L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi

L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi La victime licenciée pour inaptitude médicale dans les suites d’un accident de la circulation mais qui demeure apte à certaines tâches professionnelles, peut-elle revendiquer l’indemnisation d’une perte totale de revenus ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu le 24 mai 2018 par un arrêt censurant la décision des juges du fond qui avaient cru devoir limiter l’indemnisation à une année de revenus au motif que la victime pouvait opérer une reconversion professionnelle. Les données de l’espèce étaient simples... Lire la suite

Accidents de la circulation et dommages corporels

Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, sauf pour les conducteurs à qui l’on peut opposer leur faute, toutes les victimes de préjudice corporel et leur famille sont désormais prises en charges, et bénéficient de l’indemnisation intégrale de tous leurs préjudices, professionnels et personnels. L’article premier de la loi affirme : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de... Lire la suite

un peu d’histoire

En droit français, l’indemnisation de l’accident du travail a connu une histoire compliquée. Il aura fallu 18 ans de débats parlementaires pour que soit adoptée la loi du 9 avril 1898 qui reconnaîtra pour la première fois le droit pour les ouvriers de l’industrie victimes d’un accident de travail d’obtenir une indemnisation sans avoir désormais à prouver la faute de l’employeur. Mais, le remède étant parfois plus néfaste que le poison, cette responsabilité sans faute ne sera pas sans contrepartie pour l’ouvrier qui ne pourra bénéficier que d’une indemnisation forfaitaire et très incomplète et... Lire la suite

La Nomenclature Dintilhac

La Nomenclature Dintilhac est le fruit des travaux et réflexions d’un groupe de travail constitué au début de l’année 2005 sous l’impulsion de Madame Nicole Guedj, alors Secrétaire d’Etat aux droits des victimes, avec pour objectif de pouvoir disposer d’une nomenclature incontestable des différents chefs de préjudice en respectant, d’une part, le principe d’une indemnisation complète et équitable, et, d’autre part, celui d’une égalité de traitement entre toutes les victimes. Cette nomenclature porte le nom du président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Jean-Pierre DINTILHAC, qui avait été chargé de... Lire la suite

L’Examen médical

L’assureur a l’obligation d’informer la victime sur le choix du médecin qui va procéder à son examen médical. En effet, selon les articles R. 211-43 et R. 211-44 du Code des assurances, la victime doit être informée quinze jours au moins à l’avance de l’identité et des titres du médecin choisi par l’assureur, de la date et du lieu d’examen ainsi que du nom de l’assureur pour le compte duquel il est fait. De même, la victime est informée qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix, ce qui est très fortement... Lire la suite

La sanction du retard contre l’assureur

Les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances prévoient des sanctions contre l’assureur qui ne respecte pas la procédure d’offre. Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Par ailleurs, lorsque l’offre est considérée par le juge comme... Lire la suite

RESPONSABILITE MEDICALE

La responsabilité des professions et établissements de santé est aujourd’hui régie par la loi dite Kouchner du 4 mars 2002, codifiée aux articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, qui a rappelé le principe de la responsabilité pour faute prouvée sauf exceptions et instauré un processus d’indemnisation de l’accident médical. Responsabilité Plusieurs régimes de responsabilité coexistent ainsi selon la nature du dommage : La responsabilité médicale pour faute prouvée, qui couvre des situations très diverses parmi lesquelles : Les fautes de technique médicale : faute de diagnostic ; Fautes dans l’exécution de l’acte médical ;... Lire la suite

PRESCRIPTION ET DOMMAGE CORPOREL

La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être exercée par le seul fait de l’écoulement du temps. En droit commun, le délai est de 5 ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action. En matière de réparation du dommage corporel et en vertu de l’article 2226 du code civil, ce délai est de 10 ans et son point de départ n’est pas la date de l’événement qui crée le dommage mais celle de la consolidation médico-légale, généralement déterminée par l’expertise médicale. En cas d’aggravation, le... Lire la suite

Les composantes de l’incidence professionnelle

L’évolution de la réparation du dommage corporel sur les dernières décennies s’est progressivement  construite autour d’une individualisation par poste de préjudice qui a abouti à l’avènement de la Nomenclature Dintilhac, liste ouverte des préjudices indemnisables, et à la réforme du recours subrogatoire des tiers payeurs réalisée par la loi du 21 décembre 2006. Dans la nomenclature, une définition est proposée pour chaque poste de préjudice. La nomenclature n’a cependant pas force de loi et les acteurs de la réparation doivent s’efforcer de décrire chaque poste de préjudice en fonction de la situation objective de... Lire la suite