La sanction du retard contre l’assureur

Les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances prévoient des sanctions contre l’assureur qui ne respecte pas la procédure d’offre.

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Par ailleurs, lorsque l’offre est considérée par le juge comme manifestement insuffisante, l’article L. 211-14 du Code des assurances dispose que l’assureur encourt une pénalité au profit du fonds de garantie « au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ».

La loi n’a pas prévu de sanction en cas d’offre incomplète ou d’absence totale d’offre.

Cependant, l’absence d’offre pourra être assimilée à l’offre tardive et à l’offre manifestement insuffisante, ce qui peut, le cas échéant, permettre un cumul des sanctions.

A noter que la pénalité a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime comprenant les provisions déjà versées et la créance des organismes sociaux.

Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code des assurances prévoient également des sanctions en cas de paiement tardif des indemnités allouées par jugement ou transaction.

Poster le commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

captcha

Please enter the CAPTCHA text