La garantie incendie

Les compagnies d’assurance sont libres d’intégrer dans leurs contrats les garanties de leur choix, et dans les méandres d’une concurrence feutrée, ils rivalisent de garanties nouvelles ou réduites auprès des professionnels de la vente, agents courtiers et salariés.

Pour le client ce marché est opaque et illisible, toutefois il découvre le jour du sinistre que son contrat garantit tel événement dans telles conditions, ou que telle garantie existe ailleurs mais pas dans le sien.

Toutefois il convient de savoir que les contrats multirisques comportent une garantie incendie qui est définie à partir d’un contrat type, dont le plus souvent les compagnies d’assurances s’inspirent très largement.

C’est pourquoi les quelques lignes qui suivent présentent ce contrat type que l’assuré a toute chance de retrouver dans son contrat.

Ainsi le contrat incendie type comporte principale ment comme garantie de base l’incendie et la chute de la foudre.

A/ Les garanties obligatoires

A ces garanties s’ajoutent des garanties obligatoires qui ont été prévues par des lois récentes, et qui doivent impérativement intégrer les contrats incendie.

– A/ Tempête, grêle, poids de la neige sur les toitures
– B/Actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, attentats

– Tempête, grêle, poids de la neige sur les toitures

Pour que ces événements soient garantis ils doivent dépasser une certaine intensité :

– La vitesse du vent doit être supérieure à 100 km/h, attestée par la station de météorologie nationale la plus proche ;
– Les bâtiments voisins doivent avoir subi des dommages dans la commune ou dans les communes avoisinantes.

Les contrats comportent de nombreuses exclusions portant sur les bâtiments les plus fragiles telles par exemple :

– Les constructions non ancrées selon les règles de l’art ;
– les bâtiments non entièrement clos et couverts
– Les biens en plein air.

Toutefois ces exclusions ont été récemment remises en question par la cour de cassation qui a considéré qu’elles étaient nulles.

Par ailleurs les contrats ne prévoient pas de garantie valeur à neuf , et impose quasiment tous une franchise.

– Actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, attentats

Cette garantie a été prévue par la loi en 1986 après l’ensemble des attentats dont le pays a été victime.

Comme elle l’indique, elle couvre les conséquences et dommages subis par les biens de l’assuré à la suite d’actes de vandalisme, d’émeutes et d’acte de vandalisme.

B/ Les garanties facultatives

Le contrat type prévoit également ce qu’on appelle des garanties facultatives, c’est à dire des garanties non obligatoires que l’assuré peut souhaiter ou l’assureur proposer dans son contrat.

Il s’agit

– Chute d’appareils de navigation aérienne ou d’engins spatiaux
– Dommages électriques
– Tremblements de terre, éruptions volcaniques
– Risque atomique
– Actes de vandalisme (individuels)

Ces extensions ne présentent de particularités méritant des développements sinon ces quelques précisions

– Dommages électriques

La garantie incendie, qui est complexe, exclut en matière de chute de la foudre les dommages subis par les appareils machines et autres moteurs, et les canalisations électriques
C’est pourquoi cette garantie dommages électriques va couvrir ces biens mais avec deux exclusions

– Les dommages consécutifs à l’usure, d’origine interne ou à un fonctionnement mécanique quelconque ; ainsi que les fusibles, les résistances, les lampes et les tubes ;
– Les biens ne sont jamais garantis en valeur à neuf mais uniquement en valeur d’usage

– Tremblements de terre, éruptions volcaniques

Cette garantie présente un intérêt limité en raison de la réglementation en matière de catastrophes naturelles, car dans une telle hypothèse les pouvoirs publics n’hésiteraient certainement pas à prendre un arrêté permettant l’indemnisation des victimes sans mettre cette garantie en jeu

– Actes de vandalisme (individuels)

Certes la loi de 1986 prévoit la garantie obligatoire des actes de terrorisme et de vandalisme. Toutefois les assureurs considèrent que la garantie obligatoire ne tend qu’à couvrir les mouvements populaires et non les actes individuels, c’est pourquoi cette garantie est proposée.

C/ Les exclusions incontournables

Il existe des événements ou des dommages qui ne sont jamais garantis par le contrat type et par les contrats du marché, sauf les exclusions rachetables c’est à dire celles qui peuvent être intégrées dans le contrat contre une surprime.

Il s’agit de

– Dommages corporels : En effet les contrats incendie ne prévoient jamais la réparation des dommages corporels lesquels ressortent des assurances sociales ou des assurances de responsabilité.

– Faute intentionnelle de l’assuré : Il s’agit d’une exclusion qui relève en fait de la disparition de l’aléa et de la sanction du comportement déloyal de l’assuré qui provoque le sinistre.

Ainsi l’article L. 113-1 du Code des assurances précise que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré »
– La guerre étrangère et la guerre civile

Les problèmes rencontrés à l’occasion d’un incendie sont à examiner dans la rubrique sinistre.