Introduction sur la clause de maintien de la Loi HEVIN

13 juin 2022 par jcradier | La clause de maintien de la loi EVIN

Garantie décès clause de maintien Rappelons en quelques mots les données du problème. Un employeur souscrit un contrat d’assurance santé et décès pour le compte de ses salariés. L’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 prévoit la survie des garanties en cas de résiliation du contrat d’assurance de l’employeur : « Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat... Lire la suite