Les assurances emprunteurs

Chaque emprunteur est soumis à l’obligation de souscrire un contrat d’assurance, garantissant la banque du remboursement de l’emprunt, en cas de décès, d’invalidité totale, voire d’incapacité de travail ou de perte d’emploi.

On mesure rarement le coùt de ces contrats qui représentent des sommes conséquentes pesant sur l’emprunteur.

Lorsqu’on sait, comme l’ont dénoncé les associations de consommateurs, que les assureurs versent jusqu’à 50% des primes à titre de commission aux banquiers, on mesure l’intérêt du banquier de contraindre le souscripteur à souscrire le contrat auprès de l’assureur avec lequel il a lui-même passé un contrat groupe.

Pour comprendre ces contrats il convient de savoir que c’est le banquier qui souscrit le contrat avec l’assureur, et que le client emprunteur n’est en quelque sort qu’un adhérent de passage.

L’objet du contrat n’est pas de protéger l’emprunteur, mais le banquier. Ainsi en cas d’accident ou de maladie entrainant une invalidité ou le décès de l’emprunteur, le bien acquis pourrait être vendu, et le fruit de la vente pourrait servir à désinteresser le banquier.

Mais celui-ci ne veut pas subir les incertitudes et aléas d’une revente, aussi prévoit-il qu’il sera bénéficiaire du capital souscrit.

Ce contrat ne couvrait initialement que le décès ou l’invalidité totale et définitive, mais les garanties ont évolué et il couvre également désormais l’incapacité de travail et parfois la perte d’emploi.

Le contrat n’est plus alors destiné à protéger uniquement le banquier mais également l’emprunteur qui peut ainsi profiter aussi de ces garanties pour l’aider dans une période difficile.

Ces contrats restent dans leur principe des assurances de personne, et soulèvent donc les même difficultés, sous réserve de quelques problèmes particuliers.

C’est d’ailleurs à l’occasion d’une assurance emprunteur que l’assemblée plenière de la cour de cassation a rendu l’arrêt du 2 mars 2007, déclarant que :

« le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation « 

Les assurances emprunteurs connaissent des conflits spécifiques notamment ceux afférents à la durée des contrats d’assurance qui parfois ne collent pas avec la durée de l’emprunt ce qui provoquent de nombreuses déconvenues et même quelques situations catastrophiques.

 

 

 

 

 

19 Commentaires

  1. mon fils est décédé par maladie (cancer) le 11 Mars 2020, maladie découverte pendant son hospitalisation brutale en décembre 2019. il était titulaire d’un prêt personnel au LCL garanti à 100% par assurance de groupe. Conformément au contrat j’ai fourni un extrait d’acte de décès. La cie réclame la production des indemnités journalières qu’il aurait perçues depuis 5 ans ainsi qu’un certificat médical de décès, un compte rendu des consultations spécialisées et des examens réalisés, outre les comptes rendus hospitaliers avec les bulletins de situation. Elle joint un questionnaire « certificat médical décès de l’assuré » à compléter par moi-même et par son médecin.Les questions me paraissent abusives
    Date de 1ére constatation médicale de la maladie ayant entraîné le décès
    date et nature des principaux traitements
    date et nature des principaux traitements non liés à la maladie ayant entraîné le décès.
    Je précise que la maladie en question ne fait pas partie des exclusions au contrat.
    La cie est-elle en droit de demander la production de ces documents ce qui me paraît contraires au secret médical ?
    Je vous remercie de votre réponse
    Cordialement

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    • Situation difficile. Votre sentiment de questions intrusives et excessives est justifié. La règle qui doit présider à vos réponses est la suivante. L’assureur cherche par tous les moyens à échapper à son obligation de payer. Pour cela il recherche tout antécédent que le souscripteur n’aurait pas déclaré pour opposer une fausse déclaration qui annulerait le contrat. D’un autre coté l’assureur est en droit de réclamer certaines informations. Le mieux est de répondre assisté d’un médecin et de filtrer les réponses. Mais attention si l’assureur a le sentiment qu’on lui cache quelque chose il bloquera l’indemnisation et attendra d’y être contraint par voie judiciaire. La situation est donc complexe et doit être gérée avec doigté. jcr

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  2. Bonjour, je retrouve avec une non prise en charge de mon assurance pour incapaciter de travail.Or, dans leurs conditions general, il est stipulé dans un article que les garanties prennent effet dés le Premier deblocage des fonds avec une carrence de 90 jrs, et sur un autre articles, il est stipulé qu’il faut qu’au dernier deblocage, soit ici en l’occurence 3 ans apres, n’avoir pas ete en arret de plus de 30 jours avant le dernier debloge et avoir fait une reprise de + de six mois. Ces articles ne sont ils pas contradictoire? Cordialement

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    • Désolé mais je ne comprends pas la question.jcr

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  3. Bonjour,
    Suite à une maladie professionnelle, la cnp a bien pris en charge les mensualités de l’emprunt sur ma maison et ce durant un an.
    Après les 1 an, j’ai été convoqué par un médecin de la cnp, qui m’a rétorqué que je pouvais travaillé (les remboursements ont donc cessés).
    J’ai donc demandé une contre visite chez un médecin expert extérieur à la cnp (j’étais toujours en arrêt longue maladie, la médecine du travail ne me donnait pas l’autorisation de reprendre le travail), ce dernier a bien reconnu mon incapacité de travail, et pourtant, la cnp ne me donne toujours pas gain de cause.
    Aujourd’hui, J’ai été licencié pour inaptitude au travail. Mes indemnités chômage se terminent fin de l’année.
    Merci de me donner une piste svp pour me faire entendre.

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    • Toujours la même réponse. Prenez un avocat, faites vous assister d’un médecin spécialiste et demandez au tribunal la désignation d’un expert indépendant. battez vous ! jcr

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  4. Bonjour,
    L’assurance emprunteur est-elle une assurance sur la vie ?
    L’assurance peut-elle la résilier pour non paiement de prime ?
    cf dernier alinéa de Article L113-3
    Bonne journée,

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    • L’assurance emprunteur est plutôt techniquement une assurance décès. Cela ne change rien sur la capacité de l’assureur de résilier en cas de non paiement de la prime.
      Evidemment si celui qui doit payer ne paye pas l’assureur pourra résilier le contrat.
      jcr

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  5. bonjour, lorsque la déchéance du terme est prononcée l’assurance PTIA devient caduc, mais pourquoi les droits de l’assurance décès sont reconduits? y a t il clause abusive.

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    • Chaque assureur est libre d’organiser ses garanties comme il le veut, il n(y a pas de clause abusive. Il faut toutefois lire chaque contrat pour apporter une appréciation sur l’articulation des garanties, il n’est donc pas possible de répondre de manière nette à une telle question sans lire le contrat.

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  6. bonjour la cnp regle bien mon indemnisation mais sur le compte de mon ex femme
    je suis en incapacité de travail et nous avons un bien imobillier avec un credit que le juge a stipulé madame garde la maison en attendant les partages, a sa charge de reglé le credit
    la cnp couvre le credit mais pas la personne qui est en incapacité
    pui-je esperé recuperer les sommes versé par la cnp si je prend un avocat

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    • Si vous êtes bénéficiaire de rente handicapé, vous seul êtes destinataire des indemnités. S’il s’agit du remboursement d’un emprunt c’est la banque le bénéficiaire. Si c’est une décision de justice il faut la lire et elle vous dira qui est en droit de recevoir cette indemnisation.
      jcr

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      • Bonjour je suis en train de souscrire une assurance emprunteur pour l’achat de ma maison j’ai rempli un questionnaire de santé qui est négatif partout et renseigné mon poids il se trouve que j’ai un IMC à 31,1 à la suite de l’étude de ce dossier le médecin conseil a décidé de m’appliquer une surprime alors que je lui ai fourni une prise de sang attestant que je n’avais aucun problème de santé est-ce légal

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        • L’assureur est libre de faire ce qu’il veut. C’est la règle de la libre concurrence. Si vous n’êtes pas satisfait il faut s’adresser ailleurs. jcr

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  7. j ai un probleme avec la CNP elle refuse de couvrir ses obligations sur 2 mois.En effet en mai j ai ete victime d un infarctus mon arret de travail a ete de 5 mois la dite compagnie precise que je leur ai fait un fausse declaration en ometant qu il y a 15 ans j avais eu une maladie dermatologique (lupus) is se servent de l article L113-8 . pensez vous que je dois continuer de reclamer

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  8. bonjour,j’ai entendu palerr d’une nouvelle loi pour les personnes fiche9es a la banque de france.j’ai un dossier depuis 2005, pour des credits a la consommation et des factures, est ce que je vais pouvoir avoir un effacement de mes dettes, j’aimerai repartir a zero.je suis une mere qui vie seule avec 2 enfants et mes revenus sont limite9s.merci d’avancecordialement

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    • Cher monsieur

      Ce site traite uniquement du droit des assurances et de la responsabilité.

      Nous n’intervenons pas en droit bancaire.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

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