2 juin 2022 par jcradier | LA VIE DU CONTRAT, Les exclusions et l’article L 113-1
Aux termes de décisions successives la cour de cassation écarte la validité des clauses d’exclusions qui ne respectent pas l’article L 113-1 du code des assurances, mais également celles qui ont pour effet de vider la garantie de sa substance. Le raisonnement est le suivant. L’assureur ne peut pas promettre une garantie, en contrepartie de laquelle l’assuré paye une prime, et par l’effet d’une clause d’exclusion aboutir à faire disparaitre la prestation promise. Si l’exclusion qui doit constituer une limite à la garantie, voulue par l’assureur pour limiter son risque, aboutit à faire disparaitre...
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22 février 2022 par jcradier | Les nullités et déchéances
Un assureur oppose la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ou veut appliquer à l’indemnisation des dommages une « règle proportionnelle de prime » fondée sur une erreur de déclaration de la situation de l’assuré. Pour bien comprendre cette difficulté il convient préalablement de connaître un des fondements essentiels du contrat d’assurance, il s’agit du rapport entre la situation de l’assuré telle qu’il l’a déclarée et la prime calculée par l’assureur. Ce fondement est exprimé dans les articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances. Article L 113-8 : …le contrat d’assurance est...
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28 avril 2021 par jcradier | CONFLIT AVEC L'ASSUREUR, Les garanties
1/Le sinistre systémique La question a été soulevée par de nombreuses entreprises en grande souffrance durant le confinement, qui imaginent que les assureurs pourraient être plus efficaces que les aides gouvernementales tendant à reculer le paiement des charges, mais certainement pas à combler la perte de chiffre d’affaire. La presse a interrogé les compagnies d’assurances, qui ont rappelé les principes fondamentaux de l’assurance. Le contrat d’assurance est un système de mutualisation par lequel une population paye une prime modeste pour indemniser des dommages subis par une faible partie de cette population. Quand un sinistre...
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24 janvier 2020 par jcradier | LA VIE DU CONTRAT, Les exclusions et l’article L 113-1
Les assurés ne sont pas infaillibles, et le quotidien , même de tous les bons pères de famille, est rempli de négligences, d’oublis et de petites fautes qui le plus souvent sont sans conséquences, mais qui parfois provoquent des dommages à leurs propres biens ou des préjudices à des tiers. S’il est classique en assurance de bien, d’exclure l’indemnisation des préjudices subis par l’assuré qui porte une part de responsabilité dans la réalisation de son propre dommage, notamment par défaut caractérisé d’entretien, en revanche la seule exclusion classique en matière d’assurance de responsabilité est...
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24 janvier 2020 par jcradier | LA VIE DU CONTRAT, Les exclusions et l’article L 113-1
Voila un domaine qui peut constituer une vraie surprise et une catastrophe pour le client victime. L’hypothèse est celle d’un propriétaire immobilier qui sollicite d’une entreprise la réalisation de travaux de batiment. Il constate des malfaçons et met en oeuvre ce qu’on appelle la garantie décennale, c’est à dire l’assurance de responsabilité de l’entreprise défaillante. Cette garantie est très importante en raison de la fragilité des entreprises du batiment qui sont fréquemment sujettes au dépot de bilan, et qui même en dehors de cette hypothèse n’ont jamais la trésorerie pour indemniser les clients victimes...
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24 janvier 2020 par jcradier | Les exclusions et l’article L 113-1
Il n’est pas possible de traiter ici toutes les clauses d’exclusions rencontrées dans tous les contrats d’assurance. Lorsque l’on sait au surplus qu’il existe une distinction subtile entre exclusions et conditions de garanties, qui sont des notions proches mais relevant de régimes juridiques distincts, la question est donc fort complexe. L’article du code des assurances qui régit les exclusions est l’article L 113-1 édicte : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue...
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24 janvier 2020 par jcradier | LA VIE DU CONTRAT, Les exclusions et l’article L 113-1
Selon l’article L113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée ». Faute de précisions sur ce point, ce sont donc aux juges d’apprécier la validité de la clause au regard de cet article, ils ont dû pour cela définir plus précisément les notions de « formelle et limitée ». En 1984, la Cour avait alors précisé que « n’est pas conforme à l’article L113-1 l’exclusion qui se réfère à des critères imprécis...
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24 janvier 2020 par jcradier | Les nullités et déchéances
Les contrats contiennent une clause dont l’objet est de sanctionner la fraude commise par l’assuré dans le but d’obtenir une indemnité indue en tout ou partie. Il s’agit de sanctionner l’assuré qui tente de faire payer une indemnité pour un sinistre imaginaire ou volontaire ou encore qui, en présence d’un sinistre garanti, exagère les dommages subis dans le but d’obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle le contrat lui donne droit. La charge de la preuve des conditions d’application de la sanction incombe naturellement à l’assureur qui s’en prévaut. La jurisprudence appréhende la déchéance...
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24 janvier 2020 par jcradier | LA VIE DU CONTRAT, Les nullités et déchéances
Dans de nombreux contrats, l’assuré est invité à déclarer la surface des locaux qu’il occupe ou dont il est propriétaire. Le piège dans lequel tombe fréquemment les assurés se trouve dans le mode de calcul. Alors que tous les usages se réfère à la surface habitable, les contrats d’assurance des propriétaires non occupant imposent de fournir la surface tenant compte de l’épaisseur des murs, y compris de toutes les pièces, même les toilettes et les cuisines, les caves les sous-sols et les greniers. Les contrats d’assurance relatifs à la garantie des bâtiments peuvent être...
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24 janvier 2020 par jcradier | LA VIE DU CONTRAT, Les nullités et déchéances
La revue Gazette du Palais avait publié des arrêts de la cour d’appel de Paris en matière de fausse déclaration à l’occasion de vol de véhicule. Ces arrêts mettent en évidence l’approche des juges du fond en la matière et illustrent bien l’importance des déclarations au moment de la souscription des contrats. Ils montrent également que les assureurs ont parfaitement les moyens de débusquer les fausses déclarations au moment opportun, quand il y a un sinistre à payer et qu’ils n’hésitent pas à employer tous les moyens pour échapper à leurs obligations. L’acquéreur d’un...
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24 janvier 2020 par jcradier | Les nullités et déchéances
Le 7 février 2014, une chambre mixte de la Cour de cassation mettait fin à la pratique des déclarations prérédigées opposées aux assurés. Pour rappel, les assureurs, avec la bénédiction de la cour de cassation, avaient pris la mauvaise habitude de ne pas soumettre aux prétendants à l’assurance un questionnaire en bonne et due forme, mais de se contenter d’une signature au bas d’un document comportant des déclaration préiprimées, que le plus souvent les signataires n’avaient jamais lues. Celui-ci était, par exemple dans l’affaire du 7 février 2014, rédigé de la sorte : «...
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6 décembre 2019 par jcradier | CONFLIT AVEC L'ASSUREUR, DOMMAGES CORPORELS, La prescription
La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être exercée par le seul fait de l’écoulement du temps. En droit commun, le délai est de 5 ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action. En matière de réparation du dommage corporel et en vertu de l’article 2226 du code civil, ce délai est de 10 ans et son point de départ n’est pas la date de l’événement qui crée le dommage mais celle de la consolidation médico-légale, généralement déterminée par l’expertise médicale. En cas d’aggravation, le...
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27 septembre 2019 par jcradier | CONFLIT AVEC L'ASSUREUR
En 2012, alors que les assurés étaient en vacances avec leurs enfants, ils recevaient un appel du commissariat les informant que leur maison avait fait l’objet d’un incendie . Ils ont déposé plainte mais l’enquête n’a pas permis d’identifier les responsables de l’incendie. En septembre 2012, les assurés donnaient leur accord sur une valorisation totale de leurs dommages Comme d’habitude en pareil circonstances, ils ont tout perdu dans l’incendie de leur habitation et le banquier créancier hypothécaire qui a financé l’acquisition de leur bien a formé opposition auprès de l’assureur. Face à cette situation...
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26 août 2019 par jcradier | la notion d’accident
LA COUR DE CASSATION a rendu la décision ci-jointe (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008) …M. X… a chuté de son balcon après avoir glissé du garde corps sur lequel il était monté pour installer une corde à linge ; que la société ACE European Group Limited (la société ACE), auprès de laquelle il avait souscrit un contrat individuel accident prévoyant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident, lui ayant refusé sa garantie, M. X… l’a assignée en paiement ; Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de...
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26 août 2019 par jcradier | La prescription
Découvrir la courte durée de la prescription en droit des assurances, c’est immédiatement s’interroger sur les moyens de l’interrompre. En effet, l’effet dévastateur de ce moyen qui anéantit l’action de l’assuré contre l’assureur, trop méconnu, conduit immédiatement à s’interroger sur les moyens de l’écarter. Pour cela il convient de comprendre le mécanisme de la prescription. La prescription est considérée comme laissant présumé que le créancier d’une action s’en est désintéressé et qu’il y a renoncé en laissant s’écouler une période définie par la loi. Dans certaines hypothèses cette prescription peut être sauvée par des...
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26 août 2019 par jcradier | La prescription
L’article R112-1 du code des assurances prévoit : « Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 doivent indiquer : … Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance… » Presque tous les contrats d’assurances comportent une mention déclarant que toute action dérivant du contrat se prescrit par deux ans,...
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26 août 2019 par jcradier | La prescription
Vous venez de découvrir qu’en droit des assurances la prescription est de deux ans. Vous avez été victime d’un sinistre, le temps a passé, ou votre assureur vient de se manifester pour déclarer que votre demande est prescrite et vous vous interrogez. Pour savoir si votre action est prescrite, il convient tout d’abord d’examiner de quelle garantie dépend votre sinistre. S’il s’agit d’un sinistre classique, incendie, dégat des eaux ou vol, le point de départ de la prescription est toujours l’évènement constitutif du sinistre. S’il s’agit d’une action contre un responsable, voisin, bailleur, ou...
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26 août 2019 par jcradier | CONFLIT AVEC L'ASSUREUR, La prescription
Les praticiens connaissent bien l’article L 114-2 du code des assurances qui permet l’interruption de la prescription biennale par l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assureur. Lorsque l’assuré, ou son mandataire, adresse une lettre recommandée à l’assureur, cette lettre a pour effet d’interrompre la prescription et de faire partir un nouveau délai. Mais il arrive fréquemment que les assurés se défendent seuls, et adressent des lettres recommandées à l’assureur dans l’ignorance de la règle. Fréquemment, ces lettres ne comportent pas de mise en demeure de payer, mais se contentent simplement de se plaindre de...
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26 août 2019 par jcradier | LA VIE DU CONTRAT, Les nullités et déchéances
De nombreux articles du site traitent de la fausse déclaration de l’assuré. Rappelons le problème. L’article L 113-2 du code des assurances, n’impose au candidat au contrat d’assurance que de répondre aux questions posées par l’assureur. Par simplification de gestion mais avec de graves conséquences pour les assurés, les assureurs ont développé la pratique des déclarations pré-imprimées, c’est-à-dire de prétendues déclarations jamais faites par l’assuré, mais qu’il valide en signant le contrat. Un désaccord oppose depuis plusieurs années les chambres civiles à la chambre criminelle de la cour de cassation, cette dernière refusant la...
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26 août 2019 par jcradier | Assurance des entreprises, Assurances de responsabilité, CONFLIT AVEC L'ASSUREUR, CONTRATS - AUTO - HABITATION - PROFESSIONNELS, CONTRATS MULTIRISQUES, LES RESPONSABILITES, Rapports propriétaire locataire
Une entreprise dont l’activité était celle « d’importateur, négociant de jouets en peluche », prend des locaux neufs à bail. Le futur locataire obtient du propriétaire l’autorisation de commencer ses travaux d’aménagement avant l’entrée en vigueur du bail, et quelques jours plus tard le 26 janvier 2013 un incendie provoqué par un ouvrier du futur locataire détruit les locaux. Les services de gendarmerie ont conclu que l’incendie était imputable à un préposé de la société G… qui avait procédé dans l’immeuble, avant qu’il ne lui soit confié en location, à des travaux d’installation d’étagères...
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26 août 2019 par jcradier | La prescription
Il s’agit de l’une des principales sources de contentieux portant sur le droit des assurances. Le plus souvent l’assuré subit les lenteurs de la gestion de son sinistre sans se douter que pend au-dessus de sa tête une épée de Damoclès, qui risque d’anéantir tous ses droits à indemnités, et que l’assureur connaît bien. En effet en cas de sinistre, il faut déclarer le sinistre attendre la visite de l’expert de la compagnie lui fournir toutes les pièces justificatives des dommages, tous les documents réclamés jusqu’à ce qu’une difficulté surgisse et que l’assureur manifeste...
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11 décembre 2018 par jcradier | CONFLIT AVEC L'ASSUREUR, LE PROCES
Quand la première vertu de Madame Justice, c’est de convaincre le justiciable de ne plus la déranger, surtout au civil. Les mots qui vont suivre sont ceux d’un avocat frustré par la justice civile en France, en ce qu’elle a de plus palpable pour ne pas dire de plus humain. Afin d’échapper au travers de la déformation professionnelle, j’ai attendu d’agir comme simple justiciable pour voir si mon ressenti n’était pas biaisé. Le résultat est mitigé. Les mots qui vont suivre sont finalement ceux d’un justiciable qui connaît ses droits et a tenté de...
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18 mai 2017 par jcradier | CONFLIT AVEC L'ASSUREUR, L’indemnisation des sinistres, Les garanties, SINISTRE - EXPERTISE - EVALUATION
Le régime des intérêts en droit des assurances présente une singularité méconnue. Il relève, sauf disposition légale spéciale (catastrophe naturelle par exemple), des anciens articles 1153 et 1153-1 du Code civil devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. Aux termes de l’article ancien 1153 du Code civil (1231-6 nouveau), les intérêts moratoires ne commencent à courir qu’à compter du jour de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, c’est à dire le jour où le créancier a manifesté auprès de son débiteur la volonté d’être payé. C’est cette disposition qui s’applique en...
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23 mai 2016 par jcradier | CONFLIT AVEC L'ASSUREUR, Les nullités et déchéances
La cour de cassation a rendu un arrêt important le 4 février 2016, étendant le bénéfice de la règlementation des clauses abusives à de nombreux professionnels. Selon l’article L. 132-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Depuis plusieurs années le cabinet RADIER a fait condamner l’assureur AXA, par application de cet article...
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27 avril 2016 par jcradier | CONFLIT AVEC L'ASSUREUR, Les exclusions et l’article L 113-1
La cour de cassation a rendu depuis quelques années des décisions qui ont généré des doutes sur son interprétation de ce qu’on appelle le sinistre volontaire, au sens de l’article L 113-1 du code des assurances, aux termes duquel. « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Ainsi lorsque l’assuré provoque délibérément le dommage, l’équilibre du contrat d’assurance est rompu et l’assureur est exonéré de toute obligation de paiement. Mais la faute intentionnelle en droit des assurances jouit d’une définition qui lui est...
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15 février 2016 par jcradier | CONFLIT AVEC L'ASSUREUR, Les garanties
Il arrive fréquemment que des prestataires, réparateur, expert, entreprise de déblaiement, de nettoyage ou de décontamination, acceptent d’attendre le paiement des indemnités par l’assureur entre les mains de leur client pour se faire payer de leur propre prestation. Pour sécuriser ce paiement, ces prestataires font signer une cession de créance, que le prestataire n’aura qu’à faire dénoncer par acte d’huissier pour être parfaitement protégé. La technique est fréquemment utilisée, mais déplaît à de nombreux assureurs qui refusent délibérément de les respecter. La cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 12 novembre...
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9 février 2015 par jcradier | LA VIE DU CONTRAT, Les exclusions et l’article L 113-1
De nombreux contrats d’assurance de personne, assurance-vie, assurance emprunteur, excluent ce qu’on appelle généralement les maladies mentales. La cour de cassation a eu à connaitre d’une affaire ou le contrat excluait les troubles psychiatriques. (Civ. 2eme, 2 avril 2009) Elle a considéré que si la clause exclue les troubles psychiques, sans autre précision, elle n’est pas limitée et elle est donc nulle. Un particulier souscrit un prêt immobilier ainsi que deux prêts à la consommation auprès d’une banque. Pour chacun de ces prêts, une assurance couvrant les risques décès, invalidité et incapacité temporaire totale est...
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29 octobre 2014 par jcradier | LA VIE DU CONTRAT, Les nullités et déchéances
Nous écrivions il y a quelques mois que les trois départements d’Alsace-Lorraine étaient soumis à un régime dérogatoire en matière de sanction de l’erreur de déclaration des risques, qui fait pester les assureurs. Nous regrettions que ce régime ne soit pas étendu au reste du territoire. Il s’agit de l’article L191-4 du code des assurances qui prévoit qu’ « il n’y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l’article L113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l’assureur ou s’il se modifie pas l’étendue de ses obligations ou s’il...
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7 janvier 2014 par jcradier | LA VIE DU CONTRAT, Les exclusions et l’article L 113-1
L’article L 113-1 du code des assurances impose que les clauses d’exclusions soient précises et limitées, mais l’article L 112-4 impose également qu’elle soient rédigées en caractère très apparent. Cet impératif posé par la loi signifie que l’exclusion doit être rédigée en des termes clairs, précis et non équivoques. (Cass. 2e civ., 15 avr. 2010, Resp Civ et Ass n° 7, Juillet 2010, comm. 202). Une telle clause doit arrêter l’attention de l’assuré ce qui se traduit généralement par des clauses d’exclusions en caractères gras et dans des encadrés toujours plus visibles. « Attendu, selon...
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23 août 2012 par jcradier | Assurances de responsabilité, LA VIE DU CONTRAT
A chaque fois qu’un particulier ou une entreprise sollicite les services d’un entrepreneur, il se doit de solliciter l’attestation d’assurance de ce professionnel et surtout de vérifier que les travaux ou prestations envisagées correspondent bien à des activités déclarées et garanties de ce professionnel sur l’attestation d’assurance. Certes il fut un temps ou les assureurs négligents étaient sanctionnés si l’attestation était mal rédigée ou peu claire, mais ces temps sont révolus. Si le contenu de l’attestation d’assurance est nécessairement sommairre, en revanche ce document est destiné à être remis au maître d’ouvrage client de...
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23 août 2012 par jcradier | Les nullités et déchéances
LES DECHEANCES Les déchéances et nullités constituent des sanctions contre une négligence ou une faute de l’assuré. Elles doivent remplir des conditions de forme et de fond. Condition de forme Tout d’abord la loi du 31 décembre 1989 a prévu à l’article L 112-4 du code des assurances : » Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Par conséquent pour être valablement opposées à l’assuré il faut tout d’abord que l’assureur ait expressément prévu une clause de...
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8 décembre 2011 par jcradier | la notion d’accident
2-2-3-1 La notion d’accident De nombreux contrats limitent certaines garanties à la prise en charges des évènements à caractère accidentel. Il convient d’indiquer immédiatement que cette condition de la garantie n’est valable qu’à la condition d’être définie dans le contrat d’assurance. A défaut de définition dans le contrat la cour de cassation considère que l’assureur ne peut pas refuser sa garantie à un évènement dont la définition serait aussi floue, s’il est expressément garanti par le contrat. En revanche il arrive que le contrat définisse la notion d’accident mais c’est avec une grande diversité...
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