L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi

L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi La victime licenciée pour inaptitude médicale dans les suites d’un accident de la circulation mais qui demeure apte à certaines tâches professionnelles, peut-elle revendiquer l’indemnisation d’une perte totale de revenus ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu le 24 mai 2018 par un arrêt censurant la décision des juges du fond qui avaient cru devoir limiter l’indemnisation à une année de revenus au motif que la victime pouvait opérer une reconversion professionnelle. Les données de l’espèce étaient simples... Lire la suite

La Nomenclature Dintilhac

La Nomenclature Dintilhac est le fruit des travaux et réflexions d’un groupe de travail constitué au début de l’année 2005 sous l’impulsion de Madame Nicole Guedj, alors Secrétaire d’Etat aux droits des victimes, avec pour objectif de pouvoir disposer d’une nomenclature incontestable des différents chefs de préjudice en respectant, d’une part, le principe d’une indemnisation complète et équitable, et, d’autre part, celui d’une égalité de traitement entre toutes les victimes. Cette nomenclature porte le nom du président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Jean-Pierre DINTILHAC, qui avait été chargé de... Lire la suite

L’Examen médical

L’assureur a l’obligation d’informer la victime sur le choix du médecin qui va procéder à son examen médical. En effet, selon les articles R. 211-43 et R. 211-44 du Code des assurances, la victime doit être informée quinze jours au moins à l’avance de l’identité et des titres du médecin choisi par l’assureur, de la date et du lieu d’examen ainsi que du nom de l’assureur pour le compte duquel il est fait. De même, la victime est informée qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix, ce qui est très fortement... Lire la suite

La sanction du retard contre l’assureur

Les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances prévoient des sanctions contre l’assureur qui ne respecte pas la procédure d’offre. Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Par ailleurs, lorsque l’offre est considérée par le juge comme... Lire la suite