1/ Le gardien
Le propriétaire d’un immeuble, ou de ses éléments d’équipement, est censé exercer les pouvoirs de contrôle et de direction qui caractérisent la garde, sur les éléments d’équipement de son immeuble, tels qu’un ascenseur, conformément à l’article 1384, al.1, du Code Civil.
Il est donc responsable au premier chef d’une défaillance de l’ascenseur.
Sa responsabilité peut également être recherchée pour faute, si, par négligence ou inattention, il n’a pas remédié à un défaut de fonctionnement de son appareil ou n’a pas pris la précaution de souscrire un contrat d’entretien et de maintenance avec un professionnel spécialisé (a.1382 et 1383 du Code Civil).
2/ Responsabilité pénale du propriétaire de l’ascenseur
Il peut être déclaré pénalement responsable, s’il a exposé autrui à un danger (a. 223-1 du Code Pénal), en ne prenant pas les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son ascenseur, ou si sa négligence et son imprudence ont causé la mort (221-6) ou des blessures involontaires à autrui (222-19).
Il lui sera souvent reproché de n’avoir pas engagé les fonds nécessaires pour remplacer un appareil vétuste, ou pour effectuer une maintenance renforcée.
3/ Responsabilité du fait d’actes de vandalisme
La plaie de certains grands immeubles, est le vandalisme. Il n’est pas rare de voir les organes de sécurité, notamment liés à la fermeture des portes, systématiquement court-circuités, ou mis hors de service par pure malveillance.
Ces actes de vandalisme sont-ils exonératoires pour le propriétaire ?
Dans la mesure où ils se répètent fréquemment, ont peut considérer que ces faits de vandalisme n’ont pas le caractère imprévisible susceptible d’exonérer le propriétaire.
Ce dernier doit dont justifier, notamment dans certains immeubles à risque, d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour pallier à ces dégradations, compte-tenu du risque de vandalisme.
Les opérations de maintenance doivent se multiplier, et la surveillance renforcée. Des dispositifs mécaniques doivent être spécialement étudiés et installés pour prémunir toute effraction, ou ouverture intempestive.
S’il est indéniable que le vandalisme est souvent à l’origine d’accident, on reprochera toujours au propriétaire de n’avoir pas pris suffisamment de précaution et de n’avoir pas utilisé les moyens techniques nécessaires pour en pallier les conséquences.
4/ La responsabilité des entreprises de maintenance
Un propriétaire d’ascenseur n’a pas d’autre moyen de se prémunir d’une éventuelle défaillance de l’ascenseur que de souscrire un contrat d’entretien et de maintenance avec une entreprise spécialisée. Ne pas souscrire un tel contrat, au demeurant exigé par la réglementation, serait une faute.
La jurisprudence ne veut pas alourdir le régime de responsabilité des ascensoristes, et considère actuellement (mais pour combien de temps encore ?) que l’obligation de l’entreprise de maintenance n’est que de moyen, même en ce qui concerne les organes de sécurité de l’ascenseur.
Or, d’une part, la faute commise par l’entreprise d’ascenseur dans l’exécution de son obligation pourrait être considérée comme un cas de force majeure, susceptible d’exonérer le propriétaire de l’ascenseur de la responsabilité mise à sa charge par l’article 1242 du Code civil.
D’autre part, seul l’ascensoriste a les compétences et les moyens techniques de détecter, remédier et prévenir les dysfonctionnements.
Enfin, s’il est constant que le professionnel n’est pas gardien de l’installation d’ascenseur sur lequel son propriétaire exerce les pouvoirs de direction et de contrôle qui caractérisent la garde, on peut se poser la question en ce qui concerne les organes mécaniques et électroniques contribuant à la sécurité de l’ascenseur, et sur lesquels seuls l’entreprise de maintenance peut exercer un quelconque pouvoir de contrôle.
Seule celle-ci est habilitée à changer préventivement les pièces d’usure, et mettre en place des dispositifs de sécurité redondants pour éviter tout dérèglement de nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité des utilisateurs.
S’il n’est pas anormal qu’un ascenseur se dérègle ou tombe en panne, on pourrait néanmoins exiger de l’entreprise spécialisée une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des personnes.
Seule la faute prouvée de l’entreprise engage sa responsabilité à l’égard du propriétaire de l’immeuble, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil, et à l’égard des tiers sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code Civil.
A noter également, qu’un ascensoriste, en sa qualité de professionnel, a une obligation de conseil et de mise en garde à l’égard de son client, à qui il doit préconiser toutes les mesures nécessaires à la sécurité de l’ascenseur.
5/ La faute de la victime
Il est de principe constant que chacun doit veiller à sa propre sécurité, notamment dans ses déplacements.
Beaucoup d’accidents sont imputables à une maladresse ou à une imprudence de la victime.
Le fait de heurter une barre de seuil, un léger dénivelé entre la cabine, ou d’être bousculé par une porte qui se referme lorsqu’on a les bras encombrés, n’exonère pas nécessairement le propriétaire.
La Cour de cassation rappelle constamment, que le propriétaire d’une chose, qu’elle soit inerte ou non, est responsable dès que la chose a été l’instrument du dommage.
En matière d’équipements, il faut une faute gravissime de l’utilisateur pour exonérer la responsabilité du propriétaire.
Bonjour on a eue un souci avec ma femme l ascenseur pris au 9 eme et d un est descendu entre 8 eme et 7 eme etage avec freinage brutal 40 min avant interventiondu technicien
pompier nous o n oriente vers ambulance
ma femme toujours hospitalisee a etait operer suite de lincident quelle sont mes recours
Agissez contre le propriétaire de l’immeuble vous serez indemnisé de tous vos préjudices. jcr
Bonjour,
Je loue un studio dans un vieil immeuble avec un vieil ascenseur qui se coince assez souvent entre les étages et qui a une porte vraiment très très lourde. Après avoir installé la poussette avec mon enfant dans l’ascenseur, j’ai voulu refermer la porte qui est beaucoup trop lourde et je n’ai pas pu la retenir elle s’est refermée sur mon majeur (doigt) et il est vraisemblablement cassé je dois aller faire des radios demain. Si mon doigt venait à être vraiment cassé devrais-je engager des poursuites ou cela serait un coup d’épée dans l’eau?
Le propriétaire de l’immeuble est responsable de tout dysfonctionnement. Tout dépend de l’importance de votre préjudice pour savoir si le jeu en vaut la chandelle.jcr
Bonjour, mon fils a heurté la porte interne de l’ascenseur et l’a endommagée, ce qui l’a bloquée. Il est resté bloqué dedans et les frais de réparation s’élèvent à 3000 euros. Est-ce à nous de tout payer ? L’assurance peut-elle prendre en charge une partie ou l’ensemble de ces frais ?
Votre contrat d’assurance prend ces frais en charge. Sollicitez le. jcr
On est monté 6 personés dans un ascenseur ou été marqué 4 . Il y a eu 1 seule victime mais à qui la faute?
il peut y avoir un partage de responsabilité, mais je crois que le professionnel est tenu d’une obligation de sécurité qui engage sa responsabilité. jcr
Aujourd’hui je suis resté coincé dans l’ascenseur de la maison de retraite oû se trouve ma belle mère plus de 20mn ou plus je ne sais pas vraiment tellement se fût long sans avoir de secours interieur exterieur de l’ascenseur.J’en ai fait dedans une panique suivi d’angoises même en y sortant dû faites que rien ne marchait comme technique de secours. Plus le temps passait plus j’étais en panique et en difficultés respiratoire et détresse pschycologique suite à la peur incontrôlable cris cris.Que faire après cela pour être rembourser?Je suis allé voir un médecin .J’ai fais crises sur crises.Si vous pouvez me renseigner pour que je vois avec mon assureur,bien que je n’ai pas le service accident de la vie.Il me reste la responsabilité civile.Cordialement
Faites évaluer vos préjudices psychologiques par un spécialiste et réclamer leur indemnisation par l’assureur de la maison de retraite. jcr
le moteur de notre asceseur est à changer au bout de 4 ans de fonctionnement
nous voudrions recherchere la cause de cette defalliance
nous avobns fitr la déclaration DO
en cas de non prise en charge, quels seraient nos recours ?
expertise indépendante ? pourrions nous faire marcher notre protection juridique
mercxi
Consultez un professionnel. jcr
bonjour;
je suis locataire d’une appartement d’un bailleur sociale au 7eme étage. cela fait plusieurs mois qu’il y a des problèmes d’ascenseurs.
aujourd’hui j’étais dans l’ascenseur. quand l’ascenseur est monté au 4 eme il a commencer à chuter jusqu’au -3 et sa avec mon fils dans les bras !
le bouton pour alarme et prévenir quelqu’un ne fonctionnais pas. j’ai du appeler les pompier .
quand je suis arrivé au -3 plus de réseau et la communication s’est coupée : et j’ai commencé à frapper et appuyer sur tout les bouton et par chance il est remonté !
y as t’il quelque chose que je puisse faire ? notamment du fait que le bouton d’urgence était disfonxtionel ?
Mettez en demeure le syndic ou le représentant du bailleur de faire le nécessaire. jcr
Bonjour
L’ascenseur étant en maintenance pour durer de 1mois j’ai un frere de 16ans handicapé moteur avec ma mère qui habite au 5eme étage le bailleur ne veux pas prendre en charge mon frere pour le portage
Que dois je faire ? Car à partir de jeudi il es en vacance et ne supporte pas le fait de rester enfermé.
Désolé mais votre question relève des rapports locatifs et non du droit des assurances et de la responsabilité. jcr
Bonjour,
J’ai été coincé hier soir dans mon ascenseur (pas d’accident corporel).
J’ai donc contacté le numéro affiché dans l’ascenseur quand j’ai appris « qu’ils ne peuvent rien faire car le contrat a été résilié en 2020 ».
Ensuite j’ai utilisé plusieurs fois le bouton de l’alarme avant d’avoir une personne au bout (au moins 30-45min après) et malgré les indications données, ma résidence n’existait pas dans leur base de données. Il s’agissait d’une autre société.
J’ai dû contacter les pompiers pour qu’on me sorte de là.
Je souhaite savoir si je peux porter plainte et si ma plainte est recevable car il ne semble y avoir aucun prestataire ?
Bien cordialement
Le responsable est soit la copropriété soit le propriétaire qui gère le contrat avec la société d’ascenseur. N’attendez rien de la justice. jcr
Bonjour
Nous vivons au 4ème et dernier étage d’une copropriété. Le 02 février, Ma fille et moi avons été victime d’une chute d’ascenseur, arrêt par parachute, au rdc. Bloquées 1h45, transportées par les pompiers, constat de la police nationale, nous avons appris récemment que la pièce qui a cassé, et qui a provoqué la chute de l’ascenseur, est la pièce que le bilan quinquennal signalait comme étant détériorée et demandait son changement.
Ce bilan date date du 03 octobre 2021;
Déjà fragilisée par une maladie rhumatismale, les conséquences de cet accident sont importantes. Quels sont mes recours?
Bien cordialement
Le droit français indemnise très généreusement les préjudices corporels. Faites vous assister d’un avocat et poursuivez la société d’ascenseur et la copropriété. jcr
Bonjour
Il y a 6 jours ma mère 96 ans, trébuche en sortant de l’ascenseur.
Il venait d’être réparé dans la matinée.
Le réparateur n’a pas vérifié la hauteur d’arrêt au premier étage il manquait plus de 2 cm.
Cet ascenseur ne dessert que 5 étages.
Bilan hospitalisation col fémur cassé ! Et impact crânien violent.
Que faire?
Agir contre l’entreprise qui entretien l’ascenseur. jcr
Je suis victime d’un accident d’ascenseur au Mexique,il a tombé de 6,5 etages
Pied disloqué et 2 fractures du cheville ,l’une a l’interne l’autre a l’externe.résultat chiurgie et doit maintenant attendre que je puisse remarcher et me peut travailler pendant ce temps
Quels sont mes recours maintenant ici au Québec?
Je ne connais ni le droit mexicain ni le droit canadien, désolé je ne peux pas vous aider. jcr
Bonsoir j’ai une question qui me trottine dans la tête . un individu part dans une entreprise pour un entretien d’embauche, il emprunte l’ascenseur de l’entreprise et celui ci en montant s’arrête et redescend brutalement pour ensuite s’arrêter violemment , l’individu perd connaissance mais n’est pas blessé mais en sort sous le choque . Peut il poursuivre l’entreprise pour des dommages émotionnels un truc du genre ?
Il existe la théorie et la réalité. En droit toute faute générant un préjudice oblige le responsable à réparer les préjudices de sa victime. En France la justice est si débordée, submergée, que vous ferez un procès qui durera plusieurs années, pour dépenser plus que cela vous rapportera. Car en plus la justice française ne rembourse quasiment pas les frais de procès et ne connait pas les dommages intérêts punitifs. Vous regardez trop les séries américaines. jcr
bonjour
je suis resté bloqué seul dans l ascenseur de mon travail.
J ai eu un technicien au téléphone mais il ne sont pas venu jusqu à l ascenseur car c’était la fermeture pour les vacances.
Ils se sont arrété a la porte sans entrer.
cela a duré 15 heures .
Ai je droit a une indemnité ?
Si vous êtes sur votre lieu de travail, le responsable est votre employeur et non l’entreprise de réparation avec laquelle vous n’avez aucun lien direct. Il est possible toutefois de l’envisager. Si vous avez 4 ou 5 ans à perdre et quelques milliers d’euros à engager devant notre merveilleuse justice française tentez votre chance, mais vous y perdrez plus que vous y gagnerez. jcr
Bonjour,
Mon ascenseur a subi comme un choc violent avant de s’arrêter et se bloquer. Ce choc violent m’a déclenché des douleurs lombaires qui sont remontées le long de ma colonne vertébrale pour ensuite atteindre mes cervicales.
Pourriez-vous me dire si un recours est possible ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
AMC
La règle est simple, vous êtes blessé vous devez être indemnisé. Le problème majeure, démontrer que la blessure a été provoqué par l’ascenseur. Il faut agir d’urgence, prendre des photos, recueillir des témoignages, consulter un médecin, adresser immédiatement une lettre recommandée au syndic, etc. Avec tout cela vous pourrez peut-être faire la preuve nécessaire et être indemnisé. Bon courage. jcr
Excuse-moi, ma question était: à qui je dois envoyer ma déclaration d’accident,
– à mon assurance accident de la vie?
– au propriétaire de du bâtiment – un bailleur social – ?
Merci
Au syndic ou au gestionnaire de l’immeuble. jcr
Bonjour
J’ai été heurtée par la porte d’un ascenseur qui s’est refermée brusquement lorsque je rentrais. J’étais encore dans le passage. Normalement la porte mettait bien plus de temps à se fermer, surtout si on était encore sur le passage.
Je pense que la cellule qui détecte la présence des personnes qui rentrent ne fonctionne pas bien.
Merci de votre réponse
Quelle est votre question? jcr
Bonjour,en sortant de l’asc. j’ai heurté le bâti de la cage avec mon pied gauche, mon pied droit étant déjà hors cabine et j’ai été précipité en avant et me suis écrasé sur le palier;cette chute m’a occasionné des traumatismes à la jambe et au genou droit ainsi qu’au dos;je n’arrive plus à trouver de position pour dormir tellement j’ai mal au dos Merci de votre attention
Courez chez un avocat spécialiste du dommage corporel. jr
Je perdu l’usage d ma jambe dans la chute de l’ascenseur (5 étages) et j’etait avec mes 5 filles donc 6 personés mais elles seulement 2 adultes est-ce q c’est ma faute car il avait un panneau marqué 4 personnes. Prennent en compte que il peut avoir 4 personnes de 90 k chacune et que les filles il pèse entre 30 et 40 k Je trouve ça injuste
Impossible de répondre sans en savoir plus. jcr
Bonjour
j’ai été victime d’une chute d’ascenseur n’étant pas arrivée à destination final et les portes se sont ouvertes ce qui a de fait indique de sortir sans me rende compte qu’il y avait une marche encore d’environ 20cm.
J’ai des photos pour attester ce fait.
cet accident est arrivée sur mon lieu de travail le 26 avril de cette année et à ce jour j’ai du subir une nouvelle opération avec des problèmes post-opératoire car je venais d’en avoir une au mois de novembre pour hernies discal l4/l5 qui guerrissés bien.
ma question est:
Qui peut être reconnu responsable de cet incident et quelle en est la procédure à suivre car au niveau de mon entreprise c’est le silence complet?
Bien Cordialement
L’employeur est responsable des accidents du travail. Si la faute est qualifiée d’inexcusable, ce qui est fréquent (il faut aller devant le tribunal de la sécurité sociale pour cela) vous aurez droit à une indemnisation majorée. jcr