Les étapes impératives de mise en œuvre de l’assurance obligatoire dommage ouvrage sont prévues à l’article L. 242-1 du Code des Assurances.

Attention, les garanties excédant le régime obligatoire – immatériels, dommages aux existants … – ne sont pas soumises à ces délais impératifs et le contrat peut donc y déroger, mais pour ces garanties seulement.

1^er délai : La réception de la déclaration de sinistre (sous-entendu complète, le contrat d’assurance précisant dans un article relatif à la déclaration de sinistre quand cette dernière est pour l’assureur « réputée constituée ») fait partir un délai de 60 jours maximum pour que l’assureur notifie à l’assuré sa décision quant au principe de mise en jeu des garanties.

Hypothèse 1 : L’assureur ne respecte pas le délai pour se prononcer, alors il ne peut plus discuter sa garantie, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages après l’avoir notifié à l’assureur et l’indemnité versée par l’assureur est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Hypothèse 2 : L’assureur estime que ses garanties ne sont pas mises en jeu : tout est bloqué, et sauf extraordinaire, il vaut mieux partir en judiciaire.

Hypothèse 3 : L’assureur estime que ses garanties sont mises en jeu et commence alors de courir le 2^e délai.

2^e délai : Quel que soit le moment à partir duquel l’assureur accepte la mise en jeu de sa garantie dans les 60 premiers jours après la déclaration de sinistre, il doit ensuite présenter une offre d’indemnité revêtant si besoin un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages, le tout dans un délai de 90 jours après la déclaration de sinistre.

Hypothèse 1 : L’assureur ne présente pas d’offre d’indemnité dans les 90 jours après la déclaration de sinistre alors qu’il avait bien estimé que ses garanties étaient mises en jeu en moins de 60 jours : comme précédemment, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages après l’avoir notifié à l’assureur et la majoration s’applique.

Hypothèse 2 : L’assureur présente une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages après l’avoir notifié à l’assureur et la majoration s’applique.

Hypothèse 3 : L’assuré discute l’offre qui n’est pas manifestement insuffisante : un débat s’engage, mais l’assuré peut obtenir à titre de provision (au besoin en justice) le montant proposé par l’assureur.

Hypothèse 4 : L’assuré accepte l’offre de l’assureur, part alors le 3^e délai pour le règlement.

Dérogation au 2^e délai : 135 jours maximum  en cas de difficultés exceptionnelles.

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire est subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré et ne peut excéder 135 jours.

3^e délai : Si l’assuré accepte l’offre de l’assureur, le paiement doit intervenir dans les 15 jours.

Hypothèse 1 : le règlement intervient dans les 15 jours, on s’arrête ici.

Hypothèse 2 : le règlement n’intervient pas dans les 15 jours, à nouveau l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages après l’avoir notifié à l’assureur et la majoration s’applique.

Ces délais sont un véritable couperet pour l’assureur qui prend le risque de ne pouvoir contester ni le principe de sa garantie, ni le montant de l’indemnité, même si cette sanction semble souvent moins stricte à la lecture des conditions générales rédigées par l’assureur.

Néanmoins, les assureurs trouvent souvent le moyen de louvoyer pour échapper aux délais, ne serait-ce qu’en estimant la déclaration incomplète ou en refusant dès l’origine la garantie.

C’est souvent le cas dans leurs relations avec les assurés profanes, en particulier les propriétaires d’investissements locatifs en défiscalisation dont l’éloignement offre de facto à l’assureur une forme de droit à l’oubli puisque, au pire, si par extraordinaire il finit par être assigné en expertise judiciaire par son assuré, l’assureur n’est généralement condamné qu’à régler le coût des travaux et du procès.

Espérons qu’un jour prochain nos magistrats seront suffisamment irrités par de tels comportements déloyaux pour enfin sanctionner dûment les compagnies, notamment en mettant à leur charge tous les préjudices découlant de l’inexécution fautive de leurs obligations contractuelles, et notamment tous les revenus locatifs perdus jusqu’à la remise en état, quand bien même le contrat dommage ouvrage ne garantissait pas les immatériels.

Elodie LACHAMBRE