Exageration des dommages 17 avril 2023 by jcradier | Les nullités et déchéancesLes contrats contiennent une clause dont l’objet est de sanctionner la fraude commise... Lire la suite
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L’arrêt du 4 février 2016 sur les clauses abusives 23 mai 2016 by jcradier | CONFLIT AVEC L'ASSUREUR, Les nullités et déchéancesLa cour de cassation a rendu un arrêt important le 4 février 2016, étendant le bénéfice de la... Lire la suite
Alsace Lorraine 29 octobre 2014 by jcradier | LA VIE DU CONTRAT, Les nullités et déchéancesNous écrivions il y a quelques mois que les trois départements d’Alsace-Lorraine étaient... Lire la suite
Les déchéances 23 août 2012 by jcradier | Les nullités et déchéancesLES DECHEANCES Les déchéances et nullités constituent des sanctions contre une négligence ou... Lire la suite