Les exclusions : présentation générale

Il n’est pas possible de traiter ici toutes les clauses d’exclusions rencontrées dans tous les contrats d’assurance.

Lorsque l’on sait au surplus qu’il existe une distinction subtile entre exclusions et conditions de garanties, qui sont des notions proches mais relevant de régimes juridiques distincts, la question est donc fort complexe.

L’article du code des assurances qui régit les exclusions est l’article L 113-1 édicte :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »

Par conséquent outre qu’elles doivent être rédigées en caractères très apparents comme les déchéances et nullités, les exclusions doivent être formelles et limitées.

C’est au juge d’apprécier si la clause d’exclusion invoquée par l’assureur remplit ou non les conditions prévues par l’article L 113-1 du code des assurances.

La jurisprudence a eu à porter une appréciation la validité des exclusions à de nombreuses reprises, et il n’est permis ici d’apporter que quelques exemples pour exprimer son raisonnement et la manière de déterminer leur validité.

La notion d’exclusion formelle et limitée, signifie que la clause doit d’exprimer clairement et simplement pour être comprise, et surtout qu’elle indique des hypothèses limitées pour son application.

Une clause d’exclusion formelle et limitée au sens de l’article L 113-1 du Code des assurances est celle « qui se réfère à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision de telle sorte que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie » ( Cass, 1ère Civ, 10 décembre 1996)

Le caractère formel de l’exclusion, interdit à l’assureur d’exclure par une clause, un comportement général ou la violation d’une obligation qui ne serait définie ou présentée que de manière subjective ou imprécise.

Le caractère limité signifie que la clause d’exclusion ne pourrait pas avoir pour effet de vider la garantie pour ne plus laisser subsister qu’une illusion de garantie.

Le caractère formel

Imposer un caractère formel à l’exclusion pour sa validité, c’est par exemple interdire la clause qui exclurait la garantie d’un sinistre subit par un l’assuré qui n’aurait pas réagi  »en bon père de famille » face à telle ou telle circonstance.

A été déclarée nulle la clause excluant l’hypothèse ou le produit livré présente « des performances prévue non effectivement obtenues » notion trop floue ou la garantie excluant « l’imprégnation alcoolique de l’assuré » faute d’indiquer le taux à partir duquel la clause doit s’appliquer.

Mais c’est également écarter la validité de la clause qui exclut la prise en charge d’un dégât des eaux lorsque les dommages proviennent d’un « défaut d’entretien ou de réparation indispensable » du bâtiment, car cette exclusion n’est ni formelle ni limitée.

De manière générale, la clause doit donc être limitée et s’exprimer dans des conditions d’une parfaite clarté.

Ainsi la cour de cassation considère que dès lors que la clause doit être interprétée, elle doit être annulée.

« une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée. » (Cass 1ère civ 22 mai 2001)

Rappelons également de manière générale pour tous les contrats d’assurance que les contrats s’interprètent de la manière la plus favorable à l’assuré.

 » Attendu qu’il résulte des énonciations mêmes de l’arrêt attaqué qui a débouté M. xxx de sa demande, que la clause définissant le risque invalidité était bien ambigu de sorte qu’elle devait être interprétée dans le sens le plus favorable à M.xxx,, qu’en statuant comme elle l’a fait la Cour a violé le texte susvisé… » (Civ 1ère 21 janvier 2003)

Le caractère limité

Ce caractère protège l’assuré contre les clauses qui comporterait par des effets combinés, des exclusions d’une telle ampleur qu’elles conduiraient à faire disparaître la garantie.

Ainsi un assureur se prévalait de deux exclusions: l’une relative aux dommages subis par les biens confiés à l’entreprise assurée dans son activité de réparation, l’autre, écartant de la garantie, les dommages dus à l’incendie, à l’explosion, à l’action de l’eau ou d’autres fluides, aux vols, vandalismes et disparitions, etc…

La cour de cassation a jugé que ces clauses sont sans portée dès lors que « par leur nombre et leur étendue, les exclusions aboutissaient à priver de tout effet, la garantie souscrite « .(Cass, 1ère Civ, 15 décembre 1999)

Sans développer au-delà, il convient donc de s’interroger sur la rédaction de la clause et sur les hypothèses qu’elle recouvre pour déterminer son éventuelle validité.

4 Comments

  1. Bonjour,

    Mon contrat d’assurance tous mobile de PACIFICA me refuse la prise en charge d’un sinistre. Motif du sinistre : « Vol à la tire ».

    Voici l’article des conditions générales parlant des garanties et des exclusions :

    « Vol
    Ce que nous garantissons :
    Le remplacement à neuf de l’appareil garanti, uniquement en cas de vol
    avec agression ou de vol par effraction de l’appareil garanti, commis par
    un tiers. L’envoi d’un appareil de remplacement est limité à la France
    métropolitaine.
    Île de la Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane
    Par dérogation aux dispositions applicables en France métropolitaine, il
    est versé aux résidents de ces départements – régions d’Outre-mer – une
    indemnité fixée selon les dispositions énoncées au chapitre « Modalités
    d’indemnisation » des présentes Conditions générales.

    Ce que nous ne garantissons pas :
    • Le remplacement à neuf des appareils des résidents des territoires de la
    Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
    • La perte ou la disparition de l’appareil garanti et de ses accessoires.
    • Le vol ou le détournement commis par toute personne ayant la qualité
    d’assuré.
    • Le vol commis à l’intérieur de votre résidence principale ou secondaire.
    • Le vol commis dans les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques
    et semi-remorques, à l’exception des véhicules particuliers (4 roues,
    8 places assises maximum et poids total en charge autorisé inférieur à
    3,5 tonnes) et les véhicules de transport en commun.
    • Dans le cas des transports aériens, maritimes ou terrestres, le vol d’un
    appareil garanti non conservé en bagages à main et qui ne serait pas
    sous votre surveillance directe et immédiate.
    • L’indemnisation d’un appareil garanti en cas de confiscation par les
    autorités.
    • Les exclusions générales figurant page suivante. »

    A mon sens, je suis dans mes droits d’effectuer une réclamation pour demander le remboursement de mon téléphone car pour moi, il n’est pas précisé de manière précise que le vol à la tire était exclu.

    Qu’en pensez-vous ?

    Reply
    • Vous risquez de perdre, ce qu’on appelle le vol à la tire, est techniquement le vol simple, sans violence ni effraction. La plupart des contrats garantissant les téléphones comportent cette exclusion, qui est parfaitement valable. Cela confirme que ces contrats vendent des prestations réduites bien trop chères. JCR

      Reply
  2. j’ai eu un dégat des eaux pendant mon absence, cuve des wc fêlée,donc chambre inondée.l’assurance me pénalise et me rembourse de moitié les réparations.
    Motif: j’aurai dû fermer l’arrivée d’eau dans la maison pour une absence de plus de 3 jours!!! Je ne l’ai pas fait car ma soeur avait les clés de la maison et la femme de ménage venait arroser le jardin;
    Qu’en pensez vous??

    Reply
    • Question classique. Malheureusement la présence occasionnelle d’un membre de la famille ou d’une femme de ménage, ne modifie pas la notion d’inoccupation. Vous ne pourrez contester la position de l’assureur. JCR

      Reply

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