La Nomenclature Dintilhac

La Nomenclature Dintilhac est le fruit des travaux et réflexions d’un groupe de travail constitué au début de l’année 2005 sous l’impulsion de Madame Nicole Guedj, alors Secrétaire d’Etat aux droits des victimes, avec pour objectif de pouvoir disposer d’une nomenclature incontestable des différents chefs de préjudice en respectant, d’une part, le principe d’une indemnisation complète et équitable, et, d’autre part, celui d’une égalité de traitement entre toutes les victimes.

Cette nomenclature porte le nom du président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Jean-Pierre DINTILHAC, qui avait été chargé de constituer et de diriger le groupe de travail.

Elle constitue depuis l’outil de référence des praticiens de l’indemnisation du dommage corporel.

Bien qu’elle n’ait pas de valeur normative, les juridictions judiciaires et administratives adoptent largement la classification et les définitions qu’elle propose des différents postes de préjudices.

 

 

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