RESPONSABILITE MEDICALE

La responsabilité des professions et établissements de santé est aujourd’hui régie par la loi dite Kouchner du 4 mars 2002, codifiée aux articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, qui a rappelé le principe de la responsabilité pour faute prouvée sauf exceptions et instauré un processus d’indemnisation de l’accident médical. Responsabilité Plusieurs régimes de responsabilité coexistent ainsi selon la nature du dommage : La responsabilité médicale pour faute prouvée, qui couvre des situations très diverses parmi lesquelles : Les fautes de technique médicale : faute de diagnostic ; Fautes dans l’exécution de l’acte médical ;... Lire la suite

Les accidents d’ascenseur

1/ Le gardien Le propriétaire d’un immeuble, ou de ses éléments d’équipement, est censé exercer les pouvoirs de contrôle et de direction qui caractérisent la garde, sur les éléments d’équipement de son immeuble, tels qu’un ascenseur, conformément à l’article 1384, al.1, du Code Civil. Il est donc responsable au premier chef d’une défaillance de l’ascenseur. Sa responsabilité peut également être recherchée pour faute, si, par négligence ou inattention, il n’a pas remédié à un défaut de fonctionnement de son appareil ou n’a pas pris la précaution de souscrire un contrat d’entretien et de maintenance... Lire la suite

La responsabilité personnelle des dirigeants pour défaut d’assurance

Un arrêt du 10 mars 2016 est venu rappeler et renforcer une jurisprudence qui se dessinait depuis longtemps. « Ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. » Il faut savoir qu’en leur qualité de représentant de la société qu’ils dirigent, les gérants et autres présidents n’engagent leur responsabilité personnelle qu’en cas de faute dite «... Lire la suite

Les confiés en bijouterie

Le régime des confies en bijouterie Les circonstances dans lesquelles un bijoutier reçoit d’un client un bijou recouvrent deux hypothèses, il s’agit d’une remise soit pour réparation, soit pour la vente. 1/ Le contrat de « confié » Ce contrat n’a jamais été défini avec une précision absolue par la jurisprudence, mais la qualification la plus souvent retenue est celle du dépôt. Article 1927 du code civil  » le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » Bien qu’il s’agisse là... Lire la suite

L’administrateur de bien

Administrateur de biens – responsabilité – Contrat d’assurance du locataire L’administrateur de bien doit vérifier que le locataire a souscrit un contrat d’assurance. « …en sa qualité d’administrateur de biens, la société avait l’obligation de vérifier l’accomplissement des obligations imposées au locataire, en particulier la souscription, par ce dernier d’une assurance couvrant les dommages pouvant résulter de l’occupation de l’appartement. » La cour de cassation considère que l’administrateur a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle.(Cass 1995) « … faisant état de l’insolvabilité du locataire, et se prévalant de la faute commise par l’administrateur pour... Lire la suite