Les délais de l’Assurance dommage ouvrage

Les étapes impératives de mise en œuvre de l’assurance obligatoire dommage ouvrage sont prévues à l’article L. 242-1 du Code des Assurances.

Attention, les garanties excédant le régime obligatoire – immatériels, dommages aux existants … – ne sont pas soumises à ces délais impératifs et le contrat peut donc y déroger, mais pour ces garanties seulement.

1er délai : La réception de la déclaration de sinistre (sous-entendu complète, le contrat d’assurance précisant dans un article relatif à la déclaration de sinistre quand cette dernière est pour l’assureur « réputée constituée ») fait partir un délai de 60 jours maximum pour que l’assureur notifie à l’assuré sa décision quant au principe de mise en jeu des garanties.

Hypothèse 1 : L’assureur ne respecte pas le délai pour se prononcer, alors il ne peut plus discuter sa garantie, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages après l’avoir notifié à l’assureur et l’indemnité versée par l’assureur est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Hypothèse 2 : L’assureur estime que ses garanties ne sont pas mises en jeu : tout est bloqué, et sauf extraordinaire, il vaut mieux partir en judiciaire.

Hypothèse 3 : L’assureur estime que ses garanties sont mises en jeu et commence alors de courir le 2e délai.

2e délai : Quel que soit le moment à partir duquel l’assureur accepte la mise en jeu de sa garantie dans les 60 premiers jours après la déclaration de sinistre, il doit ensuite présenter une offre d’indemnité revêtant si besoin un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages, le tout dans un délai de 90 jours après la déclaration de sinistre.

Hypothèse 1 : L’assureur ne présente pas d’offre d’indemnité dans les 90 jours après la déclaration de sinistre alors qu’il avait bien estimé que ses garanties étaient mises en jeu en moins de 60 jours : comme précédemment, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages après l’avoir notifié à l’assureur et la majoration s’applique.

Hypothèse 2 : L’assureur présente une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages après l’avoir notifié à l’assureur et la majoration s’applique.

Hypothèse 3 : L’assuré discute l’offre qui n’est pas manifestement insuffisante : un débat s’engage, mais l’assuré peut obtenir à titre de provision (au besoin en justice) le montant proposé par l’assureur.

Hypothèse 4 : L’assuré accepte l’offre de l’assureur, part alors le 3e délai pour le règlement.

Dérogation au 2e délai : 135 jours maximum  en cas de difficultés exceptionnelles.

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire est subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré et ne peut excéder 135 jours.

3e délai : Si l’assuré accepte l’offre de l’assureur, le paiement doit intervenir dans les 15 jours.

Hypothèse 1 : le règlement intervient dans les 15 jours, on s’arrête ici.

Hypothèse 2 : le règlement n’intervient pas dans les 15 jours, à nouveau l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages après l’avoir notifié à l’assureur et la majoration s’applique.

Ces délais sont un véritable couperet pour l’assureur qui prend le risque de ne pouvoir contester ni le principe de sa garantie, ni le montant de l’indemnité, même si cette sanction semble souvent moins stricte à la lecture des conditions générales rédigées par l’assureur.

Néanmoins, les assureurs trouvent souvent le moyen de louvoyer pour échapper aux délais, ne serait-ce qu’en estimant la déclaration incomplète ou en refusant dès l’origine la garantie.

C’est souvent le cas dans leurs relations avec les assurés profanes, en particulier les propriétaires d’investissements locatifs en défiscalisation dont l’éloignement offre de facto à l’assureur une forme de droit à l’oubli puisque, au pire, si par extraordinaire il finit par être assigné en expertise judiciaire par son assuré, l’assureur n’est généralement condamné qu’à régler le coût des travaux et du procès.

Espérons qu’un jour prochain nos magistrats seront suffisamment irrités par de tels comportements déloyaux pour enfin sanctionner dûment les compagnies, notamment en mettant à leur charge tous les préjudices découlant de l’inexécution fautive de leurs obligations contractuelles, et notamment tous les revenus locatifs perdus jusqu’à la remise en état, quand bien même le contrat dommage ouvrage ne garantissait pas les immatériels.

Elodie LACHAMBRE

 

4 Commentaires

  1. Maher

    Bonjour
    Nous avons réceptionné une maison en 2017. Peu de temps après nous avons constaté des fissures.
    L année suivante en aout 2018 la DO a accepté de prendre les reparations en charge suite a 1 premier rapport d expert. Cet expert a néanmoins demandé une prolongation exceptionnelle et nous l avons accepté.
    La date limite etant le 31 decembre 2018. Hors en janvier toujours aucune nouvelle. Apres de nombreux mails et AR on nous a dit que d autres experts devaient passer. En Avril l expert accompagné d un autre expert sont venus. On nous a informé que nous aurions le rapport fin mai.
    Bien entendu nous n avons rien reçu et malgré de nombreuses relances a ce jour nous n avons toujours rien. C est le silence complet du côté de l assurance et de l expert.
    Nous ne pouvons entreprendre les travaux car d une part nous n avons pas les détailles techniques des differents experts et analyses mais surtout absolument pas la tresorerie necessaire pour commencer de rels travaux (infiltrations, reprises des fissures ravalement..)
    Que pouvonsnous faire et comment se fait il qu une DO puisse ne pas répondre comme ça ?
    En vous remerciant.

    Réponse
    • jcradier

      Votre situation est incompréhensible et inadmissible. Courez et faites vous assister d’un avocat.jcr

      Réponse
  2. LEPAGE

    Bonjour,
    J’ai fait construire une maison par une entreprise générale du bâtiment. La réception des travaux date du 08/06/2012.
    Cette maison est divisée en 2 appartements.
    Des problèmes de dysfonctionnement de la fosse sceptique sont survenus. Ce dysfonctionnement rend l’ouvrage entier impropre à sa destination.
    J’ai fait une déclaration de sinistre à l’assureur de l’entreprise qui a effectué les travaux pour faire jouer la dommage-ouvrage. La lettre recommandée pour la déclaration date du 21/01/2019.
    J’ai été contacté par l’assureur pour expertise qui s’est réalisée le 20/03/2019.
    A ce jour, 20/05/2019, je n’ai aucun retour, aucune nouvelle.
    Que dois-je faire ? Quels sont les délais pour les réponses ?

    Réponse
    • jcradier

      Quand un assureur est silencieux la seule attitude possible est le harcèlement. Téléphonez, écrivez, adressez des lettres recommandées, et en désespoir de cause prenez un avocat. jcr

      Réponse

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