17 août 2021 par jcradier | Non classé
Il est temps de faire un point sur ce sujet qui suscite de nombreuses déconvenues chez les assurés. Dans l’article relatif à la garantie vol sur le site, il est évoqué un arrêt de la cour d’appel de Paris qui a sauvé l’assuré sur le terrain de la liberté de la preuve. On pourrait croire ainsi que lorsque le contrat d’assurance impose la présence de trace d’effraction, et que le vol est intervenu sans ces traces, l’assuré puisse néanmoins obtenir la condamnation de l’assureur. Il s’agit d’une illusion. Deux arrêts récents la cour de...
Lire la suite
27 septembre 2019 par jcradier | Non classé
Les contrats Multirisques Les particuliers et les PME souscrivent pour leur vie quotidienne de nombreux contrats standardisés. Cette standardisation a pour conséquence de donner un caractère récurrent aux problèmes rencontrés. Il convient de se réjouir de la tendance générale à l’amélioration des garanties après une longue période de publicité douteuse, où les assureurs laissaient miroiter l’illusion de tout garantir, et provoquaient de nombreuses déconvenues au moment du traitement des sinistres. Désormais, la présentation des garanties tend à se simplifier et son contenu s’améliore régulièrement. Les particuliers souscrivent principalement 3 contrats qui seront examinés ici....
Lire la suite
27 septembre 2019 par jcradier | Non classé
La garantie incendie Les compagnies d’assurance sont libres d’intégrer dans leurs contrats les garanties de leur choix, et dans les méandres d’une concurrence feutrée, ils rivalisent de garanties nouvelles ou réduites auprès des professionnels de la vente, agents courtiers et salariés. Pour le client ce marché est opaque et illisible, toutefois il découvre le jour du sinistre que son contrat garantit tel événement dans telles conditions, ou que telle garantie existe ailleurs mais pas dans le sien. Toutefois il convient de savoir que les contrats multirisques comportent une garantie incendie qui est définie à...
Lire la suite
27 septembre 2019 par jcradier | Non classé
La garantie dégât des eaux Cette garantie couvre les fuites dites « accidentelles » provenant de conduites non enterrées d’arrivée et d’évacuation d’eau et de tous appareils fixes et des infiltrations par les toitures ou les terrasses et les refoulements de canalisations souterraines. Attention, cette garantie ne doit pas être confondue avec la garantie des évènements climatiques et celle des catastrophes naturelles qui sont différentes. L’assurance dégâts des eaux est fréquemment une assurance de choses et une assurance de responsabilité. C’est à dire que le contrat couvre à la fois les dommages subis par l’assuré et...
Lire la suite
27 septembre 2019 par jcradier | Non classé
La garantie vol, est l’objet de nombreux conflits : – Les conditions de garanties – Les mesures de sécurité – L’évaluation des dommages (voir le chapitre relatif à l’évaluation des dommages) La définition du vol Votre assureur vous explique que votre véhicule ou votre habitation, ne comportent pas de trace d’effraction, et que conformément à l’article x ou y de votre contrat les conditions de la garantie vol ne sont pas réunies. Traditionnellement, les contrats acceptaient la prise en charge de presque tous les sinistres sur la base d’une définition qui prévoyait la disparition,...
Lire la suite
27 septembre 2019 par jcradier | Non classé
La garantie catastrophe naturelle et les dommages matériels directs L’article L 125-1 al 3 du code des assurances prévoit : « … Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises… » La garantie des catastrophes naturelles soulève principalement deux difficultés. 1/ La première est celle de savoir si les dommages constatés ont pour...
Lire la suite
27 septembre 2019 par jcradier | Non classé
Le cabinet RADIER a été amené à examiner et gérer différents sinistres dont les victimes étaient assurées auprès de nos chères Mutuelles ou des compagnies filiales de nos banquiers, vous savez celles qui sont toujours là pour vous, celles dont l’esprit mutualiste prétendument vous protège. Certes les primes sont les moins chères du marché, mais ce que vous ignorez peut-être c’est que les garanties sont à l’avenant. Désormais les garanties fantômes sont commercialisées par certains acteurs importants du marché. Le contrat des ACM, assureur du CREDIT MUTUEL, plafonne la valeur à neuf à la...
Lire la suite
27 septembre 2019 par jcradier | Non classé
En matière de sinistre du à la tempête les contrats comportent fréquemment des clauses excluant la garantie des batiments non entièrement clos et couverts ou ne respectant pas telle ou telle condition prévue par le contrat d’assurance. Ces clauses sont presque toujours nulles. La loi du 25 juin 1990, a étendu la garantie de l’assurance incendie aux biens endommagés par les effets du vent résultant d’une tempête. L’article L 122-7 du code des assurances prévoit désormais : « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie à des biens situés en France ainsi qu’aux corps de...
Lire la suite
26 août 2019 par jcradier | Non classé
Une entreprise dont l’activité était celle « d’importateur, négociant de jouets en peluche », prend des locaux neufs à bail. Le futur locataire obtient du propriétaire l’autorisation de commencer ses travaux d’aménagement avant l’entrée en vigueur du bail, et quelques jours plus tard le 26 janvier 2013 un incendie provoqué par un ouvrier du futur locataire détruit les locaux. Les services de gendarmerie ont conclu que l’incendie était imputable à un préposé de la société G… qui avait procédé dans l’immeuble, avant qu’il ne lui soit confié en location, à des travaux d’installation d’étagères...
Lire la suite
26 août 2019 par jcradier | Non classé
Les Assurance du Crédit Mutuel : ACM Sans vouloir stigmatiser cet assureur, si son contrat habitation est un des moins chers du marché il est aussi un des plus mauvais. Son contrat cumule les pires clauses en matière d’indemnisation des sinistres. 1 – Le plafonnement de la valeur à neuf : Les nouvelles conditions générales du contrat Multirisque Habitation des ACM présentent un niveau de garantie exceptionnellement bas. Des assurés ACM se sont néanmoins vus proposer d’y souscrire, le contrat leur a même été présenté comme comportant « de meilleures garanties et une cotisation...
Lire la suite
6 décembre 2017 par jcradier | Non classé
L’ouragan IRMA a provoqué des dégâts considérables dans les Antilles françaises le 6 septembre 2017, ils seront de plusieurs milliard d’euros. Il pourrait apparaitre qu’un tel phénomène ressorte à la fois de la garantie tempête et de la garantie catastrophe naturelle puisqu’un arrêté de catastrophe naturelle a été publié le 22 septembre 2017. La question est importante car la garantie tempête ouragan est rattachée à la garantie incendie alors que la garantie catastrophe naturelle est en partie autonome, notamment sur la franchise des biens professionnelles qui est de 10% des dommages. L’essentiel des dommages...
Lire la suite
1 décembre 2017 par jcradier | Non classé
Depuis l’arrêté du 3 septembre 2001 en matière de catastrophe naturelle, la franchise est fixée à : – pour les biens à usage professionnel, 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables, par établissement et par événement avec un minimum de 1 140 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrains différentiels susvisés, pour lesquels le montant minimal de la franchise est fixé à 3 050 euros. Lorsqu’une franchise plus élevée est prévue par le contrat-socle, celle-ci doit être appliquée. Dans de nombreux contrats les entreprises ont des plafonds de garantie, anciens et très mal réévalués, de sorte...
Lire la suite
28 novembre 2017 par jcradier | Non classé
Les étapes impératives de mise en œuvre de l’assurance obligatoire dommage ouvrage sont prévues à l’article L. 242-1 du Code des Assurances. Attention, les garanties excédant le régime obligatoire – immatériels, dommages aux existants … – ne sont pas soumises à ces délais impératifs et le contrat peut donc y déroger, mais pour ces garanties seulement. 1er délai : La réception de la déclaration de sinistre (sous-entendu complète, le contrat d’assurance précisant dans un article relatif à la déclaration de sinistre quand cette dernière est pour l’assureur « réputée constituée ») fait partir un délai de 60...
Lire la suite
15 juin 2015 par jcradier | Non classé
Une modification peu remarquée du mode de calcul et du montant de l’intérêt légal va grandement modifier les rapports assurés-assureurs. Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Pour le premier semestre 2015, le taux est de 4,06 % Cette réforme est importante, il faut...
Lire la suite
20 avril 2014 par jcradier | Non classé
La plupart des entreprises disposent d’une garantie de pertes d’exploitations en cas de sinistre lui-même garanti par le contrat ( incendie, vol etc…) dont l’objet est d’indemniser l’assuré du préjudice subi durant la cessation totale ou partielle de son activité. Par cette garantie l’assureur s’engage généralement à rembourser la marge brute perdue pendant la période durant laquelle les résultats sont affectés par le sinistre. L’expérience montre que les contrats ne fixent jamais à l’avance les conditions de versement de ces indemnités, de sorte que l’assuré est à la merci de la bonne volonté de...
Lire la suite
Contactez-nous pour une consultation personnalisée.
Une équipe complète formée et spécialisée dans le droit des assurances, le droit de la responsabilité et le droit des contrats.
En savoir plus