L’arrivée à 60 ans et la perte des garanties

La quasi intégralité des contrats d’assurance de personne couvrant les garanties « incapacité permanentes » et « invalidité », et promettant le versement d’indemnités ou le remboursement de mensualités d’emprunts à une banque, promettent une durée des garanties jusqu’à l’âge de 65 ans de l’assuré.

Destinés à protéger l’assuré contre l’incapacité de travailler et la perte de revenus en résultant, les contrats d’assurance prévoient que cette garantie cesse lorsque l’assuré fait valoir ou perçoit une « pension de retraite ».

Les salariés en invalidité peuvent revendiquer le versement de l’allocation adultes handicapés.

Les organismes de sécurité sociale des salariés et de la même manière les organismes sociaux des professions libérales sont soumis à des règles prévoyant que le versement de cette allocation adultes handicapés ou ses équivalents selon les régimes, dont le montant est calculé sur les salaires, cesse le jour des 60 ans du bénéficiaire.

Ainsi à l’arrivée à l’âge de la retraite, 60 ans (maintenant 62 ans), jusqu’à la loi du 24 décembre 2019, le versement de cette allocation s’interrompait au profit d’une « pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail ». (Article L 341-15 du code de la sécurité sociale).

 « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L 351-1(60 ans). Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. La pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ne peut être inférieure au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. Elle peut être suspendue dans les conditions mentionnées à l’article L. 352-1..».

Par conséquent, lorsque l’assuré était en situation d’invalidité ou d’incapacité totale de travail et que par application de l’article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, il subissait la conversion de cette allocation en pension de retraite, il entrait dans la définition contractuelle de l’événement qui déclenche la cessation de la garantie de l’assureur.

Pourtant, contrairement à la situation d’un assuré en activité qui décide de prendre sa retraite de manière anticipée, la liquidation des droits à la retraite de l’assuré en situation d’invalidité était subie et non pas choisie. L’assuré escomptait travailler jusqu’à 65 ans, bénéficier d’un salaire plein jusque-là et verser les cotisations sociales y afférentes pour gonfler le montant de sa pension de retraite.

La situation était particulièrement injuste, car la pension de retraite est très inférieure au salaire ou à la rémunération antérieure de l’intéressé, et ce dernier se trouvait alors en situation souvent catastrophique.

Mais si la réglementation impose la liquidation des droits à la retraite de toutes les personnes en situation d’incapacité permanente de travail ou d’invalidité dès qu’elles atteignent l’âge de 60 ans, cela signifie que les assureurs n’avaient jamais à payer aucune indemnité au-delà de cet âge de 60 ans.

Par deux arrêts du 13 juillet 2005, la 2ème chambre de la Cour de Cassation a décidé que, pour respecter la commune intention des parties consistant à garantir l’assuré inapte au travail jusqu’à 65 ans, il convenait de considérer la substitution de la pension invalidité par une pension de vieillesse en cas d’inaptitude dès les 60 ans de l’assuré, comme étant sans incidence sur le maintien de la garantie incapacité de travail de la police : (Resp. Civ. Ass. 2005 n° 10, Octobre 2005, comm. 304)

Puis arrêt du 4 juillet 2007, la 2ème chambre de la Cour de Cassation a entériné sa jurisprudence (Resp. Civ. et Ass. n° 11, Novembre 2007, comm. 331 – pourvoi 05-20276) :

Ces arrêts ont été rendus au sujet de contrats comportant une clause mettant sous condition de perception de l’allocation adulte handicapé, le versement de l’indemnité d’assurance, mais cela constitue une exception.

En effet de très nombreux contrats comportent des clauses prévoyant simplement que les droits de l’assuré cessent dès lors qu’il perçoit une pension de retraite. Dans ces contrats la jurisprudence favorable de la cour de cassation ne devrait pas s’appliquer .

Dans une affaire collant parfaitement avec ce schéma, le cabinet RADIER, a défendu un emprunteur et invoqué deux arguments.

  • Le premier était fondé sur le caractère abusif de la clause
  • Le second sur la violation du devoir de conseil de la banque qui a imposé la souscription du contrat.

La cour d’appel de Paris a écarté la nullité de la clause, et condamné la banque à payer 75% du reste de l’emprunt, pour violation de son devoir de conseil. La cour de cassation a validé cette solution:

Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 132-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du même code en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que, selon l’alinéa 7 du même article, devenu l’alinéa 3 de l’article L. 212-1 en vertu de l’ordonnance précitée, l’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; 

Et attendu que l’arrêt constate que la clause litigieuse prévoit que la “garantie incapacité de travail” est due si, avant son soixante-cinquième anniversaire de naissance, l’assuré est contraint d’interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale par suite de maladie ou d’accident, et si son état de santé lui interdit l’exercice de toute activité professionnelle, et que la garantie prend fin, notamment, lors du départ en retraite de l’assuré, quelle qu’en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail ; que la cour d’appel a pu en déduire que cette clause fixait les limites du risque assuré et était dépourvue d’ambiguïté ; que, dès lors, elle a, à bon droit, retenu que M. et Mme X. ne pouvaient utilement invoquer les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives ; que le moyen ne peut être accueilli ;

….

Mais attendu, d’abord, que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice, fût-elle claire et précise, ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu’ayant relevé que M. X. avait souscrit un prêt immobilier d’une durée de dix années, le terme du contrat correspondant à son soixante-cinquième anniversaire, ce qui obligeait la banque à l’éclairer sur la portée exacte de la clause litigieuse, l’arrêt constate, d’une part, que la “garantie incapacité de travail” du contrat d’assurance de groupe litigieux cessait avec la retraite de l’assuré, d’autre part, que le régime social applicable à M. X., identique sur ce point au régime général, prévoyait la cessation du service de la pension d’invalidité lorsque l’affilié atteignait l’âge ouvrant droit à l’allocation d’une pension de vieillesse ; que la cour d’appel a pu en déduire qu’en omettant d’attirer l’attention de M. X. sur les conséquences financières d’une absence de garantie complémentaire en cas d’invalidité subie après cet âge mais avant le terme du prêt, la banque, qui n’avait pas à s’immiscer dans la vie privée de son client pour s’en acquitter, avait manqué à son devoir d’information envers celui-ci ; 

Attendu, ensuite, qu’ayant retenu que M. X. avait, du fait du manquement de la banque, perdu une chance de rechercher une meilleure assurance, voire de souscrire une assurance complémentaire qui lui aurait permis de percevoir un complément de revenus en cas d’invalidité jusqu’à soixante-cinq ans et de renoncer à faire liquider ses droits à la retraite avant cet âge, et que le préjudice subi était à la mesure de cette alternative, nécessairement coûteuse eu égard à l’âge de l’emprunteur, la cour d’appel, après avoir évalué cette perte de chance à 75 %, a fait ressortir qu’une telle assurance était accessible à M. X. et qu’il l’aurait souscrite s’il avait été mieux informé ;

 D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches […] ;

La solution peut paraitre classique, elle ne l’est pas tout à fait.

Certes, interrompre le remboursement de l’emprunt à la liquidation des droits à la retraite ressort de la liberté de l’assureur de définir le champ de la garantie d’assurance. Pourtant tout laisse croire au souscripteur emprunteur qu’il sera garanti jusqu’à la fin de l’emprunt car il ignore la loi qui l’oblige à subir une retraite provoquée qui va réduire gravement ses revenus.

La solution peut paraitre généreuse de condamner la banque à payer 75% du solde de l’emprunt, toutefois dans la mesure où il existe désormais de nombreux contrat d’assurance qui écartent la cessation de la garantie lorsque l’emprunteur subit une liquidation de ses droits à la retraite « pour raison médicale » , cela signifie que l’emprunteur aurait aisément pu trouver un autre contrat conforme à ses souhaits.

La sanction à l’encontre de la banque était donc parfaitement justifiée.

 

57 Commentaires

  1. Jean

    Bonjour je suis en retraite invalidité et touche en complément une prévoyance mnt jusque à mes 60 ans , mais n étant en retraite qu à l âge de 64 ans ai je droit à quelque chose qui remplace la prévoyance qui sera fini vu le contrat .sinon je ne toucherais que 450€

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    • jcradier

      La réponse est dans votre contrat lisez-le. Mais comprenez bien qu’il n’est pas possible de modifier les garanties. Il existe de bons contrats et de mauvais contrats. De nombreux internautes nous interrogent qui se trouvent dans la même situation que vous contre laquelle nous ne pouvons rien, j’en suis désolé. jcr

      Réponse
  2. chadli

    Bonjour,
    Mon père âgé de 59 ans a été mis en retraite pour invalidité (taux à 50%) dans son contrat il a pris PTIA ITD et ITT. sa mise en retraite pour invalidité va t elle prise en compte pour le remboursement des crédits ?
    Vous remerciant,

    Réponse
    • jcradier

      tout est écrit dans le contrat, Lisez le. jcr

      Réponse
    • Jean

      Bonjour je suis en invalidité depuis 2012 pour dépression j était agent territoriale et j avais 41 ans .le contrat prévoyance mnt stipulent que je touche la rente invalidité jusqu a mes 60 ans en complément de la cnracl .mais je serais en retraite qu à 64 ans alors comment dois je faire pour combler le manque à gagné de 640€ de la mnt .je n aurais plus que 360€ de la cnracl.je suis très inquiète et ne sait pas quoi faire, sachant que je n ai plus le droit de travailler et n es plus en état d ailleurs sinon je doit rembourser la totalité des pension de la mnt ce qui n est pas possible.expliquez moi ce que je dois faire.

      Réponse
      • jcradier

        Sous réserve d’en savoir plus sur votre contrat, comme je l’ai indiqué dans d’autres questions on ne peut rien faire contre cette situation aussi injuste soit-elle. jcr

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  3. Dominique Wojtkowiak

    Je suis en invalidité de puis mes 56 ans la cn p me rembourse mon prêt de maison normalement c jusque l age de la retraite ou plus on me dis 65ans je ne sais plus pouvez vous me repondre merci

    Réponse
    • jcradier

      Relisez l’article tout est expliqué. jcr

      Réponse
  4. decubber

    bonjour je suis agé de 75 ans et fait un pret immobilier de 18 ans a partir de mes 65 ans la banque a continué de me prelever la prime ptia jusqu’a la fin de mon pret soit a l’age de 75 ans ne devait’elle pas cesser ces prelevements?

    Réponse
    • jcradier

      Les assureurs affirment qu’ils procèdent à un lissage des primes sur la totalité des mensualités, si c’est le cas vous n’avez aucune capacité de critique. jcr

      Réponse
  5. Alexandrine

    Bonjour,
    Je suis assurée pour un prêt immobilier depuis 2004 à la BFM (Société Générale) et le prestataire est la CNP. Je vais passer en retraite pour invalidité totale et définitive à exercer un emploi. Je lis beaucoup de commentaires sur le refus de la CNP de prendre en charge les remboursements de prêts dès la validation de l’invalidité. Je relis mon contrat et à la rubrique cessation de la garantie, il n’est pas mentionné le fait d’être mis en retraite. Pour l’iIT c’est indiqué que les prestations cessent au 65ème anniversaire de l’assuré, pendant le congé maternité et en cas de reprise partielle d’activité. Du fait de l’absence de mention de retraite, pensez-vous que la CNP sera en droit de suspendre mes prestations ? Merci de votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      Vérifiez bien car pour ce que je sais de ce contrat vous n’aurez droit à rien au-delà de 65 ans. jcr

      Réponse
  6. Christian DI MAMBRO

    bonjour vos réponse concerne une pension d’invalidité, une rente d’invalidité nnexiste pas
    concernant ue rente accident du travail qui pest payée a vie la clause des 60 ans
    s »appliqueoui ou non ?
    le contrat d’assurance collectif est de 1997.
    Ce contrat indique que la rente accident est identique a la pension d’invalidité
    EST CE légal je n’ai jamais eu le notice, et les conditions géérale de ce contrat est ce légal
    merci de votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      La notion de légalité ne concerne en rien votre problème. Les assureurs sont libres de proposer les garanties qu’ils veulent et donc d’en fixer la durée comme bon leur semble. Vous êtes donc enfermé dans les définitions et limites de votre contrat. jcr

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      • Alain DEPOORTER

        bonjour vous êtes un spécialise de contrat assurance prêt immobilier assuré par CNP SI OUI j aurais une question a vous poser CDL

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        • jcradier

          Allez sur le site et promenez-vous . jcr

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  7. Uomeh

    Suite à une mise en invalidité en 2017 la CNP a cessé toute prise en charge à l’âge de mes 60 ans prétendant que c’était l’âge de la retraite et que le contrat stipule un refus de prise en charge pour les mises à la retraite pour invalidité ; justifiant ma prise en charge dérogatoire comme geste commercial (faux) Par ailleurs le contrat indique que l’invalidité est bien prise en charge ! Après une réclamation exposant leurs contradictions ils m’ont refusée ma demande de prise en charge jusqu’à mon âge réel de retraite càd 62 ans. le crédit foncier de France m’a prélevée plus de mille euros début mars avec 3 jours de préavis toutes les sommes indûmment payées en 2019. Aucune de ces banques ne m’avaient prévenue de cette situation que j’ai découverte en teléphonant au siège de la CNP. où la conseilleère m’a répondu narquoise que je n’avais qu’à lire mon contrat ! que puis-je faire ?

    Réponse
    • jcradier

      Une des questions les plus difficiles à apprécier, l’article vous donne quelques éléments de réponse. jcr

      Réponse
  8. José Dos Santos

    Bonjour
    Après que mon épouse ait fait un AVC en juillet 2017 suivi d’un arrêt maladie longue durée (2 ans et demie aujourd’hui) je n’ai pas jugé utile de déclarer à l’assurance emprunteur vu que l’on continué à percevoir son salaire en intégralité, 2 ans après la sécurité sociale l’a mise en invalidité Cat. 2, je déclare à l’assurance qui me répond que j’ai dépassé le damais de déclaration et l’age limite était de 60 « elle vient d’avoir 61 ans » et que cat 2 ne veut pas dire qu’elle ne peut plus travailler alors que la médecine du travail l’ exempté de tout travail à son poste ou aménagé, à la maison elle dépend complètement de moi pour tout Comment faire?
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Difficile de répondre sans autre information, mais si le contrat interrompt les garanties à l’age de 60 ans vous ne pouvez plus rien faire. jcr

      Réponse
  9. lanfray

    BONJOUR,

    Je suis susceptible de prendre une retraite anticipée travailleur handicapé. j’ai 56 ans
    L’assurance souscrit pour un prêt immo, prendra t elle mes remboursements en charge.?

    Réponse
    • jcradier

      Lisez votre contrat, la réponse à votre question se trouve à l’intérieur. Pour faire court sur ce sujet qui mériterait un livre si votre contrat prévoit la cessation des garanties le jour de la liquidation de vos droit à la retraite, vous ne pourrez pas y échapper. En revanche si votre contrat prévoit une exception à cette cessation, lorsque la liquidation intervient pour raison de santé, alors vous pourrez bénéficier de la poursuite des garanties jusqu’à l’age limite prévue par votre contrat, généralement 65 ans.jcr

      Réponse
  10. Bruneau

    Bonjour,
    Je souhaite rembourser mon prêt immobilier,et mon contrat stipule, de ne pas
    avoir de frais, si on arrêter le travail pour invalidité. Je viens de passé de l’invalidité à la retraite. Pourriez-vous me dire, si il est trop tard?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      La réponse est dans votre contrat lisez-le attentivement. jcr

      Réponse
  11. FRANCIS MAISONNEUVE

    Bonjour,
    J’ai souscrit un prêt immobilier auprès de la caisse d’épargne en décembre 2015. Ce prêt a été couvert en Décès + PTIA + ITT par CNP Assurance (1 seul emprunteur à 100%)
    Je suis à la retraite depuis Janvier 2017 et je paie toujours la partie ITT de mon emprunt; il reste 17 ans à rembourser.
    La CNP ne veut pas modifier mon contrat d’assurance emprunteur.
    Puis-je souscrire une nouvelle assurance auprès d’une autre compagnie sans couvrir l’ITT devenue obsolète ?
    La Caisse d’épargne peut-elle refuser cette nouvelle garantie emprunteur ?
    Sur quel article de loi puis-je m’appuyer pour obtenir gain de cause ?
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Question difficile. La loi vous autorise à changer de contrat, mais elle prévoit que le nouveau contrat doit comporter les mêmes garanties sinon le banquier peut le refuser. Il appartiendra à la cour de cassation de dire si la disparition de garanties devenues inutiles constitue un contrat que le banquier peut ou non refuser. A ce jour nous n’avons pas la réponse. jcr

      Réponse
  12. Marc HOLLEBEQUE

    Bonjour,je suis artisan commerçant(boulanger /pâtissier),le 17/07/2017 on m’a diagnostiqué un lymphome d’hodgkin donc arrets de travail et tout ce qui suit…
    Je suis né le 19/10/1957, la date est importante pour la suite..
    J’ai contracté un prêt professionnel et immobilier avec mon épouse en juillet 2012 avec assurance 100% sur 2 têtes maladie jusqu à 60 ans délais de carence 90 jours . Le calcul est vite fait 17/07 arrêt maladie, 17/10 fin délais de carence , j’ai 60 ans 2 jours après!Donc rien de la banque.une nouvelle loi indique que les assurances prêts sont jusqu’à 65ans. on me dit que mon contrat aurait dû être mis à jour d’office, car c’est une loi qui en à décidé autrement.Pourriez vous me donner plus de renseignements à ce sujet?
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Question déjà posée. Aucune loi n’a changé le contenu d’un contrat, il n’y a jamais de changement automatique. La réponse se trouve dans votre contrat, certains contrats font cesser toute garantie à la liquidation de la retraite qu’elle qu’en soit la raison, d’autres contrats maintiennent les garanties lorsque la liquidation des droit intervient pour raison médicale, comme dans votre cas. Décortiquez votre contrat. jcr

      Réponse
  13. TROUVé

    Bonjour, Opéré d un cancer en septembre 2014 , suivie d une chimio ( 4 séances) ensuite apparition de metastases , depuis juin 2015 je suis traité par immunothérapie. mon esprérance de vie étant incertaine, et apres avoir interrogé le courtier de l’assurance (malheureusement par téléphone) je décide de prendre ma retraite le 1/1/2016 afin de profité au maximum.
    J’ai un pret immobilier en cours assuré, l’assureur me versait des indemnités jusqu’au 31/12/2015. selon mon contrat la maladie doit etre consolidé pour éventuellement bénéficier d’une IPT si le taux est supérieur à 66 %.
    Mon médecin ne peut prévoir une date de consolidation , ce traitement peut durée plusieurs années ( nouveau traitement , pas assez de recul pour prévoir un fin de traitement.) sachant que dans trois ans j’aurais atteind mes 65 ans . je suppose que je ne peu pas prétendre a des indemnités.
    merci de votre avis.

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de vous répondre sans en savoir plus. La réponse à vos questions se trouve dans votre contrat, lisez-le, faites vous assister si nécessaire, et vous saurez précisément à quel moment s’arrêtent les garanties. jcr

      Réponse
      • Lacour

        Bonjour
        Mo mari est en invalidité depuis octobre 2014
        Il a 55 ans et je voulais savoir si dans 5 ans il sera mis d office a la retraite et est ce que le prêt sera a rembourser ou est ce que l assureur poursuivre jusqu a 65 ans ses versements
        Merci

        Réponse
        • jcradier

          Lisez les réponses déjà apportées. Tout dépend de votre contrat. si votre contrat prévoit la cessation des garanties le jour de la liquidation de vos droit à la retraite, vous ne pourrez pas y échapper. En revanche si votre contrat prévoit une exception à cette cessation, lorsque la liquidation intervient pour raison de santé, alors vous pourrez bénéficier de la poursuite des garanties jusqu’à l’age limite prévue par votre contrat, généralement 65 ans.jcr

          Réponse
  14. LE MEUR

    Bonjour, Etant en IAD depuis Décembre 2013, je perçois une pension invalidité CNRACL. Du fait de cette cessation d’activité, deux prêts sont pris en charge par l’assurance emprunteur. Cette pension serait transformée en retraite à mes 62 ans. L’assurance emprunteur va t-elle prendre les échéances jusqu’à mes 62 ans ?
    Merci d’avance,
    Cordialement,

    Réponse
    • jcradier

      Vous devez comprendre que ce n’est pas la loi qui détermine la date de fin des prestations, c’est le contrat. La réponse se trouve donc dans votre contrat, certes ce n’est jamais facile à lire et comprendre mais seul cet effort vous permettra de comprendre vos droits. JCR

      Réponse
  15. JFG

    Bonjour,
    En septembre 2015, j’ai subit un triple pontage cardiaque… Je venais d’avoir 58 ans en AOUT…Mon assurance a prit en charge le remboursement de mon pret immobilier des fevrier 2016….Le médecin expert de la compagnie AXA, a classé mon taux d’incapacite professionnelle a 100% et après dux expertises mon taux d’incapacité fonctionnelle à 40% J’ai plusieurs autres problémes de santé , apnée du sommeil, problémes respiratoires etc…. En aout 2017 la compagnie m’a fait savoir que la prise en charge s’arrêtait lors de mes 60 ans, alors que je suis en invalidité 2 et que je ne serai à la retraite que dans deux ans … Le contrat a été signé en 2003 et il est vrai que la retraite était alors a 60 ans. Mais plus aujourd’hui… Je suis preneur de vos conseils..MERCI…… Cordialement… JF GARCIA

    Réponse
  16. Pascal

    Bonjour,
    Suite à mon hospitalisation en novembre 2015, j’ai été mis en arrêt maladie puis reconnu invalide deuxième catégorie le 1/06/2016 pour être mis à la retraite en août 2016.
    J’ai eu 62 ans au mois de décembre 2016. J’ai subi une expertise médicale au mois de janvier 2017, donc après mes 62 ans.
    L’expert médical a reconnu mon inaptitude absolue et définitive à exercer mon activité professionnelle mais il a indiqué que j’étais apte à exercer une activité sédentaire à temps partiel (et cela malgré la reconnaissance de mon invalidité et l’évolution permanente de ma maladie).
    Le courrier de mon assurance indique que je ne réponds plus aux conditions de mise en jeu de la garantie ITT car je suis reconnu invalide deuxième catégorie ni de celle ITD comme je peux selon l’expert reprendre une activité rémunérée et cela malgré le fait d’avoir été mis d’office à la retraite suite à l’invalidité reconnue par la sécurité sociale. Cependant et paradoxalement après m’avoir indiqué que j’étais apte à reprendre une activité, le courrier indique que de toute façon la garantie ITD cesse…puisque j’ai 62 ans.
    Mon dossier est donc classé sans suite par mon assurance. Est-ce donc légal d’avoir passé une visite auprès de l’expert après mes 62 ans ? Ai-je un recours possible ? Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      effet on s’interroge sur la raison pour laquelle on vous a fait réaliser une expertise alors que vos droits étaient épuisés. Mais cela ne change rien à votre situation et j’en suis désolé mais vous n’avez pas de préjudice à réparer.
      jcr

      Réponse
  17. Monteil marie isabelle

    Bonjour, je suis dans le même cas que les personnes au dessus, En arrêt maladie depuis 07/2014, je suis mise en invalidité cat2 au 1er Avril 2017, J’ai un prêt qui m’a pris la maladie en charge 24 mois, je viens de faire 60 ans, et la prise en charge s’arrête.Hors, il est dit dans les risques couverts par la garantie, que la PTA cat2 et 3 ,est assimilée au décès, sachant que la prise en charge pour décès va jusqu’au 81 ans de l’emprumteur,comment comprendre la décision de l’assureur ? c’est contradictoire me semble til, qu’en pensez vous ? Merci pour votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      Le problème est que tous les contrats ne sont pas rédigés de la même manière et chacun peut prévoir une articulation des garanties différente des autres. La réponse à tout question relative à la date de cessation des garanties se trouve dans la lecture du contrat d’assurance.
      Deux questions récurrentes sont maintenant réglées, l’assureur est libre de définir l’invalidité et l’incapacité comme il veut dans le contrat, avec toutes limites défavorables à l’assuré, tout comme il est libre de fixer la date de cessation des garanties, par exemple quand l’assuré subit la liquidation de ses droits à la retraite.
      Le seul recours de l’assuré est alors de se retourner contre celui qui lui a vendu ou imposé le contrat si c’est la banque et d’obtenir sa condamnation pour violation du devoir de conseil, mais avec de sérieuses chances de succès.
      jcr

      Réponse
  18. poma

    bj je viens d avoir 60 ans le 24/01/1957, je suis en invalidité depuis 2012 , je perçois une pension invalidité 2 catégorie, pourriez vous me dire si cette pension sera versé jusqu ‘ à l’age de la retraite normalement 62 ans.

    cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Cette question en relève pas du droit des assurances, mais du droit de la sécurité sociale. Celui-ci prévoir que la pension invalidité cesse à l’age de 60 ans et qu’à la place est versé une pension de retraite majorée.
      jcr

      Réponse
  19. claire

    Bonjour
    Que se passe-t-il lorsque le contrat a été signé en 2003(avant le recul de l’âge de départ à la retraite à 62 ans) et qu’il est stipulé que la fin de prise en charge au titre de l’ITT est fixé à 60 ans. La sécurité sociale ne versera la retraite pour incapacité ou invalidité qu’à 62 ans. L’assurance interrompt la prise en charge? y a-t-il une obligation faite aux assureurs de poursuivre? y a-t-il une jurisprudence?
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      La jurisprudence considère que les assureurs sont libre de limiter leurs obligations comme ils veulent. En revanche elle considère également que tout intermédiaire intervenu dans le processus de souscription est tenu d’un devoir de conseil pour trouver le contrat adapté à la situation du souscripteur.
      Toutefois la modification de l’age de la retraite par la loi est un événement difficilement prévisible pour le professionnel, 5 ou 10 ans plus tot.
      On ne peut admettre ce reproche que dans les assurances emprunteurs.

      Réponse
  20. HECQUET

    je vous remercie pour votre réponse,
    dans mon cas j’attends une décision du tribunal du R.S.I dont je dépends car je suis en soins longue durée depuis SEPTEMBRE 2014, le RSI m’octroie des I.J jusqu’en septembre 2017 (j’ai cessé mes activités professionnelles le 31 décembre 2014)pour embolie pulmonaire et d’autres pathologies(opération etc. sont survenues après la cessation de mon commerce d’où soins longue durée
    je n’ai jamais eu d’interruption dans mes I.J et le rsi refuse de me donner l’invalidité pour cause de pathologies postérieures à la date de radiation de mon commerce; j’ai donc engagé une procédure pour reconnaissance d’invalidité si refus d’invalidité par la commission du tribunal vais-je perdre les remboursements de paiements par l’assurance du prêt?

    Réponse
    • jcradier

      La notion d’invalidité n’est pas la même dans le contrat d’assurance, et dans les différents organismes de sécurité sociale.
      Le débat avec l’assureur ne concerne que lui. S’il accepte la prise en charge peu importe ce qui se passe ailleurs, et réciproquement s’il refuse.
      jcr

      Réponse
    • Pontault

      Bonjour,
      Je suis en invalidité totale et définitive 2/3. Mon contrat d’assurance mentionne PITA ages limites de garantie 65 ans
      ITT ages limites de garantie 60 ans.
      Dans quelle catégorie me situe je ? L’assureur me dit arrêt des garanties à 60 ans alors que je vais payer cette assurance jusqu’à la fin soit 65 ans.
      60 ans était l’âge légal de la retraite passé maintenant à 62 ans est ce que l’assureur est tenu de ne pas interrompre le versement de la garantie à 60 ans pour aller jusqu’au 62 ans ? Où a til la possibilité de stoper la garantie à 60 ans ?
      Par avance merci pour votre réponse. Cordialement

      Réponse
      • jcradier

        Il n’y a pas d’autre source que votre contrat pour connaitre vos garanties, et donc vos droits. Peu importe l’évolution de l’age de départ à la retraite, c’est votre contrat qui précise la date d’interruption des garanties. En ce qui concerne les cotisations, tout dépend de la nature de votre contrat. s’il s’agit d’une assurance emprunteur il est fréquent que la durée des cotisations dépasse la durée des garanties en raison d’un lissage des primes sur la durée du contrat. Pour les autres contrats c’est affaire de garantie encore une fois. jcr

        Réponse
  21. chasseriaud

    Bonjour
    Dans mon contrat d’assurance pret, la garantie et les prestations de l’ ITT cessent le jour du 60 ème anniversaire ou à la date de mise en préretraite ou retraite quelle qu’en soit la cause y compris pour inaptitude au travail. Ma déclaration d’ITT remonte un an avant mon 60 eme anniversaire. je serais à la retraite à 62 ans. vont ils stopper le paiement des prestations à mes 60 ans ou bien iront ils jusqu’à 62 ans

    Réponse
    • jcradier

      Lisez bien l’article. L’assureur cessera de payer le jour où vous serez à la retraite. Mais la loi dit que si vous êtes considérée comme handicapée, vos droits seront liquidés à 60 ans, peu importe l’age prévu normalement, vous n’aurez pas le choix.

      Réponse
      • chasseriaud

        Merci de votre réponse, je reviens sur cette cessation de garantie, l’article « Date de cessation des garanties et prestations » dit :Pour les garanties ITTT, le jour du 60 ème anniversaire de l’assuré ou à la date de mise en préretraite ou retraite quelle qu’en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail.
        Mon arrêt de travail justifiant l’ITTT est d’aout 2015 (invalidité 2° catégorie) après le délai de carence l’assurance a pris en charge le pret (11/2015) mais ils veulent arrêter de payer le jour de mes 60 ans (06/2016). Ne sont ils pas obligé d’aller jusqu’à ma retraite soit 62 ans.? Aujourd’hui je suis ( je pense) considéré par la sécurité sociale comme inapte au travail depuis le mois de juin 2016 (60 ans)jusqu’à juin 2018 date de ma retraite.
        Merci de vos précieux conseils.

        Réponse
        • jcradier

          Sous réserve de la manière dont votre contrat est rédigé, car selon cette rédaction plusieurs solution sont possibles, et il n’est pas possible de l’analyser ici.
          La cour de cassation vient de répondre à votre question dans un arrêt que je vais prochainement commenter, et présenter sur le site internet. En résumé la cour de cassation considère que l’assureur est libre de cesser les garanties quand il veut en revanche, c’est celui qui vous a imposé (par exemple votre banque) ou dirigé vers ce contrat d’assurance qui vous a mal conseillé. Vous ne pouvez qu’agir contre lui pour réclamer des dommages intérêts.
          jcr

          Réponse

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