Les pertes d’exploitation et le Coronavirus (Covid 19)

1/Le sinistre systémique La question a été soulevée par de nombreuses entreprises en grande souffrance durant le confinement, qui imaginent que les assureurs pourraient être plus efficaces que les aides gouvernementales tendant à reculer le paiement des charges, mais certainement pas à combler la perte de chiffre d’affaire. La presse a interrogé les compagnies d’assurances, qui ont rappelé les principes fondamentaux de l’assurance. Le contrat d’assurance est un système de mutualisation par lequel une population paye une prime modeste pour indemniser des dommages subis par une faible partie de cette population. Quand un sinistre... Lire la suite

Les intérêts au taux légal

Le régime des intérêts en droit des assurances présente une singularité méconnue. Il relève, sauf disposition légale spéciale (catastrophe naturelle par exemple), des anciens articles 1153 et 1153-1 du Code civil devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. Aux termes de l’article ancien 1153 du Code civil (1231-6 nouveau), les intérêts moratoires ne commencent à courir qu’à compter du jour de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, c’est à dire le jour où le créancier a manifesté auprès de son débiteur la volonté d’être payé. C’est cette disposition qui s’applique en... Lire la suite

Règlement de sinistre et cession de créance

Il arrive fréquemment que des prestataires, réparateur, expert, entreprise de déblaiement, de nettoyage ou de décontamination, acceptent d’attendre le paiement des indemnités par l’assureur entre les mains de leur client pour se faire payer de leur propre prestation. Pour sécuriser ce paiement, ces prestataires font signer une cession de créance, que le prestataire n’aura qu’à faire dénoncer par acte d’huissier pour être parfaitement protégé. La technique est fréquemment utilisée, mais déplaît à de nombreux assureurs qui refusent délibérément de les respecter. La cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 12 novembre... Lire la suite