PRESCRIPTION ET DOMMAGE CORPOREL

La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être exercée par le seul fait de l’écoulement du temps. En droit commun, le délai est de 5 ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action.

En matière de réparation du dommage corporel et en vertu de l’article 2226 du code civil, ce délai est de 10 ans et son point de départ n’est pas la date de l’événement qui crée le dommage mais celle de la consolidation médico-légale, généralement déterminée par l’expertise médicale.

En cas d’aggravation, le délai est de 10 ans également mais à compter de la consolidation de l’aggravation et non pas de celle du dommage initial.

Dans le domaine spécifique de la responsabilité médicale, la durée de la prescription est aussi fixée à 10 ans par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, que l’action soit engagée contre un professionnel de santé privé ou public ou encore contre l’ONIAM.

Mais, attention, ces délais sont susceptibles d’être neutralisés au profit de délais spécifiques différents, parfois plus courts, dans certains cas particuliers, notamment :

  • En matière contractuelle, lorsque l’assuré agit sur le fondement d’un contrat d’assurance contre son propre assureur, auquel cas le délai est de deux ans à compter de la consolidation de l’état d’incapacité ou d’invalidité (à condition que le contrat d’assurance respecte le formalisme prévu par le code des assurances)
  • lorsque la victime poursuit la réparation de son dommage devant la juridiction répressive si le fait dommageable est constitutif d’une infraction pénale, le délai étant alors celui de l’action publique (1 an si le fait est une contravention, 6 ans si c’est un délit, 20 ans si c’est un crime ; 20 ans également en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur)
  • lorsque le dommage est causé par une personne publique, en dehors des cas de responsabilité médicale (accident causé par un ouvrage public, accident de service, …), la prescription étant alors la prescription quadriennale applicable aux actions contre l’administration
  • lorsque l’action tend à l’indemnisation de la faute inexcusable en cas d’accident du travail, la reconnaissance de cette faute étant enfermée dans des délais propres.

 

15 Commentaires

  1. Bonjour,
    Suite à une erreur médicale après une opération.Celon l expertise sur pièce du médecin de l assurance adverse dit que son chirurgien n a commis aucunes fautes.Notre assurance et l exp de leur médecin pense que le chirurgien pourrait être mis en cause. Mon assurance protection juridique me dit qu’il faut faire une expertise amiable et contradictoire. Cela allait être fait mais cela a été arrêté car mon assurance parle de prescription biennale de deux ans suite au refus de mise en cause de l’assurance adverse, sans contestation de notre part.Cette prescription biennale est elle valable dans ce cas de figure d’erreur médical et non consentement éclairé ? N’existe pas un recours à 10ans? En vous remerciant par avance pour votre retour

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    • Impossible de répondre sans en savoir plus, consultez un avocat. jcr

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  2. bonjour,
    je voudrais savoir si la responsabilité juridique d ‘experts judiciaire qui ont volontairement mentis dans un rapport déposer en 1999 peuvent etre poursuivit dans le cadre de la loi des 10 ans concernant la consolidation que je n’ai pas encore atteint?

    En d’autre termes, puis-je demander une contre expertise qui établirait les fautes volontaire de l’expert judiciaire?

    merci de votre reponse

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    • Le délai est désormais de 5 ans et non plus de 10. Il est trop tard pour agir. jcr

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  3. Bonjour Mme M.,

    79 ans, Accident domestique en 2000, sequelles post op douleur mécanique
    réopérée : ablation douleur mécanique du rachis 25 octobre 2017, douleur amendée,mais

    nouvelles inquantifiables douleurs du rachis et flanc gauche (gros oedeme+hematome) sur mon lit de réveil, échelle 10/10
    impossible de bouger mon corps d’un seul millimetre de la nuque aux fesses en feu, asssitée par proches, alitée jusqu’a la nouvelle réop en juilllet 18,avec moprhine, opiacées, doliprane 24/24 pendant deux ans, pas d autre pathologie,

    réop du rachis, juillet 2018,à partir d’ici, je peux me mettre un peu assise, debout, marcher difficilement 4 ou 5 mètres toujours accompagnée et/ou avec déambulateur sur quelques mètres seulement avec fortes douleurs basses gauches, douloureusement, dependante d’autrui quoidiennement. Morphine et opiacées + doliprane 24/24 pendant deux ans 2017 à 2019, sans soulagement,pas d autre traitement, ni pathologie

    2019 – decouverte par lecture minutieuse sur deux clichés novembre 17 postop d octobre 17 et scan 19 « car nouvelle fracture à la 11eme vertebre postop)

    21 juillet 2020, expertise médicale judiciaire definitive dont le rapport : simulacre,cinéma,psychologiques,psychogènes, florides, douleurs exagérées, séquelles rhumatismales, par médecin expert de MAIF,Dr PORTIAS Stephane alors que j’avais aucune douleur, ni traitement AINS depuis 2009 à ce jour, certificats médicaux et comptes-rendus hospitaliers à l’appui

    renvoyée dans mes foyers avec zero dedommagement, avec des interprétations fausses, erronnées, aberrantes, fallacieuses, inventées de toute pièce par l expert judciaire et médical de MAIF, 90% du rapport détournés de la vérité et veracité de mes pieces medicales fournies à expert et avocat

    l’avocat n’a rien repliqué, me renvoie mon dossier en citant que je lui ai demandé un placement en Ehpad, pas son rôle, ni mandatée par moi, j’ai jamais formulé une telle demande verbale ou orale
    mon but de l’ablation vis D9 du 25 10 17,était de ne plus souffrir, retrouver ma vie 17 ans auparavant, avant l accident domestique et ses séquelles mécaniques postop de 2000

    fin 2020, neurochirurgien specialiste de la douleur, renonce à l implant d un neurostimulateur médulaire au cerveau, risque fatal, cinquieme fois chirurgie du rachis impossible

    en soins, hopital de jour, pose de QUTENZA depuis 1er 04 21.(douleurs neuropathiques et mécaniques,

    l’avocat a consommé toute ma protection juridique de 2017, je n ai pas droit à l aide juriditionnelle
    l ONIAM et les parties adverses (medeins et avocats) ont le meme faux rapport

    MAIF ne me connait plus, ma GAV ne dit rien.

    je me bats contre ma PJ AXA qui ferme ses oreilles,m’envoie sur les ronces, se base sur les faussetés de l expertise de juillet 20, refuse la prise en charge du sinistre du 25 10 17, pourtant postérieur à ma souscription GAV et P.J. datées du 04 08 17,en évoquant une aggravation de juin 17, antérieure à ma souscription, alors qu’aucun document médical a mentionné une quelconque aggravation dans mon dossier

    Je vous serais très reconnaissante de vos conseils et informations

    Meilleures salutations

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    • Quels conseils pourrait on vous donner à part saisir la justice? Mais préparez vous à un parcours long, douloureux et ruineux, bon courage. jcr

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  4. ayant une complémentaire accident au pré du groupama , suite a un très grave accident de la circulation ,accident le 24 aout 1985,consolidation devant experts du tribunal en 1987 , avec aggravation dans le temps ,j ai perçue du groupama mes indemnités pendant un an , une partie de mon capital invalidités, ma pension d invalidités ne ma jamais était versée, je détient toujours mon contrat,le directeur du pole contentieux est venue en février a la maison en me disant qu il m avait versée une très grosse sommes en 1992 , je n aie jamais eut cette argent, a moi de le prouver, et maintenant il vient de m annoncer une prescription,

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    • Désolé mais vous avez laissé passer tous les délais. Il n’est plus possible de réclamer un paiement non réalisé 28 ans plus tard. jcr

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    • bonjour mon fils a une la perte totale d’un.oeil a 5ans suite à accident chez famille accueil ses pris une branche de l auriez en 2004 en procédure de justice depuis 2008 il ne voit k d’un œil une obligation de retirer l œil il y a til prescription car j’ai lu.un article juridique si aggravation il pa de prescription car perte de œil plus problème psychologique mental nous sommes toujours en procédure on a eux aucune indemnités est ce normal

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      • EN cas d’aggravation la victime a 30 ans pour agir, dépêchez vous. jcr

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  5. Très intéressant comme article.

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    • merci.jcr

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      • Bonsoir je viens d être résilié par l assurance de mon activité negociant automobiles pour un accident corporel. Après enquête le procès verbal et l assureur m informe que ma responsabilité ne peut pas être mise en cause parce que le piéton a traversé sans regarder est en courant. L assureur ne m as toujours pas remboursé mon indemnité de 5000 euros cela fait 8 mois que j attend. A cause d eux plus aucune assurance ne veux m assurer c est injuste. Que dois je faire ? Y a t il une solution à ce problème ?

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        • Face à un piéton vous êtes toujours responsable, même s’il courait de nuit, ivre ou endormi avec un bandeau sur le yeux, au milieu de la voie de circulation. Si vous êtes assuré en tous risques il n’y a aucune raison que votre assureur tarde à vous payer. Téléphonez, écrivez, envoyez des lettres recommandées, harcelez votre assureur, il finira toujours par répondre et par payer.jcr

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    • merci. jcr

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