Le point sur les lois CHATEL et HAMON

Si le contrat d’assurance peut en théorie avoir une durée supérieure à une année, en pratique la quasi-intégralité des contrats des particuliers a une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction.

Comme tout contrat de ce type, chacune des parties de l’assureur et de l’assuré a la faculté une fois par an de mettre fin au contrat.

  • Le principe de la résiliation annuelle

L’article L 113-12 prévoit ainsi :

« L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »

Cet article contient le principe général qui est souvent oublié par les assurés. L’assuré a la faculté de résilier le contrat à sa date anniversaire, mais l’assureur aussi. Cela signifie que si l’assuré peut faire jouer la concurrence et s’adresser ailleurs l’assureur a également la liberté, une fois par an, d’interrompre le contrat.

Chacun pouvait librement résilier le contrat sans motif particulier une fois par an jusqu’à ce que la loi HAMON modifie cet article et oblige désormais l’assureur à motiver la rupture du contrat :

« La résiliation unilatérale du contrat d’assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113-12, doit être motivée »

Attention, cette obligation nouvelle n’est assortie d’aucune sanction légale. A ce jour aucune décision jurisprudentielle publiée n’est intervenue sur cette obligation. Il appartiendra au juge d’évaluer la réparation à laquelle l’assuré évincé sans motif pourra prétendre, mais il ne faut pas se faire d’illusion, nos juges sont instinctivement peu généreux.

  • Les nouvelles opportunités de résiliation

Après diverses réformes dont la loi HAMON, l’article L113-15-1 du code des assurances stipule :

« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste…
… Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l’article L. 141-1.»

Si l’assureur ne respecte pas l’obligation de rappeler la date limite de résiliation, tant pis pour lui, l’assuré pourra résilier le contrat d’assurance à tout moment.

Mieux encore la loi HAMON a ajouté un nouvel article Article L113-15-2 qui prévoit :

« Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable. »

  • Les contrats concernés

Il convient de noter que l’article L 113-15-1 vise tous les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Cela signifie qu’il s’applique à toutes les branches de l’assurance et bénéficie aux consommateurs, dès lors que le contrat est à tacite reconduction.

Cela signifie en revanche qu’il ne s’applique pas aux contrats d’assurances de personnes (assurance-vie, et assurance santé, prévoyance). Bien qu’il y ait eu un débat en ce qui concerne les contrats d’assurance emprunteur qui relèvent d’un régime spécifique, les contrats en cours ne peuvent pas bénéficier du régime de résiliation de cet article.

Toutefois, une loi récente qui sera applicable à compter du 1er janvier 2018, devrait permettre aux emprunteurs de changer d’assureur une fois par an, sous condition de proposer un contrat comportant des garanties au moins équivalentes auprès d’un autre assureur.

Les contrats visés par l’article L113-15-2, sont limités aux contrats automobiles et aux contrats multirisques incendies, pour les propriétaires et locataires. Il ajoute que pour ces contrats en cas de changement d’assureur, c’est au nouvel assureur d’organiser la résiliation du précédent contrat, de telle sorte que l’assuré soit certain d’être toujours assuré.

La boucle est bouclée, dans tous les contrats fondamentaux des particuliers, l’assuré peut quasiment résilier à tout moment une fois passé la première année du contrat.

Pour les autres, il suffit à l’assuré d’attendre l’avis d’échéance, il dispose alors d’un délai de 20 jours pour résilier, et si l’assureur est négligent, il peut alors résilier à tout moment.

22 Commentaires

  1. bonjour
    Je souhaite cesser mon activité en mars 2021
    j’ai une assurance complément au régime professionnel et une remboursement de frais professionnels dont la cotisation va du 1er janvier au 31 décembre.
    Je viens de constater que je suis hors délai pour resilier pour l’année 2021 mais sera t il possible de résilier fin mars après la cessation d ‘activité.

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    • L’article L 113-16 vous autorise à résilier dans ce cas là. jcr

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  2. Bonjour la SCI familiale est elle concernée par la Loi HAMON?

    Y a t il des décisions en la matière.

    Merci

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    • La loi HAMMON ne vise que « les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » et donc pas les SCI. jcr

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  3. Bonjour,
    J’ai souscrit à une assurance telephone et mon assureur ne ma jamais contacté avant
    la reconduction de mon contrat.
    Puis je me faire rembourser ?
    Merci

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    • Les contrats sont reconduits par tacite reconduction sans que personne n’ai rien à faire. Le silence de votre assureur et le votre ont provoqué le renouvellement automatique de votre contrat. jcr

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  4. Cela fait maintenant deux mois que j’attends des remboursements de frais d’optique, dentaires et consultation médecin généraliste. Ma mutuelle me dit que la garantie sur laquelle je me trouve n’est malheureusement pas encore paramétrée dans leur logiciel car je suis passée depuis le 1er janvier sur un contrat responsable qui a engendré de nombreuses modifications et malheureusement les garanties sont paramétrées au fur et à mesure. on me demande de patienter. 2 mois que je patiente. Par contre les cotisations sont bien prélevées sur mon compte. Que faire dans cette situation ?

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    • Téléphonez, écrivez, adressez des lettre recommandées, harcelez votre assureur, et fuyez la justice. jcr

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  5. J ai résilié mon contrat de mutuelle dès que j’ai recu mon avis de mise en retraite par RAR pour justifier de l’état. Mon échéance n’étant plus du même montant du fait de mon changement de situation.
    je suis ratachée a mon épouse maintenant.
    La mutuelle en question m’a renvoyé un échéancier mi janvier avec mes nouveaux tarif et me disant que ma résiliation n’était pas possible. que puis-je faire?

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    • Lisez votre contrat et respectez les conditions de résiliation. Le plus souvent la résiliation est à la date anniversaire une fois par an.jcr

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  6. Bonjour
    Mon litige:
    A savoir celui ci est avec une mutuelle et plus excatement un courtier

    j ai recu le tableau de l échéancier le 4 décemnbre mais pas conservé l enveloppe mais il est bien noter sur ce dernier la date d émmission qui est le 4 novembre donc la date butoir pour la résiliation était bien dépassé ..mais de surplus avec une augmentation de 16% outre que la faculté de résiliation ne figure pas sur l échéancier
    La mutuelle ou plutot le courtier a refusé 2 fois la résiliation au motif que la loi chatel ne le concerne pas et que le résiliation doit etre faite 2 mois avant la date anniversaire ( 31 decembre)

    Que faire

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    • Vous devez respecter le contrat sur les délais de résiliation.Sauf si vous n’êtes averti d’une augmentation que trop tard vous avez alors un mois pour résilier à la date de réception de l’appel de prime. jcr

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  7. notre mutuelle nous impose une augmentation supérieure à 10 % pour l’année 2020 par rapport à l’année précédente – aucune explication n’est donnée – c’est après information auprès d’un tiers que nous avons appris que c’était dû au fait que nous aurions 65 ans cette année – pouvons-nous résilier cette mutuelle (dont la date d’échéance est le 1er janvier) pour augmentation abusive ? nous n’obtenons aucune réponse de leur part, tant par mail que par téléphone – merci

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    • En cas d’augmentation de la prime vous avez un mois pour refuser et résilier.jcr

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  8. Bonjour,
    Un contrat assurance perte d’emploi peut il bénéficier des dispositions de l’article L113-15-1?
    N’entre-t-il pas dans le cadre d’une exclusion puisque, quelque part, il couvre l’activité professionnelle?
    Dans le cas où il est exclu, ne peut on pas se prévaloir de l’article L215-1 du code de la consommation en cas de non information par l’assureur de la date d’échéance annuelle du contrat d’assurance perte d’emploi?
    Vous remerciant par avance de votre retour

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    • Impossible de répondre avec si peu d’information. Les contrats perte d’emploi se rencontrent dans les contrats emprunteurs qui sont résiliables désormais aisément, mais également dans les contrats groupe résiliable à des conditions plus restrictives, ou dans des contrats prévoyance individuels résiliable selon les dispositions du contrat. jcr

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      • Bonjour,

        Le contrat d’assurance perte d’emploi a été souscrit en meme temps qu’un contrat d’assurance emprunteur.
        Je ne souhaite résilier que le contrat assurance perte d’emploi (qui est d’ailleurs facultatif ) mais pas le contrat d’assurance du prêt.
        La banque n’a pas procédé à l’information annuelle sur l’échéance du contrat perte d’emploi.

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        • Il est impossible de procéder à une résiliation partielle. Le contrat d’assurance n’est pas à la carte. pour l’information annuelle je crains que vous ne confondiez avec les obligations en matière cautionnement.jcr

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  9. Je dispose d’un contrat de la Banque Postale AVISYS, contrat assurance décès, que je souhaite résilier. La banque postale me répond que j’ai dépassé la date, puisque la demande doit être envoyé deux mois avant la date d’échéance du contrat.Puis-je invoquer l’article L113-16 du code des assurances pour le résilier, puisque ma situation a changé ( en retraite depuis 1 mois)
    Dans l’attente de vos conseils avisés

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    • Réponse classique, pour bénéficier de l’article L113-16 il faut un rapport entre l’évènement et le contrat. La retraite n’est pas un évènement qui justifie la résiliation d’un contrat d’assurance décès, d’assurance vie ou d’assurance santé. jcr

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  10. Bonjour,

    La loi CHATEL peut-elle s’appliquer aux contrats « Flotte de véhicules » ? Si oui, dans quelles limites ?

    Merci.

    RF

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    • non.jcr

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