Le point sur les lois CHATEL et HAMON

Si le contrat d’assurance peut en théorie avoir une durée supérieure à une année, en pratique la quasi-intégralité des contrats des particuliers a une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction.

Comme tout contrat de ce type, chacune des parties de l’assureur et de l’assuré a la faculté une fois par an de mettre fin au contrat.

  • Le principe de la résiliation annuelle

L’article L 113-12 prévoit ainsi :

« L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »

Cet article contient le principe général qui est souvent oublié par les assurés. L’assuré a la faculté de résilier le contrat à sa date anniversaire, mais l’assureur aussi. Cela signifie que si l’assuré peut faire jouer la concurrence et s’adresser ailleurs l’assureur a également la liberté, une fois par an, d’interrompre le contrat.

Chacun pouvait librement résilier le contrat sans motif particulier une fois par an jusqu’à ce que la loi HAMON modifie cet article et oblige désormais l’assureur à motiver la rupture du contrat :

« La résiliation unilatérale du contrat d’assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113-12, doit être motivée »

Attention, cette obligation nouvelle n’est assortie d’aucune sanction légale. A ce jour aucune décision jurisprudentielle publiée n’est intervenue sur cette obligation. Il appartiendra au juge d’évaluer la réparation à laquelle l’assuré évincé sans motif pourra prétendre, mais il ne faut pas se faire d’illusion, nos juges sont instinctivement peu généreux.

  • Les nouvelles opportunités de résiliation

Après diverses réformes dont la loi HAMON, l’article L113-15-1 du code des assurances stipule :

« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste…
… Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l’article L. 141-1.»

Si l’assureur ne respecte pas l’obligation de rappeler la date limite de résiliation, tant pis pour lui, l’assuré pourra résilier le contrat d’assurance à tout moment.

Mieux encore la loi HAMON a ajouté un nouvel article Article L113-15-2 qui prévoit :

« Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable. »

  • Les contrats concernés

Il convient de noter que l’article L 113-15-1 vise tous les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Cela signifie qu’il s’applique à toutes les branches de l’assurance et bénéficie aux consommateurs, dès lors que le contrat est à tacite reconduction.

Les contrats visés initialement par l’article L113-15-2, étaient limités aux contrats automobiles et aux contrats multirisques incendies, pour les propriétaires et locataires.

la loi du 14 juillet 2019 a complété l’article L. 113-15-2 à propos des assurances dites complémentaires santé proposées par les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance : après la première année de souscription, la résiliation peut désormais intervenir sans frais, à tout moment y compris pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents sauf pour les contrats d’entreprise à adhésion obligatoire.

Il ajoute que pour ces contrats en cas de changement d’assureur, c’est au nouvel assureur d’organiser la résiliation du précédent contrat, de telle sorte que l’assuré soit certain d’être toujours assuré.

La boucle est bouclée, dans tous les contrats fondamentaux des particuliers, l’assuré peut quasiment résilier à tout moment une fois passé la première année du contrat.

Pour les autres, il suffit à l’assuré d’attendre l’avis d’échéance, il dispose alors d’un délai de 20 jours pour résilier, et si l’assureur est négligent, il peut alors résilier à tout moment.

JCR

77 Commentaires

  1. Balkis F.

    Article intéressant mais malheureusement truffé de fautes.

    L113-12 : dispositif de résiliation qui concerne tant l’assuré que l’assureur.

    Article L113-15-1 c’est la retranscription de la Loi Chatel dans le Code des assurances.

    Article L113-15-2 c’est la retranscription de la loi Hamon mise à jour le 1er décembre 2020 pour les contrats de complémentaires santé.

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    • jcradier

      Merci pour le commentaire, je ne vois pourtant pas les erreurs visées. Il ne manque que les mises à jour nécessaires depuis 2021. jcr

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  2. Warzee

    Bonjour,
    Concernant une assurance auto, si le souscripteur de la nouvelle assurance est différent de celui de l’assurance courante, le nouvel assureur ne pourra pas faire la démarche de résiliation auprès de l’assureur courant.
    Ma question est : Via la loi Hamon, peut-on résilier nous-même notre contrat auto ? (puis souscrire à une nouvelle assurance en prenant garde à la continuité)

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    • jcradier

      Tout à fait, cette loi offre une faculté, mais les règles de résiliation s’appliquent toujours à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. jcr

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  3. PELLETIER

    Bonjour, je viens de recevoir une lettre de recouvrement amiable obligation de paiement de 51.24 Pour IAR de mon ancienne Mutuelle . Ma Banque avait voulu me faire prendre ça j’ai dit non. Là je suis en écriture en leurs disant que je suis assurée chez Groupama, voiture, maison, protection civile et Juridique. Ils me menacent de tribunal. Je suis retraitée invalidité et AAH. Je ne vais pas payer deux assurances? Ma Mutuelle April m’a bernée.
    Que dois je faire s’il vous plaît? J’attend votre réponse pour envoyer mon courrier. J’ai pris depuis le 1er juin une autre mutuelle.

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    • jcradier

      Défendez vous, contestez, refusez de payer. jcr

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  4. SOUKAINA KHAF

    Bonjour, mon assureur refuse ma résiliation en appliquant la loi chatel car selon lui je n’ai pas respecté les délais. Or, je n’ai jamais reçu l’avis d’échéance et ils sont incapable de prouver l’envoi. Je ne souhaite pas appliquer la loi Hamon mais la loi chatel, que faire ?
    Merci

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    • jcradier

      très compliqué, il faudrait examiner précisément ce que vous avez reçu ou non, sinon votre position est justifiée, mais cela ne signifie pasque vous convaincrez l’assureur. jcr

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  5. Sophie

    Bonjour,
    Ayant déménagé, j’ai résilié mon assurance habitation (1 mois avant) en faisant jouer le code l.113-16, sauf assurance auto. Je constate le mois suivant que l’assureur a toujours prélevé la somme. Entre temps, je n’ai rien reçu de l’assureur. Qu’en pensez-vous? En vous remerciant, Cdlt

    Réponse
    • jcradier

      Bougez vous, téléphonez, essayez de comprendre. jcr

      Réponse
  6. Sophie Delhoume

    Bonjour,
    Ayant déménagé, j’ai résilié mon assurance habitation (1 mois avant) en faisant jouer le code l.113-16, sauf assurance auto. Je constate le mois suivant que l’assureur a toujours prélevé la somme. Entre temps, je n’ai rien reçu de l’assureur. Qu’en pensez-vous? En vous remerciant, Cdlt

    Réponse
    • jcradier

      Je n’en sais rien, téléphonez, écrivez, interroger l’assureur! jcr

      Réponse
  7. GRIFFOIN

    Bonjour, pourriez-vous me préciser si je peux résilier en loi Hamon mes contrats multirisques Immeubles et tracteur (que je possède à titre personnel) ? Ce n’est pas du tout clair. Je vous remercie. MT

    Réponse
    • jcradier

      La loi limite le périmètre de la loi HAMON aux seuls contrats des particuliers renouvelable par tacite reconduction, ok pour les immeubles s’ils ne sont pas exploités à titre professionnel ,en revanche probablement par pour le tracteur. jcr

      Réponse
    • Boye

      Puis-je résilier ma mutuelle j ai dépasser les 14 jours

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      • jcradier

        Quels 14 jours? Si c’est à la souscription vous devrez attendre un an. jcr

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  8. bvs

    bonjour
    puis je utiliser l’article L113-5-1 car je suis à exactement 1 mois et demi de la date anniversaire de mon contrat juridique seulement je n’ai reçu aucune lettre de mon assurance me rappelant la date limite de résiliation et ayant 2 mois de préavis il est déjà trop tard ,non?

    Réponse
    • jcradier

      Lisez bien, tous les contrats n’entrent pas dans la loi Hamon, sinon vous pouvez résilier à tout moment. jcr

      Réponse
  9. Sandrine

    Bonjour, je souhaite résilier tous mes contrats (habitation, voiture, accident de la vie, protection juridique, mobile) car j’ai perdu mon activité professionnelle (agent fonction publique titulaire) et j’ai été mise en retraite pour invalidité. De ce fait, grosses pertes financières. Je vais parcourir la loi Hamon, mais pouvez-vous me confirmer si je peux bénéficier de cette loi pour résilier mes contrats sans attendre la date d’anniversaire ou bien de souscrire une nouvelle assurance.

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    • jcradier

      vous pouvez résilier immédiatement uniquement les contrats visés par la loi, pour les autres vous devez respecter la date anniversaire. jcr

      Réponse
  10. Eric VILLE

    Contrat Automobile particulier résiliation lois Hamon
    J’ai envoyé une demande le 08/12/2021 pour une résiliation à la date du 09/01/2022 (délais de 30 jours +1) sachant que la date anniversaire (1 an) d’échéance du contrat était le 22/12/2021
    L’assureur me refuse la résiliation sur le principe que la lettre doit est posté après la date anniversaire du contrat.
    Quelle date doit on retenir pour une résiliation Hamon
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Un an c’est un an, pas moins. Il faut que la lettre indique la date de résiliation, et que cette date soit postérieure au délai d’un an. jcr

      Réponse
  11. Shera

    bonjour,
    j’ai souscrit une surcomplémentaire le 01 juin 2021 par le courtier Richard avec tacite reconduction au 31/12, aujourd’hui je souhaite résilier, je n’ai pas reçu d’avis d’échéance de leur part et il refuse catégoriquement en faisant valoir que la loi châtel ne s’applique au contrats souscrits avec un courtier et que je pourrai résilier au 31/12/2022, est-ce que je peux résilier avant au moins au 01/06/2022 ou 31/12/2021 ou pas ?j’ai envoyé un recommandé le 01/12/2021
    merci de votre retour
    Bien cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Rien à voir avec le fait que vous avez souscrit avec un courtier, mais les contrat d’assurance santé ne bénéficient pas de la loi Hamon, vous pouvez dès à présent résilier, mais l’effet de sera atteint qu’à la date anniversaire. jcr

      Réponse
  12. Imene

    Bonjour,
    J’ai changé d’assurance par internet en indiquant que je j’optais pour la loi Hamon , pensant que tous avait été fait , je m’aperçois qu’on me réclame de l’argent car mon nouvelle assurance n’a pas fait le nécessaire a savoir envoyer un courrier à mon ancienne assurance et me dis que je l’avais pas demandé ,
    Que puis-je faire pour me défendre et prouver ma bonne fois.

    Réponse
    • jcradier

      Harcelez votre nouvel assureur en lui reprochant de ne pas avoir fait le nécessaire. jcr

      Réponse
  13. PROTAT

    Suite à l’achat d’un véhicule le concessionnaire à souscrit un contrat eurodatacar reconductible j’ai reçu l’avis d’échéance le 04/05/2021.mon avis d’échéance est le 19/06/2021, j’ai envoyé un AR le 28/05/2021 leur demandant copie du contrat qui aurait été signe de ma personne.
    La réponse qui m’à été donné concerne l’article L 113-15-1 du code des assurance et n’on pas fait l’objet de ma demande( copie du contrat.
    Merci de bien vouloir m’informe de mes droits.

    Réponse
    • jcradier

      Vous pouvez exiger une copie du contrat que vous auriez signé. Attention votre téléphone et vos mails seront plus efficaces que la justice. Armez vous de patience et ne lachez rien. jcr

      Réponse
  14. Blandine

    Bonjour,
    Après réception ce jour de ma notification de renouvellement de contrat d’assurance santé animale (tacite reconduction au 01/07/21) la cotisation augmente et je souhaite résilier.
    Le contrat précise que la résiliation doit être faite 2 mois avant la date anniversaire or j’ai appris seulement aujourd’hui donc 1 mois avant l’augmentation de ladite prime.
    Il est aussi préciser dans le cas que « la possibilité de résiliation ne s’applique ni à l’augmentation des charges et taxes parafiscales ni à tout autre élément de la cotisation qui serait ajouté en application des dispositions réglementaires ». L’augmentation (+6€) n’est pas détaillée, je ne sais donc pas si elles provient de charges parafiscales ou autre.
    Comment puis-je résilier?
    En vous remerciant,
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      La réponse est dans l’article laugmentation-de-la-prime-par-lassureur. jcr

      Réponse
  15. Yves DINGLI

    une mutuelle d’assurance n’a pas fournis suite à notre demande le contrat signé d’une assurance habitation (sauf la convention )
    Depuis de nombreuses années nous réglons la prime sans ce contrat
    pouvons nous saisir l’ACPR ? ou le défenseur des droits ?

    Réponse
    • jcradier

      Il suffit d’adresser une lettre recommandée à l’assureur pour le mettre en demeure de fournir une copie ou l’original du contrat.jcr

      Réponse
  16. Valentin

    Bonsoir,
    Mon assureur m’ayant dit au téléphone que je devais résilier mon contrat d’assurance 1 mois avant la date d’échéance, je n’ai pas fait la démarche car il ne restait que 15 jours avant la date anniversaire du contrat.
    => Je me rends donc compte que cela était faux !
    Par ailleurs, il me semble que la Loi stipule que « La date limite de résiliation doit être clairement lisible, dans un encadré ». Or il est mentionné en tout petits caractères au verso du courrier 3 lignes non encadrées qui précise un délai de 20 jours mais pas de date précise.
    => Cela suffit-il pour justifier un résiliation alors que le nouveau contrat annuel cours depuis le 01/04 ?
    Enfin, je crois comprendre qu’après 1 an de contrat, je peux de toutes manières résilier quand bon me semble.
    => Est-ce aussi valable pour les contrats d’assurance de bateau de plaisance (je ne suis pas un professionnel) ?
    Un grand merci par avance pour vos retours.
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Les lois Chatel et Hamon ne concernent que les contrats habitation et automobile. Votre contrat ne bénéficie pas de leur modalités simplifiées de résiliation. jcr

      Réponse
      • Ramzi

        Bonjour, et pour une assurance juridique ?? je viens de recevoir mon avis d’échéance, je peux quand même résilier dans le délai des 20 jours, non ??

        Réponse
        • jcradier

          Il ne s’agit pas d’une assurance soumise au régime simplifié de résiliation. Il faut respecter le préavis prévu par le contrat. jcr

          Réponse
  17. Christophe

    Bonjour, mon ex-assureur refuse la demande de résiliation de mon nouvel assureur, avec le principe de la loi Hamon,sous prétexte que les nouvelles assurances sont au nom/prénom de Mr et que les anciennes assurances sont au nom/prénom de Mme, alors même que c’est le même nom de famille, vue que nous somme mariés.3 assurances sont concernées (une MRH et 2 ass. voitures). Mon ex-assureur a même fait appel à son service juridique qui m’a envoyé l’article de loi n° L113-15-2 du code des assurances pour m’expliquer qu’ils ne pouvaient pas la faire.
    Ont-ils raison ? ou est-ce les numéros de contrat qui comptent ?
    Quels médiateurs dois-je saisir pour en finir avec cette histoire ? Celui de mon nouvel assureur ou de mon ex-assureur ?
    Merci.

    Réponse
    • jcradier

      La liberté de résilier est totale, simplement le nouvel assureur ne peut pas mettre en oeuvre la loi HAMON puisque ce n’est pas le même souscripteur. Prenez vous par la main, écrivez une lettre recommandée à votre assureur et vous aurez réglé votre problème. jcr

      Réponse
  18. JLB

    Bonjour
    J’ai changé d’assureur (assurance Habitation) le 6-09-20 d’Allianz par la BNP (loi Hamon), elle s’est chargée des formalités…
    Le 27-09 mon ancien agent d’assurance me signale que je n’est pas réglé,je lui signale que j’ai changé d’assureur et lui envoie le double de l’AR que la BNP a envoyé à Allianz…
    Le 18-11-20 mon ancien agent d’assurance m’indique que son service contentieux estime que l’AR envoyé par la BNP est irrecevable étant envoyé après un mise en demeure.
    Je contacte la BNP qui me réponds « que le contrat à bien été résilier par ses soins et réassurer chez elle conformément à la loi HAMON, et qu’Allianz, ne s’étant manifester malgré sa lettre AR, à autoriser le transfert…
    Date envoie AR 7-09-20, date de réception du mail du refus d’allianz 18-11 soit plus de 2 mois…
    Qui a raison ? Que faire ?

    Réponse
    • jcradier

      Attendez que votre ancien assureur se manifeste, ne vous laissez pas impressionné par les lettres recommandées ou les lettres d’huissier. Si par extraordinaire il vous poursuit, mettez en cause le nouvel assureur ils s’expliqueront devant le tribunal. jcr

      Réponse
    • océ

      Bonjour,
      La loi Hamon est valable avec un délai de un mois et un jour selon la date d’envoie du courrier avec AR. De ce fait, si votre nouvelle assurance a fait sa demande en septembre, la résiliation prendra effet seulement en octobre.
      Vous devez donc payer une période définie.
      Il se peut qu’un contentieux sur le contrat bloque une résiliation, le mieux est alors de régler la prime et résilier le contrat derrière, vous recevrez alors un remboursement du trop perçu.

      Réponse
    • N.AILE

      Ne laissez pas la situation se dégrader, contactez et expliquez plutôt la problématique au service réclamation client de la compagnie Allianz.
      Le refus de la mise en demeure reçue entre temps n’a pas l’air recevable.
      Une fois la situation décortiquée, il pourra sans doute être mis un terme aux poursuites qui ne manqueront pas de suivre si vous ne donnez pas suite aux Mises en Demeure
      D’autant plus qu’une fois votre bon droit prouvé, ils doivent rembourser un éventuel trop perçu ce qui ne sera pas le cas si vous passez en contentieux.

      Réponse
  19. CONIN

    bonjour,
    pour effectuer une résiliation Loi Hamon, FAUT IL IMPERATIVEMENT QUE LE SOUSCRIPTEUR DU NOUVEAU CONTRAT SOIT LE MEME QUE SUR LE CONTRAT REPRIS ?
    Je m’explique, moi et mon épouse sommes assuré via notre banque.
    Le contrat est au nom de ma femme.
    Nous sommes partis chez un autre assureur qui a fait jouer la LOI HAMON mais notre banque la refuse.
    Leur réponse est que le SOUSCRIPTEUR du contrat à la concurrence, en l’occurrence moi, n’est pas le même que le contrat de chez eux, en l’occurrence ma femme … !
    Ont ils le droit ?
    N’est ce pas un peu tiré par les cheveux sachant que nous portons le même nom ?
    merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Une résiliation est une résiliation, elle n’a pas besoin d’un nouveau contrat. Respectez les règles et souscrivez où et avec qui vous voulez. jcr

      Réponse
      • Antoni

        Bonjour,
        Est il recevable par la lois ;que ma nouvelle mutuelle s occupe de la résiliation de ma mutuelle actuelle par courrier électronique avec ma signature en recommandé avec accusé de réception ?

        Réponse
        • jcradier

          oui. jcr

          Réponse
      • Tardi

        Bonjour et merci pour votre travail sur ce site !
        La question ci dessus posée par Conin revient souvent et mon nouvel assureur auto me refuse une resiliation loi hamon car le nom du souscripteur a changé au sein du couple lors du changement d’assurance… il y a pourtant communauté d’intérêt entre les époux.
        vous dites que la resiliation n’a pas besoin de nouveaux contrat mais pour une resiliation hamon hors échéance, il en faut un!
        Est il nécéssaire que ce soit le même souscripteur au sein du couple ? c’est une bonne question

        Réponse
        • jcradier

          La notion de couple a des conséquences définies par le droit de la famille, mais en droit des contrat, un contrat passé avec Madame DUPONT est différent d’un contrat passé avec Monsieur Dupont. Par conséquent le mariage n’influe en rien sur les règles de résiliation ou de souscription. La communauté d’intérêt est sans influence sur les règles de souscription et de manière générale en matière de contrat. Méfiez vous de ce genre d’approximation cela peut faire des dégats. jcr

          Réponse
  20. TONI SIMIAN

    Bonjour,
    J’ai un contrat assurance habitation qui dure depuis le 25/11/2019, la date d’échéance était donc le 25/11/2020, j’ai envoyé un courrier recommandé avec AR pour demander une résiliation le 01/12/2020, est ce que je suis toujours dans mon droit pour résilier? Car ils me demandent d’autres informations pour résilier… Parceque si j’ai bien compris, je peux résilier a n’importe quel moment apres un an d’assurance ?
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Oui après un an vous pouvez résilier à tout moment. jcr

      Réponse
    • jcradier

      Au bout d’un an vous n’avez plus de contrainte vous pouvez résilier. jcr

      Réponse
  21. Karim

    Bonjour,
    Je n’ai pas reçu d’avis d’échéance par voie postale de la part de la part de mon assureur santé particuliers (non collective).
    Je souhaite résilier mon assurance alors que mon échéance est au premier janvier.
    Puis je invoquer l’article L113-15-1 du codes des assurances pour résilier mon contrat.

    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Vous avez de la chance un nouveau décret permet désormais de résilier les contrats santé au bout d’un an comme les autres contrats de particuliers. Profitez-en. jcr

      Réponse
  22. reghba

    je suis perdu avec toutes ces dates j ai une mutuelle en mon nom c est un contrat à tacite reconduction au 1 janvier 2021 je voudrai la resilier jusque là je n ai reçu aucun avis d échéance. le 20 novembre 2020 je suis allé sur le site de mon assureur pour voir mon avis d échéance qui a augmenté j ai demandé une copie par courrier et une directement à l agence.
    pouvez vous me dire comment je peux résilier ma mutuelle sans problème avec mon assureur (résiliation normale ou loi CHATEL ).
    pour le courrier ce sera dans 3 jours ouvrables.Merci de me repondre.

    Réponse
    • jcradier

      Vous avez de la chance, une réforme qui va entrer en vigueur le 1er janvier va vous autoriser à résilier votre contrat santé comme les autres contrats de particulier au bout d’un an, sans condition ni délai. jcr

      Réponse
  23. Larvor

    bonjour
    Je souhaite cesser mon activité en mars 2021
    j’ai une assurance complément au régime professionnel et une remboursement de frais professionnels dont la cotisation va du 1er janvier au 31 décembre.
    Je viens de constater que je suis hors délai pour resilier pour l’année 2021 mais sera t il possible de résilier fin mars après la cessation d ‘activité.

    Réponse
    • jcradier

      L’article L 113-16 vous autorise à résilier dans ce cas là. jcr

      Réponse
  24. Clifford AUCKBUR

    Bonjour la SCI familiale est elle concernée par la Loi HAMON?

    Y a t il des décisions en la matière.

    Merci

    Réponse
    • jcradier

      La loi HAMMON ne vise que « les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » et donc pas les SCI. jcr

      Réponse
  25. Nassibou

    Bonjour,
    J’ai souscrit à une assurance telephone et mon assureur ne ma jamais contacté avant
    la reconduction de mon contrat.
    Puis je me faire rembourser ?
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Les contrats sont reconduits par tacite reconduction sans que personne n’ai rien à faire. Le silence de votre assureur et le votre ont provoqué le renouvellement automatique de votre contrat. jcr

      Réponse
  26. D steph

    Cela fait maintenant deux mois que j’attends des remboursements de frais d’optique, dentaires et consultation médecin généraliste. Ma mutuelle me dit que la garantie sur laquelle je me trouve n’est malheureusement pas encore paramétrée dans leur logiciel car je suis passée depuis le 1er janvier sur un contrat responsable qui a engendré de nombreuses modifications et malheureusement les garanties sont paramétrées au fur et à mesure. on me demande de patienter. 2 mois que je patiente. Par contre les cotisations sont bien prélevées sur mon compte. Que faire dans cette situation ?

    Réponse
    • jcradier

      Téléphonez, écrivez, adressez des lettre recommandées, harcelez votre assureur, et fuyez la justice. jcr

      Réponse
  27. DOURNAC

    J ai résilié mon contrat de mutuelle dès que j’ai recu mon avis de mise en retraite par RAR pour justifier de l’état. Mon échéance n’étant plus du même montant du fait de mon changement de situation.
    je suis ratachée a mon épouse maintenant.
    La mutuelle en question m’a renvoyé un échéancier mi janvier avec mes nouveaux tarif et me disant que ma résiliation n’était pas possible. que puis-je faire?

    Réponse
    • jcradier

      Lisez votre contrat et respectez les conditions de résiliation. Le plus souvent la résiliation est à la date anniversaire une fois par an.jcr

      Réponse
  28. DUFOUR

    Bonjour
    Mon litige:
    A savoir celui ci est avec une mutuelle et plus excatement un courtier

    j ai recu le tableau de l échéancier le 4 décemnbre mais pas conservé l enveloppe mais il est bien noter sur ce dernier la date d émmission qui est le 4 novembre donc la date butoir pour la résiliation était bien dépassé ..mais de surplus avec une augmentation de 16% outre que la faculté de résiliation ne figure pas sur l échéancier
    La mutuelle ou plutot le courtier a refusé 2 fois la résiliation au motif que la loi chatel ne le concerne pas et que le résiliation doit etre faite 2 mois avant la date anniversaire ( 31 decembre)

    Que faire

    Réponse
    • jcradier

      Vous devez respecter le contrat sur les délais de résiliation.Sauf si vous n’êtes averti d’une augmentation que trop tard vous avez alors un mois pour résilier à la date de réception de l’appel de prime. jcr

      Réponse
  29. monique couleaud

    notre mutuelle nous impose une augmentation supérieure à 10 % pour l’année 2020 par rapport à l’année précédente – aucune explication n’est donnée – c’est après information auprès d’un tiers que nous avons appris que c’était dû au fait que nous aurions 65 ans cette année – pouvons-nous résilier cette mutuelle (dont la date d’échéance est le 1er janvier) pour augmentation abusive ? nous n’obtenons aucune réponse de leur part, tant par mail que par téléphone – merci

    Réponse
    • jcradier

      En cas d’augmentation de la prime vous avez un mois pour refuser et résilier.jcr

      Réponse
  30. V LOEL

    Bonjour,
    Un contrat assurance perte d’emploi peut il bénéficier des dispositions de l’article L113-15-1?
    N’entre-t-il pas dans le cadre d’une exclusion puisque, quelque part, il couvre l’activité professionnelle?
    Dans le cas où il est exclu, ne peut on pas se prévaloir de l’article L215-1 du code de la consommation en cas de non information par l’assureur de la date d’échéance annuelle du contrat d’assurance perte d’emploi?
    Vous remerciant par avance de votre retour

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de répondre avec si peu d’information. Les contrats perte d’emploi se rencontrent dans les contrats emprunteurs qui sont résiliables désormais aisément, mais également dans les contrats groupe résiliable à des conditions plus restrictives, ou dans des contrats prévoyance individuels résiliable selon les dispositions du contrat. jcr

      Réponse
      • Loel

        Bonjour,

        Le contrat d’assurance perte d’emploi a été souscrit en meme temps qu’un contrat d’assurance emprunteur.
        Je ne souhaite résilier que le contrat assurance perte d’emploi (qui est d’ailleurs facultatif ) mais pas le contrat d’assurance du prêt.
        La banque n’a pas procédé à l’information annuelle sur l’échéance du contrat perte d’emploi.

        Réponse
        • jcradier

          Il est impossible de procéder à une résiliation partielle. Le contrat d’assurance n’est pas à la carte. pour l’information annuelle je crains que vous ne confondiez avec les obligations en matière cautionnement.jcr

          Réponse
  31. MERCKEL

    Je dispose d’un contrat de la Banque Postale AVISYS, contrat assurance décès, que je souhaite résilier. La banque postale me répond que j’ai dépassé la date, puisque la demande doit être envoyé deux mois avant la date d’échéance du contrat.Puis-je invoquer l’article L113-16 du code des assurances pour le résilier, puisque ma situation a changé ( en retraite depuis 1 mois)
    Dans l’attente de vos conseils avisés

    Réponse
    • jcradier

      Réponse classique, pour bénéficier de l’article L113-16 il faut un rapport entre l’évènement et le contrat. La retraite n’est pas un évènement qui justifie la résiliation d’un contrat d’assurance décès, d’assurance vie ou d’assurance santé. jcr

      Réponse
  32. FOLTET Roger

    Bonjour,

    La loi CHATEL peut-elle s’appliquer aux contrats « Flotte de véhicules » ? Si oui, dans quelles limites ?

    Merci.

    RF

    Réponse
    • jcradier

      non.jcr

      Réponse

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