Règle proprotionnelle de capitaux : article L 121-5 du code des assurances
La règle proportionnelle de capitaux et l’article L 121-5 du code des assurances. Il... Lire la suiteDestinataire des indemnité conflit propriétaire locataire
Conflit propriétaire et souscripteur Il arrive qu’à l’occasion d’un sinistre, le locataire... Lire la suiteGarantie architecte maitrise d’oeuvre et l’art 111-3 du Code de l’urbanisme
Conformément aux conditions générales du contrat l’assureur garantit les dommages subis... Lire la suiteLes intérêts au taux légal
Le régime des intérêts en droit des assurances présente une singularité méconnue. Il relève,... Lire la suiteIndemnisation des bâtiments, valeur vénale et indemnité différée
La plupart des contrats d’assurance comportent pour l’indemnisation des bâtiments des clauses... Lire la suite
La qualité de propriétaire et le droit au paiement des indemnités
Au moment du sinistre, l’assureur a la fâcheuse habitude de solliciter de... Lire la suiteLes paiements en espèces
Il arrive fréquemment que les assureurs prennent pour prétexte le paiement par leurs assurés... Lire la suiteL’évaluation et l’indemnisation des dommages dans les contrats d’assurance. L’obligation de réaliser les travaux
Les modes d’évaluation des dommages dans les contrats d’assurance Il convient... Lire la suiteLe délai de 2 ans
En cas de sinistre la plupart des contrats contient une clause imposant à l’assuré de... Lire la suiteLe délai de deux ans dans les contrats pour le paiement de l’indemnité différée
En matière d’assurance dommages de biens immobiliers, les contrats d’assurance prévoient un... Lire la suiteL’article L 121-17 du code des assurances
Depuis quelques années, certains assureurs ont pris l’habitude d’invoquer... Lire la suiteExageration des dommages
Les contrats contiennent une clause dont l’objet est de sanctionner la fraude commise... Lire la suiteLa résiliation pour non paiement des primes : article L 113-3
La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par... Lire la suiteL’augmentation de la prime par l’assureur
Régulièrement la presse informe les citoyens assurés, des hausses de primes pratiqués par les... Lire la suiteLa résiliation des contrats d’assurance des particuliers
Sur le présent site, les questions posées par les internautes relatives à la résiliation du... Lire la suiteL’arrivée à 60 ans et la perte des garanties
La quasi intégralité des contrats d’assurance de personne couvrant les garanties « incapacité... Lire la suiteAccident du travail ou maladie professionnelle : le parcours du combattant
La défense des victimes relevant de ce régime spécifique est particulièrement difficile en... Lire la suiteComprendre l’Indemnisation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle
Un peu d’histoire… En droit français, l’indemnisation de l’accident du travail a connu une... Lire la suiteun peu d’histoire des accidents du travail
En droit français, l’indemnisation de l’accident du travail a connu une histoire compliquée.... Lire la suiteLes assurances emprunteurs
Chaque emprunteur est soumis à l’obligation de souscrire un contrat d’assurance,... Lire la suiteLes garanties PTIA, INVALIDITE TOTAL DEFINITIVE et ITT
Comprendre les contrats d’assurance emprunteur Les garanties PTIA, INVALIDITE TOTAL... Lire la suiteObligation de conseil en assurance crédit
Une banque a consenti à deux agriculteurs divers crédits pour lesquels les emprunteurs ont... Lire la suiteIntroduction sur la clause de maintien de la Loi HEVIN
Garantie décès clause de maintien Rappelons en quelques mots les données du problème. Un... Lire la suiteExclusion vidant la garantie de sa substance
Aux termes de décisions successives la cour de cassation écarte la validité des clauses... Lire la suiteNullité et règle proportionnelle de prime Articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances : présentation du problème
Un assureur oppose la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ou veut... Lire la suiteComment gérer la garantie pertes d’exploitation en cas de sinistre important?
La plupart des entreprises disposent d’une garantie de pertes d’exploitations en cas de... Lire la suite
L’origine des fonds – le paiement en espèces
Le recours de plus en plus important à des courtiers situés en France ou à l’étranger... Lire la suite
La garantie vol de véhicule
La revue GAZETTE DU PALAIS a publié de nombreux arrêts de la cour d’appel de Paris sur... Lire la suiteLe vol sans effraction
Il est temps de faire un point sur ce sujet qui suscite de nombreuses déconvenues chez les... Lire la suiteAccidents de la circulation et dommages corporels
Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, sauf pour les conducteurs à qui l’on peut... Lire la suiteLes précautions à prendre à la souscription
Dix points clés à surveiller avant de signer La souscription d’un contrat... Lire la suiteLe point sur les lois CHATEL et HAMON
Si le contrat d’assurance peut en théorie avoir une durée supérieure à une année, en pratique... Lire la suiteRappel simplifié des règles de résiliation en cas de non paiement des primes
Vous avez signé un contrat d’assurance, le code des assurances précise quand vous devez... Lire la suiteLe droit commun de l’indemnisation
Lorsqu’un bien subit un dommage, celui-ci peut avoir été provoqué par la faute... Lire la suiteLes pertes d’exploitation et le Coronavirus (Covid 19)
1/Le sinistre systémique La question a été soulevée par de nombreuses entreprises en grande... Lire la suiteLa formation et le contenu du contrat d’assurance
Le contrat d’assurance est un contrat dit consensuel, c’est à dire qu’il se... Lire la suiteL’exclusion du défaut permanent d’entretien
Les assurés ne sont pas infaillibles, et le quotidien , même de tous les bons pères de... Lire la suiteExclusion des activités non déclarées
Voila un domaine qui peut constituer une vraie surprise et une catastrophe pour le client... Lire la suiteLes exclusions : présentation générale
Il n’est pas possible de traiter ici toutes les clauses d’exclusions rencontrées... Lire la suiteL’exclusion du défaut d’entretien tous les revirements de la cour de cassation
Selon l’article L113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés... Lire la suiteFausse déclaration sur les surfaces
Dans de nombreux contrats, l’assuré est invité à déclarer la surface des locaux... Lire la suiteNullités en matière de vol auto
La revue Gazette du Palais avait publié des arrêts de la cour d’appel de Paris en... Lire la suiteLa fausse déclaration à la suite de l’arrêt du 7 février 2014.
Le 7 février 2014, une chambre mixte de la Cour de cassation mettait fin à la pratique des... Lire la suiteL’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi
L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi La victime... Lire la suiteLa Nomenclature Dintilhac
La Nomenclature Dintilhac est le fruit des travaux et réflexions d’un groupe de travail... Lire la suiteL’Examen médical
L’assureur a l’obligation d’informer la victime sur le choix du médecin qui va procéder à son... Lire la suiteLa sanction du retard contre l’assureur
Les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances prévoient des sanctions contre... Lire la suiteRESPONSABILITE MEDICALE
La responsabilité des professions et établissements de santé est aujourd’hui régie par la loi... Lire la suitePRESCRIPTION ET DOMMAGE CORPOREL
La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être exercée... Lire la suiteLes composantes de l’incidence professionnelle
L’évolution de la réparation du dommage corporel sur les dernières décennies s’est... Lire la suite
Introduction
Les contrats Multirisques Les particuliers et les PME souscrivent pour leur vie quotidienne... Lire la suite
Le sursis à statuer
En 2012, alors que les assurés étaient en vacances avec leurs enfants, ils recevaient un... Lire la suite
Assurance incendie
La garantie incendie Les compagnies d’assurance sont libres d’intégrer dans leurs... Lire la suite
Assurance dégat des eaux
La garantie dégât des eaux Cette garantie couvre les fuites dites « accidentelles » provenant... Lire la suite
Assurance vol
La garantie vol, est l’objet de nombreux conflits : – Les conditions de garanties... Lire la suite
Comprendre la garantie catastrophe naturelle
La garantie catastrophe naturelle et les dommages matériels directs L’article L 125-1 al 3 du... Lire la suite
Les garanties fantômes de certaines mutuelles
Le cabinet RADIER a été amené à examiner et gérer différents sinistres dont les victimes... Lire la suite
La garantie Tempête et les batiments non entierement clos et couverts
En matière de sinistre du à la tempête les contrats comportent fréquemment des clauses... Lire la suiteLa présomption de responsabilité du locataire
L’article 1733 du code civil énonce que le locataire est présumé responsable de l’incendie (... Lire la suiteLe sinistre et la résiliation du bail
Selon l’article 1722 du code civil, si en cours de bail, si la chose louée est détruite en... Lire la suiteFaut-il faire évoluer l’article 1722 du code civil?
Un arrêt de la cour de cassation apporte un regard nouveau sur l’article 1722 du code... Lire la suiteQui est propriétaire des aménagements ?
Il est temps de faire un petit point sur la situation en matière de clause d’accession.... Lire la suiteLes accidents d’ascenseur
1/ Le gardien Le propriétaire d’un immeuble, ou de ses éléments d’équipement, est... Lire la suiteLa responsabilité personnelle des dirigeants pour défaut d’assurance
Un arrêt du 10 mars 2016 est venu rappeler et renforcer une jurisprudence qui se dessinait... Lire la suiteLa responsabilité des agents et des courtiers
Un arrêt ancien de la cour de cassation a bien indiqué le contenu des obligations du... Lire la suiteLa perte de chance
Un arrêt du 11 septembre 2014 est l’occasion de rappeler la position de la cour de cassation... Lire la suitePetite leçon de droit des assurances : Le destinataire des indemnités d’assurance
Ce qui suit est le résumé de l’argumentation présentée par le cabinet Radier dans une... Lire la suiteLa cour de cassation tombe du balcon et la notion d’accident
LA COUR DE CASSATION a rendu la décision ci-jointe (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008)... Lire la suiteLes modes d’interruption de la prescription biennale : article L 114-2 du code des assurances
Découvrir la courte durée de la prescription en droit des assurances, c’est... Lire la suiteLa cour de cassation sauve les assurés de la prescription biennale
L’article R112-1 du code des assurances prévoit : « Les polices d’assurance relevant... Lire la suiteEtre surpris par la prescription biennale
Vous venez de découvrir qu’en droit des assurances la prescription est de deux ans. Vous avez... Lire la suiteLettre recommandée et prescription biennale.
Les praticiens connaissent bien l’article L 114-2 du code des assurances qui permet... Lire la suiteRévolution sur la fausse déclaration
De nombreux articles du site traitent de la fausse déclaration de l’assuré. Rappelons le... Lire la suiteCession de créance et délégation
La cession de créance est un mode de transmission de la créance, par laquelle un créancier... Lire la suiteLa requalification du contrat d’assurance en donation
En complément de l’article sur le détournement des règles des successions et de régime... Lire la suiteL’importance de l’activité déclarée
Une entreprise dont l’activité était celle « d’importateur, négociant de jouets en... Lire la suiteEncore des contrats bas de gamme avec des garanties fantômes
Les Assurance du Crédit Mutuel : ACM Sans vouloir stigmatiser cet assureur, si son contrat... Lire la suiteLa prescription biennale et l’article L 114-1 du code des assurances
Il s’agit de l’une des principales sources de contentieux portant sur le droit... Lire la suiteRéformer l’individu pour réformer la justice civile en France
Quand la première vertu de Madame Justice, c’est de convaincre le justiciable de ne plus la... Lire la suiteLes confiés en bijouterie
Le régime des confies en bijouterie Les circonstances dans lesquelles un bijoutier reçoit... Lire la suiteDifférence entre la garantie tempête (TOC) et catastrophe naturelle.
L’ouragan IRMA a provoqué des dégâts considérables dans les Antilles françaises le 6... Lire la suiteLa franchise des biens professionnels en matière de catastrophe naturelles.
Depuis l’arrêté du 3 septembre 2001 en matière de catastrophe naturelle, la franchise... Lire la suiteLes délais de l’Assurance dommage ouvrage
Les étapes impératives de mise en œuvre de l’assurance obligatoire dommage ouvrage sont... Lire la suiteAssurance perte de collaboration du barreau de paris
Article à l’attention des avocats collaborateurs adhérents AON, le courtier de l’Ordre des... Lire la suiteLa faute inexcusable
La faute inexcusable, pourquoi ? Cette faute, imputable à l’employeur en fonction des... Lire la suiteL’attribution d’une rente d’accident du travail
A l’issue de la période d’incapacité temporaire et si les lésions causées par l’accident... Lire la suiteLa réparation du dommage corporel
L’évaluation des préjudices corporels. Sans entrer dans le détail des débats forts complexes... Lire la suiteL’arrêt du 4 février 2016 sur les clauses abusives
La cour de cassation a rendu un arrêt important le 4 février 2016, étendant le bénéfice de la... Lire la suiteLa faute intentionnelle et l’article L 113-1 du code des assurances
La cour de cassation a rendu depuis quelques années des décisions qui ont généré des doutes... Lire la suiteRèglement de sinistre et cession de créance
Il arrive fréquemment que des prestataires, réparateur, expert, entreprise de déblaiement, de... Lire la suiteAccession différée et assurance des aménagements
Cette question s’avère d’une grande complexité. Elle pourrait probablement faire l’objet... Lire la suiteLa modification de l’intérêt au taux légal
Une modification peu remarquée du mode de calcul et du montant de l’intérêt légal va... Lire la suiteExclusion des troubles psychiatriques
De nombreux contrats d’assurance de personne, assurance-vie, assurance emprunteur,... Lire la suiteL’expertise amiable
En cas de sinistre, les contrats d’assurance prévoient généralement... Lire la suiteAlsace Lorraine
Nous écrivions il y a quelques mois que les trois départements d’Alsace-Lorraine étaient... Lire la suiteCaractère très apparent
L’article L 113-1 du code des assurances impose que les clauses d’exclusions... Lire la suiteAssurance vie, mariage et héritage
Cet article expose comment l’article L 132-12 permet sans grande difficulté de transmettre... Lire la suiteLes assurances vie
Sous le vocable assurance-vie, le droit recouvre en réalité les assurances de personne. Ces... Lire la suiteL’attestation d’assurance et les activités déclarées
A chaque fois qu’un particulier ou une entreprise sollicite les services d’un... Lire la suiteLes déchéances
LES DECHEANCES Les déchéances et nullités constituent des sanctions contre une négligence ou... Lire la suiteL’administrateur de bien
Administrateur de biens – responsabilité – Contrat d’assurance du locataire... Lire la suiteLes motifs particuliers de résiliation : article L 113-16
Les motifs particuliers de résiliation L’article L 113-16 du code des assurances offre... Lire la suiteLa modification du contrat
La modification du contrat d’assurance Il arrive fréquemment qu’après avoir... Lire la suiteL’indemnisation des sinistres
L’indemnisation des sinistres Il convient de distinguer l’origine de... Lire la suiteL’aléa
L’Aléa et l’article 1964 du code civil Le contrat d’assurance est avant... Lire la suiteLa loi du 17 décembre 2007 et la faculté de rachat
Dans les contrat d’assurance vie le souscripteur dispose, en vertu de l’article L.... Lire la suiteLa notion d’accident
2-2-3-1 La notion d’accident De nombreux contrats limitent certaines garanties à la... Lire la suiteConsultation
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