La notion d’accident

2-2-3-1 La notion d’accident

De nombreux contrats limitent certaines garanties à la prise en charges des évènements à caractère accidentel.

Il convient d’indiquer immédiatement que cette condition de la garantie n’est valable qu’à la condition d’être définie dans le contrat d’assurance. A défaut de définition dans le contrat la cour de cassation considère que l’assureur ne peut pas refuser sa garantie à un évènement dont la définition serait aussi floue, s’il est expressément garanti par le contrat.

En revanche il arrive que le contrat définisse la notion d’accident mais c’est avec une grande diversité selon les contrats.

Ces clauses tendent à écarter les événements qui ne présentent aucune soudaineté, aucune immédiateté, et qui proviennent d’un phénomène d’usure ou de dégradation lente.

L’idée étant de ne pas garantir ce qui relève de la négligence des assurés, qui n’ont pas vu le dommage et surtout qui n’ont pas voulu réparer jusqu’au moment où les dégâts sont devenus insupportables.

De manière générale, on peut dire que la difficulté de définir la notion joue en faveur de l’assuré, car elle a pour conséquence de provoquer également des difficultés d’interprétation dont le sort est toujours jugé favorablement par les Tribunaux.

2 Commentaires

  1. En matière de parcs, bois et forêts

    Concernant l’Assurance responsabilité Civile ou multirisque habitation

    En cas de chute d’arbre créant un sinistre, depuis quelques temps
    les Compagnies d’assurance se sont donné le mot pour ne pas prendre en charge ces sinistres au prétexte « de défaut ou manque d’entretien des biens appartenant à l’assuré sont exclus de la garantie » de type « Responsabilité civile propriétaire d’immeuble »

    Le seul fait qu’un arbre soit mort équivaut pour eux et leurs experts, à un manque d’entretien volontaire.

    Le refus de prise en charge est quasi automatique.

    Répondre
    • Les clauses excluant la garantie en raison d’un défaut d’entretien sont nulles, lisez les articles qui y sont consacrés, ne vous laissez pas faire. jcr

      Répondre

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