La sanction du retard contre l’assureur

Les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances prévoient des sanctions contre l’assureur qui ne respecte pas la procédure d’offre.

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Par ailleurs, lorsque l’offre est considérée par le juge comme manifestement insuffisante, l’article L. 211-14 du Code des assurances dispose que l’assureur encourt une pénalité au profit du fonds de garantie « au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ».

La loi n’a pas prévu de sanction en cas d’offre incomplète ou d’absence totale d’offre.

Cependant, l’absence d’offre pourra être assimilée à l’offre tardive et à l’offre manifestement insuffisante, ce qui peut, le cas échéant, permettre un cumul des sanctions.

A noter que la pénalité a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime comprenant les provisions déjà versées et la créance des organismes sociaux.

Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code des assurances prévoient également des sanctions en cas de paiement tardif des indemnités allouées par jugement ou transaction.

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