Le contentieux des notions d’invalidité et d’incapacité

Dans presque tous les contrats d’assurance de personne, la garantie invalidité dite PTIA impose à  l’assuré de démontrer qu’il se trouve en incapacité totale d’exercer toute activité pouvant lui rapporter gain ou profit.

Cette garantie est mal comprise, et mérite d’être expliquée.

Historiquement, les contrats d’assurances de personne ont d’abord couvert uniquement le décès du souscripteur.

Les assureurs ont ensuite ajouté à la garantie décès la garantie intitulée PTIA, perte totale et irréversible d’autonomie, qui ne peut être mise en œuvre qu’en cas d’incapacité totale d’exercer la moindre activité rémunérée avec nécessité de l’assistance d’une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante.

Ainsi en cas de réalisation du sinistre, cette perte totale d’autonomie ouvre droit au paiement du capital et entraine la résiliation du contrat, comme la garantie décès.

Pourtant cette garantie a été commercialisée par les banques auprès des souscripteurs comme une garantie invalidité et les assurés ne comprenaient pas le caractère si restrictif de la garantie, qui n’est, en fait, qu’une légère extension de la garantie décès.

Cette distorsion entre la définition très restrictive de la garantie, la manière dont elle est présentée et celle dont elle est commercialisée a conduit la jurisprudence à s’interroger sur sa validité.

C’est dans ces conditions que certaines juridictions du fond ont condamné les assureurs, considérant que les clauses de garantie trop restrictives devaient être annulées ou interprétées à l’avantage de l’assuré. (CA Riom  14 décembre 1995 Gaz. Pal., Rec. 1996, jur. p. 394, R.G.A.T 1996, p. 697, note M.-H. Maleville, sanctionnée par la cour de cassation cass 1ère civ 17 Mars 1998 N° 96-11.172 JurisData : 1998-002507)

 » La clause d’un contrat d’assurance groupe décès-invalidité connexe à un contrat de prêt subordonnant la garantie des échéances du prêt à l’incapacité totale de travail doit être déclarée nulle comme constituant une exclusion générale de garantie. En effet, la clause définissant le risque assuré constitue une clause d’exclusion indirecte. La subordination de la garantie au fait que l’assuré soit dans l’impossibilité d’exercer une activité quelconque constitue une exclusion générale qui aboutit à vider de sa substance le contenu de la garantie ». (C App AGEN 5 mai 1999, RGDA 2000 P 168 Note MALEVILLE)

Ce combat s’est poursuivi jusqu’à l’arrêt de l’Assemblée Plénière du 2 mars 2007 qui a choisi de ne pas sanctionner les assureurs malgré la faiblesse des garanties offertes, mais le banquier intermédiaire pour défaut de conseil sur l’inadéquation des garanties aux besoins de l’emprunteur. (Cass. ass. plén. 2 mars 2007 Resp. Civ et Assur. n° 4, Avril 2007, Etude 8, Assurance des emprunteurs : la Cour suprême met les banques en demeure, Etude par Guy COURTIEU qui rappelle et développe la question de la garantie PTIA)

Au-delà de cette garantie PTIA, les assureurs ont enfin proposé la garantie incapacité totale de travail. Cette garantie généralement définie comme l’incapacité totale avant le 65ème anniversaire de naissance, avec obligation d’interrompre totalement  votre activité professionnelle sur instruction médicale par suite de maladie ou accident et si votre état de santé vous interdit l’exercice de toute activité professionnelle. A la date de consolidation de votre état de santé, et au plus tard trois ans après votre arrêt de travail, le médecin conseil de l’assureur fixe votre taux contractuel d’Incapacité. Ce taux est déterminé en fonction de vos taux d’Incapacité fonctionnelle et professionnelle.

En fonction d’un barème procédant à un mixage très défavorable à l’assuré, il est fixé un taux d’invalidité qui ouvrira droit à l’assuré à une prise en charge totale ou partielle du remboursement de l’emprunt.

Alors qu’il s’agit d’une garantie intitulée « incapacité totale de travail », paradoxalement, pour déterminer sa mise en jeu, il est tenu compte de ce qu’on appelle également l’incapacité fonctionnelle. Le barème contractuel permet ainsi d’observer que tout assuré incapable de travailler à 100% ne pourra pourtant bénéficier de la garantie « incapacité de travail » qu’à la condition d’atteindre également une incapacité fonctionnelle d’au moins 50%. (Il est déjà permis de s’interroger sur la notion contractuelle d’incapacité totale de travail ainsi garantie puisque l’évènement garanti est l’incapacité de « travailler », totale par hypothèse)

Lorsqu’au sens du contrat l’assuré est considéré en incapacité totale de travail, l’assureur s’engage à rembourser l’emprunt durant cette incapacité.

Quand l’assuré atteint un degré d’incapacité tel qu’il peut être considéré comme invalide, de sorte que la médecine affirme qu’il ne pourra plus reprendre son travail, la logique aurait voulu que cette hypothèse soit traitée comme celle de la garantie PTIA, c’est-à-dire que l’assureur rembourse alors le capital restant dû et épuise ainsi les effets du contrat.

Mais l’assureur refuse à tout prix d’assimiler ces deux garanties.

Pour donner une image, la garantie PTIA correspond à l’hypothèse où le taux contractuel d’incapacité dans le barème du contrat serait de 100%, c’est-à-dire 100 % d’incapacité professionnelle et 100% d’incapacité fonctionnelle.

Dans tous les autres cas d’incapacité totale, c’est-à-dire probablement pour 99% des assurés en incapacité totale de travail, c’est bel et bien cette garantie incapacité totale de travail qui s’applique et qui pourtant ne devrait avoir vocation à s’appliquer que pour une période limitée.

Bien que l’assuré soit définitivement consolidé et en incapacité totale et définitive de travail, le contrat prévoit ainsi que l’assureur remboursera l’emprunt jusqu’à son terme ou jusqu’à la réalisation de l’une des conditions de son interruption.

Ainsi la garantie incapacité totale de travail, qui concerne l’interruption d’une activité en cours et dont le bon sens aurait voulu qu’elle ait vocation à s’appliquer uniquement aux interruptions à caractère temporaire, couvre en réalité aussi et principalement tous les cas d’invalidité définitive, car ces derniers n’entrent pas dans la définition de la garantie PTIA qui est trop restrictive.

Par conséquent, alors que le régime de la sécurité sociale traite les invalides du travail comme tels, en leur versant une rente invalidité, puis arrivés à l’âge de 60 ans, procède à l’interruption du versement de cette rente pour la remplacer par la liquidation forcée des droits à la retraite, les contrats des assureurs de personne, refusant de basculer dans la garantie PTIA, forcent la poursuite de la garantie incapacité de travail, mais en limitant ses effets indirectement par la clause litigieuse.

Cette discordance entre la notion d’invalide au sens des organismes sociaux (qui inclut trois degrés depuis l’incapacité totale et définitive de travail jusqu’à la complète dépendance) ou au sens de la garantie PTIA des assureurs (qui concerne exclusivement le dernier degré d’invalidité) et le traitement différent des situations d’invalidité en résultant, est à l’origine d’une carence de couverture d’assurance que la garantie incapacité de travail est supposée combler, mais avec des limites et des trous à l’origine de biens des mauvaises surprises. (Lire « l’arrivée à 60 ans et la perte des garanties »)

Deux exemples de ce contentieux :

1/ Dans le cadre d’un prêt une emprunteuse a adhéré à l’assurance groupe souscrite par la banque au titre des risques décès, invalidité permanente et incapacité totale de travail. Après avoir vainement réclamé la mise en oeuvre de la garantie, elle engage un procès contre l’assureur. La cour d’appel de Montpellier la déboute. L’arrêt retient l’argument de l’adhérente qui soutenait que les conclusions de l’expert étaient en contradiction avec les termes du contrat, selon lesquels si l’assuré est classé en 2e catégorie d’invalidité il a droit à la garantie. Cette argumentation omettait la première partie de la condition contractuelle pour pouvoir prétendre à garantie, à savoir celle tenant à la nécessité de démontrer qu’elle était dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle ou non professionnelle à la suite d’un accident ou d’une maladie. Malgré son classement en 2e catégorie d’invalidité au titre de la Sécurité sociale, elle ne se trouvait pas dans cet état d’impossibilité. Rejet du pourvoi de l’adhérente. La circonstance qu’un assuré se trouve dans un état d’invalidité ou d’incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu’en donne un contrat d’assurance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. (cass., 2e ch. civile, 13 juillet 2006)

Dans cette affaire la cour d’appel a considéré que l’emprunteuse ne démontrait pas qu’elle était dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle ou autre. L’adhérente le contestait en affirmant que classée en 2e catégorie d’invalidité, selon l’article L 341-4 du code de la Sécurité sociale, elle était totalement incapable d’exercer une quelconque profession. Mais l’avis de la sécurité sociale est sans rapport avec les définitions du contrat d’assurance. L’assureur peut donner la définition qu’il veut de l’invalidité totale et absolue.

Dans une autre affaire (cassation 2ème civ 8 Mars 2006) la cour a jugé :

Les époux X… ont souscrit, le 20 octobre 1996, trois emprunts auprès de la Caisse (la banque), et ont adhéré au contrat d’assurance collective souscrit par la banque auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurances, aux droits de laquelle est venue la société Caisse nationale de prévoyance assurance (l’assureur), garantissant les risques décès, invalidité et incapacité ; qu’à la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident cardio-vasculaire, qui a provoqué sa paralysie partielle, Mme X… (l’assurée) a déclaré le sinistre ; que l’assureur ayant refusé sa garantie, l’assurée l’a assigné, le 4 août 2000, devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour débouter l’assurée de sa demande, l’arrêt énonce que si la clause d’assurance n’exige pas que l’assurée, pour bénéficier de la garantie, ait besoin de la présence permanente d’une tierce personne, il est nécessaire qu’elle soit dans l’incapacité d’effectuer l’ensemble des actes de la vie courante ; qu’en effet, il est mentionné dans le contrat que l’assurée doit avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante et non pour effectuer des actes de la vie courante ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, selon la clause litigieuse du contrat, l’invalidité absolue et définitive suppose une invalidité obligeant l’assuré « à avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie », et que cette clause n’exige pas la nécessité d’un tel recours permanent pour effectuer l’ensemble des actes ordinaires de la vie courante, la cour d’appel, qui a ajouté une condition que le contrat ne prévoyait pas, l’a dénaturé, et a violé le texte susvisé ;

Dans cette affaire l’emprunteuse est sauvée par une interprétation favorable de la clause sur la notion de nécessité permanente ou non d’avoir recours à une tierce personne. Mais attention pas d’illusion, c’est le premier arrêt cité qui constitue le principe et cette seconde décision l’exception.

61 Commentaires

  1. Bonjour,

    Merci pour votre article.

    La PTIA proposée dans le cadre d’une assurance de crédit, prévoit-elle de fait une couverture totale par l’assureur pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

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    • La garantie PTIA signifie l’incapacité totale et définitive. Si l’assuré est déclaré dans un état d’incapacité qui y correspond il bénéficie de la garantie. Peu importe que l’assuré ait telle ou telle maladie. jcr

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  2. BONJOUR MADAME, MONSIEUR,
    le 26/03/2014 J’AI MODIFIÉ LE TAUX DES GARANTIES INVALIDITÉ DE MON CONTRAT D’ASSURANCE, LE DELAI PRISE D’EFFET DES GARANTIES ÉTANT DE 2 MOIS .(STIPULÉ DANS LA NOTICE).(CONTRAT SOLIMUT AGENT EDF )
    J’AI ETE MALADE DU 05/05/2014 JUSQU’AU 16/05/2014 AT D’UN GENERALISTE.REPRISE LE 17 MAI 2014.
    LE25/07/2014 JE TOMBE MALADE ET NE REPREND PLUS JUSQU’A MA MISE EN INVALIDITÉ LE 01/08/2019.
    L’ASSUREUR NE VEUT PAS APPLIQUÉ LE TAUX SOUSCRIT ET APPLIQUE LE CALCUL DU TAUX DU PRÉCÉDENT CONTRAT! A LA SUITE DE MA RÉCLAMATION L’ASSUREUR DEMANDE LA PREUVE DE MA REPRISE DE TRAVAIL EN MAI 2014! peut il revenir sur sa première décision ? MERCI D’AVANCE

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    • Impossible de répondre sans disposer des éléments du contrat et des échanges.jcr

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  3. bonjour lors de 2 taux d’incapacité pour des maladies différentes es ce que l’assurance prêt doit les additionner ? merci

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    • Impossible, il n’y a qu’un seul taux. jcr

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  4. Bonjour,
    En 2017, suite à expertise médicale état consolidé, j’ai bénéficié d’une la prise en charge de 95% des mensualités de mon prêt immobilier dans le cadre de l’assurance, avec une IPP de 63% (100% incapacité pro et 50% incapacité fonctionnelle).
    Aujourd’hui, l’assureur m’annonce vouloir me refaire passer une expertise.
    En a t il le droit ? Une IPP peut elle être revisée malgré la consolidation?

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    • Réponse complexe qu’on peut résumer ainsi. Vous pouvez être consolidé mais rester sur la garantie IPT et alors l’assureur est en droit à tout moment de vérifier l’incapacité totale. Si vous êtes sur la garantie invalidité ce n’est pas possible et l’assureur ne peut plus revenir sur l’acquisition de la garantie. Jcr

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  5. bonjour,
    nous avons contracté un pret immobilier fin 2005 ainsi qu un contrat d assurance emprunteur déces IPT ITT.
    Nous voulions déclencher la garantie ITT suite à la maladie de mon épouse.
    réponse de la banque :extinction de l ITT à 60ans(pour les contrats souscrits en 2005) mon épouse à 62a.D après vos réponses ci dessus la banque a la main mise sur leur contrat mais la cotisation n aurait elle pas du baisser du fait de l extinction de l ITT
    En vous remerciant,bien cordialement
    pascal

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    • Question classique à laquelle les assureurs répondent que les primes sont lissées sur la totalité du contrat. Impossible de vérifier et de les contredire. jcr

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  6. Bonjour,
    Mon papa vient d’apprendre qu’il est atteint d’une tumeur neuroendocrine(et subit un traitement en chimio depuis 6mois, avec arrêt de travail longue durée maladie)
    Il a donc demander la prise en charge de ces emprunts au credit agricole par l’assurance CNP( contrat souscrit en 2016 lors d’une négociation)
    La CNP refuse la prise en charge du fait d’une exclusion ITT lié à un diabète déclaré lors du questionnaire médicale.
    Cependant mon papa n’a aucun souvenir ni document concernant l’information de la CNP sur cette exclusion, ni du credit agricole.

    Pouvez vous m’indiquer s’il est possible de remettre en cause l’exclusion 3 ans après la signature du contrat?

    Y a t il un moyen de prouver qu’aucune information n’a été réalisée sur cette exclusion?

    Est il normal que le credit agricole, par le biais du conseiller bancaire, n’a pas informer mon papa de ce refus afin qu’il puisse faire le nécessaire?

    Vous remerciant pour votre aide.
    Cordialement

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    • Il est impossible de faire le moindre reproche à l’assureur. Il n’a pas à faire une présentation de toutes les exclusions du contrat, il suffit de le lire. L’assureur ne pouvait pas savoir que votre père avait du diabète et qu’il ne pourrait bénéficier du contrat en cas de maladie qui en serait la conséquence. Il y a des limites au devoir de conseil. jcr

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  7. Bonjour,
    J’ai souscrit 2 prêts immobilier dans une banque différente. L’assureur est le même avec les mêmes garanties (décès.et ptia) l’assureur à remboursé un prêt sans expertise et me dit que la maladie n’est pas consolidée pour l’autre.
    Quelle action puis je intenter?
    Bien cordialement

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    • L’assureur a pris des positions contradictoires, ce qui signifie que l’une d’entre elle est injustifiée. Si la garantie payée était justifiée alors vous gagnerez en réclamant l’exécution de l’autre, si l’assureur s’est trompé il aura 5 ans pour revenir en arrière et réclamer un remboursement. Attention cette présentation est simpliste et ne tient pas compte de paramêtres qui peuvent en modifier les conclusions. Si vous voulez une réponse plus pertinente sollicitez une consultation. jcr

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  8. Bonjour ,

    en ITT depuis avril 2018 (et à mon compte), j’ai une assurance incapacité de travail complémentaire. Cette assurance me verse m’a versé des indemnités journalières d’avril 2018 à avril 2019 et vient de s’apercevoir qu’ils se sont trompés et me réclame un trop-perçu de 10000 € environ. Ils ne m’a rien été versé depuis le 1er mai 2019 et ils refusent de me verser quoi que ce soit le temps que je n’ai pas remboursé.
    Cela est-il réglementaire, en sachant que je ne conteste pas le bien fondé du trop-perçu, mais que je ne peux remboursé en une seule fois et demanderais un échéancier.

    De plus, mes assurances emprunteur sont dans la même société (banque) que mon assurance ITT. J’ai reçu quelques jours après le trop-perçu un courrier de l’assurance emprunteur m’indiquant que mon dossier était réétudié et que rien ne me serait remboursé le temps qu’ils n’auraient pas statué (alors que le remboursement a été fait d’avril 2018 à avril 2019). Il n’est pas explicitement indiqué que cela est en lien avec le trop-perçu, mais j’en ai peur.

    Merci par avance de vos renseignements.

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    • L’assureur est en droit de compenser le trop-perçu avec les indemnités qu’il vous doit. Il a 5 ans pour le faire. Si vous considérez que la charge est trop lourde il faut saisir le juge pour lui demander un étalement. jcr

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  9. Bonjour.
    Je suis restauratrice, travailleur indépendant et ai souscrit une assurance prévoyance auprès de GROUPAMA, qui me couvre pour 36.93 euros par jour en cas de maladie ou accident. En mai 2016 j’ai eu un accident du travail, j’ai eu une expertise du médecin expert de la Cie, et j’ai été reconnue en incapacité temporaire totale à 80 %. L’expert ajoute cependant, que mon état de santé est évolutif et qu’une date de consolidation ne peut être fixée, prétendant qu’il me reverrait dans 6 mois, ce qu’il n’a jamais fait… J’ai donc réclamé ces indemnités, une partie m’a été versée, mais une autre partie ne l’a pas été. J’ai remis le dossier au médiateur, qui vient de me répondre, après UNE ANNEE de réclamation… confirmant qu’il fallait que l’incapacité temporaire totale devait être de 100 %, sinon à 80 % elle est partielle… Or, sur le contrat il n’est pas noté le pourcentage. Je pense que lorsqu’on est considérée à 80 % dans la restauration, il est difficile de travailler, j’ai d’ailleurs maintenu que le bar et pas la restauration.
    Le médiateur, ne tient pas compte de la clause de non consolidation, mais de l’indemnité temporaire. Pourquoi le médiateur ne tient pas compte de cette clause de non consolidation ? Elle existe, et par conséquent, il n’y a pas lieu qu’on ne m’indemnise pas complètement, d’autant plus que j’ai été indemnisée sur une partie de l’arrêt et pourquoi pas la totalité ? Puis-je contester l’avis du médiateur ? Est-ce normal qu’il ne tienne pas compte des clauses du contrat, et notamment de la non consolidation ? Merci de m’aider.

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    • Impossible de vous répondre sans examiner votre dossier. jcr

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  10. Bonjour Maître,
    article très intéressant et je vous en remercie
    en maladie de 04/2016 au 31/12/2018, puis en invalidité 1ère catégorie en janvier 2019 et depuis le 04/02/2019 en invalidité 2ème catégorie.
    L’assurance emprunteur s’est toujours refusé à indemniser tant la maladie estimant que je simulais alors qu’il y a des preuves neurologiques (syndrome parkinsonien atypique) et pour l’invalidité 2ème catégorie tarde à missionner un expert malgré une déclaration qui date de 03/2019. Pour mémoire, l’expert prévoyance employeur lui avait conclu inapte à tout poste dans la profession et pour toute profession. Quelles solutions ? A quoi bon souscrire des contrats si les expertises sont partiales ? Bien à vous

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    • Vous n’avez pas à subir les seuls avis de l’expert de l’assureur. Faites désigner un expert indépendant par un tribunal, il sera toujours plus généreux que ceux des assureurs, qui sont sous la domination économique de leur donneur d’ordre et qui n’hésitent pas à minimiser les dommages. battez-vous. jcr

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  11. bonjour y a t il des assureurs pour emprunt maison qui assure et prenne en charge le remboursement du pret pour une invalidité cat 1 ou est-ce seulement cat 2 ?

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    • Les contrats d’assurances sont libres de garantir ce qu’ils veulent. La plupart ne tient pas compte des catégories de la sécurité sociale, mais applique un barème complexe entre incapacité professionnelle et fonctionnelle.jcr

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  12. Bonjour,

    En invalidité 2, depuis 2016, avec une prise en charge totale de mes remboursements de prêt immobilier depuis cette reconnaissance, il s’avère que mon contrat d’assurance emprunteur (signé en 2012), précise l’interruption de versements à 60 ans.
    Compte tenu de la nouvelle législation relative à l’âge légal de départ à la retraite – 62 ans – et que la CPAM continuera à me verser ma pension d’invalidité jusqu’à cet âge, ai-je un recours pour demander à mon assurance, une prolongation de leur prise en charge, jusqu’à mes 62 ans ? Merci à vous pour la suite donnée.

    Cordialement.

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    • Les contrats garantissent comme ils veulent. Si le votre interrompt les garanties à 60 ans peu importe les modifications légales de l’age de la retraite, désolé mais cela ne modifiera pas vos droits tirés du contrat. jcr

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  13. Bonjour, je me permets d’intervenir pour une question. Je suis actuellement en invalidité cat 2. Sur mon contrat d’assurance, il est bien stipulé que dans la mesure où je ne peux plus exercer MON activité, l’assurance prend le relais. Or j’ai repris un emploi à 50% (car je ne peux plus travailler à 100) mais qui n’est plus mon activité. L’assurance n’est-elle pas censée poursuivre les règlements ?

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    • Pour compléter la réponse qui précède, vous confondez la sécurité sociale et votre assureur, dont les régimes sont radicalement différents. Si vous travaillez à 50 % il y a de très fortes chances que vous ne puissiez pas bénéficier des garanties de votre contrat d’assurance. jcr

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  14. Bonjour, je me permets de venir poser une question. Je suis en invalidité cat 2, j’ai souscrit un contrat d’assurance habitation qui me couvre dès lors que je ne peux plus exercer mon métier. Ce qu’elle fait. je suis indemnisé à hauteur de 80% tous les mois de mon prêt d’habitation( c’est le taux que nous avions souscrit). Par contre que se passe t’il si je travaille à 50% ? car mon état ne peut plus me permettre de travailler à 100%, ceci constaté par la caisse d’assurance maladie, mais je veux pouvoir travailler un peu. Mon prêt sera-t-il toujours pris en charge où cela s’arrête?
    D’avance, merci de votre aide

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    • Si j’ai bien compris, vous avez été reconnu en invalidité avec un certain taux. Vous pensez pouvoir retravailler. En ce qui concerne la sécurité sociale une fois admis, celle-ci ne reviendra pas en arrière et vos droit sont acquis. Vous pouvez reprendre un travail. En ce qui concerne l’assureur la situation est plus complexe. Il faut distinguer si vous êtes en incapacité totale ou en invalidité. Pour faire simple si vous êtes en incapacité l’assureur pourra à tout moment vous demander de justifier de votre incapacité, et si vous avez repris un emploi il pourra modifier la prise en charge. Si vous êtes vraiment en invalidité, sauf rare exception la solution est la même que pour la sécurité sociale. jcr

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  15. Bonjour,
    Mon père a emprunté à la caisse d’épargne, avec comme assurance la CNP.
    Il a toujours régler les mensualités ainsi que l’assurance, et même encore aujourd’hui, il honore ses paiement! mais voila! l’assurance n’a pas prévenu mon père pour qu’ils puissent reculer la date d’anniversaire, dans son contrat cela s’arrêtait à son 65 eme anniversaire. Aujourd’hui mon père est en perte totale et irréversible d’autonomie , il a 70 ans, sachant cela, l’assurance refuse de prendre en charge le reste du prêt, malgré les paiements que mon père continue d’effectuer. si au moins l’assurance avait pu relancer mon père au sujet d’une autre date d’anniversaire, mon père aurai fait le nécessaire, mais malgré ce manque d’info, nous voila bloquer pour une bêtise de leur part, que faire? un conseille?

    Cordialement

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    • Je crains que vous n’ayez une mauvaise lecture du contrat. Je ne connais pas de contrat offrant une garantie invalidité au-delà de 70 ans. Par conséquent je serais surpris de découvrir que le contrat CNP offre une faculté de prolongation des garanties, soumise au seul caprice du souscripteur qui n’aurait qu’à la réclamer. Je vous invite à vérifier et si vous confirmer à passer par l’adresse mail du cabinet qui est sur le site pour nous en adresser une copie. jcr

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  16. bonjour
    je suis en conflit avec la societe Carma suite à un prêt chez carrefour banque pour le décès de notre fille 2014.Mon mari etant en arret depuis le 14 novembre 2016 suite à une opération du dos en 13 mars 2017 et 2 mois apres le 14 mai 2017 un avc .je fais donc appel à l assurance qui traîne à traiter le dossier en temps et en heure et verdict le 01 ocotobre 2018 mon mari est en invalidite 2 categorieavec inaptitude à tout postes de travail dans n importe quel travail et licencié le mois d apres .Donc j avertis Carma pour le prise en charge du prêt et verdict du medecin conseil de carma 3 mois apres refus car ne rentre pas dans les criteres alors que nous avons pris la plus haute assurance 100%deces invalidite perte de travail .mais comment peut on juger le cas de mon mari sans l avoir convoquer ni demande son dossier medical.depuis j ai demande de revoir le dossier et tjs pas de reponse pour avoir un rdv avec le medecin juste refus …mais mes prelevements continue toujours eux!!! marre de faire des courriers sans reponse et qu on me dise qu il n est pas en categorie 3 donc infirme heureusement qu il s est battu …alors à quoi sert de prendre une assurance alors que cela est marque noir sur blanc en 1 page mais nous disent regarder en petit les motifs de refus !pourtant mon mari ne pourra plus jamais retravailler …qui peut m aider car je galere depuis plus 2 ans .et carrefour banque me dise pour la x fois d réecrire en recommandé encore une fois .merci de m aider et de trouver une solution à mon probleme

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    • Je suis désolé de vos difficultés. Vous devez passer par un combat judiciaire, prendre un avocat, faire désigner un expert qui appréciera l’incapacité de votre mari et tranchera le débat. Il n’y a pas d’autre solution. jcr

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      • Bonjour,

        Nous sommes dans une situation identique. Au terme de l’expertise judiciaire (favorable pour mon mari déclaré en invalidité et consolidé depuis février 2018), comment obtenir le remboursement du capital restant dû à hauteur de la quotité de l’assuré? Les ACM nous ignorent …

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        • Relisez votre contrat. jcr

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      • Bonjour,

        Même combat. Mon mari a été reconnu en invalidité par expertise judiciaire. Comment obliger l’assurance à payer le capital restant dû à hauteur de la quotité et décision de l’expert ?

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        • Relisez votre contrat. jcr

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  17. Bonjour
    dans un contrat d’assurance pour prêt immobilier , le fait d’y etre mis une clause  » sauf maladie psychiatrique  » , n’est elle pas discriminatoire ? Cordialement

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    • L’assureur est libre d’assurer ce qu’il veut et de limiter ses garanties comme bon lui semble. Il peut décider par exemple de ne pas garantir les maladies du dos ou du coeur, et pourquoi pas les maladies psychiatriques. Ce qui serait discriminatoire serait de ne pas garantir les personnes en considération de leur sexe ou de leur religion, mais pas de refuser de garantir telle ou telle maladie. Ajoutons qu’une exclusion générale des maladies mentales seraient nulle car insuffisamment précise et limitée. JCR

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      • Je vous remercie pour votre réponse même si elle ne m’est pas favorable

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  18. bonjour, j’ai subis un accident du travail en 2004 en 2006 la cpam m’ reconnus une incapacité de 58 % LA MPDH m’ a déclaré inapte au travail
    mon employeur m’avait un contrat collectif décés, invalidité, incapacité
    l’assureur AXA n’a pas pris en considération mon dossier.
    Un jugement indique que le contrat est en vigueur me concernant, pas appel de AXA
    AXA ne réponds a aucun courrier, qu’elles solutions ?
    merci de vos réponses
    cordialement

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    • Impossible de vous répondre, on ne comprends pas si vous avez un conflit relatif à la notion d’invalidité ou à un refus d’exécution d’une décision de justice par l’assureur. JCR

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    • Bonjour , je touche depuis mon accident en 2011 une rente viagère de mon assurance . Depuis le mois d’octobre 2018. J’ai obtenu une pension d invalidité 3 eme catégorie, mais j’ai omis de le déclarer à mon assurance , car ils me demandent tout les 6 mois , si je touche des indemnités journalières et si c’est le cas , ma rente sera Déduite des prestations de ma garantie je ne sais’pas Ce que cela veut dire ? Pourriez vous m aider à comprendre et Ques ce que je risque

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      • Votre contrat prévoit probablement que les indemnités reçues du régime générale ou d’autres régimes sont déductibles de celles que l’assureur doit vous payer. Vous avez bien compris. Si vous ne les déclarez pas et que l’assureur le réalise il pourra vous demander de le rembourser des sommes qu’il vous aura versées indument. Il faut toutefois vérifier et bien lire votre contrat. jcr

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  19. Bonjour, je suis en invalidité 2 (CPAM).
    Suite au refus de prise en charge du sinistre, par mon assureur de prêt immobilier, sans même avoir été convoquée par leur
    médecin conseil pour m examiner, on me propose de faire jouer,auprès des tribunaux, la non conformité de rédaction des conditions particulières, en regard du code des assurances et des jurisprudences.d autant
    que je suis prête à accepter une indemnisation même très partielle (A supposer une incapacité fonctionnelle de 20% , debut de prise en charge et avec compte rendus médicaux que je fournirai, voir compte rendu d’un médecin expert personnel évaluant d’après lui un taux dincpacite 20% a 40%), car c’est le principe de ne pas reconnaître lerreur de rédaction que je ne comprend pas.
    Merci pour votre avis concernant
    l’opportunité ou pas, de présenter ce dossier devant un tribunal.
    Bien cordialement.

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    • Vous n’exposez pas le motif de contestation de votre assureur il est impossible de vous répondre.jcr

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  20. Bonjour,
    A la suite de mon passage en Catégorie 3 par la sécurité sociale, et comme il est indiqué dans mon contrat d’assurance, j’ai fait la demande de versement anticipé de mon assurance décès auprès de ma compagnie d’assurance. Cela fait maintenant 4 mois que le dossier est en cours, et j’ai toujours la même réponse de mon assurance « votre dossier est en cours de traitement ». Dès le début, je leur ai communiqué ma notification d’Invalidité Catégorie 3 avec l’ensemble des documents demandés. A leur demande je suis allé consulter un expert médical qui était surpris de me voir, au regard de ma maladie et de mon invalidité Cat 3 déjà validée par le médecin conseil de la SS. J’ai fait des courriers recommandés et des mails de relance, et manifestement cela ne change rien.
    Quel est le délais légal pour ce type de dossier?
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement

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    • Il n’y a aucun délai légal, l’assureur doit exécuter sa prestation sans délai. En revanche si vous adressez une lettre recommandée AR, vous ferez partir les intérets au taux légal d’environ 4% que vous pourrez tenter de réclamer ensuite. Téléphonez, écrivez, envoyez des lettre recommandées, harcelez votre assureur, c’est encore ce qu’il y a de plus efficace.jcr

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  21. Bonjour,
    Nous avons souscrit un emprunt immobilier en 2015, avec une assurance emprunteur au CSF qui couvre l’IPT et l’IPP.
    Mon mari, âgé aujourd’hui de 63 ans est tombé malade fin 2016, avec une periode d’indemnisation par la CPAM de plusieurs mois et le bénéfice de l’article L324.1. (Pas de declaration au CSF car salaire maintenu) Il a repris son travail pendant plusieurs mois à temps plein puis est à nouveau indemnisé en maladie depuis le 29/12/17. Parallèlement sur les conseils des différents médecins il a obtenu une retraite pour inaptitude au travail au 1er janvier 2018. Nous nous interrogeons sur l’éventuelle prise en charge de notre crédit immobilier par csf dans notre situation car mon mari était trop âgé pour obtenir une pension d’invalidité.
    Merci pour vos conseils.

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    • La réponse se trouve dans votre contrat, certains contrats font cesser toute garantie à la liquidation de la retraite qu’elle qu’en soit la raison, d’autres contrats maintiennent les garanties lorsque la liquidation des droit intervient pour raison médicale, comme dans votre cas. Décortiquez votre contrat. jcr

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  22. Bonjour
    Nous avons un prêt immobilier couvert par une assurance 100% sur chaque tête.Mon mari est couvert pour le décès et PTIA, l’assurance a été souscrite lorsqu’il avait 60 ans et était à la retraite (déclaré). 2 ans après il est tombé malade (maladie d alzheimer)Nous sommes en procédure judiciaire car l assurance ne voulait pas fonctionner avec motif était à la retraite et la PTIA s’arrête à l age de la retraite ou à la cessation d’activité. Déjà passé une fois au tribunal, le juge a reconnu que l’on était couvert par l assurance et sur demande de l’adversaire a ordonné une expertise qui a reconnu la PTIA à l’âge de 67 ans soit après ses 65 ans date de la fin de la PTIA. Les documents sont contraticdoires, une fois 75 ans date fin du contrat de prévoyance apposé par un tampon après notre signature, … Pensez vous que nous pouvons avoir gain de cause. Y a t’il eu d’autres cas qui ont fait jurisprudence SVP Merci Cordialement

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    • Cette question est d’une extrème complexité. Il n’est pas possible de vous donner un commencement de réponse sans lire le contrat. JCR

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  23. Bonjour,
    Mon état de santé n’est pas consolidé( écrit noir sur blanc sur le rapport médical du médecin expert) après 3 ans de prise en charge de mon assurance, or cette dernière ordonne au medecin expert quelques jours après la visite médicale, de déterminer le taux d’incapacité fonctionnel et le taux d’incapacité professionnels.Le médecin détermine ces deux taux et l’assurance stoppe les remboursements car ces taux sont en dessous des taux fixés. Peut on déterminer ces deux taux alors que l’état de santé n’est pas consolidé?
    Cordialement

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    • Normalement les taux ne peuvent pas être fixés avant consolidation.
      Toutefois l’assureur doit déterminer si la garantie ITT est mise en jeu et par conséquent si les taux d’incapacité sont suffisants.
      Quoiqu’il en soit si un débat s’instaure sur les taux vous n’aurez d’autre alternative que de faire trancher cette question par une expertise judiciaire.
      jcr

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      • Moi, je suis en catégorie 2 de la securité sociale, car sclérose en plaque. Mais, l’assurance refuse de rembourser le pret, estimant que les pourcentages exprimés par le médecin expert de l’assurance ne suffisent pas à prendre mon cas en consideration.
        Fonctionnel 20/25 %
        professionnel 50 %
        Ce medecin ne m’a meme pas examiné.
        Et cet avis n’était que provisoire, alors, je conteste cette décision, par mon avocat.
        Si l’assurance reprend un médecin expert payé par lui, je crains que le résultat ne soit pas à mon avantage.
        Puis je faire appel à un médecin expert spécialisé pour la sclérose en plaque et obtenir un avis plus serieux.

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        • Largement déjà répondu. Le tribunal désignera un expert indépendant, qui n’aura pas le même avis que celui de l’assureur. jcr

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  24. Bonjour,
    Mon épouse est en AT pour maladie depuis le 12 décembre 2016, nous avons demandé la mise en place de l’assurance dans le cadre de l’ITT. 8 mois après et après une expertise médicale demandée par l’assurance, l’ITT a été acceptée mais uniquement pour 2 mois, l’assurance nous notifiant que son taux d’IPP (incapacite permanente partielle) était inférieure a 33% en date du 18 mai 2017 (lendemain d’un rendez vous chez un spécialiste). La notice d’information de notre contrat d’assurance de pret nous stipule que l’ITT cesse le jour de reconnaissance de l’IPP, hors le courrier que nous avons recu, nous dit « le medecin conseil nous informe que votre taux d’IPP est inferieur a 33% », mais pas que mon epouse est RECONNUE en IPP. Est ce la meme chose?pour moi, non, le terme utilisé n’etant pas le bon. D’autre part, mon epouse etant toujours salariee, elle est encore a ce jour en AT et dans quelle mesure ou bien sous couvert de quel article de loi, l’assurance s’autorise a la placer en IPP alors que nous demandions la prise en charge dans le cadre de l’ITT et pourquoi a la date determinee?
    Merci de vos reponses avisees sur ce sujet, nous cherchons des informations fiables pour pouvoir engager une contestation aupres de l’assureur.
    Cordialement.

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    • Il n’est pas possible de répondre à cette question sans lecture du dossier. JCR

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  25. Bonjour,
    Ne pouvant pas bénéficier de la garantie contractuelle (Garantie Incapacité de travail).L’assureur m’accorde la garantie invalidité spécifique AERAS. Or si je suis en arrêt de travail pour n’importe quelles raisons (accident ou maladies) par exemple durant 1 an je serai obligé de régler totalement mes mensualités de prêt alors que dans un contrat classique l’assureur prend le relais à partir de 90 jours d’arrêt n’est-ce pas?
    L’ Assureur ne prendra en compte ma pathologie ou mon accident que lorsque celui-ci sera reconnu à 70%.C’est bien cela?
    Est-ce intéressant de souscrire à ce contrat, car les conséquences peuvent s’avérer fâcheuses?
    Cordialement.
    Merci

    Répondre
    • Tous les contrats ne sont pas identiques. Chaque assureur est libre de proposer les garanties et conditions de son choix, il s’agit d’un marché libre soumis à la concurrence. Il n’est pas possible de vous donner l’interprétation de votre contrat spécifique sans le lire.
      jcr

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  26. Bonjour,
    Je trouve cet article très intéressant.
    étant dans une situation quasi similaire ! pourrai je avoir quelques avis?
    Je suis en Invalidité catégorie 2 depuis décembre 2015. En relisant mon contrat, je vois qu’il est stipulé que la garanti invalidité Aéras était refusée, seule la garantie décès et la garantie perte totale irréversible autonomie avec réserves sont garanties.
    Sachant que j’étais déjà en invalidité catégorie 1 à la signature du contrat avec l’assurance. autant vous dire que je paye cher cette assurance (plus de 200euros/mois).
    Donc mon assureur refuse la prise en charge.
    Je touche une pension d’invalidité cat2, je ne peux plus travailler, puis-je résilier cette assurance qui en définitive ne me sert a rien puisque avec mon épouse on a des prévoyance décès.

    Merci beaucoup.
    ps: lorsqu’on signe un contrat on ne peu pas toujours prendre toutes les précautions!

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    • En effet vous paraissez n’avoir aucun intérêt à poursuivre le maintien de ce contrat.
      jcr

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