La notion d’accident

2-2-3-1 La notion d’accident

De nombreux contrats limitent certaines garanties à la prise en charges des évènements à caractère accidentel.

Il convient d’indiquer immédiatement que cette condition de la garantie n’est valable qu’à la condition d’être définie dans le contrat d’assurance. A défaut de définition dans le contrat la cour de cassation considère que l’assureur ne peut pas refuser sa garantie à un évènement dont la définition serait aussi floue, s’il est expressément garanti par le contrat.

En revanche il arrive que le contrat définisse la notion d’accident mais c’est avec une grande diversité selon les contrats.

Ces clauses tendent à écarter les événements qui ne présentent aucune soudaineté, aucune immédiateté, et qui proviennent d’un phénomène d’usure ou de dégradation lente.

L’idée étant de ne pas garantir ce qui relève de la négligence des assurés, qui n’ont pas vu le dommage et surtout qui n’ont pas voulu réparer jusqu’au moment où les dégâts sont devenus insupportables.

De manière générale, on peut dire que la difficulté de définir la notion joue en faveur de l’assuré, car elle a pour conséquence de provoquer également des difficultés d’interprétation dont le sort est toujours jugé favorablement par les Tribunaux.

6 Commentaires

  1. Konler

    Bonjour , l’assurance m’oppose une exclusion itt , accordé uniquement pour cause accidentel , et refuse la prise en charge .Ils ont fait une erreur à la lecture du questionnaire de santé, ceux ci m’indique que j’ai était opéré d’une hernie discale , qui est une cause d’exclusion dans la notice d’information, ce qui est faux , j’ai répondu avoir eu un traitement de 3 mois pour une hernie discale , cela change complètement l’appréciation du risque.
    Je leur ai indiqué leur erreur il refuse de revenir sur leur position. Quelle est la stratégie pour faire valoir mes droits.

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    • jcradier

      Saisissez le médiateur ou consultez un avocat.jcr

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  2. courand

    Bonjour, Mon père est décédé par noyade dans une rivière cet été et l’assureur refuse de prendre en charge le côté accidentel de ce décès. mon père avait un masque et un tuba et pratiquait la nage tous les jours. il a probablement bu la tasse et n’a pas été en mesure de remonter à la surface. l’endroit est très grand, le gouffre fait dans les 1000m2, un neveu ne l’a vu que 3 minutes plus tard et n’a pas pu le réanimer. mon père avait arraché son masque et son tuba, preuve qu’il avait du chercher à remonter à la surface. le coeur est reparti, mais il est décédé à l’hopital. le rapport médical mentionne qu’il n’y a pas de symptome de problème cardiaque ou pulmonaire. les clauses du contrat « décès accidentel » disent : « provenant de l’action soudaine et fortuite d’une cause extérieure à la volonté du titulaire »

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    • jcradier

      allez consulter un avocat. jcr

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  3. NICOLAS Alain

    En matière de parcs, bois et forêts

    Concernant l’Assurance responsabilité Civile ou multirisque habitation

    En cas de chute d’arbre créant un sinistre, depuis quelques temps
    les Compagnies d’assurance se sont donné le mot pour ne pas prendre en charge ces sinistres au prétexte « de défaut ou manque d’entretien des biens appartenant à l’assuré sont exclus de la garantie » de type « Responsabilité civile propriétaire d’immeuble »

    Le seul fait qu’un arbre soit mort équivaut pour eux et leurs experts, à un manque d’entretien volontaire.

    Le refus de prise en charge est quasi automatique.

    Réponse
    • jcradier

      Les clauses excluant la garantie en raison d’un défaut d’entretien sont nulles, lisez les articles qui y sont consacrés, ne vous laissez pas faire. jcr

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