vous suffit de réclamer la mise en oeuvre de la garantie pour connaitre les éventuelles contestations de l’assureur. Il n’est pas possible de les anticiper. quant au barème d’indemnisation il est le même pour tous, mais il est en effet complexe et difficile à comprendre. Vous avez deux ans pour agir, dépêchez vous. jcr

      Réponse
  38. Mark deb

    Bonjour,
    suite a une invalidité catégorie 2, J’ai eu un refus de prise en charge de mon assureur de prêt immobilier. la raison est que la maladie psychique fait partie des exclusions. pourtant quand j’ai pris mon crédit immobilier c’est la banque qui a choisi son assureur et jai tout signé selon les recommandations du conseiller qui m’a fait le credit.

    Réponse
    • jcradier

      Le fait que la banque vous impose un assureur ne vous interdit pas de lire le contrat. Au surplus la plupart des contrats excluent les troubles psychiatriques il n’est pas du tout certain que vous auriez pu trouver un contrat sans cette exclusion. jcr

      Réponse
      • patrick muller

        Depuis le 1er septembre 2010 vous avez le libre choix de l’assureur crédit, la banque ne peut plus vous imposer son assureur credit

        Réponse
        • jcradier

          Nous allons mettre l’article à jour. jcr

          Réponse
    • BZIIII

      Il faut éviter de prendre les assurances des banques….Elles coûtent très cher et garantissent mal avec ce genre d’exclusion. Personnellement j’ai été prise en charge par CARDIFF qui me demandait pour la maladie psychiatrique de justifier d’une hospitalisation d’au moins 3 semaines (je crois) dans les 6 mois ayant suivi l’arrêt de travail initial

      Réponse
  39. martineChargé

    Bonjour je suis actuellement en invalidité cat 2 par la sécu et inapte a tout travail par la médecine jusqu a maintenant mes remboursements de prêt était prix en compte par l assurance et la je viens de recevoir un courrier comme quoi j était consolidé hors g toujours les mêmes problèmes et que je suis aller voir un médecin expert envoyer par l assurance qui lui ma dit que je n était pas consolidé et que l on se reverrait dans 6 mois que pui je faire.

    Réponse
    • jcradier

      Tout débat sur la consolidation est médical. Faites vous assister. En cas de désaccord faite désigner un expert judiciaire. jcr

      Réponse
  40. RR

    Bonjour,
    J’ai souscrit en 1990 une assurance vie militaire auprès du GMPA incluant une clause IAD. En 1994 j’ai été victime d’un AT qui m’a laissé paraplégique. En 1995 j’ai été reconnu par la SS en invalidité catégorie 3 100% sécu et tierce personne. Après avoir repris le travail à mi-temps,j’ai perçu de la part de l’assureur la somme correspondant à la garantie IPP. Depuis sept ans maintenant, des ennuis de santé m’obligent à ne plus pouvoir exercer aucune activité professionnelle, malgré deux recours auprès du GMPA, ce dernier refuse de me classer en IAD. Je m’apprête à passer une troisième fois devant leur expert médical et me prépare également à faire appel de sa décision qui ira forcément dans leur sens car elle est de facto inféodé à ses employeurs… Pourquoi l’expert malgré l’évaluation SS et les documents fournis ne valide-t-il pas l’IAD ? Existe-t-il des jurisprudences qui iraient dans mon sens ? même si je sais que tout est sujet a interprétation du juge.
    Merci d’avance de répondre à mes questions
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Vous ne pourrez jamais empêcher l’assureur de controler votre capacité de travail, tant qu’il devra vous indemniser. Pour l’expertise, vous serez peut-être contraint de passer par une expertise judiciaire qui seule purgera le conflit. jcr

      Réponse
  41. JR

    Bonjour,

    Merci pour votre article.

    La PTIA proposée dans le cadre d’une assurance de crédit, prévoit-elle de fait une couverture totale par l’assureur pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

    Réponse
    • jcradier

      La garantie PTIA signifie l’incapacité totale et définitive. Si l’assuré est déclaré dans un état d’incapacité qui y correspond il bénéficie de la garantie. Peu importe que l’assuré ait telle ou telle maladie. jcr

      Réponse
  42. GIACOMONI

    BONJOUR MADAME, MONSIEUR,
    le 26/03/2014 J’AI MODIFIÉ LE TAUX DES GARANTIES INVALIDITÉ DE MON CONTRAT D’ASSURANCE, LE DELAI PRISE D’EFFET DES GARANTIES ÉTANT DE 2 MOIS .(STIPULÉ DANS LA NOTICE).(CONTRAT SOLIMUT AGENT EDF )
    J’AI ETE MALADE DU 05/05/2014 JUSQU’AU 16/05/2014 AT D’UN GENERALISTE.REPRISE LE 17 MAI 2014.
    LE25/07/2014 JE TOMBE MALADE ET NE REPREND PLUS JUSQU’A MA MISE EN INVALIDITÉ LE 01/08/2019.
    L’ASSUREUR NE VEUT PAS APPLIQUÉ LE TAUX SOUSCRIT ET APPLIQUE LE CALCUL DU TAUX DU PRÉCÉDENT CONTRAT! A LA SUITE DE MA RÉCLAMATION L’ASSUREUR DEMANDE LA PREUVE DE MA REPRISE DE TRAVAIL EN MAI 2014! peut il revenir sur sa première décision ? MERCI D’AVANCE

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de répondre sans disposer des éléments du contrat et des échanges.jcr

      Réponse
  43. deidda cedric

    bonjour lors de 2 taux d’incapacité pour des maladies différentes es ce que l’assurance prêt doit les additionner ? merci

    Réponse
    • jcradier

      Impossible, il n’y a qu’un seul taux. jcr

      Réponse
  44. Pépite

    Bonjour,
    En 2017, suite à expertise médicale état consolidé, j’ai bénéficié d’une la prise en charge de 95% des mensualités de mon prêt immobilier dans le cadre de l’assurance, avec une IPP de 63% (100% incapacité pro et 50% incapacité fonctionnelle).
    Aujourd’hui, l’assureur m’annonce vouloir me refaire passer une expertise.
    En a t il le droit ? Une IPP peut elle être revisée malgré la consolidation?

    Réponse
    • jcradier

      Réponse complexe qu’on peut résumer ainsi. Vous pouvez être consolidé mais rester sur la garantie IPT et alors l’assureur est en droit à tout moment de vérifier l’incapacité totale. Si vous êtes sur la garantie invalidité ce n’est pas possible et l’assureur ne peut plus revenir sur l’acquisition de la garantie. Jcr

      Réponse
  45. pascal

    bonjour,
    nous avons contracté un pret immobilier fin 2005 ainsi qu un contrat d assurance emprunteur déces IPT ITT.
    Nous voulions déclencher la garantie ITT suite à la maladie de mon épouse.
    réponse de la banque :extinction de l ITT à 60ans(pour les contrats souscrits en 2005) mon épouse à 62a.D après vos réponses ci dessus la banque a la main mise sur leur contrat mais la cotisation n aurait elle pas du baisser du fait de l extinction de l ITT
    En vous remerciant,bien cordialement
    pascal

    Réponse
    • jcradier

      Question classique à laquelle les assureurs répondent que les primes sont lissées sur la totalité du contrat. Impossible de vérifier et de les contredire. jcr

      Réponse
  46. SABRINA

    Bonjour,
    Mon papa vient d’apprendre qu’il est atteint d’une tumeur neuroendocrine(et subit un traitement en chimio depuis 6mois, avec arrêt de travail longue durée maladie)
    Il a donc demander la prise en charge de ces emprunts au credit agricole par l’assurance CNP( contrat souscrit en 2016 lors d’une négociation)
    La CNP refuse la prise en charge du fait d’une exclusion ITT lié à un diabète déclaré lors du questionnaire médicale.
    Cependant mon papa n’a aucun souvenir ni document concernant l’information de la CNP sur cette exclusion, ni du credit agricole.

    Pouvez vous m’indiquer s’il est possible de remettre en cause l’exclusion 3 ans après la signature du contrat?

    Y a t il un moyen de prouver qu’aucune information n’a été réalisée sur cette exclusion?

    Est il normal que le credit agricole, par le biais du conseiller bancaire, n’a pas informer mon papa de ce refus afin qu’il puisse faire le nécessaire?

    Vous remerciant pour votre aide.
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Il est impossible de faire le moindre reproche à l’assureur. Il n’a pas à faire une présentation de toutes les exclusions du contrat, il suffit de le lire. L’assureur ne pouvait pas savoir que votre père avait du diabète et qu’il ne pourrait bénéficier du contrat en cas de maladie qui en serait la conséquence. Il y a des limites au devoir de conseil. jcr

      Réponse
  47. Destres

    Bonjour,
    J’ai souscrit 2 prêts immobilier dans une banque différente. L’assureur est le même avec les mêmes garanties (décès.et ptia) l’assureur à remboursé un prêt sans expertise et me dit que la maladie n’est pas consolidée pour l’autre.
    Quelle action puis je intenter?
    Bien cordialement

    Réponse
    • jcradier

      L’assureur a pris des positions contradictoires, ce qui signifie que l’une d’entre elle est injustifiée. Si la garantie payée était justifiée alors vous gagnerez en réclamant l’exécution de l’autre, si l’assureur s’est trompé il aura 5 ans pour revenir en arrière et réclamer un remboursement. Attention cette présentation est simpliste et ne tient pas compte de paramêtres qui peuvent en modifier les conclusions. Si vous voulez une réponse plus pertinente sollicitez une consultation. jcr

      Réponse
    • Dom

      Bonjour,j’ai été opéré d’une hernie discale en janvier 2018,donc j’ai monté un dossier auprès de mon assureur après 3 mois d’arrêt maladie pour une éventuelle prise en charge de mes emprunts (un, souscrit en 2007 et l’autre en 2013)on me répond que c’est une cause d’exclusion, ok,j’assume.Maintenant en mai 2020,je me refait opérer d’une arthrodèse, vis,plaques,greffe osseuse au niveau des lombaires, sachant que j’ai un emploi en complément d’activité que je vais perdre,parce que je ne pourrais plus forcer,mais je conserve mon emploi principal, alors je prends la température auprès de l’assurance de mes emprunts et on me dit bien sur d’attendre 90 jours d’arrêt (normal)mais on me fait comprendre que ça sera une exclusion,alors qu’à partir de septembre 2014 tous les contrats n’ont plus d’exclusions du dos, j’ai quand même été hospitalisé 6 jours,on me dit il en fallait 10 minimum (on choisit pas ses pathologies ou ses jours d’hospitalisation).
      Voilà ma question est:
      Est-il possible que les assurances prennent en compte mes emprunts sachant qu’il y à quand même eu 2 opérations en l’espace de 2 ans ,dont une assez lourde, perte d’un emploi,6 jours d’hospitalisations et tout ça malgré une exclusion?
      Cordialement

      Réponse
      • jcradier

        Impossible de répondre sans examiner vos contrats et votre situation de plus prêt. jcr

        Réponse
      • Camille

        Bonjour, j’ai été diagnostiquée en octobre 2019, ayant une sclérose en plaque. Placée en invalidité catégorie 2 je ne peux plus travailler. Pour prise en charge de l’assurance de mon prêt, on me parle de consolidation mais est ce possible dans le cas de ma pathologie. Qu’est ce que cela veut dire ?

        Réponse
        • jcradier

          Certaines garanties ne démarre qu’après consolidation. Je pense qu’il est possible de fixer une date de consolidation même pour Sclérose en plaque. Mais c’est à un médecin qu’il faut poser la question. jcr

          Réponse
        • legue

          Mon fils a le meme problème, et bien entendu, l’assurance fait tout pour ne pas prendre en charge le remboursement de l’emprunt en cours. On se bat depuis 2014. Premier procès au TGI : gagné. deuxieme procès engagé par l’assurance, qui ne reconnait pas que la SEP est une maladie IRREVERSIBLE. Mon fils est reconnu en invalidité cat 2 par la CPAM. Que faire ?

          Réponse
          • Vandenborre

            Bonjour Monsieur, j ai parcouru votre article et les réponses faites à quelques commentaires. Déjà je vous remercie pour vos conseils. De notre côté, mon conjoint est en invalidité catégorie 2 pour problème psychiatre depuis juillet de l’année dernière. Nous avons montée un dossier de prise en charge de notre crédit en janvier 2022 et seulement un refus sans arguments en juillet. Que devons nous faire? Cela fait des mois que nous puisons dans nos économies pour payer la mensualité bien trop élevé depuis que nous n avons plus qu un salaire « normal ». Nous sommes pris par le temps et désemparés. Merci

          • jcradier

            L’assureur répond quand bon lui semble, à part les lettres recommandées et les assignations devant les tribunaux il ne sent pas toujours obligé de réagir. Avant d’aller plus loin vérifier que votre contrat ne comporte pas d’exclusion en matière de problème psychiatrique il y a une jurisprudence sur ce point. jcr

  48. Galland

    Bonjour ,

    en ITT depuis avril 2018 (et à mon compte), j’ai une assurance incapacité de travail complémentaire. Cette assurance me verse m’a versé des indemnités journalières d’avril 2018 à avril 2019 et vient de s’apercevoir qu’ils se sont trompés et me réclame un trop-perçu de 10000 € environ. Ils ne m’a rien été versé depuis le 1er mai 2019 et ils refusent de me verser quoi que ce soit le temps que je n’ai pas remboursé.
    Cela est-il réglementaire, en sachant que je ne conteste pas le bien fondé du trop-perçu, mais que je ne peux remboursé en une seule fois et demanderais un échéancier.

    De plus, mes assurances emprunteur sont dans la même société (banque) que mon assurance ITT. J’ai reçu quelques jours après le trop-perçu un courrier de l’assurance emprunteur m’indiquant que mon dossier était réétudié et que rien ne me serait remboursé le temps qu’ils n’auraient pas statué (alors que le remboursement a été fait d’avril 2018 à avril 2019). Il n’est pas explicitement indiqué que cela est en lien avec le trop-perçu, mais j’en ai peur.

    Merci par avance de vos renseignements.

    Réponse
    • jcradier

      L’assureur est en droit de compenser le trop-perçu avec les indemnités qu’il vous doit. Il a 5 ans pour le faire. Si vous considérez que la charge est trop lourde il faut saisir le juge pour lui demander un étalement. jcr

      Réponse
  49. GRANGIER

    Bonjour.
    Je suis restauratrice, travailleur indépendant et ai souscrit une assurance prévoyance auprès de GROUPAMA, qui me couvre pour 36.93 euros par jour en cas de maladie ou accident. En mai 2016 j’ai eu un accident du travail, j’ai eu une expertise du médecin expert de la Cie, et j’ai été reconnue en incapacité temporaire totale à 80 %. L’expert ajoute cependant, que mon état de santé est évolutif et qu’une date de consolidation ne peut être fixée, prétendant qu’il me reverrait dans 6 mois, ce qu’il n’a jamais fait… J’ai donc réclamé ces indemnités, une partie m’a été versée, mais une autre partie ne l’a pas été. J’ai remis le dossier au médiateur, qui vient de me répondre, après UNE ANNEE de réclamation… confirmant qu’il fallait que l’incapacité temporaire totale devait être de 100 %, sinon à 80 % elle est partielle… Or, sur le contrat il n’est pas noté le pourcentage. Je pense que lorsqu’on est considérée à 80 % dans la restauration, il est difficile de travailler, j’ai d’ailleurs maintenu que le bar et pas la restauration.
    Le médiateur, ne tient pas compte de la clause de non consolidation, mais de l’indemnité temporaire. Pourquoi le médiateur ne tient pas compte de cette clause de non consolidation ? Elle existe, et par conséquent, il n’y a pas lieu qu’on ne m’indemnise pas complètement, d’autant plus que j’ai été indemnisée sur une partie de l’arrêt et pourquoi pas la totalité ? Puis-je contester l’avis du médiateur ? Est-ce normal qu’il ne tienne pas compte des clauses du contrat, et notamment de la non consolidation ? Merci de m’aider.

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de vous répondre sans examiner votre dossier. jcr

      Réponse
  50. BILLMANN

    Bonjour Maître,
    article très intéressant et je vous en remercie
    en maladie de 04/2016 au 31/12/2018, puis en invalidité 1ère catégorie en janvier 2019 et depuis le 04/02/2019 en invalidité 2ème catégorie.
    L’assurance emprunteur s’est toujours refusé à indemniser tant la maladie estimant que je simulais alors qu’il y a des preuves neurologiques (syndrome parkinsonien atypique) et pour l’invalidité 2ème catégorie tarde à missionner un expert malgré une déclaration qui date de 03/2019. Pour mémoire, l’expert prévoyance employeur lui avait conclu inapte à tout poste dans la profession et pour toute profession. Quelles solutions ? A quoi bon souscrire des contrats si les expertises sont partiales ? Bien à vous

    Réponse
    • jcradier

      Vous n’avez pas à subir les seuls avis de l’expert de l’assureur. Faites désigner un expert indépendant par un tribunal, il sera toujours plus généreux que ceux des assureurs, qui sont sous la domination économique de leur donneur d’ordre et qui n’hésitent pas à minimiser les dommages. battez-vous. jcr

      Réponse
  51. chevallier

    bonjour y a t il des assureurs pour emprunt maison qui assure et prenne en charge le remboursement du pret pour une invalidité cat 1 ou est-ce seulement cat 2 ?

    Réponse
    • jcradier

      Les contrats d’assurances sont libres de garantir ce qu’ils veulent. La plupart ne tient pas compte des catégories de la sécurité sociale, mais applique un barème complexe entre incapacité professionnelle et fonctionnelle.jcr

      Réponse
    • Goic

      Bonjour, j étais en arrêt maladie depuis juin 2019. En décembre dernier 2021 la sécurité sociale ma mise en invalidite 2eme catégorie. J en informe donc l assureur qui avait pris en charge mon credit pendant ma maladie et là il m annonce un refus de prise en charge pour l invalidité, ils me disent que je peux me laver, manger seule… effectivement ça je le fait. Je contacte donc ma banque qui me précise bien que mon contrat prévoit cette prise en charge, dans mon contrat je suis couverte pour : deces, maladie, ITT , PTIA, chômage, PA, PE, et a 100%, et je suis bien en 2eme catégorie. Je les recontacte et là il me convoque devant un expert. Celà veut donc dire qu’ ils contestent la décision de la sécu. A qui puis je m adresser pour obtenir les conseils à savoir s ils ont le droit de refuser une prise en charge prévue par le contrat. Ma banque ma dit de prendre un mandataire judiciaire. Qu’ en pensez vous? Car le soucis ç est que l expert ira toujours dans le sens de l assurance alors comment me défendre pour faire respecter mes droits, je paye une assurance depuis plusieurs années et au moment où j en ai besoin ç est refusé, ç est déjà très compliqué quand on est malade alors avec ça en plus ça n arrange rien. Merci de votre aide.

      Réponse
      • jcradier

        Les décisions des organismes de sécurité sociales sont inopposables aux assureurs. Lisez votre contrat et examiner les conditions de mise en oeuvre des garanties. Les garanties invalidités sont souvent très restrictives, et nombreux sont comme vous surpris de l’absence de garantie après une ITT. jcr

        Réponse
  52. Nicolas Narrot

    Bonjour,

    En invalidité 2, depuis 2016, avec une prise en charge totale de mes remboursements de prêt immobilier depuis cette reconnaissance, il s’avère que mon contrat d’assurance emprunteur (signé en 2012), précise l’interruption de versements à 60 ans.
    Compte tenu de la nouvelle législation relative à l’âge légal de départ à la retraite – 62 ans – et que la CPAM continuera à me verser ma pension d’invalidité jusqu’à cet âge, ai-je un recours pour demander à mon assurance, une prolongation de leur prise en charge, jusqu’à mes 62 ans ? Merci à vous pour la suite donnée.

    Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Les contrats garantissent comme ils veulent. Si le votre interrompt les garanties à 60 ans peu importe les modifications légales de l’age de la retraite, désolé mais cela ne modifiera pas vos droits tirés du contrat. jcr

      Réponse
  53. Paul

    Bonjour, je me permets d’intervenir pour une question. Je suis actuellement en invalidité cat 2. Sur mon contrat d’assurance, il est bien stipulé que dans la mesure où je ne peux plus exercer MON activité, l’assurance prend le relais. Or j’ai repris un emploi à 50% (car je ne peux plus travailler à 100) mais qui n’est plus mon activité. L’assurance n’est-elle pas censée poursuivre les règlements ?

    Réponse
    • jcradier

      Pour compléter la réponse qui précède, vous confondez la sécurité sociale et votre assureur, dont les régimes sont radicalement différents. Si vous travaillez à 50 % il y a de très fortes chances que vous ne puissiez pas bénéficier des garanties de votre contrat d’assurance. jcr

      Réponse
  54. Paul

    Bonjour, je me permets de venir poser une question. Je suis en invalidité cat 2, j’ai souscrit un contrat d’assurance habitation qui me couvre dès lors que je ne peux plus exercer mon métier. Ce qu’elle fait. je suis indemnisé à hauteur de 80% tous les mois de mon prêt d’habitation( c’est le taux que nous avions souscrit). Par contre que se passe t’il si je travaille à 50% ? car mon état ne peut plus me permettre de travailler à 100%, ceci constaté par la caisse d’assurance maladie, mais je veux pouvoir travailler un peu. Mon prêt sera-t-il toujours pris en charge où cela s’arrête?
    D’avance, merci de votre aide

    Réponse
    • jcradier

      Si j’ai bien compris, vous avez été reconnu en invalidité avec un certain taux. Vous pensez pouvoir retravailler. En ce qui concerne la sécurité sociale une fois admis, celle-ci ne reviendra pas en arrière et vos droit sont acquis. Vous pouvez reprendre un travail. En ce qui concerne l’assureur la situation est plus complexe. Il faut distinguer si vous êtes en incapacité totale ou en invalidité. Pour faire simple si vous êtes en incapacité l’assureur pourra à tout moment vous demander de justifier de votre incapacité, et si vous avez repris un emploi il pourra modifier la prise en charge. Si vous êtes vraiment en invalidité, sauf rare exception la solution est la même que pour la sécurité sociale. jcr

      Réponse
  55. AMIOT

    Bonjour,
    Mon père a emprunté à la caisse d’épargne, avec comme assurance la CNP.
    Il a toujours régler les mensualités ainsi que l’assurance, et même encore aujourd’hui, il honore ses paiement! mais voila! l’assurance n’a pas prévenu mon père pour qu’ils puissent reculer la date d’anniversaire, dans son contrat cela s’arrêtait à son 65 eme anniversaire. Aujourd’hui mon père est en perte totale et irréversible d’autonomie , il a 70 ans, sachant cela, l’assurance refuse de prendre en charge le reste du prêt, malgré les paiements que mon père continue d’effectuer. si au moins l’assurance avait pu relancer mon père au sujet d’une autre date d’anniversaire, mon père aurai fait le nécessaire, mais malgré ce manque d’info, nous voila bloquer pour une bêtise de leur part, que faire? un conseille?

    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Je crains que vous n’ayez une mauvaise lecture du contrat. Je ne connais pas de contrat offrant une garantie invalidité au-delà de 70 ans. Par conséquent je serais surpris de découvrir que le contrat CNP offre une faculté de prolongation des garanties, soumise au seul caprice du souscripteur qui n’aurait qu’à la réclamer. Je vous invite à vérifier et si vous confirmer à passer par l’adresse mail du cabinet qui est sur le site pour nous en adresser une copie. jcr

      Réponse
  56. henon

    bonjour
    je suis en conflit avec la societe Carma suite à un prêt chez carrefour banque pour le décès de notre fille 2014.Mon mari etant en arret depuis le 14 novembre 2016 suite à une opération du dos en 13 mars 2017 et 2 mois apres le 14 mai 2017 un avc .je fais donc appel à l assurance qui traîne à traiter le dossier en temps et en heure et verdict le 01 ocotobre 2018 mon mari est en invalidite 2 categorieavec inaptitude à tout postes de travail dans n importe quel travail et licencié le mois d apres .Donc j avertis Carma pour le prise en charge du prêt et verdict du medecin conseil de carma 3 mois apres refus car ne rentre pas dans les criteres alors que nous avons pris la plus haute assurance 100%deces invalidite perte de travail .mais comment peut on juger le cas de mon mari sans l avoir convoquer ni demande son dossier medical.depuis j ai demande de revoir le dossier et tjs pas de reponse pour avoir un rdv avec le medecin juste refus …mais mes prelevements continue toujours eux!!! marre de faire des courriers sans reponse et qu on me dise qu il n est pas en categorie 3 donc infirme heureusement qu il s est battu …alors à quoi sert de prendre une assurance alors que cela est marque noir sur blanc en 1 page mais nous disent regarder en petit les motifs de refus !pourtant mon mari ne pourra plus jamais retravailler …qui peut m aider car je galere depuis plus 2 ans .et carrefour banque me dise pour la x fois d réecrire en recommandé encore une fois .merci de m aider et de trouver une solution à mon probleme

    Réponse
    • jcradier

      Je suis désolé de vos difficultés. Vous devez passer par un combat judiciaire, prendre un avocat, faire désigner un expert qui appréciera l’incapacité de votre mari et tranchera le débat. Il n’y a pas d’autre solution. jcr

      Réponse
      • Mini Babou

        Bonjour,

        Nous sommes dans une situation identique. Au terme de l’expertise judiciaire (favorable pour mon mari déclaré en invalidité et consolidé depuis février 2018), comment obtenir le remboursement du capital restant dû à hauteur de la quotité de l’assuré? Les ACM nous ignorent …

        Réponse
        • jcradier

          Relisez votre contrat. jcr

          Réponse
      • Minibabou

        Bonjour,

        Même combat. Mon mari a été reconnu en invalidité par expertise judiciaire. Comment obliger l’assurance à payer le capital restant dû à hauteur de la quotité et décision de l’expert ?

        Réponse
        • jcradier

          Relisez votre contrat. jcr

          Réponse
  57. sagot

    Bonjour
    dans un contrat d’assurance pour prêt immobilier , le fait d’y etre mis une clause  » sauf maladie psychiatrique  » , n’est elle pas discriminatoire ? Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      L’assureur est libre d’assurer ce qu’il veut et de limiter ses garanties comme bon lui semble. Il peut décider par exemple de ne pas garantir les maladies du dos ou du coeur, et pourquoi pas les maladies psychiatriques. Ce qui serait discriminatoire serait de ne pas garantir les personnes en considération de leur sexe ou de leur religion, mais pas de refuser de garantir telle ou telle maladie. Ajoutons qu’une exclusion générale des maladies mentales seraient nulle car insuffisamment précise et limitée. JCR

      Réponse
      • sagot

        Je vous remercie pour votre réponse même si elle ne m’est pas favorable

        Réponse
        • Millot

          En arrêt maladie depuis 5mois, j’ai fais une demande de prise en charge de mon prêt, le médecin avait noté névralgies cervicales, la banque me refuse la prise en charge s’car à priori exclusions dans mon contrat, je n’ai pas de traces de ces clauses et la banque est incapable de me fournir la preuve et surtout la preuve signée par mes soins ! Que dois je faire déjà 2 courriers de réclamatio en plus il s’avère que mes problèmes soit liés à ma thyroïde depuis le début ! Merci

          Réponse
          • jcradier

            Difficile d’imaginer que vous soyez garanti sans contrat. S’il y a un contrat il y a des conditions. Il faut donc trouver le contrat et vérifier son contenu. jcr

  58. didi

    bonjour, j’ai subis un accident du travail en 2004 en 2006 la cpam m’ reconnus une incapacité de 58 % LA MPDH m’ a déclaré inapte au travail
    mon employeur m’avait un contrat collectif décés, invalidité, incapacité
    l’assureur AXA n’a pas pris en considération mon dossier.
    Un jugement indique que le contrat est en vigueur me concernant, pas appel de AXA
    AXA ne réponds a aucun courrier, qu’elles solutions ?
    merci de vos réponses
    cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de vous répondre, on ne comprends pas si vous avez un conflit relatif à la notion d’invalidité ou à un refus d’exécution d’une décision de justice par l’assureur. JCR

      Réponse
    • Nathalie

      Bonjour , je touche depuis mon accident en 2011 une rente viagère de mon assurance . Depuis le mois d’octobre 2018. J’ai obtenu une pension d invalidité 3 eme catégorie, mais j’ai omis de le déclarer à mon assurance , car ils me demandent tout les 6 mois , si je touche des indemnités journalières et si c’est le cas , ma rente sera Déduite des prestations de ma garantie je ne sais’pas Ce que cela veut dire ? Pourriez vous m aider à comprendre et Ques ce que je risque

      Réponse
      • jcradier

        Votre contrat prévoit probablement que les indemnités reçues du régime générale ou d’autres régimes sont déductibles de celles que l’assureur doit vous payer. Vous avez bien compris. Si vous ne les déclarez pas et que l’assureur le réalise il pourra vous demander de le rembourser des sommes qu’il vous aura versées indument. Il faut toutefois vérifier et bien lire votre contrat. jcr

        Réponse
  59. Azoulay nizard

    Bonjour, je suis en invalidité 2 (CPAM).
    Suite au refus de prise en charge du sinistre, par mon assureur de prêt immobilier, sans même avoir été convoquée par leur
    médecin conseil pour m examiner, on me propose de faire jouer,auprès des tribunaux, la non conformité de rédaction des conditions particulières, en regard du code des assurances et des jurisprudences.d autant
    que je suis prête à accepter une indemnisation même très partielle (A supposer une incapacité fonctionnelle de 20% , debut de prise en charge et avec compte rendus médicaux que je fournirai, voir compte rendu d’un médecin expert personnel évaluant d’après lui un taux dincpacite 20% a 40%), car c’est le principe de ne pas reconnaître lerreur de rédaction que je ne comprend pas.
    Merci pour votre avis concernant
    l’opportunité ou pas, de présenter ce dossier devant un tribunal.
    Bien cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Vous n’exposez pas le motif de contestation de votre assureur il est impossible de vous répondre.jcr

      Réponse
  60. AZIZA PASCAL

    Bonjour,
    A la suite de mon passage en Catégorie 3 par la sécurité sociale, et comme il est indiqué dans mon contrat d’assurance, j’ai fait la demande de versement anticipé de mon assurance décès auprès de ma compagnie d’assurance. Cela fait maintenant 4 mois que le dossier est en cours, et j’ai toujours la même réponse de mon assurance « votre dossier est en cours de traitement ». Dès le début, je leur ai communiqué ma notification d’Invalidité Catégorie 3 avec l’ensemble des documents demandés. A leur demande je suis allé consulter un expert médical qui était surpris de me voir, au regard de ma maladie et de mon invalidité Cat 3 déjà validée par le médecin conseil de la SS. J’ai fait des courriers recommandés et des mails de relance, et manifestement cela ne change rien.
    Quel est le délais légal pour ce type de dossier?
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Il n’y a aucun délai légal, l’assureur doit exécuter sa prestation sans délai. En revanche si vous adressez une lettre recommandée AR, vous ferez partir les intérets au taux légal d’environ 4% que vous pourrez tenter de réclamer ensuite. Téléphonez, écrivez, envoyez des lettre recommandées, harcelez votre assureur, c’est encore ce qu’il y a de plus efficace.jcr

      Réponse
  61. MONZILIARD

    Bonjour,
    Nous avons souscrit un emprunt immobilier en 2015, avec une assurance emprunteur au CSF qui couvre l’IPT et l’IPP.
    Mon mari, âgé aujourd’hui de 63 ans est tombé malade fin 2016, avec une periode d’indemnisation par la CPAM de plusieurs mois et le bénéfice de l’article L324.1. (Pas de declaration au CSF car salaire maintenu) Il a repris son travail pendant plusieurs mois à temps plein puis est à nouveau indemnisé en maladie depuis le 29/12/17. Parallèlement sur les conseils des différents médecins il a obtenu une retraite pour inaptitude au travail au 1er janvier 2018. Nous nous interrogeons sur l’éventuelle prise en charge de notre crédit immobilier par csf dans notre situation car mon mari était trop âgé pour obtenir une pension d’invalidité.
    Merci pour vos conseils.

    Réponse
    • jcradier

      La réponse se trouve dans votre contrat, certains contrats font cesser toute garantie à la liquidation de la retraite qu’elle qu’en soit la raison, d’autres contrats maintiennent les garanties lorsque la liquidation des droit intervient pour raison médicale, comme dans votre cas. Décortiquez votre contrat. jcr

      Réponse
  62. faucon

    Bonjour
    Nous avons un prêt immobilier couvert par une assurance 100% sur chaque tête.Mon mari est couvert pour le décès et PTIA, l’assurance a été souscrite lorsqu’il avait 60 ans et était à la retraite (déclaré). 2 ans après il est tombé malade (maladie d alzheimer)Nous sommes en procédure judiciaire car l assurance ne voulait pas fonctionner avec motif était à la retraite et la PTIA s’arrête à l age de la retraite ou à la cessation d’activité. Déjà passé une fois au tribunal, le juge a reconnu que l’on était couvert par l assurance et sur demande de l’adversaire a ordonné une expertise qui a reconnu la PTIA à l’âge de 67 ans soit après ses 65 ans date de la fin de la PTIA. Les documents sont contraticdoires, une fois 75 ans date fin du contrat de prévoyance apposé par un tampon après notre signature, … Pensez vous que nous pouvons avoir gain de cause. Y a t’il eu d’autres cas qui ont fait jurisprudence SVP Merci Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Cette question est d’une extrème complexité. Il n’est pas possible de vous donner un commencement de réponse sans lire le contrat. JCR

      Réponse
  63. Yetta

    Bonjour,
    Mon état de santé n’est pas consolidé( écrit noir sur blanc sur le rapport médical du médecin expert) après 3 ans de prise en charge de mon assurance, or cette dernière ordonne au medecin expert quelques jours après la visite médicale, de déterminer le taux d’incapacité fonctionnel et le taux d’incapacité professionnels.Le médecin détermine ces deux taux et l’assurance stoppe les remboursements car ces taux sont en dessous des taux fixés. Peut on déterminer ces deux taux alors que l’état de santé n’est pas consolidé?
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Normalement les taux ne peuvent pas être fixés avant consolidation.
      Toutefois l’assureur doit déterminer si la garantie ITT est mise en jeu et par conséquent si les taux d’incapacité sont suffisants.
      Quoiqu’il en soit si un débat s’instaure sur les taux vous n’aurez d’autre alternative que de faire trancher cette question par une expertise judiciaire.
      jcr

      Réponse
      • Margot

        Moi, je suis en catégorie 2 de la securité sociale, car sclérose en plaque. Mais, l’assurance refuse de rembourser le pret, estimant que les pourcentages exprimés par le médecin expert de l’assurance ne suffisent pas à prendre mon cas en consideration.
        Fonctionnel 20/25 %
        professionnel 50 %
        Ce medecin ne m’a meme pas examiné.
        Et cet avis n’était que provisoire, alors, je conteste cette décision, par mon avocat.
        Si l’assurance reprend un médecin expert payé par lui, je crains que le résultat ne soit pas à mon avantage.
        Puis je faire appel à un médecin expert spécialisé pour la sclérose en plaque et obtenir un avis plus serieux.

        Réponse
        • jcradier

          Largement déjà répondu. Le tribunal désignera un expert indépendant, qui n’aura pas le même avis que celui de l’assureur. jcr

          Réponse
          • Legué

            depuis le taux d’invalidité est passé à
            40% taux fonctionnel (au lieu de 20/25 %)
            60% taux professionnel (au lieu de 50 %
            Etant donné que le contrat stipule que je dois etre a 66 % JE PENSE QUE JE NE PEUX RIEN OBTENIR
            Pourtant ma sclérose en plaque évolue chaque jour. l’assurance a mis mon dossier dans les mains de la Cour d’Appel de Paris…
            Y a t’il une chance que la prise en charge de l’assurance m’accorde le remboursement ?

      • BEAUROY

        Comment mettre en œuvre une expertise judiciaire ? Les indemnités d ITTs peuvent t elles être versées au delà de 3 ans ( dans quelles conditions ?)
        Sinon que se passe t il s il n y a tjrs pas de consolidation après 3 ans?. Mon assurance n a prévu par écrit que les ITT et PTIA…
        Mer i pour la réponse urgente

        Réponse
        • jcradier

          Une expertise judiciaire consiste à saisir un tribunal pour la réclamer. Vous trouverez toutes explications sur le site justice.gouv. Le plus souvent la garantie ITT est limitée à 3 ans mais pas dans tous les contrats. Sinon vous ne pourrez rien obtenir tant que vous ne serez pas consolidé. jcr

          Réponse
  64. Chenot renaud

    Bonjour,
    Mon épouse est en AT pour maladie depuis le 12 décembre 2016, nous avons demandé la mise en place de l’assurance dans le cadre de l’ITT. 8 mois après et après une expertise médicale demandée par l’assurance, l’ITT a été acceptée mais uniquement pour 2 mois, l’assurance nous notifiant que son taux d’IPP (incapacite permanente partielle) était inférieure a 33% en date du 18 mai 2017 (lendemain d’un rendez vous chez un spécialiste). La notice d’information de notre contrat d’assurance de pret nous stipule que l’ITT cesse le jour de reconnaissance de l’IPP, hors le courrier que nous avons recu, nous dit « le medecin conseil nous informe que votre taux d’IPP est inferieur a 33% », mais pas que mon epouse est RECONNUE en IPP. Est ce la meme chose?pour moi, non, le terme utilisé n’etant pas le bon. D’autre part, mon epouse etant toujours salariee, elle est encore a ce jour en AT et dans quelle mesure ou bien sous couvert de quel article de loi, l’assurance s’autorise a la placer en IPP alors que nous demandions la prise en charge dans le cadre de l’ITT et pourquoi a la date determinee?
    Merci de vos reponses avisees sur ce sujet, nous cherchons des informations fiables pour pouvoir engager une contestation aupres de l’assureur.
    Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Il n’est pas possible de répondre à cette question sans lecture du dossier. JCR

      Réponse
  65. molinier

    Bonjour,
    Ne pouvant pas bénéficier de la garantie contractuelle (Garantie Incapacité de travail).L’assureur m’accorde la garantie invalidité spécifique AERAS. Or si je suis en arrêt de travail pour n’importe quelles raisons (accident ou maladies) par exemple durant 1 an je serai obligé de régler totalement mes mensualités de prêt alors que dans un contrat classique l’assureur prend le relais à partir de 90 jours d’arrêt n’est-ce pas?
    L’ Assureur ne prendra en compte ma pathologie ou mon accident que lorsque celui-ci sera reconnu à 70%.C’est bien cela?
    Est-ce intéressant de souscrire à ce contrat, car les conséquences peuvent s’avérer fâcheuses?
    Cordialement.
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Tous les contrats ne sont pas identiques. Chaque assureur est libre de proposer les garanties et conditions de son choix, il s’agit d’un marché libre soumis à la concurrence. Il n’est pas possible de vous donner l’interprétation de votre contrat spécifique sans le lire.
      jcr

      Réponse
  66. Kannat

    Bonjour,
    Je trouve cet article très intéressant.
    étant dans une situation quasi similaire ! pourrai je avoir quelques avis?
    Je suis en Invalidité catégorie 2 depuis décembre 2015. En relisant mon contrat, je vois qu’il est stipulé que la garanti invalidité Aéras était refusée, seule la garantie décès et la garantie perte totale irréversible autonomie avec réserves sont garanties.
    Sachant que j’étais déjà en invalidité catégorie 1 à la signature du contrat avec l’assurance. autant vous dire que je paye cher cette assurance (plus de 200euros/mois).
    Donc mon assureur refuse la prise en charge.
    Je touche une pension d’invalidité cat2, je ne peux plus travailler, puis-je résilier cette assurance qui en définitive ne me sert a rien puisque avec mon épouse on a des prévoyance décès.

    Merci beaucoup.
    ps: lorsqu’on signe un contrat on ne peu pas toujours prendre toutes les précautions!

    Réponse
    • jcradier

      En effet vous paraissez n’avoir aucun intérêt à poursuivre le maintien de ce contrat.
      jcr

      Réponse
      • Nadir

        Bonjour. Je suis en accident de travail trois factures de bras droit avec une compliqué. depuis trois ans et deux mois. Je suis toujours indemnisé par la cpam .mais je viens de recevoir un courrier pour un contrôle médical expertise d un médecin de l assurance emprunteurs. CNP. SACHANT que j ai une perte de mobilité importante et une perte de force.de ce bras doit.ainsi que des douleur qui nécessite une opération chirurgical dénervement prévue pour décembre.ma question vu que j’ai dépassé trois ans d arret de travail longue assureur peut il arrêter le remboursement de l emprunt immobilier suite à ce rdv médical prévu la semaine prochaine

        Réponse
        • jcradier

          Lisez votre contrat, la plupart interrompent la garantie ITT au bout de 3 ans. jcr

          Réponse

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