La garantie incendie
Les compagnies d’assurance sont libres d’intégrer dans leurs contrats les garanties de leur choix, et dans les méandres d’une concurrence feutrée, ils rivalisent de garanties nouvelles ou réduites auprès des professionnels de la vente, agents courtiers et salariés.
Pour le client ce marché est opaque et illisible, toutefois il découvre le jour du sinistre que son contrat garantit tel événement dans telles conditions, ou que telle garantie existe ailleurs mais pas dans le sien.
Toutefois il convient de savoir que les contrats multirisques comportent une garantie incendie qui est définie à partir d’un contrat type, dont le plus souvent les compagnies d’assurances s’inspirent très largement.
C’est pourquoi les quelques lignes qui suivent présentent ce contrat type que l’assuré a toute chance de retrouver dans son contrat.
Ainsi le contrat incendie type comporte principale ment comme garantie de base l’incendie et la chute de la foudre.
A/ Les garanties obligatoires
A ces garanties s’ajoutent des garanties obligatoires qui ont été prévues par des lois récentes, et qui doivent impérativement intégrer les contrats incendie.
– A/ Tempête, grêle, poids de la neige sur les toitures
– B/Actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, attentats
– Tempête, grêle, poids de la neige sur les toitures
Pour que ces événements soient garantis ils doivent dépasser une certaine intensité :
– La vitesse du vent doit être supérieure à 100 km/h, attestée par la station de météorologie nationale la plus proche ;
– Les bâtiments voisins doivent avoir subi des dommages dans la commune ou dans les communes avoisinantes.
Les contrats comportent de nombreuses exclusions portant sur les bâtiments les plus fragiles telles par exemple :
– Les constructions non ancrées selon les règles de l’art ;
– les bâtiments non entièrement clos et couverts
– Les biens en plein air.
Toutefois ces exclusions ont été récemment remises en question par la cour de cassation qui a considéré qu’elles étaient nulles.
Par ailleurs les contrats ne prévoient pas de garantie valeur à neuf , et impose quasiment tous une franchise.
– Actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, attentats
Cette garantie a été prévue par la loi en 1986 après l’ensemble des attentats dont le pays a été victime.
Comme elle l’indique, elle couvre les conséquences et dommages subis par les biens de l’assuré à la suite d’actes de vandalisme, d’émeutes et d’acte de vandalisme.
B/ Les garanties facultatives
Le contrat type prévoit également ce qu’on appelle des garanties facultatives, c’est à dire des garanties non obligatoires que l’assuré peut souhaiter ou l’assureur proposer dans son contrat.
Il s’agit
– Chute d’appareils de navigation aérienne ou d’engins spatiaux
– Dommages électriques
– Tremblements de terre, éruptions volcaniques
– Risque atomique
– Actes de vandalisme (individuels)
Ces extensions ne présentent de particularités méritant des développements sinon ces quelques précisions
– Dommages électriques
La garantie incendie, qui est complexe, exclut en matière de chute de la foudre les dommages subis par les appareils machines et autres moteurs, et les canalisations électriques
C’est pourquoi cette garantie dommages électriques va couvrir ces biens mais avec deux exclusions
– Les dommages consécutifs à l’usure, d’origine interne ou à un fonctionnement mécanique quelconque ; ainsi que les fusibles, les résistances, les lampes et les tubes ;
– Les biens ne sont jamais garantis en valeur à neuf mais uniquement en valeur d’usage
– Tremblements de terre, éruptions volcaniques
Cette garantie présente un intérêt limité en raison de la réglementation en matière de catastrophes naturelles, car dans une telle hypothèse les pouvoirs publics n’hésiteraient certainement pas à prendre un arrêté permettant l’indemnisation des victimes sans mettre cette garantie en jeu
– Actes de vandalisme (individuels)
Certes la loi de 1986 prévoit la garantie obligatoire des actes de terrorisme et de vandalisme. Toutefois les assureurs considèrent que la garantie obligatoire ne tend qu’à couvrir les mouvements populaires et non les actes individuels, c’est pourquoi cette garantie est proposée.
C/ Les exclusions incontournables
Il existe des événements ou des dommages qui ne sont jamais garantis par le contrat type et par les contrats du marché, sauf les exclusions rachetables c’est à dire celles qui peuvent être intégrées dans le contrat contre une surprime.
Il s’agit de
– Dommages corporels : En effet les contrats incendie ne prévoient jamais la réparation des dommages corporels lesquels ressortent des assurances sociales ou des assurances de responsabilité.
– Faute intentionnelle de l’assuré : Il s’agit d’une exclusion qui relève en fait de la disparition de l’aléa et de la sanction du comportement déloyal de l’assuré qui provoque le sinistre.
Ainsi l’article L. 113-1 du Code des assurances précise que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré »
– La guerre étrangère et la guerre civile
Les problèmes rencontrés à l’occasion d’un incendie sont à examiner dans la rubrique sinistre.
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Bonjour, mon assurance souhaite m’appliquer une RP d’indemnité pour nbre de pièces. A la souscription du contrat, l’assureur était venu sur place et avait comptabilisé 5 pièces. Nous avons fait modifié le contrat pour 6 pièces car il avait compté le grenier que pour 1 pièce au lieu de 2. Aujourd’hui, après sinistre incendie, ils estiment qu’il aurait fallut 7 pièces dans le contrat car ils comptent la buanderie en pièce à vivre alors qu’il est bien noté dans le contrat qu’une buanderie ne fait pas partie des pièces à vivre. Quel recours est possible? où est la responsabilité, le conseil de l’assureur qui s’était pourtant rendu sur place? quel est le calcul de cette RP pour un contrat qui a 10 ans? comment estiment-ils la cotisation qui aurait dû être payée? ils trouvent plus du double de ce que j’ai calculé en me basant sur les primes versées et les primes qui auraient dû être versées (avec mes 2 propositions de contrat initial, il est facile de déterminer le montant pour une pièce supplémentaire). D’autre part, le sinistre est intervenu il y a plus de 3 mois, et la liste des dommages il y a 3 mois. Comment demander des intérêts légaux au titre de l’art. 112.2 des ass et de l’art 1153 du code civil?
La lettre recommanée AR réclamant le paiement des indemnités fait courir les intérêts.jcr
Bonjour, mon assurance souhaite m’appliquer une RP d’indemnité pour nbre de pièces. A la souscription du contrat, l’assureur était venu sur place et avait comptabilisé 5 pièces. Nous avons fait modifié le contrat pour 6 pièces car il avait compté le grenier que pour 1 pièce au lieu de 2. Aujourd’hui, après sinistre incendie, ils estiment qu’il aurait fallut 7 pièces dans le contrat car ils comptent la buanderie en pièce à vivre alors qu’il est bien noté dans le contrat qu’une buanderie ne fait pas partie des pièces à vivre. Quel recours est possible? où est la responsabilité, le conseil de l’assureur qui s’était pourtant rendu sur place? quel est le calcul de cette RP pour un contrat qui a 10 ans? comment estiment-ils la cotisation qui aurait dû être payée? ils trouvent plus du double de ce que j’ai calculé en me basant sur les primes versées et les primes qui auraient dû être versées (avec mes 2 propositions de contrat initial, il est facile de déterminer le montant pour une pièce supplémentaire)
Contestez battez-vous saisissez le médiateur. jcr
Bonjour, notre assureur cherche à nous indemniser au minimum de notre incendie garage en invoquant le fait que le mobilier vol assuré dans ce garage est inférieur aux montants des dommages mobiliers (env 9000€). Dans les clauses du contrat, il est noté ceci :
Mobilier …………………………………………………………………………. 50000€
• dont, en Vol :
– mobilier dans les dépendances ……………………………………………3000€
Or, ce n’est pas un vol mais un incendie. Qu’en pensez-vous? Je précise que je suis assuré normalement en rééquipement à neuf, donc, sans vétusté.
Serais-je indemnisé de 3000 ou 9000€?
Difficile de donner un avis sans lire le contrat, mais en effet s’il s’agit d’un incendie ce n’est pas la plafond de la garantie vol qui s’applique. jcr
Bonjour,
J’ai été victime d’un incendie dans la maison il y a 1 an et 3 mois. Les travaux devraient enfin démarrer en janvier.
J’ai une question, je paye au prix normal depuis le début du sinistre mon assurance habitation ainsi qu’une seconde pour ma maison de relogement.
Est ce normal de payer au prix fort l’assurance habitation pour une maison totalement détruite ? Il n’y a plus rien à assurer dedans…
Sachant qu’entre l’incendie et la fin de la reconstruction il se passera presque 2 ans et demi.
Mon assureur ne veut rien entendre.
Merci pour retour.
Bien à vous
Il faudrait savoir si vous souhaitez assurer la réparation en cours ou non. Dans un cas la modification, du contrat justifie la réduction de prime, dans un autre la modification conduira à une prime très proche de celle pratiquée avant incendie, mais il faudrait quelques pages de développements pour être plus précis. jcr
Suite à un incendie, l’expert a demandé un déblocage de fond d’urgence. Cela fait trois semaines et la Banque postale n’a toujours rien versé.
Est elle dans l’obligation de le faire rapidement, en sachant que nous nous relogeons sans avoir touché aucun remboursement de leur part, alors qu’ils doivent nous rembourser le prix de la valeur locative de notre bien
Je vous remercie
Vous êtes dans la pire des situations. L’incendie nécessite plusieurs mois d’évaluation par les experts et les assureurs ne verse pas d’acompte qu’une fois que les expertises sont terminées. Préparez-vous à un parcours du combattant, n’hésitez pas à relancer et appeler votre assureur ainsi que son expert. jcr
Bonjour, peut-on assurer un bien immobilier qui a été bâti sans permis de construire il y a plus de 10 ans ? En cas d’incendie, comment se fera l’indemnisation ?
La plupart des contrats n’indemnise une partie importante des travaux qu’à conditions de faire les réparation. EN cas de construction sans permis il y a toute chance que la commune refuse d’accorder un permis de construire, l’assureur sera en droit de limiter l’indemnisation à la valeur vénale du batiment, quand il n’y a pas une clause excluant l’indemnisation de ces biens. Vous serez en grande difficulté. jcr