17 août 2021 par jcradier | La résiliation et la modification du contrat
Sur le présent site, les questions posées par les internautes relatives à la résiliation du contrat d’assurance sont les plus nombreuses. La résiliation est un sujet qui passionne les assurés dont la complexité est telle qu’ils peuvent difficilement en comprendre les mécanismes et les subtilités. C’est pourquoi le cabinet RADIER a décidé de consacrer plusieurs articles à cette question, regroupant l’essentiel des sujets abordés par les assurés dans leurs demandes de consultation. Le premier chapitre est relatif aux nombreuses réformes intervenues ces dernières années qui ont ouvert la faculté de résilier de nombreux contrats...
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17 août 2021 par jcradier | La résiliation et la modification du contrat
Si le contrat d’assurance peut en théorie avoir une durée supérieure à une année, en pratique la quasi-intégralité des contrats des particuliers a une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction. Comme tout contrat de ce type, chacune des parties de l’assureur et de l’assuré a la faculté une fois par an de mettre fin au contrat. Le principe de la résiliation annuelle L’article L 113-12 prévoit ainsi : « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux...
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17 août 2021 par jcradier | La résiliation et la modification du contrat
La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui stipule : « …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime,...
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17 août 2021 par jcradier | La résiliation et la modification du contrat, LA VIE DU CONTRAT
Vous avez signé un contrat d’assurance, le code des assurances précise quand vous devez payer, et les contraintes de l’assureur s’il constate un défaut de paiement. Sachez tout d’abord que l’assureur n’est pas obligé de vous adresser un appel de prime, le code des assurances prévoit que l’assuré doit spontanément payer la prime à la date convenue: • 10 jours après la date d’échéance L’article L.113-3 du Code des assurances, vous donne 10 jours pour payer la prime d’assurance. Si vous ne payez pas, l’assureur peut alors vous adresser une lettre recommandée vous réclamant...
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18 mai 2017 par jcradier | La résiliation et la modification du contrat, LA VIE DU CONTRAT
Article à l’attention des avocats collaborateurs adhérents AON, le courtier de l’Ordre des Avocats de Paris, informe que sur le contrat d’assurance Perte de Collaboration mis en place dès 2012, « l’équilibre financier n’a pas pu être atteint, ce qui a conduit les deux premiers assureurs de ce contrat (CFDT et Zurich) à résilier leurs engagements » et ce qui a posé à MMA, l’assureur actuel, « la question d’une disparition de ce contrat dès 2017 ». Finalement, le contrat a été sauvé en ratiboisant sur tous les fronts : hausse de la cotisation,...
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23 février 2017 par jcradier | La résiliation et la modification du contrat, Non classé
Régulièrement la presse informe les citoyens assurés, des hausses de primes pratiqués par les assureurs au regard de l’évolution de la finance et des sinistres de l’année précédente. Chacun reçoit ensuite un appel de prime et constate qu’il est plus ou moins chanceux selon l’assureur qu’il a choisi. Ce qui semble normal ne l’est pourtant pas. En effet, le code civil dit que le contrat fixe la relation entre deux parties pour l’avenir, et qu’il est interdit à l’une d’entre elle de modifier ses obligations ou celles de l’autre, sans son consentement. Ainsi, l’application...
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22 août 2012 par jcradier | La résiliation et la modification du contrat
Les motifs particuliers de résiliation L’article L 113-16 du code des assurances offre aux parties diverses facultés de résiliation. « En cas de survenance d’un des événements suivants : – changement de domicile – changement de situation matrimoniale – changement de régime matrimonial – changement de profession – retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne...
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22 août 2012 par jcradier | La résiliation et la modification du contrat
La modification du contrat d’assurance Il arrive fréquemment qu’après avoir réclamé une modification du contrat, un sinistre intervienne à l’occasion duquel se pose la question de savoir si la modification est valablement opposable à l’assureur. L’article L 112-2 du code des assurances prévoit : « Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu’elle lui soit parvenue. » Il convient de noter que la jurisprudence a eu...
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