Les motifs particuliers de résiliation : article L 113-16

Les motifs particuliers de résiliation

L’article L 113-16 du code des assurances offre aux parties diverses facultés de résiliation.

« En cas de survenance d’un des événements suivants :

– changement de domicile
– changement de situation matrimoniale
– changement de régime matrimonial
– changement de profession
– retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement.
La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.
L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation ».

Cet article ne soulève pas de difficulté particulière. Il est l’occasion de rappeler que toute modification dans la situation de l’assuré peut se trouver être relative à un élément déclaré à l’assureur.

Cette modification provoque l’obligation pour l’assuré d’en avertir l’assureur, qu’elle ait pour effet ou non d’ouvrir droit à la résiliation du contrat.

Cette déclaration est essentielle pour l’application des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

74 Commentaires

  1. Bonjour

    j’ai souscris un contrat de protection juridique chez GMF et je souhaite le résilier je déménage dans pas longtemps est ce que cela rentre dans les motifs de résiliation par rapport à l’article L113-16 du code des assurances.

    En vous remerciant.
    Cordialement.

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    • non.jcr

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  2. En 2016, je disposais d’une mutuelle obligatoire de mon entreprise. Afin d’obtenir de meilleur remboursement, j’ai souscrit à une surcomplémentaire le 21 juillet 2018. Le 26 mars 2019, j’ai quitté cette entreprise pour une nouvelle entreprise où j’ai dû souscrire à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Disposant toujours de ma mutuelle individuelle, j’ai décidé, le 21 juillet 2019, date d’anniversaire de la souscription de résilier mon contrat. Cependant, l’assureur de la mutuelle complémentaire individuelle refuse de résilier mon contrat et me demande de régler les cotisations de l’année 2019 soit près de 400 € malgré l’envoi de l’attestation de l’employeur mentionnant le caractère obligatoire de la mutuelle et malgré le fait que j’ai payé pendant un an les cotisations.
    J’ai envoyé à cet assureur 3 fois en lettre Recommandée, l’attestation de mutuelle obligatoire de la première entreprise et l’attestation de mutuelle obligatoire de la nouvelle entreprise. Malgré tout je reçois un refus.

    Que faire pour rompre ce contrat avec ces escrocs et ne rien payer ?

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    • Les motifs de résiliation des contrats habitation et automobile, ne s’appliquent pas aux mutuelles. Par ailleurs je ne comprends pas le rapport entre votre sur-complémentaire et le changement d’employeur, il faudrait être plus précis. jcr

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  3. Bonjour,

    Je viens de reprendre une activité salarié après une période en tant qu’entrepreneur individuel. Ma nouvelle entreprise m’a automatiquement fait adhérer à un contrat santé obligatoire. Je souhaitais donc résilier mon ancien contrat de mutuelle santé « pro ». Mon interlocuteur m’explique que je suis engagé jusqu’à la fin de l’année et que la résiliation est impossible.

    Ce déménagement ainsi que cette nouvelle activité cumulé à l’aspect obligatoire de mon nouveau contrat, correspondent-ils bien à un motif de résiliation valide ?

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Hugo

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    • Même réponse que d’habitude, les règles de résiliation des mutuelles sont différentes de celles des contrat habitation et automobile. En matière de mutuelle la résiliation est annuelle. jcr

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  4. Bonjour,
    mon mari est en EHPAD, plus maladie ALZHEIMER, et sous tutelle. L’organisme de tutelle a « pris » toutes les retraites de mon mari pour payer l’EHPAD.
    J’ai une assurance complémentaire santé d’environ 2000 euros par an; je touche une retraite mensuelle de 580 €. Je ne peux donc pas payer la prime de la complémentaire santé. J’ai demandé la résiliation à l’échéance semestrielle en expliquant ces faits. La cie me répond qu’elle n’accepte pas la résiliation car il s’agit de l’échéance semestrielle. Est-ce valable vu les motifs invoqués et justifiables.
    Merci pour votre réponse

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    • Les règles de résiliation des mutuelles ne bénéficient pas des lois récentes permettant des résiliations anticipées pour certains motifs. Ici la résiliation est annuelle vous devez la respecter même si vous êtes en difficulté.jcr

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  5. Bonjour

    Je suis en retraite depuis le 01/04/2020, j’ai écrit à ma mutuelle (MGP) pour leur signifier ma résiliation d’assurance conformément à l’article L 113-16.
    Il refuse en invoquant le fait que la prime concernant mon activité a été retiré et que suite à cette modification il n’y a pas lieu de résilier ma mutuelle avant le délai légal.
    Est ce normal ?
    Cordialement

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    • Les contrats comportent parfois plusieurs garanties qui ne suivent pas toute le même régime, il n’est pas possible de répondre sans connaitre le détail de votre contrat. jcr

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  6. Bonjour,

    Ma conjointe cessera son activité professionnelle le 31 novembre 2019. Elle possède 4 contrats d’assurance pour des lapins chez ECA Assurance. Nous voulons invoquer l’article L 113-16 du code des assurances pour résilier ces contrats. Le service résiliation que j’ai eu en ligne m’informe que le changement de situation professionnelle n’est pas un motif de résiliation pour une assurance animale ; on me précise que « les risques garantis ne sont pas en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. ».
    sont-ils en droit de refuser la résiliation des contrats ?

    Cordialement,

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    • Si votre assurance lapins est souscrite à caractère professionnelle, la cessation d’activité pourrait influencer le contrat, mais s’agissant d’une assurance professionnelle l’article L 121-16 n’est pas applicable. Si elle est souscrite à caractère privée, la cessation d’activité n’a aucune influence sur la nature du contrat, dans les deux cas vous ne pouvez pas bénéficier d’une résiliation anticipée. Il vous suffit d’attendre la date anniversaire du contrat. jcr

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  7. Bonjour,

    Pouvez vous m’aider ?
    Je souhaite résilié mon assurance décès, j’ai le courrier avec accusé de réception en recommandé en indiquant l’article ect, j’ai invoqué mon changement de domicile.

    J’ai eu pour réponse qu’il fallait que je déménage dans un autre pays hors de france et hors d’europe sinon on ne pourrait pas la résilié.

    Est ce vrai ?

    Merci d’avance à tous

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    • La résiliation pour déménagement ne peut être mise en jeu que dans les contrats dans lesquels le domicile a une importance, mais pas dans les autres. Un contrat obsèques peut être rompu à tout moment, mais souvent en perdant les primes versées. jcr

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  8. Bonjour
    je souhaite mettre en sommeil ma société (cessation TEMPORAIRE d’activité libérale) en étant profession libérale, pour un arrêt maladie prolongée.
    Ma prévoyance, qui est la seule a me fournir des indemnités journalières, peut elle résilier le contrat au titre de cessation TEMPORAIRE D’activité?
    De plus c’est un contrat madelin, dois je déclarer en chiffre d’affaire les indemnités journalières ou bien en salaire sur ma feuille d’imposition après cette cessation temporaire d’activité?
    Merci d’avance
    CDT

    Joanna

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    • Il n’est pas possible de répondre sans lire votre contrat. Toutes les réponses se trouvent dans le contrat. En ce qui concerne la fiscalité, toutes les indemnités sont considérées comme des revenus, à déclarer. jcr

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  9. Bonjour,

    Merci pour vos explications et leur clarté. Je n’arrive pas en revanche à saisir une subtilité de cet article L-113-16.

    Je suis engagé auprès d’Allianz pour un contrat de Mutuelle Santé. J’ai récemment changé de situation matrimoniale car je me suis pacsé. Ma compagne ne travaillant pas (enceinte), elle n’avait plus les moyens de pouvoir payer sa propre mutuelle. Et comme nous attendons un bébé pour juin prochain, j’ai voulu changer de mutuelle et aller chez Audiens (spécialisée dans l’assurance des intermittents du spectacle, ce que je suis). J’ai donc souscrit une mutuelle « famille » et mis ma compagne sur mon contrat.

    Sauf qu’aujourdhui, Allianz refuse de résilier mon contrat chez eux, prétextant que ce changement de situation matrimoniale n’entre pas en compte dans le cadre des paramètres de l’article L113-16 du code des assurances. Et je n’arrive pas à saisir exactement à quel niveau et pourquoi ce refus catégorique. Résultat, je me retrouve engagé auprès de deux assurances sans rien pouvoir faire car je suis bloqué chez Allianz et que je ne peux pas me désengager d’Audiens, ma compagne dépendant de moi pour cette nouvelle assurance.

    Pourriez-vous m’aider à mieux comprendre mon erreur dans cette affaire, puisque Allianz me parle d’erreur de ma part ?

    Merci d’avance pour votre aide !
    Nicolas Rieux

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    • Vous n’auriez pas du souscrire un autre contrat avant d’avoir réglé le sort de votre contrat ALLIANZ. Plutot que d’aller souscrire ailleurs vous auriez probablement obtenu des conditions tarifaires intéressantes chez votre assureur, en lui demandant simplement d’ajouter votre compagne comme bénéficiaire du contrat. Les règles de résiliation des contrats de santé ou d’épargne sont très différentes de celles des contrats MRH ou Automobile. Désolé mais vous devrez solder le contrat ALLIANZ en le résiliant au plus vite pour conserver l’autre. jcr

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  10. Bonjour, Je suis a la SwissLife pour un contrat mutuelle santé avec mon compagnon. Hors, nous venons de nous séparer et je ne peu plus payer mes cotisations. Puis-je faire une résiliation (selon le code 113-16 des assureurs) car je ne peux honorer mes cotisations seule ainsi que mon ex compagnon?
    Merci de votre réponse rapide afin que je puisse effectuer les démarches. Merci d’avance

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    • Désolé de répondre si tardivement, si vous étiez passé par nos consultation gratuites nous aurions répondu beaucoup plus vite. En matière de contrat santé, il y a généralement un souscripteur et un bénéficiaire. Seul le souscripteur est tenu de payer les primes, et lui seul peut résilier le contrat. Si vous êtes dans cette situation vous dépendez du souscripteur. Toutefois rien ne vous oblige de continuer de payer, votre ex devra se débrouiller pour reprendre les paiements à sa charge. Mais si vous avez des contrats séparés, chacun le sien, alors il vous suffit de résilier le votre. J’ajoute que de nombreux contrat prévoient cette hypothèse et proposent des solutions. jcr

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  11. Mon père a demandé la résiliation de son assurance voiture conformément à l’article L113-16 suite au décés de son épouse et au certificat médical prouvant qu’il ne peut plus conduire.
    L’assureur a t il le droit de refuser et invoquer qu’au delà de cet article, l’obligation de l’assurance d’un véhicule demeure ? rien ne l’oblige légalement à souscrire cette assurance minimale chez cet assureur !
    je vous remercie

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    • Vous avez parfaitement raison, si vous disposez d’un motif de résiliation, l’assureur ne peut en aucune manière vous imposer la poursuite du contrat sous quelle que forme que ce soit. jcr

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  12. Bonjour,
    J’ai souscrit à un contrat d’assurance Habitation en février 2015. En août 2017, j’ai contacté mon assurance par téléphone pour leur faire part de mon déménagement prévu au 30 septembre 2017, sachant que les cotisations ont été payées jusqu’au 31 décembre. Je n’ai pas envoyé de courrier car l’agent m’a indiqué faire les modifications dans leur système.
    J’ai reçu en février une mise en demeure de payer les cotisations du premier semestre 2018 et reçois depuis avril courriers,mails et SMS tant de l’assureur que de son prestataire de recouvrement. Je leur ai envoyé courant avril, en recommandé, et début mai par mails, les prévenus de mon déménagement effectué le 29 septembre 2017 car je me mariais le 30 septembre et leur ai fait par de mon étonnement, leur agence m’ayant certifié avoir fait les modifications dans mon espace en vue de résilier le contrat.
    Je suis donc dans l’impasse : je ne souhaite pas payer la cotisation de 2018, sachant que j’ai déménagé en septembre 2017 et que j’ai payé le dernier trimestre 2017 alors même que je j’habitais plus dans l’appartement. L’assureur me reproche de m’être fiee à leur agent et de ne pas avoir envoyé de courrier de resiliation et me menace de contentieux judiciaire si je ne paye pas.
    Quels recours juridiques ai-je a ma disposition ?

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    • Vous êtes confronté à un simple problème de preuve. Vous avez fait confiance, votre interlocuteur n’a pas fait ce qu’il avait promis, il est en faute. Mais à moins d’avoir enregistré la conversation vous êtes dans l’incapacité de démontrer la réalité de ce qu’il s’est passé. Malheureusement vous n’avez pas de solution. Précaution pour tous les contrats pour tous les interlocuteurs, toujours faire des mails de confirmation, ça prend 2 minutes et ça évite ce genre de situation. Bon courage. JCR

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  13. Bjr.
    Après un appel en février d’ un télévendeur de sofinco il ma été proposé un crédit de 3500€ a un taux de 5% assurance compris .
    Comme d’habitude les renseignements chez sofinco sont approximatif voir trompeurs .
    a) Pas d’ envoi du récapitulatif , idem pour les clauses de l’assurance toujours pas envoyé après 1 mois<>
    de plus le crédit est de 5’90% et non de 5 .
    L assurance en fait pas comprise comme promis dans le coup du crédit ; décès + L’ assurance incapacité temporaire donne un coup du crédit de 17% env.

    Prestation Prestataire Int Mode de calcul Date sous.
    Date Réf t
    Fraude et vol CACI NON LIFE T1 % solde 06/11/03
    Garantie décès CACI LIFE T1 0,365 % solde 06/11/03 18/11/17
    Incapacité Tempo CACI NON LIFE T1 0,335 % solde 06/11/03 18/11/17

    Pour votre mensualité du 05/03/2018, sur les 95,92 euros demandés, vous rembourserez 56,43 euros de capital, 24,59 euros d’assurance et 14,90 euros d’intérêts {SUR 48 MOIS} °

    Enfin pour terminer je suis a la retraite depuis janvier 2017 et l ‘assurance incapacité temporaire est totalement inadapté .
    Ces assurances sont elles obligatoires pour un crédit a la conso (FNAC) sinon comment les résilier .
    Bien cordialement .Richard Krysiak

    PS La dernière j’ avais rembourser par anticipation un prêt qui m’ avait été vendu a 8% le conseiller avait oublié de spécifier 8 au dessus de 6000 19 en dessous ( conversation enregistré ainsi que les excuses du responsable

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    • Ces assurances ne sont absolument pas obligatoires. La souscription de ces contrats d’emprunt à des taux proches de l’usure ne le sont pas non plus. Je vous conseille de vous adresser à votre banque plutôt qu’à ces flibustiers du commerce, ça vous coutera toujours beaucoup moins cher, et vous serez probablement mieux servi. JCR

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      • Mon assureur eca dans son contrat offrait 3 mois de cotisation .offre non respectee et ils ne me rembourse pas malgre mes mails. Puis je les resilier pour non respest du contrat?

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        • Si vous pouvez démontrer la réalité de vos affirmation, vous pouvez parfaitement résilier le contrat. jcr

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  14. Bonjour,
    En 2008, mon conjoint et moi avons contracté un prêt immobilier pour l’achat d’une maison et avons donc souscrit à une assurance sur ce prêt. En 2014, j’ai changé de régime matrimonial (rupture de PACS) et racheté le prêt de la maison à mon seul nom. Les majorations étant très importante chez mon ancien assureur, j’ai résilié le contrat en application de l’article L113-16 et souscrit une nouvelle assurance.
    Pourtant, les prélèvements n’ont pas cessés. Aujourd’hui, pour me rembourser les sommes, mon ancien assureur me demande un justificatif attestant que le changement de régime matrimonial a mis fin au prêt bancaire dans le cadre duquel le contrat emprunteur a été souscrit. N’est-il pas possible de résilier un contrat d’assurance sur le prêt au seul regard du changement matrimonial ? Le fait que le prêt est été modifié à mon seul nom n’est pas suffisant ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement

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    • Avant la mise en oeuvre des réformes récentes qui permettent la résiliation du contrat à tout moment après son premier anniversaire, un changement de régime matrimonial, tout comme n’importe quel autre motif ne permettaient pas la résiliation du contrat d’assurance emprunteur. En revanche un rachat ou toute modification du contrat d’emprunt entrainant la souscription d’un nouveau contrat d’assurance, provoque normalement la résiliation de l’ancien contrat. Il faut vérifier et controler les documents signés. jcr

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  15. Bonjour ,
    J’ai transmis un Courrier En RAR le 15/02/2018 pour annulé mon assurance habitation à la date de ma sortie i.e. le 26/02/2018.

    Voici ce que l’assurance m’a envoyéle 21/02/2018

    « Nous sommes au regret de vous informer que nous ne sommes pas en mesure d’y répondre favorablement pour la (les) raison(s) suivante(s) :
    conformément à l’article L. 113-16 du code des assurances, votre demande doit intervenir dans les 3 mois suivant votre changement de domicile.

    Par conséquent, vos garanties continuent de s’appliquer dans le cadre des conditions prévues par votre contrat et vous nous restez redevables du montant de la prime. »

    Je vais donc continuer a payer une assurance habitation pour un logement que je n’habite, et ce jusqu’en mai 2018. Il y a t-il un moyen d’éviter cela svp?

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    • L’assureur a raison, mais vous pouvez invoquer la résiliation à tout moment à compter d’une année de contrat. Oubliez l’article L 113-16 et invoquez la loi Hamon. JCR

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  16. Je lis dans vos réponses aux commentaires que la situation de cumul d’assurance est un motif de résiliation. Je suis expatrié avec un pack senior expat qui ne remplit que partiellement ses obligations de remboursement en lien avec des retards probables de la caisse des Français de l’étranger. Non seulement les tarifs sont déjà prohibitifs mais le fatras administratif à mettre en oeuvre pour se faire rembourser est des plus complexes et contraignants. Mes proches qui n’entravent que couic à la langue française en cas d’AVC de ma part rendrait impossible tout échange avec l’assureur qui ne se donne même pas la peine déjà de répondre à mes emails. De surcroît il me faut régler l’avance des frais qui peuvent parfois atteindre des sommes très conséquentes. A partir de ce constat d’usage, je souhaite adhérer à une assurance de mon pays de résidence où les échanges sont possibles, ces derniers échangent aussi bien dans la langue du pays qu’en anglais ce qui répond totalement à mes attentes. Le hic se trouve dans les dispositions générales du contrat français qui ne me donne que 2 possibilités, d’une part dénoncer le contrat dans les 3 mois qui précédent le 31 décembre de l’année en cours et d’autre part la loi L-113-16 du code général des assurances qui ne retient pas à mon sens, le cumul avec une nouvelle assurance, que me conseillez vous comme procédure pour mettre fin à cette assurance pack senior qui ne répond absolument pas à mes attentes ? merci

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    • Les facilités de résiliation anticipées prévues par la loi HAMON, ne concernent pas ces contrats. Vous n’avez d’autre choix que d’attendre la date anniversaire du contrat. JCR

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  17. Bonjour,
    Suite à un changement d’adresse j’ai envoyé un RAR le 04/01/2018 à mon assurance auto pour résilier mon contrat. L’assureur a résilié mon contrat le 05/01/2018 et m’en a informé par mail que le lendemain. Mon assureur est-il dans l’obligation de respecter les délais de préavis d’un mois suite à la réception de mon RAR? Ou peut-il résilier le contrat avant s’il le veut?

    PS: je me retrouve sans assurance auto car je pensais que mon contrat allait être résilié que dans un mois.

    Cordialement,

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    • Il vous appartient de préciser dans vote lettre la date à laquelle vous souhaitez la résiliation. Sinon l’assureur a la faculté d’accepter immédiatement et de donner effet à la résiliation dès cette date.

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  18. Je suis couverte par ma mutuelle personnelle et je voulais savoir si je pouvais la résilier à tout moment car je me suis mise sur la mutuelle d’entreprise de mon concubin car plus d avantages.

    J’ai une attestation de cette mutuelle.

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    • La résiliation des contrats d’assurance de personne ne sont pas modifiées par la loi HAMON. Par conséquent la réponse à votre question se trouve dans votre contrat, il suffit de le lire.
      jcr

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  19. Bonjour, peux t’on résilier une assurance emprunteur (oney banque) et pour quelles motifs?
    merci par avance.

    Répondre
    • Pour le moment il est possible de résilier tous les contrats emprunteurs pendant un an après la signature de l’emprunt.
      A compter du 1er janvier 2018 il sera possible de les résilier à tout moment. Aucun motif n’est nécessaire, la seule condition est de proposer au banquier des garanties équivalentes au contrat résilier.
      jcr

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  20. Bonjour, j’ai fais une demande de résiliation tardive ( environ 6 mois après l’état des lieux de sortie ) et maintenant mon assurance me sort cet article de loi pour faire durer mon contrat de 9 mois supplémentaire. Demande de résiliation faite en mars ( et perdue ou mal transmise dans leurs agences …) et ils prolongent le contrat jusqu’en fin décembre 2017.
    Ils m’ont cité : « la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’événement  » : d’accord, mais qu’est ce qui les autorisé à prolonger autant ?
    Merci d’avance de votre aide

    Répondre
    • Si vous avez résilié votre bail, vous avez le droit de réclamer le remboursement de prime pour la partie pendant laquelle vous n’occupiez pas votre logement. La demande de résiliation prend effet à la date de l’envoi de votre lettre. JCR

      Répondre
      • Bonjour,

        J’ai le même soucis pour mon ancien contrat d’assurance.
        Voici ce que l’assurance m’a envoyé:

        « Nous sommes au regret de vous informer que nous ne sommes pas en mesure d’y répondre favorablement pour la (les) raison(s) suivante(s) :
        conformément à l’article L. 113-16 du code des assurances, votre demande doit intervenir dans les 3 mois suivant votre changement de domicile.

        Par conséquent, vos garanties continuent de s’appliquer dans le cadre des conditions prévues par votre contrat et vous nous restez redevables du montant de la prime. »

        Je vais donc continuer a payer une assurance habitation pour un logement que je n’habite, et ce jusqu’en septembre 2018. Il y a t-il un moyen d’éviter cela ?

        Répondre
        • Malheureusement il suffit de lire l’article L 113-16 pour voir que votre assureur a raison.Si vous avez laissé passer le délai de trois mois, vous devez résilier le contrat à sa date anniversaire.
          jcr

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  21. Bonjour,

    Mon mari a souscrit en 2015 un contrat accident de la vie auprès du crédit agricole, depuis nous nous sommes mariés en 2016, nous avons 2 enfants qui étaient déjà présent quand il a souscrit mais apparaissent nul part après avoir bien regardé ce contrat, nous déménageons le mois prochain. Et avons déjà un contrat famille accident de la vie dans une autre agence.

    Je me suis aperçu de ce contrat en faisant le point sur toute l’administration, mon mari a été étonné de voir ce contrat.

    ma question, est ce possible de résilier avant la date échéance qui est en juin 2018?

    bien cordialement

    Répondre
    • Normalement la situation de cumul d’assurance est un motif de résiliation. Par conséquent vous devriez pouvoir résilier celui des contrats dont vous souhaitez vous séparer. jcr

      Répondre
  22. Bonjour,

    je viens de me marier et j’ai demandé la résiliation de ma mutuelle car mon mari a une mutuelle obligatoire pour la famille
    Mais ayant eu le droit à l’ACS par la CPAM, ma mutuelle me dit ne pas pouvoir résilier mon contrat jusqu’à la date d’échéance.
    Est ce vrai?
    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre
    • Même réponse que pour la question précédente.
      jcr

      Répondre
  23. Bonjour

    Je viens de me marier et mon mari à une mutuelle obligatoire donc je suis automatiquement sur la sienne. Ayant eu le droit a l’ACS par la CPAM en janvier 2017 ma mutuel me dit ne pas pouvoir résilier mon contrat. Je me suis mise en relation avec la CPAM qui ne m’a pas dit la même chose
    Que dois je faire ? suis je vraiment coincée avec cette mutuelle jusqu’a décembre 2017

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    • Ce que vous appelez les mutuelles sont des contrats qui ne sont pas résiliables à tout moment. Il faut lire le contrat qui précise les modalités de résiliation. Peut-être devrez vous attendre fin 2017.
      jcr

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  24. Bonjour, mon conjoint et moi même avons acheté une maison dont nous signons l’acte définitif avec remise des clés le 7 avril. Puis je envoyer une demande de résiliation pour déménagement maintenant (pour une fin de contrat le 14 avril) ou dois-je attendre d’avoir la maison pour envoyer mon courrier ?
    Autre cas qui s’ajoute, mon contrat annuel prend fin ce mois ci. Autrement dit, je veux juste le prolonger de 15 jours…

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    • Avertissez votre assureur quand vous serez sur de la date. Nous avons des dossiers ou elle a été reportée et des assurés qui se sont trouvés sans assurances avec un sinistre, ce serait dommage.
      jcr

      Répondre
  25. Bonjour

    J’ai contracté une assurance Garantie Accidents de la VIe (Pacifica)il y a plusieurs années et j’ai souhaité la résilier récemment et cela m’a été refusé avant la date d’échéance annuelle (novembre 2017).
    Or ma situation d’assuré a considérablement changé ces dernières années: j’ai changé de région, j’ai divorcé et j’ai changé de métier.
    Puis je invoquer l’ article L113-6 du Code des Assurances pour obtenir une résiliation hors échéance?

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    • vous devez viser l’article L 113-16, qui prévoit que le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Il est manifeste que ce contrat est sans lien avec les modification personnelles de votre vie. Vous devez donc respecter les conditions contractuelles de résiliation.
      jcr

      Répondre
  26. Bonjour,

    Un changement de régime social ( a savoir passage du régime général au régime des indépendants ) est il recevable pour une résiliation d’un contrat mutuelle santé ?
    Un changement de régime social est il associé à un changement de profession comme indiqué dans l’article L 113-16 du code des assurances ?
    merci de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Vous n’entrez pas dans la liste des contrats prévus par ce texte. La réponse se trouve dans votre contrat.
      jcr

      Répondre
  27. bonjour j’ai un problème avec ma mutuelle je suis en retraite et j’ai envoyer un recommander AR pour résilier pour changement de situation j’ai envoyer un document qui prouve que je suis en retraite il fond la sourde oreille j’ai décidé de stoppé mes prélèvements mensuelle ma date de résiliation et normalement en juin 2017 merci
    tel 0951668856

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    • sans développer car la question est complexe, ce qu’on appelle les mutuelles sont souvent des contrats mixtes auxquels l’article L 113-16 ne s’applique pas. Souvent les retraités souhaitent conserver leurs contrats. La réponse à votre question se trouve dans votre contrat. Il y a un chapitre résiliation. Lisez le.
      jcr

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  28. Bonjour,

    Je me suis marié le 04 juillet 2015, je n’étais à ce jour pas au courant de ce motif de résiliation pour ma mutuelle.
    Puis-je encore résilier pour ce motif ma mutuelle un peu plus d’un an après ce mariage ?

    Répondre
    • Si votre situation a changé et qu’elle est un motif de résiliation vous pouvez résilier à tout moment.
      jcr

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  29. Bonjour,

    Je viens de résilier un contrat d’assurance pour un appartement car je change de département, fournissant mon état des lieux de sortie.
    Mon assureur me demande un mois supplémentaire à compter de la date de résiliation.
    Je voulais savoir si je devais payer cette somme réclamée.
    Cordialement

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    • La résiliation prend effet au moins un mois après réception de la lettre par l’assureur.
      Si vous l’avez averti trop tard c’est normal.
      Sinon vous devez contester.
      JCR

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  30. Bonjour,

    J’ai changé de domicile il y a moins de 3 mois, j’ai évoqué une résiliation de mon contrat d’assurance auto (comme l’autorise les conditions générales de mon contrat et la loi). J’ai donc envoyé ma lettre de résiliation avec AR ainsi que l’attestation d’achat (par le notaire) de mon nouveau logement ainsi que la facture de souscription EDF à mon nouveau logement.

    L’assureur (en l’occurence AMAGUIZ) refuse ma résiliation car ils me disent qu’ils n’ont pas la preuve que j’ai quitté mon ancien logement…
    Cependant le problème c’est que je ne peux fournir d’état des lieux de sortie ou d’attestation de fin de contrat EDF de mon ancien logement car j’étais hébergé chez mes parents…

    Donc deux questions:
    – ont-ils le droit de refuser ma résiliation alors que je fournit des justificatif du nouveau domicile ?
    – est-ce qu’une attestation sur l’honneur de mes parents comme quoi je n’habite plus le bien suffit comme preuve au cas où ?

    Je vous remercie d’avance.

    Répondre
    • Cher Monsieur

      Il vous appartient de démontrer ce déménagement par tout moyen, y compris le témoignage de vos parents.

      SI les preuves sont suffisantes, l’assureur ne peut pas refuser la résiliation.

      jcr

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  31. Bonjour,

    J’ai une mutuelle animal chez ECA assurance dont je n’ai plus les moyens de payer mensuellement car je n’ai un contrat 10h/sem. et que j’ai déménagée il y-a moins de 2 mois. J’aimerai savoir comment résililer ce dit contrat avant sa date d’échéance (21/01)

    Cdl

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    • Chère Madame

      La réponse se trouve dans votre contrat il suffit de le lire.

      jcr

      Répondre
  32. Bonjour,
    j’ai souscrit à une protection juridique pensant pouvoir la paye tous les mois car je devais avoir un travail entre temps mais malheureusement je n’ai pas eu ce travail et donc je souhaiterais annuler mon contrat car je n’ai aucune rentré d’argent sur mon et en plus mon contrat commence le 1 er mai 2016 et ils.m’ont di que je ne pouvais plus annuler car j’ai déjà signer. comment pourrai je faire?
    merci des réponse

    Répondre
    • Cher monsieur

      Désolé mais une fois le contrat signé vous ne pouvez plus le résilier avant la fin de l’année en cours.

      En revanche vous pouvez adresser dès aujourd’hui une lettre de résiliation à effet du premier jour suivant la fin du contrat.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  33. bonsoir, ma mère étant décéder mon père ne conduisant plus veut résilier
    son contrat d’assurance auto mais l’assurance refuse peut il résilier pour modification de régime matrimonial.
    cordialement

    Répondre
    • Rappelez-vous que depuis la loi Hamon vous pouvez résilier le contrat d’assurance, dès qu’il a plus d’un an.
      Si vos parents ont souscrit le contrat depuis longtemps, une simple lettre recommandée AR, sans autre explication peut mettre fin au contrat avec un délai de carence d’un mois.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

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  34. Bonjour,

    la fin des droits ARE chômage avec un passage à l’ASS est-il un motif accepté de changement de situation pour resilier un contrat mutuelle santé ?

    Merci d’avance

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    • Cher monsieur

      La réponse à votre question se trouve dans les conditions générales de votre contrat.

      Une lecture attentive devrait vous permettre de le savoir.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  35. j’ai été licencier 2 mois aprés que jai pris ma mutuelle mma
    est ce que je peux résilier, je suis sans emploi

    Répondre
    • Chère Madame

      Sauf si le contrat le prévoit, le licenciement n’est pas un motif de résiliation.
      Par ailleurs il se pourrait que vous retrouviez rapidement un emploi.
      Cordialement

      Jean Claude Radier

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