Assurance dégat des eaux

Assurance dégat des eaux

La garantie dégât des eaux

Cette garantie couvre les fuites dites « accidentelles » provenant de conduites non enterrées d’arrivée et d’évacuation d’eau et de tous appareils fixes et des infiltrations par les toitures ou les terrasses et les refoulements de canalisations souterraines.

Attention, cette garantie ne doit pas être confondue avec la garantie des évènements climatiques et celle des catastrophes naturelles qui sont différentes.

L’assurance dégâts des eaux est fréquemment une assurance de choses et une assurance de responsabilité. C’est à dire que le contrat couvre à la fois les dommages subis par l’assuré et ceux subis par les tiers lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée.

Cette garantie est l’objet de nombreux conflits fondés sur les exclusions et limites des contrats d’assurance.

Ainsi par exemple la notion d’accident est souvent débattue, l’assureur contestant que l’événement présente ce caractère.

La solution est simple, soit le contrat définit clairement la notion d’accident et il suffit de l’appliquer, soit le contrat est silencieux et cette condition de garantie ne peut être invoquée par l’assureur.

De multiples clauses d’exclusions sont l’objet de conflit, telle celle qui écarte la garantie des événements provoqués par des négligences de l’assuré qui aurait manqué à ses obligations d’entretien et de réparation des objets assurés.

Cette clause est généralement déclarée nulle par les juges en raison de son caractère non formel et limité.

La plupart des sinistres dans les bâtiments collectifs est réglée grâce à un accord passé entre les assureurs, et dénommé la convention CIDRE.

Cette convention s’applique pour tous les sinistres mettant en cause deux assureurs dégâts des eaux, entre locataires propriétaires et/ou voisins, lorsque les dommages ne dépassent pas 1 600 euros hors TVA pour les dommages matériels et 800 euros hors TVA pour les dommages immatériels.

2 Commentaires

  1. Il y a énormément à dire sur les garanties Dégâts des Eaux causés en présence de sinistres causés par un tiers ou les assureurs refusent d’indemniser l’assuré lésé dans le cadre du droit commun d’un recours en responsabilité, au titre de la garantie recours, (principe indenmitaire, réparation intégrale) mais seulement dans le cadre des garanties dommages contractuelles, compte tenu des abandons de recours conventionnels mis en place entre assureurs, mais inopposables aux assurés. Véritable aberration juridique. Execrable. Beaucoup à dire aussi sur la saisine du médiateur qui met plusieurs mois à se positionner sur des principes juridiques aussi simples. Celà fait un an que j’attends et pour le moment seulement 3 courriers pour me dire qu’il a besoin de plus de temps pour étudier le dossier … No comment.

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    • Vous avez tristement raison ! jcr

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