La garantie dégât des eaux
Cette garantie couvre les fuites dites « accidentelles » provenant de conduites non enterrées d’arrivée et d’évacuation d’eau et de tous appareils fixes et des infiltrations par les toitures ou les terrasses et les refoulements de canalisations souterraines.
Attention, cette garantie ne doit pas être confondue avec la garantie des évènements climatiques et celle des catastrophes naturelles qui sont différentes.
L’assurance dégâts des eaux est fréquemment une assurance de choses et une assurance de responsabilité. C’est à dire que le contrat couvre à la fois les dommages subis par l’assuré et ceux subis par les tiers lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée.
Cette garantie est l’objet de nombreux conflits fondés sur les exclusions et limites des contrats d’assurance.
Ainsi par exemple la notion d’accident est souvent débattue, l’assureur contestant que l’événement présente ce caractère.
La solution est simple, soit le contrat définit clairement la notion d’accident et il suffit de l’appliquer, soit le contrat est silencieux et cette condition de garantie ne peut être invoquée par l’assureur.
De multiples clauses d’exclusions sont l’objet de conflit, telle celle qui écarte la garantie des événements provoqués par des négligences de l’assuré qui aurait manqué à ses obligations d’entretien et de réparation des objets assurés.
Cette clause est généralement déclarée nulle par les juges en raison de son caractère non formel et limité.
La plupart des sinistres dans les bâtiments collectifs est réglée grâce à un accord passé entre les assureurs, et dénommé la convention CIDRE.
Cette convention s’applique pour tous les sinistres mettant en cause deux assureurs dégâts des eaux, entre locataires propriétaires et/ou voisins, lorsque les dommages ne dépassent pas 1 600 euros hors TVA pour les dommages matériels et 800 euros hors TVA pour les dommages immatériels.
Bonjour,
J’ai eu deux gros dégâts des eaux début 2023. Les sinistres ont été expertisés, les fuites réparées et les travaux de rénovations ont été faits en janvier 2024 selon un devis validé par l’expert. A ce jour, l’assurance me doit un solde correspondant à la vétusté.
Suite à la réception de la facture que je leur ai transmise fin février, ils m’ont demandé 2 factures puisqu’il y a 2 sinistres (expertisés le même jour par le même expert qui a validé le devis unique regroupant les deux). Chose impossible, je leur ai transmis la réponse de l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Hier, suite à mon appel auprès de l’assurance, on m’annonce que le solde me sera versé lorsque la facture sera acquittée ! Or, je n’ai pas les moyens financiers d’avancer la somme que l’assurance me doit pour solder la facture et pour laquelle elle semble faire traîner au maximum (un coup il faut 2 factures, quelques mois plus tard il faut qu’elle soit acquittée). C’est le serpent qui se mord la queue.
Je viens de lire toutes les conditions générales de mon contrat, il n’est indiquée nulle part que je dois fournir une facture acquittée.
Je ne sais plus quoi faire, pourriez-vous m’aider à y voir plus clair ? Merci.
Vous avez tristement raison, je ne peux que me répéter. On ne peut pas faire grand chose contre l’assureur tyranique. Dénoncez votre situation à l’ACPR.
Bonjour, J’ai subit 3 dégâts des eaux en 3ans suite à un platane qui bouche la gouttière d’évacuation des eaux. Chaque fois un devis a était effectués mais nous avons décidé de faire les travaux nous-même en utilisant l’avance du 1ere versement alloué par l’assurance et Je n’ai jamais fournie de facture de fin de travaux et ne m’ont jamais réglé les soldes restant . Ce jour j’ai reçu l’expert de mon 3eme dégâts des eaux qui a contacté mon propriétaire pour une suspicion de fraude à l’assurance en mettant en avant qu’il suspecté que je n’avais pas effectué les travaux de réparation du précédent sinistre. Hors je n’ai gardé aucun justificatif des achats. On t’il le droit de me demander des relevés de comptes justifiant la sorti d’argent et les copies de chèque et peut-on me reproché d’avoir effectué les travaux sans être passé par un professionnel?
Je sais par mon propriétaire qu’il a bien affirmé qu’a chaque dégât je lui adressé des photos.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Compliqué. Vous n’avez aucune obligation de réaliser les travaux. Mais vous ne devez pas non plus mentir en déclarant que vous les avez fait. Par conséquent vous n’avez rien à vous reprocher. jcr
Bonjour
J’ai subi une inondation dans la maison suite à une fuite à la chaudière
L’expert est passé et a chiffré les dégâts , je m’étais entendu avec lui pour faire les travaux moi même. L’assurance m’a versé une indemnité immédiate de plus de 10000€ et sans suivra une indemnité diffère de 3000€
J’ai commencé à effectuer les travaux de sol (parquets)
L’assurance fait que me relancer pour que je fournisse les factures de réparation dégâts et fuites
Suis je obliger de fournir les factures ?
Sachant que je suis à peine à la moitié de dépenses en matériaux
Dois je fournir une facture détaillée des matériaux et de ma main d’œuvre ?
Je ne compte pas bénéficié de l’indemnité différé que dois je faire ? merci
La réponse est dans votre contrat, lisez le attentivement et vous connaitrez les conditions d’indemnisation, preuve de réalisation des travaux ou remise de factures ou autre. jcr
Bonjour,
Je subis depuis 2 mois un dégât des eaux provenant de mon voisin du dessus. La recherche de fuite menée par son assurance a mis en évidence des fuites au niveau du raccordement de l’évacuation des eaux usées privative sur la colonne d’évacuation commune.
Le syndic s’appuie sur le règlement de copropriété pour dire que la partie fuyarde est privative.
Mon voisin refuse de réparer : son assurance lui a indiqué que ce n’était pas à lui de réparer, car je cite « le règlement de copropriété ne compte pas, en droit des assurances, il s’agit d’une partie commune, car pour réparer il faut couper l’eau de toute l’immeuble ».
Qui a raison ?
Merci d’avance pour votre aide,
Bonne journée,
Pauline
Si la fuite provient des parties communes c’est la copropriété qui est responsable s’il s’agit de partie privative c’est le copropriétaire, plongez vous dans le règlement de copropriété. Vous pourrez ensuite poursuivre le responsable pour l’obliger à faire cesser la fuite puis à indemniser vos dommages. jcr
Bonjour ,
je subis depuis trois mois une fuite d’eau à mon plafond cuisine provenant de mon voisin du dessus
constat amiable réalisé par nos soins depuis juin 2021
transmis à notre assurance et l’agence gérante du studio
depuis on nous demande de faire venir un expert et de payer la facture des frais
merci de nous informer de la procedure selon le code de l’assurance multi risque habitations
Les procédures d’indemnisation sont dans les contrats pas dans la loi. Lisez votre contrat. Mais si la fuite vient de votre voisin, sous réserve des accords entre compagnies d’assurance, c’est à lui et son assureur de prendre les travaux à leur charge. Battez vous. jcr
Bonjour, je suis copropriétaire et suite à un dégât des eaux déclaré en mai 2022, mon assureur a missionné un expert + celui de l’assureur de la copropriété en mars 2023! Le rapport d’expertise a été réalisé en septembre 2023.
Il comprenait 2 volets :
-Indemnité travaux pour remise en état de l’appartement
-Et une indemnité financière suite au départ de mon locataire.
Je n’ai jamais signé le document pour « accord », car l’indemnité financière ne correspondait pas avec mon contrat d’assurance.
Par contre pour les travaux j’ai reçu un acompte auprès de mon assureur pour lancer les travaux qui ont été terminés fin décembre 2023, justificatif envoyé et solde de l’indemnité travaux perçue.
Par contre étant toujours en litige pour la partie financière, je ne sais pour quelle raison l’assurance a de nouveau missionné un expert pour avril 2024 ? Est-ce normal, puis je refuser, je ne comprends pas cette attitude… De plus il est impossible de discuter avec eux s’agissant d’une plate-forme et sans bureaux physiques..
Vous subissez les méandres des assureurs sans téléphone! Pour le reste le débat sur la méthode d’évaluation et d’indemnisation il n’y a pas de règles contraignantes. Votre assureur applique sa procédure habituelle, c’est à dire sa propre lecture de son contrat. Vous aurez grand mal à la contester. jcr
Bonjour,
Je viens d’avoir la décision de justice suite à une plainte portée, en novembre 2019, contre mon assurance multirisque Habitation. Un dégât des eaux, suite à des pluies torrentielles, survenues en novembre 2018, dans les parties communes de l’immeuble. Il y a un tiers identifié : le syndicat des copropriétaires. Ce dernier n’entretenait pas le système de relevage des eaux depuis bien des mois. A ce titre, le carnet d’entretien, sur lequel apparait cette information, a été retrouvé baignant dans les eaux. Et pourtant, pas de garantie recours enclenché comme le prévoit mon contrat, un détail des chiffrages ne correspondant pas à mes déclarations et arrangé en forfait d’indemnisation. Et bien que j’ai contesté cette indemnité, il n’y a eu aucune communication ultérieure. j’aurais préféré une conciliation mais face à leur refus de communiquer…Bref, 2 conciliations échouées, qui n’ont pas eu lieu. 3 reports d’audience. Enfin ce jour, le résultat : je vous le fait court : j’ai le droit de me retourner contre le syndicat de copropriétaires. Je vous laisse imaginer comme je vis ce résultat. Finalement, l’assurance n’a pas respecté les conditions du contrat mais c’est pas grave, elle ne risque rien.
Désolé pour cette découverte douloureuse des lenteurs et inefficacité de notre justice. Bon courage pour la suite, ne-lachez rien! jcr
Il y a énormément à dire sur les garanties Dégâts des Eaux causés en présence de sinistres causés par un tiers ou les assureurs refusent d’indemniser l’assuré lésé dans le cadre du droit commun d’un recours en responsabilité, au titre de la garantie recours, (principe indenmitaire, réparation intégrale) mais seulement dans le cadre des garanties dommages contractuelles, compte tenu des abandons de recours conventionnels mis en place entre assureurs, mais inopposables aux assurés. Véritable aberration juridique. Execrable. Beaucoup à dire aussi sur la saisine du médiateur qui met plusieurs mois à se positionner sur des principes juridiques aussi simples. Celà fait un an que j’attends et pour le moment seulement 3 courriers pour me dire qu’il a besoin de plus de temps pour étudier le dossier … No comment.
Vous avez tristement raison ! jcr
Dégât des eaux non responsable signalé il y 3ans. réparations faites par les voisins aussitôt, malgré ça résilié. En 2023, sur la nouvelle gouttière constat de malfaçons, de nouveau dégâts a plusieurs reprises chez moi. Une nouvelle assurance peut refuser le sinistre et aide au contact des voisins ? C’est un nouveau dégât, l’eau pluviale se déverse dans le mur de ma chambre via un mur accolé. Si l’assurance refuse, quel recours j’ai contre le voisin et assurance ?
Consultez un professionnel. jcr