Les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances prévoient des sanctions contre l’assureur qui ne respecte pas la procédure d’offre.
Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Par ailleurs, lorsque l’offre est considérée par le juge comme manifestement insuffisante, l’article L. 211-14 du Code des assurances dispose que l’assureur encourt une pénalité au profit du fonds de garantie « au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ».
La loi n’a pas prévu de sanction en cas d’offre incomplète ou d’absence totale d’offre.
Cependant, l’absence d’offre pourra être assimilée à l’offre tardive et à l’offre manifestement insuffisante, ce qui peut, le cas échéant, permettre un cumul des sanctions.
A noter que la pénalité a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime comprenant les provisions déjà versées et la créance des organismes sociaux.
Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code des assurances prévoient également des sanctions en cas de paiement tardif des indemnités allouées par jugement ou transaction.
Contactez-nous pour une consultation gratuite personnalisée.
Une équipe complète formée et spécialisée dans le droit des assurances, le droit de la responsabilité et le droit des contrats.
bonjour Maitre
cela fais 24ans que lassurance ne ma fais doffre suite à ma consolidation , jai assigné pour une nouvelle expertise, je lai en 2023 , a combien seleverait mes penalite de retard sachand que je suis sous la loi badinter
cordialement
La loi de 1985 prévoit des intérêts majorés si l’assureur n’a pas fait de proposition d’indemnisation dans un certain délai. jcr
oui mais a combien cela peut til selever a savoir que je pense que mon epertise iera le montant a 2 millions
Que dire d un médecin donnant un rendez vous dans un an et vous envoye un SMS pour annuler ce rendez vous; Vous voyer une medecin experte 6 ans après un accident de circulation qui rend son rapport sans m avoir examiné sans prendre en compte non seulement mon AVC , ni L aide que Jai eu par des tiers
la MAAF qui m assure a pris dans l instant après le rapport de ce médecin peu scrupuleux, le soin de m adresser un montant dérisoire à la vu de mon état
il y a connivence nauséabonde entre expert et l Assurance MAAF
Faites vous assister par des professionnels et spécialistes, ils sont nombreux en droit de l’indemnisation des préjudices corporels. jcr