Rappel simplifié des règles de résiliation en cas de non paiement des primes

• 10 jours après la date d’échéance

L’article L.113-3 du Code des assurances, vous donne 10 jours pour payer la prime d’assurance.

L’assureur peut alors vous adresser lettre recommandée vous réclamant le paiement de la prime

• 30 jours après l’envoie de la lettre recommandée

Attention c’est la date de l’envoie et pas la date de réception qui compte. La lettre recommandée va suspendre les garanties, mais vous devez payer la prime. A compter du 30ème jour vous n’êtes plus assuré.

• 10 jours supplémentaires

Si vous ne payez pas dans les 10 jour suivant les 30 jours l’assureur peut résilier le contrat, il doit l’écrire dans la lettre recommandée. Dans cette lettre il doit préciser les deux délais 30 jours pour suspendre les garanties et 10 jours pour résilier. Donc si vous n’avez pas payé dans les 40 jours le contrat est définitivement résilié.

En revanche si vous payez la somme demandée au maximum dans les 40 jours , votre contrat et vos garanties sont réactivés dès le lendemain. (Attention il peut y avoir eu une période de suspension même si vous payez)

Cotisation mensuelle

Si votre contrat prévoit une mensualisation du paiement cela ne change rien. Le non-paiement d’une seule échéance, même si elle ne couvre qu’une partie de la prime, constitue un défaut de paiement.

La plupart des contrats prévoient alors que l’intégralité de la prime devient immédiatement exigible. Vous devrez payer à la fois la mensualité non payée, mais également l’intégralité de la prime restante, sinon vous vous exposez aux sanctions exposées ci-dessus.

CONCLUSIONS

N’attendez pas que vos garanties soient suspendues !

Attention l’assureur n’est pas tenu de vérifier que vous avez reçu la lettre recommandée, l’envoie suffit, par conséquent toute négligence, tout refus de votre part de la lettre recommandée, ne fera pas obstacle à ses effets.

Si vous avez changé d’adresse sans avertir expressément votre assureur, il n’est pas tenu de faire des recherches, une lettre recommandée à votre ancienne adresse, même si vous ne la recevez pas, aura les mêmes effets.

Si vous recevez une lettre recommandée, faites tout votre possible pour payer au plus vite. une fois passé le délai de 30 jours , toutes les garanties seront suspendues, et vous resterez débiteur de la prime.

Si vous avez des difficultés et que vous négociez avec l’assureur, soyez très attentif à disposer de justificatifs des propos échangés, des promesses ou des engagements.

Le téléphone ne laisse aucune trace, et lorsqu’il faut démontrer ce qui s’est dit, cela devient impossible.

A chaque fois que l’assureur accepte un délai, ou vous propose une solution, réclamez toujours une confirmation écrite, même par courriel. si vous ne la recevez pas, relancez sans cesse jusqu’à réception.

Attention si vous êtes résiliés

Vous ne disposez plus d’un contrat d’assurance obligatoire de responsabilité, vous êtes en infraction, et vous devenez responsable personnellement des dommages provoqués.

Les contrats prévoient que vous restez redevable de la prime et de pénalités de retard, vous serez poursuivi par des sociétés de recouvrement qui vous harcellerons.

Vous êtes inscrit au fichier des impayés de l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pendant une durée maximum de 2 ans. (Si vous payez l’inscription sera supprimée)

Vous aurez d’importantes difficultés pour trouver un nouvel assureur, lequel vous imposera une prime majorée.

Attention à la tentation de mentir et de dissimuler la résiliation au nouvel assureur, cela peut entrainer la nullité du contrat.

jcr

2 Commentaires

  1. Bonjour,
    J’ai bien lu votre article mais mon cas est différent.
    J’ai tenté de souscrire à une assurance responsabilité civile le 23 juillet 2020. L’ayant fait depuis la Polynésie Française, j’ai entré mon numéro de téléphone local qui n’est pas un numéro français ainsi que mon adresse mail valide et j’ai en effet reçu le contrat à signer et je l’ai signé. Mais je n’ai pas reçu de réponses, seulement le message sur leur site internet « pour finaliser ta souscription, contacte le 07 … ». Je me suis donc dit que le contrat n’avait pas aboutit vu que je n’ai pas payé donc j’ai laissé tomber.
    Seulement, 3 mois et 1 semaine plus tard, je reçois un mail me demandant de payer les 13€ de mon contrat et la même relance 3 jours plus tard me disant que mon dossier irait au service contentieux en cas de non paiement. Au téléphone, la conseillère m’a dit qu’on avait surement cherché à me joindre par téléphone mais mon numéro n’étant pas français, pas de réponse. Cependant, ils sont capables de m’envoyer un mail pour payer 3 mois plus tard … au lieu de me contacter par mail en juillet …
    Ont-ils le droit de m’obliger à payer les 13€ simplement parce que j’ai signé un contrat dont je n’ai pas eu de retour? Pourquoi devrais-je payer pour une assurance qui ne m’est pas utile et dont je n’utilise pas les garanties depuis juillet?
    Est-ce que je peux simplement refuser de payer et donc le soi-disant contrat prendra fin? Y aura-t-il des conséquences?

    (Désolée pour la longueur du message)

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    • Impossible de répondre sans en savoir plus. Toutefois protestez et vérifiez les conditions de signature. Plaignez vous de l’absence d’accusé de réception vous avertissant de la bonne exécution de l’opération. Ce ne sera pas facile. jcr

      Répondre

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