Règlement de sinistre et cession de créance

Il arrive fréquemment que des prestataires, réparateur, expert, entreprise de déblaiement, de nettoyage ou de décontamination, acceptent d’attendre le paiement des indemnités par l’assureur entre les mains de leur client pour se faire payer de leur propre prestation.

Pour sécuriser ce paiement, ces prestataires font signer une cession de créance, que le prestataire n’aura qu’à faire dénoncer par acte d’huissier pour être parfaitement protégé.

La technique est fréquemment utilisée, mais déplaît à de nombreux assureurs qui refusent délibérément de les respecter.

La cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 12 novembre 2015 qui vient d’être publié et qui a décidé :

« La signification par huissier de justice d’un acte type général de cession de créance à l’assureur complétée par la notification par lettre recommandée d’un acte particulier signé par l’assuré cédant répond aux exigences de l’article 1690 du Code civil et rend la cession de créance opposable à l’assureur. Le fait d’avoir néanmoins versé l’indemnité entre les mains de l’assuré est constitutif d’une faute de l’assureur justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts au titre d’une résistance abusive. »

Certains assureurs ont la mauvaise habitude de ne pas tenir compte de ces cessions de créance et de remettre l’intégralité des indemnités à l’assuré. Ils obligent souvent le prestataire à retourner voir son client pour lui expliquer qu’il a perçu le prix de sa facture et qu’il doit la lui payer. Le client se croyant libéré ne comprend souvent pas ou traîne des pieds pour payer.

Sinon le prestataire doit attaquer l’assureur. Le cabinet Radier poursuit depuis plus de 20 ans les assureurs en exécution des cessions de créance. A une exception prêt, à chaque fois les assureurs attendent toujours d’être assignés pour payer.

Cette décision est importante. Quand un prestataire intervenant à l’occasion d’un sinistre, devra assigner l’assureur, et prendre à sa charge les frais d’assignation et d’avocat, il pourra désormais réclamer des dommages intérêts outre le remboursement même partiel des frais de procès.

Il convient de ne pas hésiter à utiliser ce moyen de contrainte et à poursuivre les assureurs.