PRESCRIPTION ET DOMMAGE CORPOREL

La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être exercée par le seul fait de l’écoulement du temps. En droit commun, le délai est de 5 ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action.

En matière de réparation du dommage corporel et en vertu de l’article 2226 du code civil, ce délai est de 10 ans et son point de départ n’est pas la date de l’événement qui crée le dommage mais celle de la consolidation médico-légale, généralement déterminée par l’expertise médicale.

En cas d’aggravation, le délai est de 10 ans également mais à compter de la consolidation de l’aggravation et non pas de celle du dommage initial.

Dans le domaine spécifique de la responsabilité médicale, la durée de la prescription est aussi fixée à 10 ans par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, que l’action soit engagée contre un professionnel de santé privé ou public ou encore contre l’ONIAM.

Mais, attention, ces délais sont susceptibles d’être neutralisés au profit de délais spécifiques différents, parfois plus courts, dans certains cas particuliers, notamment :

  • En matière contractuelle, lorsque l’assuré agit sur le fondement d’un contrat d’assurance contre son propre assureur, auquel cas le délai est de deux ans à compter de la consolidation de l’état d’incapacité ou d’invalidité (à condition que le contrat d’assurance respecte le formalisme prévu par le code des assurances)
  • lorsque la victime poursuit la réparation de son dommage devant la juridiction répressive si le fait dommageable est constitutif d’une infraction pénale, le délai étant alors celui de l’action publique (1 an si le fait est une contravention, 6 ans si c’est un délit, 20 ans si c’est un crime ; 20 ans également en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur)
  • lorsque le dommage est causé par une personne publique, en dehors des cas de responsabilité médicale (accident causé par un ouvrage public, accident de service, …), la prescription étant alors la prescription quadriennale applicable aux actions contre l’administration
  • lorsque l’action tend à l’indemnisation de la faute inexcusable en cas d’accident du travail, la reconnaissance de cette faute étant enfermée dans des délais propres.

 

2 Commentaires

  1. Très intéressant comme article.

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    • merci.jcr

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