L’augmentation de la prime par l’assureur

Régulièrement la presse informe les citoyens assurés, des hausses de primes pratiqués par les assureurs au regard de l’évolution de la finance et des sinistres de l’année précédente.

Chacun reçoit ensuite un appel de prime et constate qu’il est plus ou moins chanceux selon l’assureur qu’il a choisi.
Ce qui semble normal ne l’est pourtant pas.

En effet, le code civil dit que le contrat fixe la relation entre deux parties pour l’avenir, et qu’il est interdit à l’une d’entre elle de modifier ses obligations ou celles de l’autre, sans son consentement.

Ainsi, l’application rigoureuse de l’ancien article 1134 du code civil, devenu 1193 du code civil édicte que :

« Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. »

Quand un prix est fixé, le vendeur n’a pas le droit de modifier le prix en cours de contrat. Pourtant les assureurs modifient régulièrement leur prix. L’application du code civil devrait permettre à l’assuré qui reçoit un appel de prime comportant une modification, de la refuser et d’obliger l’assureur à exécuter le contrat sans modification unilatérale.

Mais malheureusement les choses ne fonctionnent pas ainsi.

La plupart des contrats comportent une clause rédigée approximativement ainsi,

« ..la cotisation peut être modifiée et basée sur le nouveau tarif, dès la première échéance annuelle qui suit cette modification. À défaut de résiliation dans le délai indiqué au paragraphe « Modalités de résiliation de votre contrat », la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part. »

Ou

 » Si nous venons à modifier les tarifs et/ou les franchises applicables aux risques garantis par le présent contrat, la cotisation et/ou les franchises seront modifiées en conséquence à partir de la première échéance principale suivant cette modification.
Vous en serez informé par nos soins par l’avis d’échéance adressé avant la date d’échéance.
Vous pourrez alors résilier le contrat dans le délai d’un mois à compter du jour où vous en avez eu connaissance. »

Ainsi les assureurs prévoient par avance l’acceptation de l’assuré à toute augmentation de la prime, avec pour seule faculté de résilier le contrat, si l’augmentation lui déplait.

La situation peut paraitre tyrannique, mais n’oublions pas que les assureurs sont tenus par des règles comptables strictes, contrôlées par l’état, de garantir leur solvabilité. Pour cela un assureur ne peut jamais perdre d’argent, sauf à mettre en danger l’ensemble de ses assurés.

Le contrat d’assurance procède par mutualisation des risques, il n’est donc pas anormal que les membres de cette mutualisation, participent tous aux bénéfices et aux pertes du système même si parfois ils ont le sentiment d’être maltraités.

6 Commentaires

  1. Bonjour
    Après déménagement, mon assureur a réactualisé ma carte verte d assurance avc ma nouvelle adresse mais pas les primes or je suis passée dans une zone sans risque. Je viens de m en rendre compte après plusieurs mois. Il refuse de me rembourser la différence correspondant u risque non encouru. À t il le doit. Je pense qu il aurait du au vu de mon changement de situation me proposer un nouveau tarif d assurance et me rembourser le trop perçu.
    Merci pour votre réponse cordialement ( il s agit de près de 1500 euros)

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    • En cas de modification du risque l’assureur ou l’asssuré ont la faculté de modifier la prime ou de résilier, ce n’est pas une obligation. Si vous n’êtes pas satisfait changez d’assureur. jcr

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  2. Bonjour,
    je suis infirmière et je viens de constater que la prime de mon assurance prévoyance infirmière a augmenté de 25%. Or je n’ai reçu aucun échéancier ni courrier m’informant de l’augmentation à venir, et forcément le délais du préavis de résiliation est largement dépassé. Quel recours ai-je pour contester et résilier ce contrat ?
    Merci pour vos renseignements.

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    • La loi vous donne un délai d’un mois pour résilier en cas d’augmentation de la prime.jcr

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  3. je n’ai trouvé aucun texte qui prévoir une période de préavis obligatoire pour l’assureur de prévenir l’assuré d’une augmentation.
    En général lorsque vous recevez votre avis de prime la première échéance est déjà passée avec l’augmentation. C’est incompréhensible de mettre les assurés au pied du mur.

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    • En cas d’augmentation de la prime vous pouvez la refuser et provoquer la rupture du contrat d’assurance, pour vous adresser ailleurs. Faites jouer la concurrence. JCR

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