La responsabilité des agents et des courtiers

Un arrêt ancien de la cour de cassation a bien indiqué le contenu des obligations du courtier.

« Le rôle du courtier ne se limite pas à mettre en présence le futur assuré et son futur assureur et à laisser ces derniers discuter entre eux sans intermédiaire les clauses du contrat à intervenir ; que si le futur assuré s’adresse à un courtier, c’est parce que lui-même n’ayant pas le temps nécessaire et surtout ne possédant pas la compétence technique et juridique indispensable à la discussion de la rédaction initiale de la police et des modifications susceptibles d’y être ultérieurement apportées, il le considère comme ayant les connaissances qui lui font défaut pour gérer au mieux ses intérêts et assurer dans les meilleures conditions la couverture des risques considérés. »(Cass 1ère civ 10 nov 1964 JCP 1965 II 13981)

Si l’agent est le mandataire de l’assureur, et le courtier celui de l’assuré, la pratique montre que cette distinction est souvent artificielle, de sorte que leurs obligations à l’égard de leur client sont très proches.

Tenu d’un devoir de conseil et d’information l’intermédiaire d’assurance se doit d’éclairer son client sur le contenu des garanties, sur leur régime et sur leur articulation.

Le courtier doit veiller à l’adaptation des garanties aux risques présentés, et doit même diriger les choix de son client au mieux de ses intérêts afin d’assurer dans les meilleures conditions la couverture de ses biens. (CA Orléans. 1996)

Il a ainsi été jugé que manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité le courtier d’assurances qui n’éclaire pas son client sur une clause d’exclusion qui pouvait passer pour une simple limitation de garantie (Cass, civ 1990)

Ainsi le courtier et l’agent sont tenus :

Le devoir d’information et de conseil de l’intermédiaire d’assurance signifie que ce dernier doit expliquer à son client les diverses dispositions du droit des assurances et du contrat afin de lui donner tous les éléments objectifs de nature à lui permettre de choisir une couverture appropriée à son risque.

Au surplus l’intermédiaire doit veiller à l’adaptation de la garantie aux risques présentés, voire orienter le choix de l’assuré au mieux de ses intérêts afin d’assurer dans les meilleures conditions la couverture du risque en cause (ca Orléans ch civ sect 1 14 février 1996)… ( Me Isabelle MONIN LAFIN, La tribune de l’assurance N°39, octobre 2000)

« …La société D…, courtier, commerçant indépendant et professionnel de l’assurance, ne pouvait se borner à croire que l’immeuble était assuré et qu’il se devait de vérifier l’exactitude des renseignements que lui aurait communiqués le cabinet T… et qui aurait servit de base à la détermination du risque à garantir et que le fait que la question des montants à garantir ait fait l’objet d’une discussion entre la société M… et le courtier ne dispensait pas ce dernier de son devoir de conseil. » (cass 1ère 14 janvier 1998)

En revanche il n’est pas tenu de vérifier les déclarations de son client, ni de l’assister dans l’évaluation de ses besoins de capitaux.

Le seul bien placé pour procéder à l’évaluation de ce besoin est l’assuré lui-même.

122 Commentaires

  1. Mel

    Bonjour,

    Dans le but de trouver un crédit immobilier au meilleur taux dans le cadre d’une construction de maison individuelle, j’ai fais appel à un courtier.
    Ce dernier avait entrepris des recherches, mais entre temps il y a eu un changement de terrain et ses propositions étaient moins intéressantes que ma propre banque.
    Je suis finalement passée directement par ma propre banque pour signer mon crédit immobilier.
    Le contact avec le courtier entre le premier terrain et l’achat du deuxième terrain a duré 1an et demi, il a pu me conseiller par moment, mais il y a eu un échange de maximum 10 e-mails et appels.
    Ce dernier me réclame 1500€ de frais de dossier, dois-je les lui payer ?

    En vous remerciant par avance,

    Réponse
    • jcradier

      Lisez le contrat du courtier la réponse est à l’intérieur. jcr

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  2. Evy

    Bonjour,ma maman a subi un démarchage téléphonique d un courtier qui ne répond plus aujourd’hui lui faisant croire que sa mutuelle senior actuelle changait pour ne pas subir l inflation. Ma maman a donc signé un contrat avec une nouvelle mutuelle et l ancienne va être résiliée, le contrat commence le 1/04 le délai de rétractation est dépassé. Le nouveau courtier est maintenant injoignable et les garanties devaient être similaires, ce n est pas le cas.
    Il y a t il un recours pour annuler cette mutuelle ?
    Je vous remercie

    Réponse
    • jcradier

      la loi accorde un délai de rétractation de 14 jours. jcr

      Réponse
  3. Kb

    Bonjour ,
    Jai confié mon dossier de crédit à un courtier. Il m a informé verbalement que c est un refus . Il a refusé de me donner une lettre de refus .Je n ai que 3 semaines pour avoir une lettre de refus d’une banque et je n’ai même pas déposer un dossier chez une banque directement .
    Que faire ?
    Sinon je risque de perdre 10%de la somme du bien …

    Réponse
    • jcradier

      Téléphonez, écrivez envoyez des lettres recommandées gardez des traces de tous les échanges sinon vous risquez de ne pas vous en sortir.jcr

      Réponse
    • Emilie

      J ai reçu une mise de demeure en AR de la Cie pour un impayé et mon.courtier m a aussi transmis un recommandé pour ce même impayé. Le recommandé de mon courtier annulé t il celui de la compagnie

      Réponse
      • jcradier

        Rien n’annule le recommandé de l’assureur. jcr

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  4. devignes

    J’ai une procédure contre mon courtier. J’ai fait appel à des premières conclusions. Mais il est décédé dans le courant de 2021 et c’est un responsable de sa société qui a fait la procédure. Celle ci a été refusée du fait du décés de son gérant, mais la société existe toujours et mon avocat voudrait se retourner contre assurance mais son avocat ne veut pas la transmettre . Comment faire pour avoir celle ci ? MERCI

    Réponse
    • jcradier

      c’est le travail de votre avocat, ce n’est pas trop difficile à trouver. jcr

      Réponse
      • Elodie

        Bonjour, Suite à une maladie de plus de 90 jours on a voulu déclencher l’assurance de notre crédit immobilier. Mais on apprend qu’on n’aurait pas précisé les opérations et maladies connues à cette date. Sauf qu’on les avait précisé au courtier qui avait tout géré à l’époque. Donc l’assurance résilie pour fausse déclaration. Le courtier a fermé depuis. Quel recours avons nous ? Merci

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        • jcradier

          Vous êtes en grande difficulté si l’assureur établi que vous avez dissimuler une information relative à votre état de santé. Comme on ne peut pas ressusciter un mort j’ignore ce que vous pourriez faire contre un courtier qui n’existe plus.jcr

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    • Marie laure Perez

      Mon courtier a envoyer la résiliation de mon ancienne mutuelle a la mauvaise adresse donc pas résilié
      Je suis en doublon avec la nouvelle mutuelle et poursuivie mise en demeure de paiement par l ancienne
      Mon courtier se dit non responsable et a moi de me débrouiller
      Est ce vrai qu il n est pas responsable ?
      Est ce moi la responsable ?
      Que faire?

      Réponse
      • jcradier

        le responsable est celui dont la responsabilité est démontrée. Avez vous les preuves écrites nécessaires à cette démonstration? alors vous pouvez le poursuivre. jcr

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      • Bual

        Bonjour, mon courtier ne répond a aucune de mes sollicitations : je me suis aperçue en recevant ma carte verte que l’assureur n’est pas celui avec qui j’ai signé et la prime a très fortement augmenté. Aucune réponse du courtier. J’ai voulu changer d’assurance : le relevé d’information Révèle un nouveau contrat le 27/10/22 donc pas de changement possible avant la date anniversaire. Or, je ne suis pas au courant, je n’ai rien signé avec ce nouvel assureur. Interrogé, mon courtier ne répond pas. L’assureur refuse de m’apporter un réponse se defaussant derrière le courtier qui est mon seul interlocuteur. Comment faire ? Idem pour un dégât des eaux: cela fait 4 mois que j’attends une réponse. L’assureur me dit juste avoir classé mon dossier et fourni les explications au courtier, pour que j’exerce un recours auprès du responsable du dégât… Je n’arrive pas à obtenir mon dossier, le courtier ne me répond pas … Comment puis-je faire ? Un grand merci de votre aide

        Réponse
        • jcradier

          Consultez un professionnel. jcr

          Réponse
  5. Sylvie

    Bonjour,
    J’ai un litige pour malfaçons avec un artisan qui n’a pas terminé les travaux de rénovation de mon futur appartement. Son attestation décennale indiquait « Mutuelles du Bugey » mais en réalité il est assuré par Leader Insurance (fronting). J’ai envoyé un courrier recommandé à l’assurance et également au courtier, MD Pro Assurances, de cet artisan. Le courtier de cet artisan m’a informé du fait que Leader Insurance met plusieurs mois avant de répondre. J’ai effectivement lu des avis très négatifs sur cette assurance :
    https://www.60millions-mag.com/forum/travaux-constructions-f78/leader-underwriting-mic-insurance-des-assurances-a-fuir-t59256.html
    Que faire pour obtenir une réponse et une expertise contradictoire dans les meilleurs délais ?

    Réponse
    • jcradier

      Désolé mais la relation avec ces assureurs étrangers est très difficile. Je ne connais pas de moyen d’agir autrement que par la justice. Bon courage. jcr

      Réponse
    • Bosche

      Bonjour, ma fille (porteuse d’un handicap suite à un AVP) fait appel à un courtier pour ses différentes assurances. sa voiture a été incendiée dans la rue, de nuit il y a 6 mois par une autre voiture garée à proximité. Nous avons appris alors que sa voiture (estimée à 12500 euros) n’était pas assurée pour l’incendie, que le courtier n’avait pas « coché la case » couvrant ce dommage alors qu’elle avait expressément demandé le tout-risques. Il nous a été dit que son assurance se retournait contre celle de l’autre propriétaire de la voiture qui a flambé en premier (témoignages de voisins à l’appui) et nous apprenons désormais que comme il n’y a pas eu d’enquête de police, la procédure de recours contre l’autre propriétaire ne peut avoir lieu. Je voulais savoir si en l’occurrence, la responsabilité du courtier peut être engagée dans cette situation puisque la voiture de ma fille ne lui sera pas remboursée. Merci par avance de votre réponse

      Réponse
      • jcradier

        Oui à condition de démontrer que l’assurance tous risques ait été réclamée. jcr

        Réponse
  6. Chaler

    Bonjour, j ai pris une assurance juridique en octobre 2017 chez un courtier apivia pour m assurer pour mes deux locataires un restaurant avec un bail et un locataire ma touzeau candise m envoi par mail un dossier je signe ou elle a soulignée et je renvois .
    En 2019 problème avec le restaurant et en me dit que les commerces ne sont pas assurés première erreur en 2020 problème avec un locataire et la on me dit que je n ai pas mis les adresses de mes locataires en 2017 donc elle me fait un avenant et on me dit que que l assurance juridique commence en 2020 pour mes sinistres je pense que c est une diligence de mon courtier qui ne veut rien savoir que faire il me donne pas le nom d un médiateur après plusieurs courriers que faire???

    Réponse
    • jcradier

      Abandonnez, vous y perdrez votre argent et votre santé. jcr

      Réponse
  7. DianaG

    Bonjour, mes parents (ages) avaient des relations avec un courtier en assurance pendant 20 ans et ont leur assurances habitations et autre par son biais. Seulement depuis 1 an, leur situation a change et nous cherchons a joindre ce courtier afin de faire le point sur leur contrats et divers investissements. Je n’arrive pas a le joindre. Je ne retrouve que tres peu de courrier/documents. Comment pouvons nous faire ? A ce jour après multiple appels, relances par email tout est reste sans reponses.
    Merci pour votre aide
    DG

    Réponse
    • jcradier

      Le coutrier est l’intermédiaire, adressez vous directement à la compagnie d’assurance. jcr

      Réponse
  8. Raymond CHASTEL

    Je possède une maison de 8 pieces divisée en deux corps de bâtiment séparés par un patio reliés par des poutres en béton :6 pièces pour la maison principale d’une part (un étage ),deux pièces pour l’annexe (studio de deux pièces surmontant un garage)
    Il y a une seule adresse pour la maison complète et le Fisc considère qu’il s’agit d’une seule et même maison pour les Taxes Foncière et d’Habitation
    La plupart des assureurs considèrent aussi que cela forme un tout et proposent une seule police d’habitation
    Mais mon courtier a découpé la maison en deux et a établi deux polices d’assurance distinctes(Maison principale +studio )ce qui a conduit a un quasi doublement de la prime et donc de sa rémunération .La Compagnie d’assurances me dit que cela ne la regarde pas et que ce litige doit se régler avec le courtier
    N’aurait elle pas du détecter la fraude du courtier et s’y opposer ? N’a t elle pas une obligation de conseil ?
    Qui dois je attaquer(Assigner ) :Courtier ou Assureur ou les deux (La Compagnie est la plus grande du secteur et tout à fait solvable ,alors que le courtier n’a pas la même surface financière
    Cette situation absurde s’est poursuivie pendant 4 ans et cela a entraîné un sérieux coût supplémentaire ,plusieurs milliers d’Euro
    Un préposé de la Compagnie m ‘a dit au téléphone(mais il ne l’a pas écrit !) que ce qu’avait fait le courtier était tout à fait illégal

    Réponse
    • jcradier

      Si vous avez un courtier, c’est sur lui que pèse le devoir de conseil et non sur l’assureur qui n’est pas concerné. Oubliez la notion d’illégalité c’est une bétise, il s’agit simplement d’un professionnel qui a mal fait son travail. Vous disposez d’un recours, consultez un avocat et vous déciderez des suites à donner. jcr

      Réponse
  9. SDT

    Bonjour.

    Je me permets de laisser un commentaire en espérant un petit retour si vous avez la possibilité.

    Nous souhaitions souscrire l’année dernière une assurance dommage ouvrage car nous commencions la construction de notre maison.

    Nous avions fourni l’ensemble des documents pour permettre au courtier de nous monter un dossier en juin 2020.

    Nous avions aussi signés une proposition d’assurance avec ce courtier où il est précisé que nous devons régler de toute façon des frais de gestion de 1200€.

    Sauf que pendant presque un an nous n’avons pas eu de nouvelles de la part du courtier malgré de nombreuses relances par téléphone et par email. Nous avons appris par d’autres qu’en fait l’assurance avec laquelle travaillait le courtier pour la dommage ouvrage avait fait faillite.

    Plus d’un an après le courtier a repris contact avec l’ensemble des artisans dans notre dos pour recuperer les factures définitives pour nous fournir une nouvelle proposition de contrat que nous ne souhaitons pas accepter.

    Le courtier nous menace et nous force à payer les frais de gestion mais refuse de nous fournir une facture.

    Existe t-il un délai légal pour fournir une proposition?
    Peut-il nous forcer à payer après un an sans nouvelles de sa part ?

    Merci par avance pour votre retour.

    Réponse
    • jcradier

      impossible de répondre sans consulter votre dossier. jcr

      Réponse
  10. Vandaele

    Bonjour,
    Je me suis aperçu récemment que mon père s’est fait passer pour moi (usurpation d’identité, fausse signature…)afin de procéder a des rachats et des avances sur mon assurance vie.

    Le cabinet d’assurance n’a apparemment pas pris la peine de verifier la similitude des signatures ni le reste .

    Pouvez-vous m’orienter sur les démarches a suivre, je pense que l’assureur est en faute.
    Puis-je me retourner contre lui?

    Merci par avance pour votre aide.

    Réponse
    • jcradier

      Réponse simple si l’usurpation d’identité était facile à déceler le professionnel est responsable, sinon il ne l’est pas. Il n’est pas tenu de faire des investigations si aucun indice ne permettait de réaliser l’usurpation. jcr

      Réponse
  11. Matthieu

    Bonjour

    Nous sommes acquéreurs d’un bien dont le permis a été déposé en 2017, fini de construire en janvier 2019. L’assurance decennale du gros oeuvre souscrite par un courtier l’est auprès d’une compagnie immatriculée à Gibraltar (millenium) et dont theoriquement la licence d’exercice au sein de l’Union européenne a pris fin avec le brexit. Quelles sont les garanties dans ce cadre ? Le courtier a t il fait une erreur en n’anticipant pas ce souci de licence ? Y a t il obligation de trouver une nouvelle compagnie ?

    Merci de votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      Millenium reste à ce jour encore inbonis, et le brexit ne l’a pas fait disparaitre. Toute action contre le courtier me parait voué à l’échec.jcr

      Réponse
      • Blas

        Bonjour voici quatre mois que je paie 2 mutuelles,par la faute du courtier qui m’a démarché.Celui ci à oublié d’envoyer la lettre de résiliation. Je me retrouve dans une situation inextricable. Le courtier me certifié qu’il fait le nécessaire,mais les mois passent et les deux mutuelles débitent mon compte .Que puis-je faire sachant que mes remboursements ne se font pas puisque Amelie ne sais pas sur quel compte faire la transmission. Pouvez vous me donner une solution, je suis exaspéré. Merci

        Réponse
        • jcradier

          Difficile, en tout cas vérifiez la résiliation de la première mutuelle, et faites en sorte que la caisse d’assurance maladie soit bien en phase avec la seconde. Pour le reste retournez vous contre le courtier. jcr

          Réponse
  12. Michel

    Bonjour,
    j’ai fait appel a un courtier pour une assurance immeuble, il m’a demandé les surfaces, je lui ai donné les tailles de pièces…
    on a fait le contrat, j’ai un gros sinistres, et suite à expertise les surfaces ne sont pas bonnes…on me dit qu’il fallait prendre les surfaces totales au sol (Mur extérieur)…ils vont indemniser que 37% des dommages.
    Puis je me retourner contre mon courtier ?
    merci de votre retour
    Michel

    Réponse
    • jcradier

      Si vous démontrez les échanges avec votre courtier, c’est à dire les questions posées et les réponses données, alors oui vous aurez toute chance de le faire condamner, à défaut ce sera très difficile. jcr

      Réponse
  13. Souhila BOUDALI

    Bonjour.
    Mon courtier refuse de me délivrer une attstation de mon assurance pro . Que puis je faire . Merci

    Réponse
    • jcradier

      Adressez des lettres recommandées. jcr

      Réponse
  14. Amk

    Bonjour,
    J’ai eu un accident il y a 2 ans maintenant. (octobre 2018). J’étais en tord. J’ai l’assurance du tiers qui m’a envoyé un courrier en mai 2019 pour me dire que mon assureur ne reconnait pas mon dossier apparemment et que je ne serai pas assurée. Je les contacte ils me disent qu’ils n’ont pas eu de constat, je leur envoie les documents et ils me disent qu’ils vont faire le nécessaire, tout est bon de leur côté. + d’1 an plus tard, Novembre 2020, l’assurance du tiers me dit qu’ils n’ont rien reçu et ils ont contacté mon assurance actuelle alors que le sinistre était avec mon assurance antérieure. J’ai contacté le courtier car je n’arrivais pas à avoir mon ancienne assurance, ils m’apprennent qu’ils n’existent plus et qu’une assurance a repris leur dossier. Je contacte cette assurance en disant que ce n’est pas à moi de régler et que mon ancienne assurance n’a pas du tout assuré sur ce coup. Ils me disent qu’ils n’ont pas mon dossier ????? Qu’il est antérieur au rachat DONC là c’est à moi de régler les frais alors que j’ai bien payé mes cotisations pendant deux ans, ce n’est pas normal du tout !!! C’est moi qui contacte les gens à droite à gauche alors que ça devrait être le rôle du courtier qui me laisse dans la merde… Est-ce que je peux faire une mise en demeure envers le courtier ? Car c’est bien lui qui m’a orienté vers mon ancienne assurance donc c’est à eux de payer non?
    Merci… Etant étudiante, ça me frustre de devoir payer plus de 2000€ alors que j’ai payé des cotisations…..
    Bonne soirée à vous,

    Réponse
    • jcradier

      Idem que d’habitude vous êtes garantie, vous avez un contrat, et un courtier qui ne fait pas le travail. Ecrivez, téléphonez, envoyez des lettre recommandées, battez vous.jcr

      Réponse
  15. Victor

    Souscrit à une assurance MRH via un courtier pour une résidence principale. Suite à un sinistre non responsable, l’assurance ne veut rien rembourser et résilie notre contrat à l’échéance sans meme proposer une prime plus élevé. Le courtier refuse de prendre le role de médiateur voir changer la résiliation en accord amiable. Son role n’est pas de nous accompagner pour etre bien couvert et retrouver une assurance? Quels sont mes recours pour ne pas etre figé devant les autres assureurs?

    Réponse
    • jcradier

      Le courtier est tenu d’une obligation de moyen, c’est à dire de faire ce que raisonnablement il peut obtenir. Mais il ne peut rien contre la décision de l’assureur. Prenez sur vous et cherchez un autre assureur. Pour ce qui est de votre sinistre, battez vous!. jcr

      Réponse
      • Victoria

        Merci de votre retour. L’assureur résilie pour risque augmenté après sinistre.
        L’article Article R*113-10 dit, si les primes continuent a etre prélevés, il ne peut plus résiliser.
        Je n’ai jamais signalé d’augementation de risque, ils ont jamais proposé d’augmenter les primes après le sinistre non responsable declaré. Ils ont droit de résilier dans ces conditions?

        Réponse
        • jcradier

          L’article R 113-10 est très clair : L’assureur qui, passé le délai d’un mois après qu’il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d’une prime ou cotisation ou d’une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat. jcr

          Réponse
      • Victor

        et le courtier ne devrait pas nous aider dans ce cas la pour nous trouver une autre assurance MRH?

        Réponse
        • jcradier

          Le courtier doit faire son travail, il est rémunéré pour cela, mais on fait difficilement boire un ane qui n’a pas soif.jcr

          Réponse
    • Vanessa J

      Bonjour,
      Nous avons effectué notre crédit de maison auprès d’un courtier.
      En 2018 pendant la construction l’assurance décennale de notre constructeur(pas ccmi) a fait faillite et il a ensuite mis la clé sous la porte. L’état de ces assureurs étrangers commençait à être connu. La banque ou le courtier n’auraient ils pas du nous alerter? Merci

      Réponse
      • jcradier

        La question concerne des milliers de sinistrés, à ma connaissance à ce jour il n’y pas eu de condamnation de courtier ou de banquier sur la violation du devoir de conseil, une telle action parait donc avoir peu de chance d’aboutir. jcr

        Réponse
  16. Ker sarah

    Bonjour et encore merci pour votre temps

    En mai 2019 , je décide d’acheter un scooter , une fois chez mon revendeur de scooter, je contacte un courtier par téléphone en lui demande de me proposer 2 devis au tiers et tous risque , en attendant qu’il me recontacte , j’achète mon casque mes gant homologué ma chaîne de sécurité et place un top caisse ,
    La secrétaire du cabinet de courtage me rappelle et me propose les 2 tarifs . Tiers et tous risques,
    J’opte pour le tiers , il me demande si je souhaite un payement mensuel ou annuel, j’opte pour le paiement annuel et j’effectue le payement avec ma carte visa premier en ligne, après quelques minutes je reçois dans ma boîte mail mon contrat d’assurance, les garanties et la vignette provisoires
    Sans aucun conseil ou devis le garage l’imprime et Je démarrer avec tous mes équipements de sécurité.
    Je retourne les documents demandés par mon assurance et je reçois un chèque de trop-perçu car le courtier n’avait mentionnée mon relevé d’information avec 50 % de bonus

    31 janvier 2020 , avec mon fils 17 ans passager a l’arrière nous avons un grave
    Accident de la route ,percuté de la droite , je suis en tort ,
    refus de priorité pas de prise en charge dommage matériel c normal
    Mon fils étant passager , non consolidé de sa fissure à la cheville est protégé par la loi Badinter, prise en charge total
    Une fois consolidé ( mal barré il a un choc post traumatique suivie par kiné de la cheville et psychiatre avec différentes troubles en plus non consolidé

    quant à moi l’assureur April moto me répond que je n’ai aucune garantie corporelle, assurée juste au tiers ,
    Alors que j’ai la garantie protection juridique et motard inclus ???
    Dossier classé par l’assurance

    Le courtier me raconte qu’il est désolé et qu’il a licencié sa secrétaire suite à différentes réclamations de ces clients pour des cas similaires de défaut de conseil , il ne peut rien faire pour moi

    Cela fait 8 mois maintenant que je suis invalide triple facture de la jambe et épaule bloqué et minimum 400 jours ITT par Umj police judiciaire a renouveler par médecin de la cpam , toujours pas de rdv de contrôle suite malgré différent appel alors que l’accident a était déclaré à la sécurité sociale et l’assurance le jour même par le courtier ; copie reçu

    Sans emploi depuis 3 ans et sans mutuelle au rsa Tous les frais sont à ma charge , Hopital soins infirmière Aucune aide ménagère car aucune protection , ( ma protection juridique ne me prend pas en charge car c la protection juridique incluses de mon assurance qui doit ce retourner contre mon courtier ???

    les assistants social de la ville attendent toujours une tonne de justificatif de non revenue que je n’arrive à obtenir dans mon état de santé pour me faire une demande d’aide alimentaire à La Croix rouge qui traîne depuis des mois suite au Covid et bureau fermé

    en fauteuil roulant c la déprime total

    Faute de moyen j’ai arrêté les soins et suivie médical depuis 4 mois
    Consultation mensuelle du chirurgien qui m’a opéré dans l’urgence 100€
    Qui me re demande irm scanner radio de ma jambe et épaule tous les mois non consolidé à ce jour

    Au bord du gouffre financier morale psychologique

    Vers qui puis me retourner et faire assumer ces responsabilités

    Le courtier pour manquement d’obligation car pas devis reçu ni signé et informations sur les garanties corporelles juste contrat reçu par mail après validation et paiement téléphonique en 10 min

    La carte visa avec laquelle j’ai payé l’assurance annuel ?

    Ou l’assurance prise par min courtier contenant protection des motards et protection juridique sans garantie corporelle ??

    Merci pour vos lumières
    Dans mon monde de noir total

    Bien cordialement
    Mme ker

    Réponse
    • jcradier

      Je suis désolé de vos malheurs, mais je crains ne pas pouvoir vous aider surtout avec une situation aussi complexe. La garantie conducteur est expressément exclue de la loi Badinter, par conséquent il faut souscrire une garantie spécifique. Le courtier est certainement tenu d’un devoir de conseil mais comme vous l’indiquez vous même vous avez tout fait par téléphone dans l’urgence. Ce ne sera pas simple mais tentez votre chance avec l’aide juridictionnelle. jcr

      Réponse
  17. Kessal

    Bonjour,
    J’ai signé une mutuelle santé par l’intermédiaire d’un courtier, mais depuis quelques temps je ne peux ni les joindre ( toujours trop d’appels à n’importe quel heure ), ni de réponse par mail , ni de réponse par courrier avec suivi , que faire ?

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de vous répondre sans en savoir plus. Essayer la lettre recommandée, et exposez vos griefs. jcr

      Réponse
  18. BONY

    En juin 2020, peu de temps après le déconfinement et la crise économique annoncée sur tous les médias, un courtier m’a contacté en me disant que toutes les mutuelles allaient augmenter de au moins 40 Euros par mois. Il m’a dit qu’il fallait donc que je change de mutuelle immédiatement. Bêtement j’ai cru à cette augmentation, alors j’ai signé pour une mutuelle plus chère que celle que j’avais et qui ne rembourse rien. Elle donne seulement l’hospitalisation. Cette énorme augmentation des mutuelles n’a pas eu lieu, et je me retrouve avec une mutuelle qui ne me rembourse rien.

    Réponse
    • jcradier

      On ne peut pas faire grand chose contre les vendeurs qui racontent des salades qui ne laissent aucune trace. Démontrez le discours mensonger de ce courtier et vous pourrez le poursuivre.jcr

      Réponse
  19. ROUSSELLE

    Bonjour, nous sommes professionnels de la piscine et réglons notre décennale trimestriellement par l’intermédiaire d’un courtier, celui ci ne nous transmet l’attestions d’assurance qu au bout de plusieurs semaines de relance après leur règlement, l’attestation de décennale est un outil aujourd’hui indispensable pour conforter nos clients et sa non présentation auprès de ces derniers nui gravement à nos affaires…ont t ils un délai maximum légal pour remettre cette attestation ???

    Réponse
    • jcradier

      Il n’y a pas de délai pour remettre une attestation, mais comme pour tout les chose les plus simples dans notre pays, il faut parfois développer beaucoup d’énergie.jcr

      Réponse
  20. viallon

    Bonjour
    nous avons pris un courtier pour changer notre assurance de prêt dans les 30 jours suivant la signature
    Après envoie des documents avec AR à la banque, celle ci a répondu après deux mois par un refus car il n’y avait pas d’équivalence au contrat (oublie d’une option par le courtier) …. conséquence double prélèvement.
    Après 48 h envoie du nouveau contrat d’équivalence et nouveau refus après 15 jours car le courtier a oublié le nouvel échéancier ! (encore double prélèvement) !
    le courtier ne veut pas me rembourser les sommes dues et la banque traine !!!
    qui est en tord ?
    Pouvez vous m’éclairer ?
    D’avance merci
    cdt

    Réponse
    • jcradier

      D’après ce que vous me dites le courtier n’a pas fait son travail, mais s’il refuse de rembourser le procès vous coutera plus cher que ce qu’il vous rapportera.jcr

      Réponse
  21. Alicia

    Bonjour,

    J’ai souscrit par l’intermédiaire d’un courtier une assurance habitation. Le courtier nous avait demandé de lui régler les échéances qu’il se chargerait de transmettre à l’assureur. Mais pour la dernière échéance, il n’a pas transmis les fonds à l’assureur et ceux malgré nos relances. Résultat l’assureur vient de résilier notre contrat et il menace d’envoyer notre dossier au service recouvrement. Comment sortir de cette impasse ? Faut-il attaquer en justice le courtier ?

    Merci pour votre réponse.

    F.S

    Réponse
    • jcradier

      Evidemment oui, sauf que le procès risque de vous couter plus cher que ce qu’il vous rapportera. il existe des procédures simplifiées devant le tribunal Judiciaire pour les enjeux inférieurs à 5000 €, allez sur le net vous trouverez les formulaires, cela ne vous coutera presque rien. jcr

      Réponse
  22. catherine SENN

    Bonjour,
    Je suis dans le meme cas que beaucoup la compagnie qui assurait la garantie dommage ouvrage située en irlande a fait faillite.

    Est ce que le courtier est dans l’obligation de me proposer une solution, je lui ai envoyé plusieurs mails sans réponse?

    J’avais une proposition d achat de ma maison mais sans cette dommage ouvrage la vente n a pas été réalisée.

    Merci de votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      Le courtier n’engage sa responsabilité que si compte tenu des circonstances il pouvait connaitre la fragilité de l’assureur, ce n’est pas facile à démontrer. jcr

      Réponse
    • ferial Chebbout

      Bonjour,
      J’ai souscris une assurance auto chez mon courtier celui-ci n’a pas envoyé les justificatifs à l’assurance entre temps j’ai eu un sinistre avec mon véhicule et j’apprends que je ne suis plus assuré car le délai d’un mois est passé car le courtier n’a rien envoyé à l’assurance. Est-il responsable

      Réponse
      • jcradier

        Si vous démontrez avoir remis les documents au courtier il est responsable, sinon il contestera les avoir reçus et vous serez en difficulté. jcr

        Réponse
    • jcradier

      merci pour les encouragements. jcr

      Réponse
    • BOUCHON

      Bonjour,

      En janvier de cette année (2020), je me suis décidé pour faire un investissement locatif.
      La première chose que j’ai faite, c’est contacter mon courtier en crédit immobilier pour lui parler de mon projet. On s’ait fixé ensemble un budget pour ma recherche d’appartement.
      Très rapidement, fin janvier, je trouve peut-être la perle rare: Un appartement légèrement en dessous de mon budget et en plus avec un très bon rendement locatif pour une colocation étudiante.
      Le 5 février, mon offre d’achat est acceptée par le vendeur et j’en informe directement mon courtier pour qu’il puisse monter un dossier de demande de financement.
      Dans le même temps je lui fournis tous les documents demandés y compris un mandat signé.
      Le 21 février je signe le compromis de vente.
      Le timing s’annonçait parfait: Une signature d’achat prévue le 15 mai qui me laissait tout l’été pour faire les 15 000 € de travaux prévus dans le financement pour un appartement prêt à la location pour la rentrée étudiante de septembre.

      Le courtier a dès le départ été très confiant sur mon projet; il m’a beaucoup conseillé et encouragé dans mon investissement. Il m’a toujours fait comprendre qu’avec la bonne situation financière que j’ai, je devrais facilement trouver un financement sans apport.

      Pourtant très rapidement ma propre banque me refuse le crédit qui serait venu s’ajouter à celui de ma résidence principale. (ce que je peux comprendre).
      Mon courtier décide alors de se tourner vers un organisme de crédit foncier.
      Aujourd’hui, le 17 juillet (5 mois après), je n’ai toujours pas reçu d’offre de prêt!
      Malgré mes multiples relances, le courtier met uniquement en cause l’organisme de crédit foncier qui traîne les pieds.
      Les délais limite d’obtention des crédits ont largement été dépassée. Certes la crise du Covid 19 et le confinement sont passé par là, mais ce délai est-il vraiment raisonnable?
      D’autant que entre-temps, j’apprends début juillet, après une énième relance, que finalement l’organisme de crédit accepterait de me faire le prêt mais sans le financement des travaux et avec un apport de 3000€.
      Bref je me trouve dans une situation très délicate. J’avais demandé un financement total pour pouvoir me garder une petite épargne de Secours. Je vais devoir finalement utiliser cette épargne pour financer les travaux et même y ajouter un apport!
      Nous sommes très loin du financement total que m’avait fait miroiter mon courtier dès le départ!
      En plus de ça, la signature d’achat n’étant toujours pas programmée, je me trouve dans l’impossibilité de faire les travaux indispensables pour une remise aux normes de l’appartement avant la rentrée de septembre.
      Même si je fini par obtenir le prêt, il sera trop tard pour trouver des locataires pour l’année 2020/2021.
      Je risque donc de devoir assumer le financement du prêt pendant au moins une année!
      Bref, pour un projet qui s’annonçait vraiment parfait, cela risque de tourner au fiasco financier voir même de me ruiner!
      Comment puis-je me retourner contre mon courtier, qui a je pense clairement failli à sa mission, et quelles réparations financières serais-je en droit de lui demander?
      Merci d’avance 1000 fois pour votre réponse et pour votre aide!

      Réponse
      • jcradier

        Vous pouvez toujours vous retourner contre voter courtier, si vous êtes prêt à attendre 15 mois ou plus et à en être de 4 à 6000 e de votre poche. bon courage.jcr

        Réponse
  23. Marco

    Bonjour,
    J’ai un contrat madelin retraite que j’ai souhaité transférer vers un autre courtier (même assureur). Seulement voila, l’ancien courtier à envoyé un document à ma place à l’assureur attestant queje ne souhaitais pas changer de courtier…Je pense qu’on appelle ca un « faux »?
    Le contrat a bien été transféré mais j’aimerais savoir si mon nouveau courtier (et moi même sans doute) pourrait attaquer l’ancien courtier? Si oui sous quel motif? Et qu’en cours l’ancien courtier? Merci bien pour vos réponses.
    Je vous souhaite une bonne journée.
    Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de vous répondre sans en savoir plus.jcr

      Réponse
  24. delorme

    Bonjour,
    Je suis assuré depuis 5 ans par le biais d’un courtier pour mon assurance RC et bâtiment. Lors de la souscription j’ai bien indiqué avoir un bâtiment classé et une partie en zone inondable. Aujourd’hui j’ai un sinistre avec des limitations bien trop basses. Est-ce que le courtier avait l obligation de prendre connaissance du risque? Il a effectué aucune visite de mon établissement (12 000m²) et avait juste coché une case « oui » pour la zone inondable et le bâtiment classé (garantie d’un million d’€ pour un sinistre de 3 millions).

    Réponse
    • jcradier

      Si vous savez lire et écrire il ne vous est pas interdit de lire les quelques pages des conditions particulières de votre contrat pour réaliser que le fait que votre batiment soit classé n’ait pas été indiqué. Il ne vous est pas non plus interdit de vous interesser au montant des garanties pour réaliser qu’ils sont ridicules au regard de vos besoins. Non le courtier n’est pas tenu de faire la visite de tous les biens pour lesquels il souscrit un contrat. IL est toutefois tenu de s’intéresser à votre situation particulière et d’attirer votre attention sur certains points. Cela dépend des dossiers et des clients. jcr

      Réponse
  25. Fab

    Cher Maître,
    J’ai souscrit par l’intermédiaire d’un courtier une assurance Dommage ouvrage. Malgré mes relances, je n’arrive toujours pas à obtenir l’attestation Dommage ouvrage de fin de travaux. L’assurance est une société à l’étranger.
    Le courtier a-t-il une obligation légale de me faire cette attestation ?
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Attention de nombreux assureurs dans des paradis fiscaux ont fait faillite. Si c’est le cas vous n’êtes plus assuré et vous ne pourrez exercer aucun recours, même contre le courtier, sauf à démontrer que le courtier connaissait la fragilité financière de l’assureur. jcr

      Réponse
  26. Fabien

    Bonjour,

    il y a environ 5 ans j’ai fait un emprunt immobilier dans une banque et ai souscrit chez vivens devenu axelliance puis maintenant entoria (si mes renseignements sont bons)le contrat d’assurance pour ce prêt via un courtier .
    Depuis le 01/2019 je n’ai plus de prélèvements de cotisations et n’ai jamais reçu de document.les 2 ou 3 fois (sur des centaines d’appels)où j’ai réussi à contacter une personne ,n’ont rien donné ,ils doivent me rappeler mais rien ne se passe .
    En parallèle je contacte le courtier, il leurs a envoyé plusieurs mails qui restent eux aussi sans réponse.Il me dit maintenant que lui sert juste d’intermédiaire pour la souscription et en gros que je dois me débrouiller avec l’assurance.

    Que dois je faire?

    Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Contre le silence il n’y a que le téléphone, les lettres recommandées, le médiateur ou le procès. Vous finirez bien par avoir une réponse. jcr

      Réponse
  27. Pacier

    Bonjour,

    un courtier indélicat a souscrit des contrats d’assurance pour une personne à son insu. Le pot au roses vient d’être découvert… Seulement, la personne lésée ne connait que l’assureur, qui encaisse les prélèvements, pas le courtier. Contre qui doit-elle se retourner ?

    Réponse
    • jcradier

      déposez plainte pour escroquerie, ou usurpation d’identité, l’enquête fournira les informations qui vous manquent pour savoir qui poursuivre. jcr

      Réponse
  28. petitenolita

    Mon agent en assurance m’a fait souscrire une prévoyance (profession libérale) en octobre 2019. Malheureusement j’ai eu une affectation en décembre qui a commencé et qui a nécessité une opération le 20 janvier (avec hospitalisation).
    Les conditions d’indemnisation sont remplies or mon arrêt de travail (2 semaines) a été refusé car les conditions générales de l’entreprise exigent un délai de 90 jours entre la date d’effet du contrat et les premières manifestations de l’affectation.
    Or il ne m’en a jamais fait part! Ni à la signature, ni même avant, ni même avant l’intervention!
    Puis-me retourner contre lui?

    Réponse
    • jcradier

      Il a du vous remettre une notice d’information qui précisait le délai de carence. Si c’est le cas vous ne pourrez lui reprocher de ne pas avoir attire votre attention sur toutes les limites, toutes les exclusions, et toutes les conditions du contrat. IL ne vous est pas interdit de lire. jcr

      Réponse
  29. Robert

    bonjour
    Artisan en bâtiment j’ai souscrit une décennale professionnelle de 2014 à 2018 par l’intermédiaire d’un courtier auprès d’une compagnie en LPS qui est en liquidation judiciaire et qui à priori ne sera pas reprise.
    Qui est donc responsable des chantiers ?
    Mon courtier a t il un devoir de responsabilité moral, administratif et financier à l’égard des contrats en cours jusqu’en 2028?
    je vous remercie
    cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Vous êtes dans la même situation que des centaines d’entreprises du batiment. Vous devrez négocier une clause de reprise du passé avec votre nouvel assureur. A ma connaissance il n’y a pas eu encore de condamnation de l’un des courtiers qui ont commercialisé ces contrats, car la faillite de ces compagnies n’était pas prévisible. jcr

      Réponse
  30. GASCHER

    Bonjour,

    Un couple d’origine Marocaine travaillant en France depuis moins de 5 ans ,a signé un compris de vente pour l’achat de notre maison il y a 80 jours.
    Les acheteurs sont passés par un courtier qui leur a confirmé que le prêt demandé de 300000€ sur 25 ans passerait sans problème vu leurs revenus supérieurs à 6000€/mois .
    Problème,les 2 banques consultées dont leur banque personnelle,viennent de refuser leur demande de prêt.A priori faute de dépenses somptueuse du couple en question ou de ne pas avor travaillés au moins 5 ans en France dixit les banques.

    Avons nous un recours ? Nous avons déjà pris de nombreux engagement sur notre future maison.
    Merci de vos réponses.

    Réponse
    • jcradier

      A mon sens vous n’en avez que contre votre agence immobilière qui aurait du prendre quelques précautions et vérifier la solvabilité de l’acheteur. Un arrêt de la cour de cassation bien de statuer en ce sens. jcr

      Réponse
  31. PONR

    Bonjour,

    Mon courtier a envoyé un dossier de substitution d’assurance à ma banque qui ne l’a jamais reçu.
    Selon ma banque, le courtier aurait dû envoyer la demande au siège et non à l’agence et selon mon courtier, c’est l’agence qui transmet au siège.
    Le fait est que mon dossier n’a jamais pu être validé et que je paye une double assurance de prêt puisque le courtier m’a fait souscrire à une autre assurance alors que la première n’était pas résiliée.

    Comment faire pour engager la responsabilité du courtier et faire en sorte qu’il me dédommage de la perte financière subit ?

    Par avance merci pour votre retour.

    Réponse
    • jcradier

      Dans tous les pays démocratiques pour obtenir réparation il faut faire un procès. Si vous disposez des éléments confirmant vos mésaventures vous n’aurez pas de difficulté. Bon courage. jcr

      Réponse
  32. Alex

    Bonjour,
    Est-il possible d’engager la responsabilité d’un courtier dans le cadre d’une assurance décennale qui a été annulé pour « cessation d’activité », sachant que le courtier avait été mis au courant en octobre 2018 et ne m’a prévenu qu’en décembre 2018, sachant que la fin du contrat était contractuellement prévu en juin 2019 mais de par la cessation d’activité le contrat a été annulé unilatéralement par l’assurance pour décembre 2018… Suite à quoi mon assurance m’a proposé une assurance décennale « équivalente », que je n’ai pas accepté car la franchise passait de 2000 euros (ancien contrat) à 10% du dommage pouvant aller jusqu’à 15 000 euros… ce que je n’ai pas considéré comme équivalent comme vous pouvez l’imaginer.
    je vous remercie par avance,
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Tout le marché de la construction a été touché par le retrait de certaines petites compagnies situées dans des paradis fiscaux, quand d’autres ont même fait faillite. Il est possible de mettre en jeu la responsabilité du courtier, à condition de démontrer sa connaissance des intentions des assureurs, mais surtout que les enjeux soient suffisants. Sinon les condamnations ne couvriront ni la perte ni les frais de procès. jcr

      Réponse
  33. FLAVIER Jocelyne

    Le 08 novembre dernier j’ai souscrit une assurance complémentaire santé (Cegema) par l’intermédiaire d’un courtier qui devait se charger de résilier le contrat de ma mutuelle en cours. Malheureusement le courtier n’a pas envoyer le courrier de résiliation dans les délais et la mutuelle a donc refusė la résiliation. Je me retrouve maintenant avec deux contrats pour 2020, ce qui m’est totalement impossible financièrement. Puis-je engager la responsabilité du courtier pour l’obliger à annuler le contrat qu’il m’a fait signer ?
    Merci pour votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      Si vous démontrez que votre courtier était en charge de la résiliation, vous pouvez en effet lui réclamer la réparation des pertes consécutives à sa défaillance.jcr

      Réponse
      • BLANCHARD ÉRIC

        Bonjour moi c’est la même chose sauf que le cabinet de courtier « cofryal »à fermé définitivement ses portes.
        Je veux annuler là deuxième mutuel.
        Plus de courtier donc est ce le contrat s’annule ?
        Merci de votre retour
        Cordialement
        Éric Blanchard

        Réponse
        • jcradier

          Je ne comprends pas la question. Un courtier est un intermédiaire, c’est à dire que votre contrat est souscrit auprès d’un assureur. La disparition du courtier ne fait pas disparaitre l’assureur. Si vous voulez résilier vous pouvez le faire une fois pas an. jcr

          Réponse
  34. Turcot

    Bonjour,

    Les parents âgés de 65 ans ont réalisé de nombreux travaux avec l aide d une entreprise peu scrupuleuse qui les a poussé à continuer. L ensemble des emprunts devenant important auprès de divers organismes l entreprise propose l aide d un courtier pour rachat mais entre temps on déclare un cancer à ma maman qui du coup ne peut être assurée. Suite à son décès mon papa récupère l ensemble des dettes, au delà de l abus de faiblesse par l entreprise n y a r il pas un défaut de conseil du courtier qui aurait du leur signaler les risques du rachat liés à la maladie alors que si les ensemble des autres contrats m’a maman était assurée ?
    Merci d avance pour vos éclaircissements

    Réponse
    • jcradier

      Probablement que le cancer de votre mère n’était pas prévisible, aussi il sera difficile de reprocher au courtier d’avoir mis en place un contrat qui n’a pas pu être garanti par un contrat d’assurance. Et ils sera difficile de poursuivre pour abus de faiblesse, l’age de 65 ans me parait un argument bien faible, aujourd’hui à cet age on est en pleine capacité de ses moyens. jcr

      Réponse
  35. Jegouzo

    Bonjour
    Je suis passée par un courtier pour mon assurance automobile.
    J’ai été assurée 1an sans soucis et au début de la 2ème année suite à un soucis de banque des prélèvements ne sont pas passés.
    Je suis allée régler les échéances en retard avec mon courtier qui m’a assuré qu’il allait faire le nécessaire auprès de la compagnie qui m’assurait.
    J’ai donc fait confiance à mon courtier pensant que tout était réglé.
    2 mois plus tard ayant eu un accident le remorqueur me dit que je ne suis plus assurée. Ce qui m’a étonné alors je suis allée chez mon courtier pour demander ce qui se passe. Il me dit que c’est une erreur et qu’il allait régler cela en me demandant de payer les 2 autres mensualités manquantes pour relancer le prélèvement automatique. Ce que je fis. Plus tard le courtier me dit que la compagnie refuse de relancer mon contrat.
    Du coup je me retrouve sans assurance alors que j’ai payé mes échéances avant le terme indiqué.
    Et j’ai appris récemment que le courtier n’a pas transmis l’argent à temps à la compagnie et que c’est pour cela qu’ils ont résilié mon contrat.
    Est-ce que je peux attaquer mon courtier pour faute?

    Réponse
    • jcradier

      Si vous parvenez à démontrer ce que vous affirmez vous ferez condamner le courtier sans difficulté. jcr

      Réponse
  36. Rluc

    Bonjour ,

    Voici qq années j’ai souscris un assurance vie a un courtier ( ancien huissier !!) rattaché a un cabinet ( apporteur d’affaire/ free lance ) il s’avère que ce monsieur n’a jamais enregistré le contrat et a encaisser pour son compte chèques et versements,,,après 6 années de procédures condamné,mais insolvable .Puis-je me retourner contre le cabinet (qui recevait les contrats )avait il me semble l’obligation de faire contracter une garantie ( police ) a ce monsieur apporteur d’affaires ? Merci de votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      Principe général de responsabilité, le courtier est responsable de ses apporteurs d’affaire, et l’assureur de ses agents. Il est étonnant que votre avocat n’ait pas poursuivi les mandants avec le responsable. Sauf si les circonstances ne le permettaient pas. jcr

      Réponse
      • Bozroro

        Que faire quand le courtier ( ou intermédiaire ) est une banque qui a conseillé son client à opter pour une assurance vie et que l’assureur est réticent à procéder au rachat des avoirs par l’intéressé ?

        Réponse
        • jcradier

          Impossible de répondre sans lire votre dossier.jcr

          Réponse
          • Raepsaet

            Bonjour, j’ai souscris par l’intermédiaire d’un courtier une assurance pour mon restaurant. Le prélèvement mensuel n’a jamais été mis en place alors qu’il avait les documents en sa possession. Les cotisations 2020 et 2021 ne m’ont jamais été demandées avant ce début d’année et je viens d’apprendre que c’est le courtier qui les a payé.
            Je n’ai pas payé la cotisation de 2022 a temps donc mon contrat a été résilié, et aujourd’hui le courtier me demande de lui payer à lui les cotisations 2020 et 2021.
            De plus ce même courtier devait mettre en place une mutuelle collective pour le personnel, elle a été mise en place en février 2021 alors que l’activité à démarrée en octobre 2020.

          • jcradier

            Trop compliqué, sollicitez la consultation d’un professionnel. jcr

      • ragot

        Bonjour ,

        Je reviens vers vous et , vous remercie de votre réponse en Novembre 2019 ; il s’avère que j’ai tenté une action contre le cabinet qui validait les contrats de » l’apporteur d’affaire  » ( l’escroc ) .Mais mon conseil m’indique qu’en droit civile la prescription est de 5 ans ( j’ai eu connaissance du faite en Juin 2014 ) donc soit un recourt possible avant Juin 2019 .
        Pouvez vous me confirmer cette  » échéance  » ; dans tous les cas merci de votre réponse

        Réponse
        • jcradier

          Malheureusement oui ,en matière de responsabilité la prescription est de 5 ans.jcr

          Réponse
        • Genon

          Bonjour,
          Nous avons pris un courtier pour nous aider à trouver un prêt immobilier et une assurance. C’était un budget mais cela nous permettait de nous alléger l’esprit et le temps.
          Aujourd’hui le prêt est trouvé mais pas l’assurance car j’ai des problèmes de santé et les assurances ne me suivent pas pour les « options » et la banque ne donne pas son accord sans IPP ITT IPT.
          Le courtier me demande de faire les démarches de mon côté pour trouver une assurance…
          Il me dit que son travail est de me trouver un prêt et c’est chose faite donc il ne touchera pas à ses honoraires, d’autant que d’une part il a beaucoup travailler (certes je le concède) et que c’est une grosse firme et que ce n’est pas lui qui gère.

          Sauf que sans assurance de toutes façons il n’y aura pas de prêt… donc pas d’honoraires pour lui !

          Est il plus judicieux de tout arrêter ou ai je un recours pour ne lui verser qu’une partie de ses honoraires puisqu’une partie seulement du « projet » peut être réalisée grâce à lui…

          Je vous remercie de vos retours.

          Réponse
          • jcradier

            La règle est la règle, pas de prêt pas de commission. Vous faites ce que vous voulez. jcr

  37. Hogge Quentin

    Bonjour,
    Ce vendredi, mon véhicule m’a été volé devant chez moi.
    Ce véhicule est correctement assuré contre le vol, en tout cas c’est ce que je pensais…
    En effet, après analyse de la police d’assurance, ce véhicule neuf aurait dû être équipé de plusieurs systèmes dont un de mise à l’arrêt à distance.
    La clause « système antivol » contractuelle est pour le moins indigeste et complexe surtout pour le profane que je suis.
    C’est d’ailleurs bien conscient de ma méconnaissance totale du sujet que j’ai fait appel, à l’époque, à un courtier indépendant pour m’aider dans la recherche du « bon contrat ».
    A aucun moment ce dernier n’a attiré mon attention sur ce point manifestement crucial de la police si bien que je pensais de bonne foi qu’e ce véhicule moderne et haut de gamme répondait aux exigence de l’assurance.
    Je précise que, même aujourd’hui, ce courtier est incapable, à la lecture du contrat qu’il m’a pourtant conseillé, de m’expliquer précisément ce que l’assurance attendait de mon alarme.
    Sans que l’assurance ne m’ai signifié son refus de me dédommager, le service « sinistre  » de mon courtier me fait savoir que tout cela est « mal engagé ».
    Ce courtier savait pourtant parfaitement de quel véhicule (marque, modèle et version) il s’agissait au moment de sélectionner l’assurance qu’il allait me proposer.
    Quel serait, selon vous, mon droit de recours ?

    Merci d’avance.

    Réponse
    • jcradier

      Si vous pouvez démontrer que vous avez informé votre courtier du véhicule que vous avez acheté et que vous lui avez demandé un contrat conforme au véhicule vous pourrez engager sa responsabilité, à défaut il contestera cette demande, et affirmera qu’il vous a proposé un contrat dans l’ignorance des équipements de votre véhicule et qu’il vous appartenait de lire votre contrat. Ce ne sera pas gagné. jcr

      Réponse
      • Bernardi

        Bonjour , je suis passée par un courtier pour changement mutuelle santé, je lui ai bien précisé que je voulais les mêmes garanties que mon précédent contrat et surtout ne faire aucune avance de frais. Renseignements pris auprès de l’assurance je dois faire l’avance des frais pour une chambre particulière en cas d’hospitalisation . Quel recours ? Merci

        Réponse
        • jcradier

          Classique, toujours très difficile de démontrer ce qui a été dit, lorsque c’est contredit par ce qui a été écrit. Si le courtier s’est engagé par écrit, poursuivez le, sinon vous ne pourrez rien obtenir.jcr

          Réponse
  38. garcia

    Bonjour, le fils d’une amie, autoentrepreneur en maçonnerie, est passé par un courtier pour s’assurer en RCPro, il a réglé un acompte et signé un projet d’assurance; le courtier a signé la proposition; l’assureur (axelliance) répondu au courtier qu’il refusait de signer car il avait des activités exclues de la garantie, mais surtout, axelliance a répondu au courtier qui n’a pas informé mon fils; il y a eu un sinistre et l’assurance refuse sa garantie et c’est maintenant qu’on nous dit que le refus était du au fait que mon fils construisait des maisons individuelles, ce qui est faux; est-il possible de faire un procès pour dire que ce refus est même pas communiqué et qu’en plus il est faux ?

    Réponse
    • jcradier

      L’assureur est libre de refuser de garantir un candidat ou une activité. Il est étonnant que votre fils ait cru être assuré avec une simple proposition, il aurait du recevoir un contrat ou une attestation d’assurance. Sans ce document exercer une activité de cette nature constitue une grave négligence. Mais cela n’enlève rien à la faute du courtier qui aurait du l’avertir. Le juge qui aura à examiner ce dossier dira qui a été négligent du courtier ou du professionnel. jcr

      Réponse
  39. ludo

    Bonjour, Un courtier en assurance « assureur français » à démarché mes parents âgés de 76 ans pour contracter une mutuelle . Après quelques années de changement de mutuelle soit disant toujours plus inintéressante les unes que les autres , les voici maintenant assurés par MIEL MUTUELLE. Cette déplorable mutuelle est injoignable, ne rembourse que les praticiens et pharmaciens mais pas les assurés, leur site web est à la ramasse impossible de récupérer les garanties du contrat, les cartes de mutuelle sont distribuées un mois après leurs échéances etc …. J’ai envoyé plusieurs mail au courtier qui ne me réponds pas, lui ai téléphoné mais j’attends toujours qu’il me rappelle! tout le monde fait le mort dans cette histoire.
    Par contre les mensualités sont elles bien prélevées . Que puis-je faire pour sortir de ce marasme financier pour mes parents.

    Merci d’avance

    Réponse
    • jcradier

      Attaquez la mutuelle, et le courtier. JCR

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  40. Curti

    Bonjour,
    Suite à la pose de panneaux photovoltaiques j’ai eu des fuites. L’entreprise a déposé le bilan,l’assureur pour la garantie décennal était un courtier (Axelliance) qui ce dernier l’assure auprès d’une autre assurance le siège était en Angleterre et cette assurance a déposé son bilan également juste après qu’il était d’accord de m’indemniser car je l’avais signifié en justice.
    Ma question est: qui est responsable le courtier ou l’assureur qu’il a choisi alors que l’entreprise réglé son assurance au courtier.
    J’espère m’avoir fait comprendre mon problème et vous remercie de me donner votre avis sur la loi concernant le courtier.
    Veuillez agréer,à mes sincères salutations.

    Pierre Curti

    Réponse
    • jcradier

      Cher Monsieur

      Il existe un arrêt qui a déclaré le courtier responsable, mais c’est à la condition de démontrer qu’il a commis une négligence en choisissant cette compagnie d’assurance. jcr

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  41. ROUCEL

    Bonjour,
    Mon fils est décédé lors d’un accident de la route et, semble il,n’aurait pas été assuré… Cependant il avait réglé des frais via un courtier ainsi qu’une échéance. Aujourd’hui le courtier ne réponds pas aux demandes et l’assureur susceptible d’avoir couvert le risque prétend qu’il aurait envoyé à mon fils une lettre simple (après avoir porté le risque 3 mois) pour l’informer que son contrat était sans suite du fait qu’il n’aurait pas répondu à une demande de pièces à fournir. Quelle serait la responsabilité de chacun dans ce cas ? MERCI DE VOTRE AIDE PAR AVANCE. Cordialement
    P.S : Malgré que mon fils ait heurté un véhicule les circonstances sont inconnues et les suites de l’enquête ont été classées « sans suite » au motif :  » absence d’infraction ». Que pouvons nous faire ?
    Encore merci.

    Réponse
    • jcradier

      Il est impossible de vous répondre dans de telles circonstances, sans examiner le dossier.
      jcr

      Réponse
  42. Priou

    Bonjour,
    J’ai souscrit à un prêt pour un achat en loi censi bouvard.
    J’ai signé pour un différé total du Crédit et mon courtier était censé me faire un prévisionnel des dépenses à prévoir.
    Or, je n’ai pas été prévenue et une somme de 500 euros à été prélevé sur mon compte du Crédit au virement au notaire d’une partie du paiement.
    La banque me demande de nouveau 500 euros pour avoir effectué le paiement du courtier, et je ne sais ni pourquoi et n’en ai pas été informée à l’avance.
    Est ce normal ?
    Quels sont mes recours?
    Merci d’avance

    Réponse
    • jcradier

      J’ignore ce qui est normal. Interrogez votre notaire, réclamer des justifications, il est impossible de répondre à une telle question sans lire vos contrats.
      jcr

      Réponse
  43. Diaz

    Bonjour,
    mon courtier m apprend par mail que mon assurance auto va être résiliée car l assureur auprès duquel mon contrat a été souscrit est insolvable et placé en liquidation. Le courtier, avec qui j’ai signé mon contrat, me dit qu’il n est responsable et que le montant que j’ai versé il y a 4 mois (pour le renouvellement de 1 an) sera perdu. Selon lui je dois souscrire un nouveau contrat et payer de nouveau 1 année entière.

    Qu en pensez vous?

    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Vous n’avez d’autre choix que de souscrire ailleurs. Toutefois votre courtier est responsable au titre de son devoir de conseil de vous avoir fait souscrire un contrat chez un assureur qui s’est révélé insolvable. Il devrait à minima faire un geste commercial.
      jcr

      Réponse

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