27 juin 2022 par jcradier | Les assurances emprunteurs
La quasi intégralité des contrats d’assurance de personne couvrant les garanties « incapacité permanentes » et « invalidité », et promettant le versement d’indemnités ou le remboursement de mensualités d’emprunts à une banque, promettent une durée des garanties jusqu’à l’âge de 65 ans de l’assuré. Destinés à protéger l’assuré contre l’incapacité de travailler et la perte de revenus en résultant, les contrats d’assurance prévoient que cette garantie cesse lorsque l’assuré fait valoir ou perçoit une « pension de retraite ». Les salariés en invalidité peuvent revendiquer le versement de l’allocation adultes handicapés. Les organismes de sécurité sociale des...
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13 juin 2022 par jcradier | Accident du travail - Maladie professionnelle, ASSURANCES - VIE - CREDIT
La défense des victimes relevant de ce régime spécifique est particulièrement difficile en comparaison avec les autres régimes d’indemnisation du dommage corporel du droit français. L’indemnisation d’un tel accident est un véritable parcours du combattant au regard de la multiplicité des procédures qui peuvent s’avérer nécessaires pour parvenir à une indemnisation complète et acceptable. Il n’est pas rare ainsi de devoir assurer la défense du salarié victime devant : – le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité pour contester le taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM lorsqu’il s’avère insuffisant ; – la Commission de...
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13 juin 2022 par jcradier | Accident du travail - Maladie professionnelle, ASSURANCES - VIE - CREDIT
Un peu d’histoire… En droit français, l’indemnisation de l’accident du travail a connu une histoire compliquée. Il aura fallu 18 ans de débats parlementaires pour que soit adoptée la loi du 9 avril 1898 qui reconnaîtra pour la première fois le droit pour les ouvriers de l’industrie victimes d’un accident de travail d’obtenir une indemnisation sans avoir désormais à prouver la faute de l’employeur. Mais, le remède étant parfois plus néfaste que le poison, cette responsabilité sans faute ne sera pas sans contrepartie pour l’ouvrier qui ne pourra bénéficier que d’une indemnisation forfaitaire et...
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13 juin 2022 par jcradier | Accident du travail - Maladie professionnelle, ASSURANCES - VIE - CREDIT, DOMMAGES CORPORELS
En droit français, l’indemnisation de l’accident du travail a connu une histoire compliquée. Il aura fallu 18 ans de débats parlementaires pour que soit adoptée la loi du 9 avril 1898 qui reconnaîtra pour la première fois le droit pour les ouvriers de l’industrie victimes d’un accident de travail d’obtenir une indemnisation sans avoir désormais à prouver la faute de l’employeur. Mais, le remède étant parfois plus néfaste que le poison, cette responsabilité sans faute ne sera pas sans contrepartie pour l’ouvrier qui ne pourra bénéficier que d’une indemnisation forfaitaire et très incomplète et...
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13 juin 2022 par jcradier | Les assurances emprunteurs
Chaque emprunteur est soumis à l’obligation de souscrire un contrat d’assurance, garantissant la banque du remboursement de l’emprunt, en cas de décès, d’invalidité totale, voire d’incapacité de travail ou de perte d’emploi. On mesure rarement le coùt de ces contrats qui représentent des sommes conséquentes pesant sur l’emprunteur. Lorsqu’on sait, comme l’ont dénoncé les associations de consommateurs, que les assureurs versent jusqu’à 50% des primes à titre de commission aux banquiers, on mesure l’intérêt du banquier de contraindre le souscripteur à souscrire le contrat auprès de l’assureur avec lequel il a lui-même passé un...
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13 juin 2022 par jcradier | ASSURANCES - VIE - CREDIT, Les assurances emprunteurs
Comprendre les contrats d’assurance emprunteur Les garanties PTIA, INVALIDITE TOTAL DEFINITIVE et ITT La plupart des contrats d’assurance emprunteurs comportent les garanties suivantes : DECES, PTIA, INVALIDITE TOTAL DEFINITIVE et ITT. 1- LA GARANTIE DECES n’a pas à être développée, elle est simple, au décès de l’assuré désigné, l’assureur rembourse le solde restant du de l’emprunt en cours. Cette garantie est désormais offerte jusqu’à 70 ans ou même au-delà. 2- LA GARANTIE PTIA (PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE d’AUTONOMIE impose à l’assuré de démontrer qu’il se trouve en incapacité totale d’exercer toute activité pouvant lui...
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13 juin 2022 par jcradier | ASSURANCES - VIE - CREDIT, Les assurances emprunteurs
Une banque a consenti à deux agriculteurs divers crédits pour lesquels les emprunteurs ont adhéré à un contrat d’assurance collective destiné à les garantir contre les risques de décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire totale. A partir de l’été 2002, placée en arrêt de travail, puis en invalidité, Mme X… a bénéficié de la prise en charge des échéances de ses prêts par la compagnie d’assurance au titre de la garantie ITT jusqu’au 22 novembre 2005, date à laquelle, son état de santé ne correspondait plus à la définition du risque garanti....
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13 juin 2022 par jcradier | La clause de maintien de la loi EVIN
Garantie décès clause de maintien Rappelons en quelques mots les données du problème. Un employeur souscrit un contrat d’assurance santé et décès pour le compte de ses salariés. L’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 prévoit la survie des garanties en cas de résiliation du contrat d’assurance de l’employeur : « Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat...
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26 août 2019 par jcradier | Les assurances vie
En complément de l’article sur le détournement des règles des successions et de régime matrimoniaux par l’assurance vie, un arrêt de la cour de cassation donne un exemple de ces très rares hypothèses ôù a été admis la requalification du contrat d’assurance en donation. Cette qualification a permis aux héritiers de récupérer les sommes versées au titre des contrats d’assurance. Un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. Une cour d’appel, qui a...
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17 mars 2017 par jcradier | Accident du travail - Maladie professionnelle, ASSURANCES - VIE - CREDIT
La faute inexcusable, pourquoi ? Cette faute, imputable à l’employeur en fonction des circonstances de l’accident, présente une importance fondamentale dans la recherche d’une indemnisation acceptable pour la victime d’un accident du travail. Elle conditionne en effet l’allocation des indemnités complémentaires permettant d’échapper à la réparation forfaitaire prévue par le Code de la sécurité sociale. Si cette faute est reconnue, la victime peut ainsi prétendre notamment à la majoration de la rente d’accident mais également à l’indemnisation des souffrances endurées, du préjudice esthétique et de la perte des chances de promotion professionnelle. Depuis 2010,...
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23 février 2017 par jcradier | Accident du travail - Maladie professionnelle, ASSURANCES - VIE - CREDIT
A l’issue de la période d’incapacité temporaire et si les lésions causées par l’accident justifient la reconnaissance d’une Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 10% au moins, la CPAM notifie au salarié, une décision d’attribution d’une rente d’accident du travail. Cette décision revêt une particulière importance pour la victime dans la mesure où la rente indemnise une large part des préjudices, notamment, en l’état actuel de la jurisprudence, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. La fixation du montant de la rente dépend de plusieurs paramètres, parmi lesquels le...
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1 octobre 2012 par jcradier | Les assurances vie
Cet article expose comment l’article L 132-12 permet sans grande difficulté de transmettre son patrimoine à la personne de son choix, en violation de toutes les règles protectrices des héritiers et des conjoints : En matière d’assurance-vie, l’article L 132-12 du Code des Assurances prévoit que: » le capital ou la rente stipulée payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré. » L’article L 132-13 ajoute que: « le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises...
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30 août 2012 par jcradier | Les assurances vie
Sous le vocable assurance-vie, le droit recouvre en réalité les assurances de personne. Ces contrats sont à l’origine de conflits nombreux mais relevant le plus souvent de questions limitées et récurrentes. Ces contrats ont généré 4 principaux conflits, le premier sur la mauvaise rentabilité des produits financiers, le deuxième sur le destinataire des indemnités, le troisième sur la notion d’incapacité permanente, et enfin le dernier sur la fausse déclaration d’état de santé. Introduction sur la définition des contrats d’assurance de personne Un contrat d’assurance portant sur la vie d’une personne constitue normalement un pari...
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21 août 2012 par jcradier | ASSURANCES - VIE - CREDIT, Les assurances vie
Dans les contrat d’assurance vie le souscripteur dispose, en vertu de l’article L. 132-21 du code des assurances, d’une faculté de rachat qui lui permet d’interrompre son contrat avant le terme initialement prévu et d’obtenir de l’assureur le versement de la provision constituée au jour dudit rachat. Pourtant la désignation d’un bénéficiaire lui octroi un droit propre et direct sur le capital. L’article L. 132-9 du code des assurances affirme que l’acceptation par le bénéficiaire rend irrévocable sa désignation par le souscripteur. Après des difficultés engendrées par l’application de ces textes et notamment des hypothèses où...
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