Les paiements en espèces

11 décembre 2018 par jcradier | Non classé

Il arrive fréquemment que les assureurs prennent pour prétexte le paiement par leurs assurés de sommes en espèces au-delà de ce qu’autorise le Code monétaire et financier, pour bloquer le règlement d’un sinistre. Le cas d’école sera l’achat d’une voiture d’occasion, pour partie ou en totalité en espèces  (vu la fiabilité limitée des chèques de banque et l’impunité dont elles jouissent devant nos juges en cas de  –  ce qui m’inspirera peut-être un jour un autre article – difficile pourtant de blâmer les règlements en espèce). Quand un sinistre survient, l’assureur qui, au moment... Lire la suite

Le délai de deux ans dans les contrats pour le paiement de l’indemnité différée

29 décembre 2017 par jcradier | Non classé

En matière d’assurance dommages de biens immobiliers, les contrats d’assurance prévoient un paiement de l’indemnité due pour la reconstruction du bâtiment sinistré en deux temps : – L’indemnité dite « immédiate », correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, déduction faite de la vétusté du bien, est réglée dès l’évaluation des dommages finalisée. De plus en plus d’assureurs prévoient une clause « valeur vénale » ou « valeur économique » limitant l’indemnité immédiate à la valeur de vente du bâtiment au jour du sinistre moins la valeur du terrain nu. – L’indemnité dite... Lire la suite

Les intérêts au taux légal

18 mai 2017 par jcradier | Non classé

Le régime des intérêts en droit des assurances présente une singularité méconnue. Il relève, sauf disposition légale spéciale (catastrophe naturelle par exemple), des anciens articles 1153 et 1153-1 du Code civil devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. Aux termes de l’article ancien 1153 du Code civil (1231-6 nouveau), les intérêts moratoires ne commencent à courir qu’à compter du jour de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, c’est à dire le jour où le créancier a manifesté auprès de son débiteur la volonté d’être payé. C’est cette disposition qui s’applique en... Lire la suite

Garantie architecte maitrise d’oeuvre et l’art 111-3 du Code de l’urbanisme

24 décembre 2014 par jcradier | Non classé

Conformément aux conditions générales du contrat l’assureur garantit les dommages subis par les biens du souscripteur lorsqu’ils sont endommagés à l’occasion d’un sinistre. « Article L113-1 code des assurances : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Ainsi les contrat prévoient que l’assureur rembourse, le coût de reconstruction du bien, y compris la vétusté, si l’assuré justifie de la réparation du bien. Un arrêt récent a statué sur le principe... Lire la suite

Le délai de 2 ans

27 juin 2014 par jcradier | Non classé

En cas de sinistre la plupart des contrats contient une clause imposant à l’assuré de réparer ou reconstruire son bien dans un délai de deux ans, pour percevoir ce qu’on appelle l’indemnité différée, c’est à dire la part de la vétusté. (voir article indemnisation des sinistres) Cette clause est manifestement abusive puisqu’elle écarte le paiement de l’indemnité due par l’assureur sans que l’assuré ne dispose d’aucun moyen pour retarder son échéance, et sans l’ombre d’une justification pour l’assureur. En effet on se demande bien pourquoi l’assuré perdrait le bénéfice d’une partie de son indemnisation, qui... Lire la suite

Réparation des batiments et valeur vénale

23 janvier 2013 par jcradier | Non classé

La plupart des contrats d’assurance comportent pour l’indemnisation des bâtiments des clauses qui, selon l’importance de la vétusté, limitent le montant de l’indemnité dite immédiate à la valeur vénale du bâtiment. Elles se présentent sous la forme suivante : Le bâtiment sinistré est évalué en valeur à neuf en cas de reconstruction ou de remise en état : – achevée dans les deux ans à compter de la date du sinistre ; (voir article sur le caractère abusif du délai de 2ans) La valeur à neuf est toujours réglée en deux temps : –... Lire la suite

Destinataire des indemnité conflit propriétaire locataire

15 septembre 2012 par jcradier | Non classé

Conflit propriétaire et souscripteur Il arrive qu’à l’occasion d’un sinistre, le locataire ait souscrit un contrat d’assurance de chose, et que l’assureur tente de lui opposer qu’il n’est pas le propriétaire du bien pour refuser de payer l’indemnisation du dommage. Cette difficulté relève de l’analyse des rapports entre l’assurance de responsabilité et l’assurance de dommage, ainsi que de ceux entre propriétaire et locataire en cas d’assurance de chose. Un exemple reflète simplement cette difficulté. Le locataire d’un véhicule souscrit une assurance de dommage, le véhicule est détruit et un conflit surgit avec l’assureur pour... Lire la suite

L’indemnisation des sinistres

22 août 2012 par jcradier | Non classé

L’indemnisation des sinistres Il convient de distinguer l’origine de l’obligation d’indemnisation pour déterminer la méthode à appliquer. En effet, le préjudice d’une victime sera réparé selon les règles du droit civil s’il poursuit le responsable du dommage (et/ou son assureur de responsabilité), et selon les limites et méthodes du contrat d’assurance, si c’est l’assureur de bien qui l’indemnise. Cette distinction des modes d’indemnisation provient de la nature différente de l’origine de l’indemnisation. D’un coté la loi détermine le mode universel d’indemnisation de celui qui subit un préjudice dans sa relation avec le responsable. L’indemnisation... Lire la suite

Règle proprotionnelle de capitaux : article L 121-5 du code des assurances

8 décembre 2011 par jcradier | Non classé

La règle proportionnelle de capitaux et l’article L 121-5 du code des assurances. Il arrive fréquemment que l’assuré n’ait pas pris la précaution de vérifier la suffisance du montant des garanties comparé à la valeur des biens qu’il a assuré. C’est ce qu’on appelle une insuffisance de capitaux. Chacun imagine que lorsque son contrat prévoit une garantie de 50.000 € pour les biens garantis, si ceux-ci s’avèrent en réalité valoir 80.000 €, il sera couvert jusqu’au 50.000 € garantis. Malheureusement cette hypothèse de sous-garantie est soumise à une règle spéciale, qui aboutit à priver... Lire la suite