Etre surpris par la prescription biennale
Vous venez de découvrir qu’en droit des assurances la prescription est de deux ans. Vous avez... Lire la suitePRESCRIPTION ET DOMMAGE CORPOREL
La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être exercée... Lire la suiteLes modes d’interruption de la prescription biennale : article L 114-2 du code des assurances
Découvrir la courte durée de la prescription en droit des assurances, c’est... Lire la suiteLa cour de cassation sauve les assurés de la prescription biennale
L’article R112-1 du code des assurances prévoit : « Les polices d’assurance relevant... Lire la suiteLettre recommandée et prescription biennale.
Les praticiens connaissent bien l’article L 114-2 du code des assurances qui permet... Lire la suiteLa prescription biennale et l’article L 114-1 du code des assurances
Il s’agit de l’une des principales sources de contentieux portant sur le droit... Lire la suiteConsultation
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