La prescription biennale et l’article L 114-1 du code des assurances

Il s’agit de l’une des principales sources de contentieux portant sur le droit des assurances.

Le plus souvent l’assuré subit les lenteurs de la gestion de son sinistre sans se douter que pend au-dessus de sa tête une épée de Damoclès, qui risque d’anéantir tous ses droits à indemnités, et que l’assureur connaît bien.

En effet en cas de sinistre, il faut déclarer le sinistre attendre la visite de l’expert de la compagnie lui fournir toutes les pièces justificatives des dommages, tous les documents réclamés jusqu’à ce qu’une difficulté surgisse et que l’assureur manifeste un refus total ou partiel de garantie.

A compter de ce jour va s’instaurer un débat qui durera aussi longtemps que les protagonistes décideront d’y rester et surtout l’assuré qui a tout à y perdre.

Et alors, lorsque le temps sera passé, l’assureur n’hésitera pas à invoquer la prescription biennale.

En effet, en matière d’assurance la prescription prévue par l’article L 114-1 est de 2 années.

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :

1º En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2º En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. »

La première partie de cet article s’applique en assurance de chose et la seconde en assurance de responsabilité.

« Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

Enfin en assurance sur la vie la prescription est de 10 ans.

« La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2º, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. »

Véritable piège pour bon nombre d’assuré, cette règle provoque de nombreux procès, le plus souvent perdus par les assurés.

Le site comporte de nombreux articles relatifs à cette prescription qui en développe les contours, son point de départ, les moyens de l’interrompre, et les protections qui ont été mises en place par la cour de cassation.

51 Commentaires

  1. Je me suis fait voler mon véhicule courant 2012.
    A ce moment, j’ai fait les démarches nécessaires auprès de l’assureur (déclaration de vol en Gendarmerie, etc…)
    Suite à des évenements personnel (décès de ma concubine), je suis tomber en maladie longue (dépression, alcoolisme et j’en passe…)
    Aujourd’hui, m’ayant sortie de cette mauvaise passe, j’aimerais faire valoir mes droits auprès de l’assureur, qui fait valoir la prescription biennale.
    Ai je une chance d’obtenir réparation.
    Merci

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    • Malheureusement 8 ans après, il est infiniment probable que vous ne pouvez plus rien faire. désolé. Jcr

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  2. Bonjour,
    Mon mari a été opéré du coeur en décembre 2017. En août 2019, il a été reconnu invalide 2/3 par la CRAMIF. En avril 2020, nous avons demandé à notre assurance de prendre en charge la partie de mon mari du fait de l’invalidité reconnue en 2019. L’assurance refuse et dit que le délai de 2 ans est prescrit car le délai court à compter de 2017 et non 2019 car l’invalidité est une conséquence de l’opération de 2017. L’assurance a-t-elle raison ? Je vous remercie.

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    • Selon votre exposé l’assureur triche et tente de vous berner. Ne vous laissez pas faire, battez vous.jcr

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  3. Bonjour,

    En octobre 2018 mon conjoint a percuté avec ma voiture un chien qui s’est échappé d’un véhicule (en présence du maître qui a reconnu sa responsabilité et signé le constat). Nous avons fait toutes les démarches prévues en cas de sinistre, la voiture a été expertisée puis envoyée la casse car les réparations étaient plus coûteuses par rapport à sa valeur.

    Depuis nous n’avons toujours pas été indemnisés (et nous avons dû racheter une voiture). Mon assureur me répond sans cesse la même chose : il attend la réponse de l’assurance adverse qui semble faire la morte…

    Je viens de découvrir l’existence de la prescription biennale et si je comprends bien, il est possible que les assureurs fassent traîner mon dossier jusqu’au délai des 2 ans pour ensuite le classer définitivement. Pensez-vous que c’est ce qu’il risque d’arriver dans ma situation? Que puis-je faire comme démarche pour éviter que mon dossier tombe aux oubliettes? Je ne trouve pas de texte de loi contraignant un assureur à achever une procédure de sinistre et à verser une indemnisation.

    En vous remerciant par avance pour votre réponse.

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    • Votre assureur ne sera pas le payeur, il est moins motivé que si c’était lui qui payait. Téléphonez, écrivez des lettres recommandées, harcelez votre assureur, à défaut poursuivez l’assureur du véhicule propriétaire du chien. Vous n’auriez jamais du laisser passer autant de temps. Mais vous n’êtes pas en danger sur la prescription de 2 ans.

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  4. Bonjour,
    Pourriez-vous nous conseiller SVP ? Fin 2012, nous avons changé d’assureur (assurance habitation et automobile). Les résiliations ont bien été faite, toutefois nous avions apparemment une assurance scolaire pour nos 2 enfants de 42 € par an, qui ne faisait pas partie du contrat habitation et qui n’aurait pas apparemment été résilié. En décembre 2019, nous avons reçu par mail une mise en demeure de paiement pour factures impayées (2013 à 2019)d’un montant de 294 € (7 ans à 42 €). Toutefois nous n’avons jamais reçu de factures ni de lettres de relance. Après avoir contacté notre ancien assureur, il nous a conseillé de lui envoyer une attestation prouvant que nous avions une autre assurance scolaire pour nos 2 enfants, en vue d’effacer notre dette. Nous leur avons fourni les différentes attestations. Maintenant ils font valoir la prescription biennale, cad qu’ils ont régularisé les 2 dernières années 2018 et 2019. On nous réclame maintenant 210 € correspondant aux sommes dues de 2013 à 2017. Sont – ils en droit de nous réclamer cette somme sachant que nous n’avons jamais rien reçu ? Peuvent-ils jouer sur la loi Biennale ? si oui, ne peut-on pas faire valoir l’arrêt de la Cour de Cassation (Civ.3e, 16 novembre 2011) qui annule la prescription biennale dans certains cas ?
    Merci à vous de votre retour,
    Cdt,
    Zofla

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    • La prescription biennale fonctionne dans les deux sens. Vous ne pouvez plus rien réclamer à l’assureur dont l’évènement générateur a plus de deux, de même l’assureur ne peut plus rien vous réclamer à titre de prime pour toute période supérieure à deux ans à partir de sa mise en demeure. jcr

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  5. Maître
    je suis en procès avec mon assurance habitation « catnat secheresse »
    son expert certifiait que ces dommages étaient des dommages indirects » j’ai eu recours a un expert qui a bien confirmé que ces dommages étaient bien des « dommages directs ».
    j’ai donc envoyer la facture de ces honoraires à mon assurance qui me répond que: »la garantie biennale étant dépassée – sans me donner de date de départ – ils ne peuvent pas me remboursé (je précise que sur mes conditions générales il est prévu un remboursement de 5% sur les honoraires de l’expert d’assuré)
    Pouvez-vous m’éclairer? grand merci d’avance Sincères salutations

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    • Impossible de vous répondre, je ne comprends pas ce que vous évoquez comme une garantie biennale. S’il s’agit d’un problème d’honoraire d’expert, sauf erreur de ma part, aucune compagnie ne garantie les honoraires d’expert en matière de catastrophe naturelle. jcr

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  6. Bonjour,

    En juin 2016 nous avons connu l’apparition de fissure. En Septembre 2017, appration au JO pour cat nat secheresse. Un expert est mandaté par l’assurance et conclut que la secheresse n’est pas lié au fissure (écrit) et que ce n’est rien (verbal) le 13 decembre 2017.
    Aujourd’hui, les fissures ont empiré, je souhaite rouvrir le dossier, l’assurance me répond prescription biennale.
    A-t-elle raison? le début est bien en 2016 et non pas a l’apprition au JO ou autre action?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement,

    Stéphane

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    • Votre problème n’est pas la prescription mais le fait que l’expert ait déclaré que la fissure ne provient pas de la secheresse. Si vous démontrez le contraire la désignation de l’expert par l’assureur a interrompu la prescription de sorte qu’une simple lettre recommandée devrait régler ce problème. jcr

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    • Bonjour,
      J’ai eu un accident avec la voiture de ma soeur sous lemprise de l’alcool en 2012( 0.6 a l’hetilotest). Suite à cela l’assurrance m’a envoyé un courrier(pas recommandé) me demandant de rembourser les dégats des vehicules des tiers que l’assurrance avait du payer. Mon avocat m’avais alors conseillé de ne rien signer,ce que j’ai fait. J’ai recu un rappel en 2014 puis plus rien. Cette année je recois un appel d’un organisme de recouvrement qui veut encore convenir d’un echeancier de remboursement avec menace de procedure judiciaire le cas écheant. Suis je concerner par le délais de prescription? Merci d’avance pour votre aide.

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      • Que vos ayez signé une reconnaissance de responsabilité ou pas n’a aucune influence sur le recours d’un tiers. Il n’est pas possible de répondre à votre question sans connaitre plus précisément le contenu de votre dossier. Les règles de la prescription sont infiniment complexes, et même si vous n’avez pas reçu de nouvelles durant 5 ans ou 7 ans, cela ne signifie pas que vous pouvez espérer échapper à un recours.jcr

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  7. on n’invoque la prescription biennale en matière de protection juridique pour refuser de prendre en charge un pourvoi en cassation alors que’ l’assurance juridique n’ a répondu à ma demande de prise en charge par lettre recommandée le 9 mars 2018 et après avoir fait ce pourvoi alors j’ai payé la totalité les honoraires je demandais le 09 août 2019 le remboursement par lettre recommandée a l’assurance juridique le 23 septembre 2019 celui ci me répond enfin en invoquant la prescription biennale en prenant la date de l’enregistrement de ce pourvoi pour refuser au titre de prescription biennale!

    tort ou raison sachant que je suis pas responsable de la mauvaise gestion de l’assurance qui fait traîner le délai de deux ans pour se référer à la prescription engageant ainsi sa responsabilité contractuel.

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    • Impossible de répondre sans en savoir plus sur le dossier. jcr

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      • Bonjour j ai été victime d un AT le 3 juillet 2014 celui ci a été reconnu en le 15/12/2018 et pris en charge à cette date par la sécurité sociale. Je suis donc en AT depuis cette date de reconnaissance de l AT. Depuis je suis en AT ALD et Invalide catégorie 2+++ taux plus de 80 % par MDPH depuis le 15/01/2020. Entre 2014 et 2018 j ai fait de petits boulots ayant été licencié pour faute grave le 04/08/2014 . A ce jour je cherche des fonds pour continuer à me battre prud’hommes social.. ayant des prêts personnels on m a conseillé de faire valoir mes droits étant assuré pour invalidité et décès . Mon AT démarre donc le 15/12/2018 et a été validé par deux médecins conseils. Y a t il prescription date de prêt 2017 et l autre 2015. Cdlt. PV. J ai besoin d aide et d assistance.

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        • Désolé de ce qui vous arrive, mais que voulez vous que je vous réponde sur cet article. consultez un avocat. jcr

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  8. Bonjour à tous,

    Je me permets ce poste car j’ai un souci et j’aimerais avoir certaines précisions…

    Mon père étant décédé, j’ai repris l’appartement familial en 2016 ( je vivais avec mon père avant son décès).J’ai donc appelé mon assurance pour changer l’assurance a mon nom, cela n’a pas été possible car je devais d’après eux souscrire à une nouvelle assurance.

    Étant en litige avec mon bailleur également pour le changement de nom ( car celui-ci estime que je n’ai pas à garder l’appartement, mon père étant décédé), et n’étant pas couvert par l’assurance de mon père(encore une fois d’après mon assureur), j’ai donc souscrit à une nouvelle assurance habitation a mon nom, et j’ai continué à payer l’assurance de mon père (car l’appartement étant toujours à son nom) en cas de problème car le bail n’étant pas à mon nom.

    J’ai appris il y a quelques semaines que ma seule assurance suffisait, car mon assurance couvre l’appartement et les locataires.

    j’ai de faire une demande de remboursement auprès de l’assurance de mon père ( qui au final ne couvre rien car le titulaire est décédé et moi-même ne suis pas assurés), dans un premier temps ils m’ont indiqué que ce n’était pas possible car les cotisations ont été payées. par la suite ils ont accepté mais rétroactivement sur 2 ans en prétextant l’article article L114-1 du code des assurances qui dit :

    Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

    Toutetois, ce délai ne court :

    1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

    2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

    Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

    La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

    Ils se basent sur ce texte est-ce légale ? pour moi c’est en cas de sinistre qu’ils peuvent invoquer ce texte non ?

    Merci pour votre aide

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    • Il n’y a pas d’autre texte, et la solution est claire. Il n’est pas possible d’être remboursé de primes au dela de 2 ans.jcr

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  9. Bonjour,
    Y a t-il un délai pour accepter une offre d’indemnisation de l’assurance, dans le cadre d’une garantie conducteur après un accident de la route sans tiers, et avec dommages corporels.. ?
    Je ne parle pas du délai de contestation mais bien d’acceptation de l’offre qui a été faite.
    Merci d’avance pour votre réponse,
    SA

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    • Il n’y a aucun délai pour répondre à l’offre de l’assureur. Vous n’êtes encadré que par les règles de la prescription de deux ans en matière de contrat d’assurance. jcr

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  10. Bonjour,

    j’ai subi un accident de la route il y a tout juste 5 ans dans lequel j’étais en moto et me suis fait renversé par une voiture sans pouvoir freiner dont le conducteur a pris la fuite. Suite à cela j’étais en procédure amiable entre l’assurance et le fond de garantie auto car le tiers est resté non identifié.
    je refuse la dernière somme proposée qui ne tient pas compte de la reconnaissance par un orl d’acouphènes traumatiques et pour laquelle je suis en attente d’une attestation concernant le fait que j’ai reçu des cours de guitare (pour la reconnaissance de cette gêne de la vie courante étant de surcroît musicien)
    Il y a environ deux mois j’appelle l’assurance en leur demandant si il existe un délai de prescription et me réponde de ne pas m’inquiéter car je communique régulièrement avec eux et que cela retarde juste le versement de la somme proposée, je suis donc soulagé.
    Je viens de recevoir un courrier de l’assureur expliquant la clôture du dossier en raison du délai de prescription de 5 ans a partir de la date de sinistre pour toute action en justice ou convenir d’une indemnisation avec l’assurance.
    je me sens pris au piège par l’assureur m’ayant délibérément mentie. cet accident m’a laissé de nombreuses séquelles et a perturbé ma vie pendant plus d’un an.
    Que puis je faire ?
    En vous remerciant par avance,

    Bien sincèrement

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    • L’assureur vous promène. La prescription démarre à la date de consolidation de votre situation médicale. Battez vous, faites vous assister et poursuivez cet assureur. jcr

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  11. Bonjour
    En 2005 j ai souscrit un contrat assurance retraite etant gérant d un commerce depuis 2012 min commerce a fermé et on m avait dit que je ne pouvais faire de rachat vu que je n etais plus le gérant majoritaire de depuis 2011 suite Alain liquidation j ai fait un dossier de surendettement qui a pris effet en 2016 et la je demande le rachat on me dit que j ai dépassé le délais des 2 ans.alors que je n etais pas au courant de ses condition et qu au téléphone on ne m en a pas parlé quand j’ai fait part de ma demande.surtout qu au téléphone on ne m avait pas parlé de cette condition c est en regardant la Loi Madelin que j ai vu que le surendettement entrait en ligne de compte .
    A savoir aussi que sur le commerce le gérant n etait pas majoritaire mais je ma maman et mok étions majoritaire.
    Ai je un recours clôturer ce contrat pour lequel je ne cotise plus depuis longtemps.
    Cordialement.

    Merci d anvance

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    • Les contrats Madelin sont de purs produits financiers et retraite qui sortent de notre domaine de compétence. jcr

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  12. Bonjour,

    J’ai eu un accident corporel le 17 décembre 2016 et j’ai pas fait intervenir mon assurance de vie privée car j’ignorait que jétais couvert par une police d’assurance vie privée par le biais de mon assurance auto.
    Puis-je aujourd’hui faire une demande d’indemnisation?

    Merci de votre réponse.

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    • Vous aviez jusqu’au 17 décembre 2018 pour le faire. Il est très probable que vous ayez laissé passer le délai de deux ans pour agir. Mais il faut vérifier en examinant votre dossier, sollicitez rapidement l’avis d’un spécialiste. JCR

      Répondre
    • Bonjour,
      Nous nous sommes acquittés par erreur, voire négligence, du montant de l’assurance couvrant les risques locatifs de l’appartement occupé par notre fils durant ses études universitaires, cela plusieurs années après le départ de celui-ci !… Ce n’est que récemment, alors que nous mettions un peu d’ordre dans nos différents contrats nous liant à la société d’assurances, que nous nous sommes aperçus que nous continuions de verser par erreur depuis plus de dix années des cotisations dont l’objet avait disparu.
      Informé de cette situation, notre assureur invoque par conséquent l’article L 114.1 pour ne pas avoir à rembourser des sommes perçues indûment, ne consentant à une régularisation qu’à partir du 1er Janvier 2017.
      Ainsi, peut-il y avoir une quelconque prescription alors que le versement des cotisations n’a pris fin qu’en Janvier dernier, c’est à dire lorsque nous nous sommes aperçus de notre erreur ? De plus, même si la faute n’incombe évidemment pas à l’Assureur, est-il en droit de refuser de rembourser des cotisations qui n’avaient plus lieu d’être, l’objet même du contrat, à savoir la location d’un appartement, ayant disparu ?
      Que pensez-vous de ce cas de figure ?
      Merci! Bien cordialement.

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      • En matière de paiement de primes indues la prescription est de 5 ans et non de deux ans. Ne vous laissez pas faire, battez vous ! jcr

        Répondre
  13. Bonjour,

    Suite à une liquidation judiciaire prononcée 02 2017, j’ai demandé un remboursement(article L132-23 du Code des assurances) par LRAR de mon contrat « Loi Madelin retraite » le 25 10 2018
    Cependant l’assureur s’y oppose prétextant être hors délais évoquant l’article L 114-1
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre
    • Il serait très surprenant que dans ces conditions l’assureur puisse utilement vous opposer cet argment. Lisez l’article « la cour de cassation sauve les assurés » et ne vous laissez pas faire. Ecrivez contestez, saisissez le médiateur. jcr

      Répondre
  14. Bonjour,
    A votre avis l’article L 114-1 et sa prescription de 2 ans s’applique-t-il aussi à la rupture unilatérale d’un contrat de prévoyance (garantie hospitalière) par l’assureur ?
    Je m’explique : j’avais un contrat pris en décembre 1983, soit il y a 34 ans et l’assureur a arrêté de m’envoyer son appel de cotisation annuel à partir de l’échéance de juin 2015. Comme c’est un contrat de prévoyance dont je n’ai pas utilité pour l’instant, je n’ai pas réalisé avant cette année que je ne recevais plus les appels de cotisations.
    J’ai pris renseignement par téléphone et on m’a dit que ce contrat avait été résilié par Allianz en juin 2015. J’ai fait un RAR de réclamation à l’assureur fin septembre prouvant que leur résiliation avait été réalisée sans aucun respect des règles des assurances et des procédures de résiliation. Je viens de recevoir une réponse par mail, me disant d’une part « Malheureusement, en juin 2015, votre contrat a effectivement été résilié par nos services, sans autre explication que celle d’une regrettable erreur » et d’autre part « Malheureusement, je ne peux répondre favorablement à votre demande. Depuis la résiliation de juin 2015, nous n’avons enregistré aucune réclamation liée à cet événement, hormis votre courrier du 1er octobre 2018. De plus, au-delà d’un délai de deux ans, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites. »
    L’assureur reconnait sa résiliation abusive « par erreur de leurs services », d’où ma question sur le délai de prescription dans ce cas. En effet c’est l’assureur qui a tout avantage à ce qu’un contrat ancien de prévoyance s’arrête avant l’âge où l’assuré risque d’avoir plus facilement des problèmes de santé. Gain maximal pour l’assureur entre le nombre d’années de cotisation et la suppression de fait d’utilisation de la garantie, d’autant plus que les contrats anciens sont en général plus intéressant pour l’assuré. Ne peuvent-ils être tentés de faire des erreurs plus ou moins volontaires, sachant que 2 ans est un délai qui passe très vite pour une garantie qui n’est pas utilisée régulièrement ?
    Merci d’avance, cordialement

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    • Je vous invite à lire l’article la-prescription/la-cour-de-cassation-sauve-les-assures-de-la-prescription-biennale, vous y verrez comment depuis 2012, la cour de cassation permet aux assurés d’échapper à la prescription biennale. JCR

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  15. Bonjour
    J ai été Déclarer civilement responsable d un enfant mineur condamné à domage et intérêt.les fait se sont produit en 2016 et le jugement rendu début 2017
    J ai transmis à l assurance après signification du jugement.
    le sinistre a été ouvert ensuite l assurance a résilier mon contrat fin 2017.
    L assurance accepte de prendre en charge après transmission de la réclamation de la victime.
    le problème c est que je n ai reçu aucune réclamation de la victime alors que le dossier sinistre est ouvert depuis plus d 1 an.
    ma question est:
    En cas d une réclamation de la victime très tardive l assurance prendra toujours en charge ou est ce qu il peuvent refuser.?
    Si un connaisseur peu m aider et m éclairer ça serai sympathique.
    Merci de votre réponse.

    Répondre
    • Tant que la victime n’a pas engagé d’action civile contre vous la prescription biennale ne court pas. En revanche si une réclamation vous est adressée, directement ou par assignation devant un tribunal, il faut immédiatement en avertir votre assureur par lettre recommandée AR. jcr

      Répondre
      • Merci pour votre réponse
        En faite la victime a déjà demandé réparation le jugement civil a été rendu avec la réclamation dès domages
        J ai remis ce jugement à mon assurance qui a ouvert un dossier sinistre depuis plus d un an,mais aucune réclamation ne m est encore parvenu de la part de la victime mis à part ce jugement.

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        • donnez votre dossier à un huissier. jcr

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  16. Bonsoir,
    En octobre 2016, suite à une soudure, un incident s’est déclaré sur le chantier où je travaillais. Les experts m’ont dit que ma responsabilité pourrait etre engagée. Etant en défaut d’assurance Responsabilité professionnelle, on me demande aujourd’hui de régler le sinistre de 11000€. Cela fait plus de 2 ans, peut-on invoquer la prescription biennale?
    Cordialement,

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    • La prescription biennale ne concerne que la relation de l’assuré avec son assureur, et non celle des victimes avec le responsable. En ce domaine la prescription est de 5 ans ou 10 ans si vous relevez de la responsabilité des constructeurs. jcr

      Répondre
  17. Bonjour,
    En bâtiment, j’ai déclaré à l’assureur DO un sinistre sur des volets bois dans le cadre se la biennale. J’ai essuyé un refus de la DO m’expliquant que cela ne rentrait pas dans le cadre de la Décennale….J’en déduis timidement qu’il ne fallait déclarer à la DO mais directement à l’assurance décennale ou à quelqu’un d’autre…..
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement.
    OK

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    • Les volets doivent constituer des éléments dissociables qui ne ressortent pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale.
      Ils sont donc bien garantis par l’assurance de responsabilité de l’entrepreneur, mais pendant seulement 2 ans après la réception.
      jcr

      Répondre
  18. Bonjour
    Pouvez-vous me donner votre avis s’il vous plait ?
    Notre fils est poly-handicapé et de ce fait est depuis mars 2014 résident en Maison d’accueil spécialisée, nous sommes redevable du forfait journalier qui s’élève à 18€/jour.
    Notre mutuelle la MGET prenait en charge ce coût mensuel mais en janvier 2016 cette mutuelle a fusionnée avec la MGEN et nous avons eu la mauvaise surprise de découvrir par hasard que cette dernière spécifiait dans ses statuts, à consulter sur internet
    ,qu’elle ne prenait pas en charge les forfaits journaliers en long séjour. Il semble qu’un décret de la même date les autorisait à ceci.
    Ma question est puis-je espérer une action en m’appuyant sur le manquement au devoir de renseignements et de conseil que permet l’article L114-1 du code des assurances ?
    Je vous remercie par avance de votre avis éclairé et en profite pour vous souhaiter à tous une belle année !

    Répondre
    • L’assureur est en droit de modifier ses garanties mais doit vous en informer préalablement. Soumis à un régime antérieur à la modification votre fils devrait bénéficier de la poursuite de ses avantages, mais il n’est pas possible d’aller au dela sans disposer de plus d’information sur le contenu du contrat et les conditions de la modification des garanties.
      jcr

      Répondre
    • Votre question ne relève pas de l’article L 114-1 du code des assurances, mais de la modification du contrat par l’assureur.
      En matière d’assurance de personnes, la réponse n’est pas simple, mais en principe l’assureur est en droit de modifier le contrat à condition d’en avertir l’assuré.
      Toutefois il n’est normalement pas possible de perdre un droit acquis.
      jcr

      Répondre
  19. Bonjour,
    Le recours contre la baisse du Taux Minimum Garanti d’une assurance-vie est intervenu bien au-delà de 2 ans.

    Or une prescription biennale édictée par l’article L. 114-1 du Code des assurances s’applique à ces actions. « En cas de modification du taux, l’assuré a deux ans pour agir à partir du moment où l’assureur a porté à sa connaissance le changement de TMG », rappellent les avocats Hélène Feron-Poloni et Nicolas Lecoq Vallon, mais ils ajoutent cependant que « la prescription biennale n’est pas opposable à l’assuré lorsque la police d’assurance ne rappelle pas cette prescription ».
    Quel est votre avis
    Dans l’attente,
    cordiales salutations

    Répondre
    • Cher monsieur

      La question de la prescription biennale est complexe. Mais un arrêt de la cour de cassation confirmé récemment, rappelle que si l’assureur n’informe pas l’assuré dans le contrat de tous les modes d’interruption de la prescription, alors il ne peut pas l’opposer à l’assuré.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

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      • Bonjour,
        Pouvez-vous me transmettre cet arrêt de la cour de cassation ? J’ai reçu ce jour un courrier de mon assurance me disant que j’avais dépassé le délai de prescription de 2 ans.Et que mon dossier sur mon sinistre (vol)qu’il venait de recevoir était classé sans suite.
        Lors de la réception de l’accusé de ma déclaration, rien ne me rappelait ce délai. Ai-je un recours ? Je me sens complètement démunie.
        Merci pour votre réponse.
        Cordialement
        FG

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        • Les dernières évolutions de la jurisprudence devraient vous aider.
          jcr

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          • Bonjour,
            A l’issue d’une contre expertise, que nous avons payé nous même,nous n’étions pas d’accord avec la première expertise mandaté par l’assurance
            Mon ex compagnon et moi avions obtenu dans le cadre d’un dossier de catastrophe naturelle sécheresse,une indemnisation de près de 46000 € , une première partie a été versée sans facture 9000€ et le reste devait l’être sur facture.
            Entre temps nous nous sommes séparés, mon ex compagnon n’a pas fait faire les travaux jusqu’à aujourd’hui.
            Deux ans sont passés et l’assurance lorsque je la contacte, je suis co propriétaire mais le contrat d’assurance habitation est au nom de mon ex compagnon, ne peut me confirmer que par téléphone que le dossier est classé.. j’ai malgré tout un doute, y a t il un moyen de m’assurer que mon ex compagnon n’a pas bénéficié de cette somme? Certes je ne suis pas l’assuré mais je suis propriétaire du bien ?
            En vous remerciant par avance

          • Votre conjoint n’a pas pu percevoir l’indemnité différée sans avoir fait les travaux. Si les travaux n’ont pas été réalisés il n’a rien perçu. jcr

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