L’origine des fonds – le paiement en espèces en garantie VOL auto et cambriolage

L’origine des fonds – le paiement en espèces en garantie VOL auto et cambriolage

Le recours de plus en plus important à des courtiers situés en France ou à l’étranger et de manière générale l’achat de véhicule au sein de la CE, a multiplié les origines des véhicules.

Si l’assuré a le malheur de déclarer qu’il a payé une partie du prix en espèce, certains assureurs sortent de leur chapeau des articles de loi interdisant le paiement en espère au-delà d’une certaine somme. Pourtant les assureurs ne sont pas des policiers ou des inspecteurs du fisc.

La victime d’un vol ou d’un sinistre n’a normalement pas à justifier l’origine des fonds ayant servi à l’achat du bien. Pourtant certains assureurs ont prévu dans les contrats automobile le plus souvent, une clause imposant à l’assuré de justifier de la légalité de l’origine des fonds ayant servi à l’achat.

On s’interroge sur la légitimité de cette clause qui ne correspond en rien à une obligation de l’assureur en matière de blanchiment, il convient d’attendre d’éventuelles décisions à son sujet.

Un arrêt de la cour de cassation, certes un peu ancien, mérite pourtant d’être rappelé :

Vu l’article 1134 du Code civil; Attendu qu’à la suite de l’incendie de leur maison d’habitation, les époux L… ont assigné leur assureur, le GAN en paiement d’une indemnité; que ce dernier s’est opposé à leur prétention en alléguant que la maison avait été construite, aménagée et meublée avec des fonds d’origine délictueuse;

Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d’appel, après avoir relevé que, selon les articles 5 et 6 des conditions générales du contrat d’assurance, la garantie portait sur les bâtiments et leur contenu, en ce compris les aménagements immobiliers et mobiliers exécutés « aux frais de l’assuré », et que l’article 33 des mêmes conditions prévoyait, en cas d’usage de « moyens frauduleux », la déchéance de tout droit à indemnité sur l’ensemble des risques sinistrés, a retenu que l’ensemble de la construction avait été financé au moyen de fonds provenant de ventes de véhicules volés par M… qu’elle en a déduit que, compte tenu de l’origine frauduleuse de ces fonds et en application des stipulations précitées, les époux L… étalent déchus de tout droit à indemnité;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que les articles 5 et 6 ne subordonnaient pas le droit à indemnité à l’origine licite des fonds ayant servi à financer l’acquisition des biens assurés et alors que la déchéance instaurée par l’article 33 ne concernait pas davantage cette origine, la cour d’appel a méconnu les dispositions de ces stipulations, violant ainsi le texte susvisé: (Cass 1ère civ 9 juillet 1996 Arrêt n° 1421 D Pourvoi B 94-16.109)

Voilà qui répond à la question. Sauf si le contrat impose une telle justification, l’assuré n’a pas à se soumettre aux caprices et tergiversations de l’assureur au moment de payer le sinistre.

Quelques autres décisions, vont dans le même sens :

«  La société GAN ASSURANCES prétend encore que Mme H.  ne justifie pas de la valeur patrimoniale des biens dont elle sollicite l’indemnisation, les factures produites aux débats étant douteuses et aucun élément ne permettant de considérer qu’elles se rapportent bien au mobil home et aux bungalows, dont elle réclame l’indemnisation.

Dans le cadre du présent litige qui concerne l’étendue de la garantie de l’assureur dans le cadre de l’exécution d’un contrat, la Cour n’a pas à recherché l’origine du financement des biens assurés par Mme H., étant relevé qu’aucun élément ne permet de considérer que les fonds utilisés pour acquérir ces biens auraient une origine douteuse, et que l’assureur est en tout état de cause tenu de réparer intégralement les conséquence du sinistre, dès lors que les contrats d’assurance dont Mme H. se prévaut étaient parfaitement valides au moment du sinistre, que la compagnie avaient encaissé les primes et que la demande d’indemnisation formée par l’assuré correspond bien à la nature des biens assurés » (Cour d’appel d’Amiens, 8 mars 2011, n° RG 09/03198) .

Dans la même veine :

« Attendu qu’aucun système ne peut prévenir un enlèvement frauduleux de véhicule et qu’en tout état de cause Audrey X… a remis à son assureur les deux cartes de la Clio ; que la réalité du vol ne peut être en l’espèce remise en cause; Attendu que la G.M.F. reproche à l’assurée le caractère douteux de la provenance du véhicule et de son financement;

Que néanmoins, les conditions du contrat ne subordonnent pas la mise en jeu de la garantie à la preuve par l’assurée de l’origine des fonds ; que si la compagnie désirait prévenir un risque de blanchiment, il lui appartenait d’avertir les autorités judiciaires et financières concernées ; Qu’il convient en conséquence de condamner l’assureur à indemniser Audrey B… du vol de son véhicule » (Cour d’appel Aix en Provence, 4 décembre 2009, n° rôle 09/02441).

Mais il ne faut pas se faire d’illusion, les assureurs ont trouvé là un moyen de refuser le paiement de certains sinistre en se dissimulant derrière les lois contre le blanchiment, qui ne leur imposent pourtant qu’une obligation de dénonciation.

Certes la loi les obligent à procéder à des vérifications et à dénoncer d’éventuelles anomalies, pour autant à supposer qu’ils aient détecté une anomalie, cette loi ne les autorise pas à refuser d’indemniser les sinistres. Ce serait trop facile.

 

 

 

 

 

 

10 Commentaires

  1. Poncet

    Je souhaite assurer un véhicule de sport que je vais acquérir et mon assureur me demande des documents (attestation bancaire sur la provenance des fonds, attestation de domicile, carte identité, RIB) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Sachant que j’ai déjà tous mes contrats d’assurance chez eux (habitation, véhicule, patrimoine immobilier), je trouve abusif de leur transmettre mon RIB et IBAN. Ont-ils le droit de me demander ce type de pièce ou est-ce de l’abus ? Ont-ils le droit de refuser d’assurer mon véhicule sur le fait que je refuse de leur transmettre mon IBAN ?

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    • jcradier

      Les assureurs ne cessent de raconter des salades sur leurs prétendues obligations de vérification ou de déclaration. Sauf si votre contrat l’impose vous n’avez aucune obligation de fournir ces informations.jcr

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  2. Puljic

    Bonjour,
    Je suis actuellement en conflit avec mon assurance car elle me demande de justifier la provenance de l’argent qui m’a permis d’acheter mon vehicule.
    L’argent m’a été prêtée par mon fils qui est actuellement à l’étranger pour sont travail.
    Quels sont les recours possibles?
    Cordialement,
    Merxi

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    • jcradier

      La réponse est dans votre contrat. Soit le contrat impose de justifier de l’origine des fonds et vous devrez, soi il ne l’impose pas et vous pouvez vous plaindre de ces pratiques contestables auprès le l’ACPR. jcr

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      • M.GOTTI

        Si une compagnie souhaite dans ses contrats, quel qu’ils soient, respecter de façon honnête la loi sur le blanchiment elle doit, selon moi le faire à priori à savoir, au moment de la signature du dit contrat.

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        • jcradier

          La loi sur le blanchiment s’impose à tous, mais les assureurs en ont une lecture très personnelle. Il en détourne le sens pour s’autoriser des investigations et des brimades injustifiées aux assurés. jcr

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        • Mickael Graffan

          Bonjour j ai un soucis avec mon assurance de mon camping-car car elle me demande de justifier la provenance de l achat ce que j ai fait avec l ancien propriétaire un papier et maintenant me demande où vient l agenrt que j’ai payé en espèce et que sur le contrat marque noir sur blanc plus de 50 000€ droit fournir
          le justificatif,et moi il vaut 10 000€est que j ai le droit de refuse de donne le justificatif?.et quelle recours j ai le droit et quelle arrêter?

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          • jcradier

            Ne vous laissez pas maltraité, saisissez le médiateur. jcr

          • vergnes

            bonjour mon assurance me demande de justifier l’origine des fond pour l’acahte d’un véhicule de 15000€ 13000€ ont été justifié suite a la vente de mon précédent véhicule on me demandonc de justifier les 2000€ décart entre le montant de l’ecien véhicule et du nouveau
            ont il le droit ?

          • jcradier

            L’assureur a tous les droits dès lors que c’est prévu par le contrat. Lisez vos conditions générales et ne vous laissez pas faire. jcr

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