Nullités du contrat d’assurance en matière de vol de véhicule automobile
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Les contrats contiennent une clause dont l’objet est de sanctionner la fraude commise... Lire la suiteNullité et règle proportionnelle de prime Articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances : présentation du problème
Un assureur oppose la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ou veut... Lire la suiteLa fausse déclaration à la suite de l’arrêt du 7 février 2014.
Le 7 février 2014, une chambre mixte de la Cour de cassation mettait fin à la pratique des... Lire la suiteL’arrêt du 4 février 2016 sur les clauses abusives
La cour de cassation a rendu un arrêt important le 4 février 2016, étendant le bénéfice de la... Lire la suiteLes déchéances
LES DECHEANCES Les déchéances et nullités constituent des sanctions contre une négligence ou... Lire la suiteConsultation
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