Assurance dégat des eaux

Assurance dégat des eaux

La garantie dégât des eaux

Cette garantie couvre les fuites dites « accidentelles » provenant de conduites non enterrées d’arrivée et d’évacuation d’eau et de tous appareils fixes et des infiltrations par les toitures ou les terrasses et les refoulements de canalisations souterraines.

Attention, cette garantie ne doit pas être confondue avec la garantie des évènements climatiques et celle des catastrophes naturelles qui sont différentes.

L’assurance dégâts des eaux est fréquemment une assurance de choses et une assurance de responsabilité. C’est à dire que le contrat couvre à la fois les dommages subis par l’assuré et ceux subis par les tiers lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée.

Cette garantie est l’objet de nombreux conflits fondés sur les exclusions et limites des contrats d’assurance.

Ainsi par exemple la notion d’accident est souvent débattue, l’assureur contestant que l’événement présente ce caractère.

La solution est simple, soit le contrat définit clairement la notion d’accident et il suffit de l’appliquer, soit le contrat est silencieux et cette condition de garantie ne peut être invoquée par l’assureur.

De multiples clauses d’exclusions sont l’objet de conflit, telle celle qui écarte la garantie des événements provoqués par des négligences de l’assuré qui aurait manqué à ses obligations d’entretien et de réparation des objets assurés.

Cette clause est généralement déclarée nulle par les juges en raison de son caractère non formel et limité.

La plupart des sinistres dans les bâtiments collectifs est réglée grâce à un accord passé entre les assureurs, et dénommé la convention CIDRE.

Cette convention s’applique pour tous les sinistres mettant en cause deux assureurs dégâts des eaux, entre locataires propriétaires et/ou voisins, lorsque les dommages ne dépassent pas 1 600 euros hors TVA pour les dommages matériels et 800 euros hors TVA pour les dommages immatériels.

10 Commentaires

  1. Bonjour
    J’ai subi une inondation dans la maison suite à une fuite à la chaudière
    L’expert est passé et a chiffré les dégâts , je m’étais entendu avec lui pour faire les travaux moi même. L’assurance m’a versé une indemnité immédiate de plus de 10000€ et sans suivra une indemnité diffère de 3000€
    J’ai commencé à effectuer les travaux de sol (parquets)
    L’assurance fait que me relancer pour que je fournisse les factures de réparation dégâts et fuites
    Suis je obliger de fournir les factures ?
    Sachant que je suis à peine à la moitié de dépenses en matériaux
    Dois je fournir une facture détaillée des matériaux et de ma main d’œuvre ?
    Je ne compte pas bénéficié de l’indemnité différé que dois je faire ? merci

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    • La réponse est dans votre contrat, lisez le attentivement et vous connaitrez les conditions d’indemnisation, preuve de réalisation des travaux ou remise de factures ou autre. jcr

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  2. Bonjour,

    Je subis depuis 2 mois un dégât des eaux provenant de mon voisin du dessus. La recherche de fuite menée par son assurance a mis en évidence des fuites au niveau du raccordement de l’évacuation des eaux usées privative sur la colonne d’évacuation commune.

    Le syndic s’appuie sur le règlement de copropriété pour dire que la partie fuyarde est privative.

    Mon voisin refuse de réparer : son assurance lui a indiqué que ce n’était pas à lui de réparer, car je cite « le règlement de copropriété ne compte pas, en droit des assurances, il s’agit d’une partie commune, car pour réparer il faut couper l’eau de toute l’immeuble ».

    Qui a raison ?

    Merci d’avance pour votre aide,

    Bonne journée,

    Pauline

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    • Si la fuite provient des parties communes c’est la copropriété qui est responsable s’il s’agit de partie privative c’est le copropriétaire, plongez vous dans le règlement de copropriété. Vous pourrez ensuite poursuivre le responsable pour l’obliger à faire cesser la fuite puis à indemniser vos dommages. jcr

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  3. Bonjour ,
    je subis depuis trois mois une fuite d’eau à mon plafond cuisine provenant de mon voisin du dessus
    constat amiable réalisé par nos soins depuis juin 2021
    transmis à notre assurance et l’agence gérante du studio
    depuis on nous demande de faire venir un expert et de payer la facture des frais
    merci de nous informer de la procedure selon le code de l’assurance multi risque habitations

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    • Les procédures d’indemnisation sont dans les contrats pas dans la loi. Lisez votre contrat. Mais si la fuite vient de votre voisin, sous réserve des accords entre compagnies d’assurance, c’est à lui et son assureur de prendre les travaux à leur charge. Battez vous. jcr

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  4. Bonjour,
    Je viens d’avoir la décision de justice suite à une plainte portée, en novembre 2019, contre mon assurance multirisque Habitation. Un dégât des eaux, suite à des pluies torrentielles, survenues en novembre 2018, dans les parties communes de l’immeuble. Il y a un tiers identifié : le syndicat des copropriétaires. Ce dernier n’entretenait pas le système de relevage des eaux depuis bien des mois. A ce titre, le carnet d’entretien, sur lequel apparait cette information, a été retrouvé baignant dans les eaux. Et pourtant, pas de garantie recours enclenché comme le prévoit mon contrat, un détail des chiffrages ne correspondant pas à mes déclarations et arrangé en forfait d’indemnisation. Et bien que j’ai contesté cette indemnité, il n’y a eu aucune communication ultérieure. j’aurais préféré une conciliation mais face à leur refus de communiquer…Bref, 2 conciliations échouées, qui n’ont pas eu lieu. 3 reports d’audience. Enfin ce jour, le résultat : je vous le fait court : j’ai le droit de me retourner contre le syndicat de copropriétaires. Je vous laisse imaginer comme je vis ce résultat. Finalement, l’assurance n’a pas respecté les conditions du contrat mais c’est pas grave, elle ne risque rien.

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    • Désolé pour cette découverte douloureuse des lenteurs et inefficacité de notre justice. Bon courage pour la suite, ne-lachez rien! jcr

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  5. Il y a énormément à dire sur les garanties Dégâts des Eaux causés en présence de sinistres causés par un tiers ou les assureurs refusent d’indemniser l’assuré lésé dans le cadre du droit commun d’un recours en responsabilité, au titre de la garantie recours, (principe indenmitaire, réparation intégrale) mais seulement dans le cadre des garanties dommages contractuelles, compte tenu des abandons de recours conventionnels mis en place entre assureurs, mais inopposables aux assurés. Véritable aberration juridique. Execrable. Beaucoup à dire aussi sur la saisine du médiateur qui met plusieurs mois à se positionner sur des principes juridiques aussi simples. Celà fait un an que j’attends et pour le moment seulement 3 courriers pour me dire qu’il a besoin de plus de temps pour étudier le dossier … No comment.

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    • Vous avez tristement raison ! jcr

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