L’expertise amiable

En cas de sinistre, les contrats d’assurance prévoient généralement l’organisation d’une expertise amiable contradictoire, et même obligatoire.

Chacun de l’assureur et de l’assuré désigne son expert.

L’expert d’assuré établit ce qu’on appelle « un état de perte » qui comprend le détail des réclamations de la victime rédigé avec l’aide de son client, et justificatifs à l’appui. (factures devis etc…)

Une fois achevé l’état de perte, l’expert d’assuré l’adresse à l’expert de la compagnie d’assurance qu’il rencontrera et avec lequel un débat va s’instaurer, sur les garanties et sur les évaluations.

Historiquement il était d’usage d’établir un procès verbal signé des deux experts, exposant leur avis et leurs désaccords éventuels sur l’origine du sinistre et les responsabilités mises en jeu, et comportant une évaluation des dommages, distinguant la valeur à neuf, la vétusté et l’indemnité dite « immédiate » constituée de la différence entre les 2 premières.

Malheureusement cette pratique est aujourd’hui en voie d’abandon.

Désormais une fois que les experts sont parvenus à un accord sur les évaluations, l’expert de l’assureur établit un rapport adressé à son client, et de son coté l’expert d’assuré fait signer à son client une lettre d’acceptation de l’évaluation des dommages.

Dans ce document, l’assuré victime déclare accepter le versement de telle ou telle somme à titre d’indemnité en réparation de ses dommages.

Une fois ce document signé l’expert d’assuré l’adresse à son homologue, voire directement à la compagnie d’assurance qui procède au paiement des montants arrêtés entre les experts, et acceptés de l’assuré.

Il est également d’usage que l’expert de l’assuré fasse signer avec la lettre d’acceptation, une délégation de paiement, par laquelle l’assuré demande à l’assureur de payer directement les honoraires de l’expert d’assuré, et de déduire cette somme de l’indemnité à lui revenir.

Ainsi, par ce moyen, l’assuré paye les honoraires de son expert et reçoit l’indemnité de son assureur.

Les choses ne se passent malheureusement pas toujours de manière aussi simple.

En cas de désaccord entre les experts, les contrats prévoient le plus souvent le recours à ce que l’on appelle « une tierce expertise ». Il s’agit de désigner un troisième expert qui sera chargé de trancher le différent opposant les experts de chacune des parties.

Bien que prévue expressément dans les contrats, cette disposition est souvent un échec lorsqu’elle est mise en œuvre.

Critique de l’évolution de l’expertise amiable

Rappelons qu’en cas de sinistre, l’assuré est créancier d’une indemnité de réparation dont l’assureur est le débiteur.

Le procès verbal d’expertise présentait l’avantage manifeste pour l’assuré de connaître officiellement la position de l’expert de la compagnie d’assurance, et le mettait en position favorable pour contraindre l’assureur à payer immédiatement au minimum le montant proposé par l’expert de l’assureur, et le cas échéant provoquer un débat ou un procès sur les éventuels points de désaccord.

Désormais le rapport de l’expert de la compagnie d’assurance n’est pas remis en copie à l’assuré qui ne dispose d’aucun document lui permettant d’opposer à l’assureur le caractère acquis de l’origine du sinistre ou de l’évaluation des dommages.

S’il lui prenait l’envie de saisir la justice pour obtenir un acompte à hauteur des points non contestés par l’expert de l’assureur, et de débattre de tel ou tel point de désaccord, il n’a entre les mains que l’état de perte de son propre expert, qui ne démontre en rien la position de l’expert de l’assureur.

Par conséquent, si l’assureur conteste tout accord, comme il le fait quasiment toujours, le juge éventuellement saisi ne pourra accorder aucun acompte, ou qu’un acompte symbolique sur les dommages et préjudices de la victime, qui se trouve ainsi à la merci de l’assureur.

En cas de désaccord, l’assureur a la fâcheuse habitude d’exercer une forme de chantage envers l’assuré par lequel il lui fait comprendre que tant que celui-ci n’aura pas signé la lettre d’acceptation des dommages, il ne sera pas payé, et qu’une fois cette lettre d’acceptation signée il ne sera plus possible de contester les évaluations ou les garanties.

Ces pratiques sont détestables, et il conviendrait que les assurés et leurs experts fassent pressions sur les assureurs pour abandonner la pratique de la lettre d’acceptation.

Mais il ne faut pas se faire d’illusion, le pouvoir des assureurs est immense et une telle évolution est fort peu probable.

Les mauvaises surprises

Hormis les difficultés de l’expertise amiable des dommages, le règlement du sinistre sera l’occasion de découvrir les limites du contrat signé, ses exclusions comme ses franchises, avec souvent le sentiment désagréable de ne pas en avoir pour son argent.

Cet argent que l’assureur a reçu en silence durant des années, n’oubliant jamais de vous rappeler à l’ordre chaque année par ses appels de primes, jusqu’au jour où c’est à lui de payer et où souvent l’assureur perd la mémoire…

50 Commentaires

  1. Guillaume

    Bonjour,
    Je fais de la location courte durée à Saint Malo dans deux petits appartements. Le 7 juin, j’ai été victime d’un dégât des eaux.
    J’ai trouvé une entreprise capable d’intervenir dès le début du mois de juillet pour un montant de 21000 euros avec une fin des travaux début août me permettant ainsi de louer à nouveau mes appartement dès le 10 aout et donc minimiser l’impact sur mes revenus.
    L’experte d’assurance à chiffrée les réparations à 15000 euros et ne veut pas revoir son chiffrage et me disait ne pas être en mesure de me recommander une entreprise capable de faire les travaux.
    J’ai bien entendu décidé d’aller de l’avant et d’engager immédiatement les travaux réparatoires.
    J’ai réglé les factures sur la base de 21000 euros. Je ne me suis donc pas enrichi et pour autant l’assureur reste sur le chiffrage de son experte.
    pouvez vous m’indiquer si je suis en mesure d’exiger la différence entre le chiffrage de l’experte et le montant de mes factures acquittées ?
    Merci par avance pour votre réponse
    Bien cordialement

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    • jcradier

      Difficile, l’assureur en restera à l’évaluation de son expert et vous aurez grand mal à le convaincre. Evitez la justice. Bon courage.

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  2. Blanc

    Bonjour Maître, je viens vers vous complètement désabusée.
    En novembre 2019 ma voiture un ralentit puis s’est immobilisé. Une fois celle-ci remorquée, mon mari vérifie les niveaux et constate qu’il n’y a plus du tout d’huile dans le moteur. Il passe sous la voiture, démonte le cache moteur et retrouve le bouchon du carter. Celui-ci s’est dévissé, est tombé, et toute l’huile a été perdue.
    Pensant pouvoir redémarrer la voiture, mon mari remet le bouchon et remplit d’huile. La voiture ne démarre toujours pas.
    Nous avions fait le 29 juillet 2019 la vidange dans un garage, nous possédons la facture. Nous avons effectué entre temps 9152 kms exactement et il s’est déroulé 108 jours.
    Lorsque je me présente au garage, il reconnait que cela peut arriver et que la voiture sera réparée grâce à l’assurance.
    Or, l’assurance du garage refuse et l’expert désigné me dit dans un premier temps que ma voiture était peut être cassée et que je cherche à faire porter le chapeau au garage. Je répond que je suis de bon foi et qu’il peut vérifier la voiture s’il le souhaite.
    Une expertise est programmée. A l’issue de celle-ci, il déclare que près de 10 000 kms plus tard le garage ne peut être incriminé dans la perte du bouchon. Pourtant le garage est le dernier intervenant et nous nous retrouvons dans une situation très difficile. S’appuyant sur cette conclusion, le garage refuse d’intervenir sur la voiture.
    En off il propose malgré tout de remplacer les coussinets de bielle en disant que la voiture sera ainsi réparée. Nous faisons confiance, mon mari étant client depuis presque 30 ans dans ce garage.
    A la restitution du véhicule, il lui font signer un bon de sortie qui s’avère être un ordre de réparation « à la demande du client pour pouvoir déplacer le véhicule. Travaux effectués sans garantie et sous la responsabilité du client qui a eu connaissances des problèmes. A signaler : moteur HS » Mon mari faisant confiance a signé sans lire, il était loin de s’imaginer qu’on voulait le duper de la sorte.
    Nous n’avons jamais pu obtenir le rapport d’expertise et ne possédons que le procès verbal de constations.
    Pensez-vous que nous puissions obtenir gain de cause et que la voiture soit réparée ? Le délai de 108 jours et presque 10 000 kms justifie t-il que le bouchon se soit desseré et soit tombé ? Nous sommes effondrés devant tant de mauvaise foi.
    je vous remercie de votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      Je vous souhaite bien du courage. Si vous êtes près à faire un procès de plusieurs années contre le garage et son assureur en sachant que vous ne serez que très mal indemnisés des frais de procès, alors vous pouvez tenter votre chance. Malheureusement nos juges sont insensibles à ce genre de pratiques, ne les condamnent que très rarement et n’indemnisent jamais les victimes de la réalité de leurs dommages et dépenses de procès. c’est le drame de mes 35 ans de pratique professionnelle. jcr

      Réponse
      • Blanc

        Merci de votre réponse, quelle injustice…

        Réponse
        • jcradier

          je comprends. jcr

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  3. Thomas

    Bonjour maître,

    Propriétaire d’une auto de collection, un artisan a engendré des dégradations sur la peinture de cette dernière par une intervention de lustrage.
    Il m’a directement renvoyé vers son assureur via son contrat de responsabilité civile professionnelle, refusant de reconnaître ses torts dans un 1er temps.
    J’ai alors mandaté un expert indépendant qui a organisé une expertise amiable contradictoire au cours de laquelle la pleine responsabilité de l’artisan a été reconnue par l’ensemble des parties ainsi que le protocole de remise en état (à savoir une peinture complète de l’auto) et tout cela a bien été détaillé sur le PV d’expertise signé par l’ensemble des parties.
    Cependant l’expert d’assurance conteste les devis présentés pour remise en état en cherchant à minimiser au maximum le quantum et en prétextant une amélioration de l’état standard (peinture vieille de 30 ans avec sa patine d’origine, qui fait pour partie sa valeur) et le fait que je retirerais donc un bénéfice.
    Cet argument ne tient pas selon moi au regard du principe de la réparation intégrale, mais il reste campé sur ses positions et l’assurance me propose le 1/3 de ce qu’il serait nécessaire pour repeindre l’auto chez un professionnel digne de ce nom…avec opposition de la franchise de l’artisan en guise de cerise sur le gâteau !
    Le montant de l’indemnisation est uniquement basée sur un quantum fait par leur expert et lui seul, ne s’appuyant sur aucun devis de professionnel ce que j’ai pu constater sur son rapport que j’ai réussi à obtenir.
    Les conseils de mon expert et autres juristes consultés jusqu’à présent m’orientent tous vers une procédure en référé avec le concours d’une expertise judiciaire.
    Est-ce le seul moyen d’obtenir juste réparation dans ce litige ?
    Vous remerciant par avance de votre retour,
    Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Vous avez parfaitement compris les règles et la solution. Si vous souhaitez une petite vengeance, mettez en cause l’expert de l’assureur à titre personnel dans l’expertise et dans le procès qui s’en suivra. Demandez lui des dommages intérêts. jcr

      Réponse
      • Thomas

        Je vous remercie chaleureusement de votre réponse et particulièrement de votre suggestion sur la mise en cause de l’expert.
        Me faut-il maintenant m’orienter vers un avocat spécialisé ou simplement rompu au traitement des expertises judiciaires?
        Cordialement.

        Réponse
  4. GIRARD VIVIANE

    Bonjour
    Nous avons fait rénover notre piscine (16 K EUR) et la dalle (dalle béton refaite et dallage pierre reconstituée pour un montant de 21 K EUR).
    Après des tentatives infructeuses de l’entreprise destinées à corriger une efflorescence massive survenue 3 mois après la réception et constatée à la fin de l’hiver – la dalle est recouverte de poudre de chaux. Impossible de s’asseoir sans tâcher nos vêtements, les joints déjà refaits en Octobre parce que posés le 29/06/19 par une journée de plus de 35 °, une expertise contradictoire a été organisée par notre assureur. L’expertise s’est tenue en présence de l’entreprise principale (pisciniste) et de ses sous-traitants (dalle béton et dallage) et sans même nous consulter nous recevons un projet de protocole d’accord transactionnel qui se réfère aux termes de l’article 2052 du code civil et nous priverait ainsi de tout recours. Nous sommes encore en garantie de parfait achèvement jusqu’au 06/12/2020 et les mesures proposées doivent certes être mises en oeuvre avant le 06/11/2020 ce qui parait impossible. Et l’expert nous demande de signer ce protocole. Ce que nous refusons sans aménagements notamment quand à notre recours dans la mesure où l’expert de toute évidence s’est rendu sur site sans s’être documenté sur l’efflorescence et sans en rechercher la cause (efflorescence primaire ou secondaire). Son rapport a été transmis dans un deuxième temps à notre assurance qui avait indiqué que nous l’attendions pour réagir. Quels sont nos recours ? Cet expert peut-il nous imposer comme il tente de le faire de signer un protocole transactionnel sur lequel nous ne sommes pas d’accord ?

    Réponse
    • jcradier

      Quelles que soient les circonstances, sauf réelle négociation, il faut toujours éviter de signer tout document comportant renonciation. Attention aux formules comme « se déclare entièrement satisfait » etc, tout comme le fait de trouver dans le document l’énonciation de l’article 2044 du code civil. Résistez au chantage des assureurs, et ne signez ces documents qu’avec des réserves comme « sans aucune renonciation » ou  » sous réserve de mes droits ». jcr

      Réponse
    • GIRARD VIVIANE

      Bonjour Maître,
      Merci de votre retour.
      Nous ne comprenons pas que ce protocole nous soit imposé tandis que rédigé par notre Expert il semble totalement en notre défaveur. Notre assurance nous indique que si nous assignons la société sans avoir accepté ce protocole, notre demande ne recevra pas de suite favorable.
      Quelle solution apporter à cette solution ? à part espérer que la partie adverse acceptera notre demande de modification. Cela semble bien utopique.

      Réponse
      • jcradier

        Le problème est celui de l’enjeu. Nous pouvons intervenir mais il ne faudrait pas que notre intervention aboutisse à vous faire perdre une partie importante de vos indemnités. Notre justice est affreusement lente, couteuse et décevante. Faites efficace. Adressez une lettre recommandee AR de protestation sur les conditions qui vous contraignent à signer. Puis signer et si vous avez à vous plaindre vous aurez préservé vos droits. jcr

        Réponse
  5. LEZORAY

    Bonjour
    Après une inondation fin 2017, nous avons réussi organisé une contre expertise en sept 2018 (proposition d’indemnité de l’assureur de juillet 2018 est passée de 12 k€ à 73 k€ en nov 2018). l’indemnité proposée par contre reste en dessous des devis que nous avions fait réalisés début 2018 ( indemnité sous évaluée de -15 k€ env sur la base de ces devis ) . Sans compter un relogement réduit dans le temps- il aurait fallu d’après l’assureur signer les devis, organiser les travaux, les différents corps de métiers en 4 mois – il s’agit de refaire intégralement un rdc d’une maison de 90 m2 (de la démolition à la réfection quasi totale de l’ isolation, electricité, platre, carrelage, ré-aménagement, peinture etc) le délai est plus qu’insuffisant les artisans nous mentionne que c’est plus de 8 mois à 1 an.
    Nous n’avons pas signé cette proposition, l’assureur nous a pourtant versé l’indemnité initiale en 01/2019 (sans la part différée lié à la vétusté 25 ke) . Vu l’indemnité sous évaluée, nous avons tenté de rentrer dans le budget – demander d’autres devis , mais au lieu de tendre à l’économie, ces devis sont même supérieurs au 1er.
    Le temps passant, nous avons craintes de perdre la part d’indemnité différée env 25 ke, nous arrivons en fin d’année 2020 au delai de 24 mois après proposition.
    Ce problème de coût réel des travaux, additionné à la gestion des pré-travaux nous font perdre énormément de temps : certains artisans ne répondent plus (l’expert de l’assurance leurs a demandé de modifier leurs devis à trop de reprises il semble : retrait de prestations ou désaccord avec prestations mentionnées par les artisans) ; pour d’autres ils sont débordés les travaux ne peuvent commencer à signature du devis qu’après 8 mois, d’autres ne veulent plus intervenir – pas de rappels ou vu les niveaux d’humidité.
    Enfin depuis mars le covid a aussi ralentit l’ensemble.

    A mentionner au passage que nous gérons et prenons en charge notre relogement la maison n’étant plus habitable depuis le sinistre , sans prise en compte par l’assureur qui s’en est largement dédouaner depuis le début , leur proposition mentionne juste une prise en charge de nov 2018 à avril 2019.

    Pouvez-vous nous conseiller sur nos interrogations
    – la date de fin de la période des 24 mois pour l’indemnité différée : date de proposition assurance ? entre temps nous leurs avons transmis 2 recommandés sur problématique rencontrées liées à la sous évaluation de l’indemnité proposée par rapport aux devis et délais de réalisation des travaux.

    – Intérêts ou obligation de passer par une tierce expertise pour faire repartir à minima le délai (conseiller par la protection juridique de la même compagnie d’assurance) avant de solliciter si besoin le médiateur ou voie judiciaire ?

    – ou passer directement en expertise judiciaire? mais un expert d’assuré nous mentionne que cette solution est quasi systématiquement favorable malheureusement à l’assureur.

    Nous vous remercions par avance de vos conseils.

    Réponse
    • jcradier

      Votre expert d’assuré vous raconte des salades, les expertises judiciaires au contraire évaluent les dommages le plus souvent bien au-delà des évaluations des experts amiables. Malheureusement votre dossier est déjà très avancé et vous êtes contraints de vous adapter. La meilleure solution serait de basculer vers un procès mais vous vous engagez alors pour des années avec une solution qui comportent des incertitudes. Il est impossible ici de développer le problème du délai de deux ans pour le paiement de l’indemnité différée. Aussi en conclusion je dirai que si les enjeux dépassent les 50K€ vous pouvez prendre le risque du procès à condition d’être bien conseillé, sinon tachez de vous adapter et de négocier avec l’assureur, des délais. Pour cela décrivez vos difficultés, téléphonez, rappelez insistez mettez la pression sur votre interlocuteur. Bon courage. jcr

      Réponse
  6. dja

    Bonjour, nous avons construit il y a 6 ans une maison ossature bois sur vide sanitaire, depuis plancher affaissé par crevasse , la dommage ouvrage en entrepris les mesures d investigations, il y a multiples désordres dont vide sanitaire non ventilé le vide sanitaire st imbibé d’eau… l expert préconise en réparation la même structure plancher bois mais avec ventilation et drainage autour de la maison. Le chiffrage a été fait mais nous savons fait quelques devis, tous ces professionnels sont formel le vide sanitaire manque de profondeur, le taux d humidité a probablement impacté l’armatures des fondations et certainement les parois des murs par capillarités; aucun d eux ne veulent prendre la responsabilités de remettre du bois .
    Nous avons pourtant signé il y a 5 jours les accord sur indemnités mais entre temps nous avons eu des éléments supplémentaire sur la nature du sol.. ce qui nous a figés de peur.
    Donc ma question existe il un délai de rétractation pour les accord sur indemnités ou non … nous demandons a être reloger de façon imminente vu le danger que nous vivons au quotidien et une contre expertise complète.

    Réponse
    • jcradier

      Ecrivez d’urgence à votre assureur par lettre recommandée AR que vous revenez sur votre accord, que la réalité des dommages est très supérieur à ce qui a été proposé. Au pire faites un procès à l’expert qui a sous-évalué ou mal estimé les dommages. Ne trainez pas. jcr

      Réponse
  7. euskal

    Bonjour maître,

    Y a-t-il un délai pour renvoyer l’acceptation d’indemnité à l’expert ?

    D’avance je vous remercie.

    Bien cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Non mais vous êtes sous la menace du délai de 2 ans pour réparer. jcr

      Réponse
  8. dorange

    Bonjour,
    J’ai eu un sinistre de maison (carrelage fissurée partout)Cela a pris 2 ans de bataille contre les experts mandaté (dont le 1er révoqué par moi car soit disant indépendant mais complètement pourri.
    J’ai une proposition d’indemnité, mais il est indiqué que je doit l’affecté uniquement au sinistre, et fournir les factures. Le soucis est que les travaux sont colossaux (long déménagement, …) bref c’est quasi impossible pour moi mais aucune autre alternative pour l’expert.
    Doit t’on intégralement s’en tenir au devis ou a t’on une marge de manœuvre pour les travaux ? Peut on déroger a cette règle de fournir les factures ? Qu’elles réserve peut on mettre pour se protéger ?
    Bien entendu, je dois aussi subroger l’assureur dans tous ses droits et actions contre le responsable à concurrence de la somme.
    Merci de votre aide.
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Problème complexe que le paiement de l’indemnité différée. La règle est de respecter le contrat, donc il faut le lire attentivement. Normalement l’assureur ne peut pas vous contraindre ni à réaliser les travaux, ni à utiliser les fonds à cet effet, mais il y a des subtilités impossibles à développer ici.Enfin Vous ne pouvez pas refuser la subrogation.

      Réponse
  9. Marie

    bonjour Maitre, suite à un sinistre sécheresse,l’expert mandaté par notre assureur a préconisé une remise en état en sous œuvre, un agrafage des fissures et le ravalement des façades sous réserve des résultats d’une étude de sol pour savoir si la sécheresse a été le facteur déterminant.Or, mon assureur a refusé d’organiser une étude de sol et les travaux en sous œuvre, mais a accordé une prise en charge du sinistre. Malheureusement, il a commandé, pour remédier aux désordres, uniquement un simple agrafage des fissures. En plus, nous n’avons reçu aucune proposition d’indemnisation. En effet, il ne nous a pas communiqué le montant de l’indemnisation qui a été évaluée et qui nous est due, est ce normal ? Très cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Ne subissez pas les caprices de votre assureur. Demandez les conseils de professionnels et n’acceptez aucune solution contraire à ces avis. jcr

      Réponse
  10. Cechan

    Bonjour,
    Notre maison a brûlé l’été dernier. Notre expert d’assuré nous a fait signer, sous pression, un PV d’acceptation de dommages mais après consultation de différents avis, il apparaît que la somme proposée ne correspond pas à la valeur des dommages réels et que de nombreux points ont été oubliés. Nous n’avons pas signé la quittance d’indemnité.
    Quel est désormais notre recours ou solution pour que nous puissions être indemnisés à la juste valeur du préjudice subi?Un autre expert d’assuré? Une procédure judiciaire?
    D’avance je vous remercie de votre aide.
    Bien cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      IL s’agira d’un parcours du combattant. S’il est possible de contester le PV que vous avez signé, courrez consulter un avocat, provoquez une expertise judiciaire et mettez en cause les responsabilités des professionnels qui vous ont conduit à cette situation.

      Réponse
  11. TEYOLIVIER

    Bonjour, j’ai signé un « Procès verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et a l’évaluation des dommages » que l’expert m’a demandé de lui renvoyé par email.
    Il l’a renvoyé par email et a rajouter des observations avec lesquelles je ne suis pas d’accord. Est ce légal? quels sont les recours pour me défendre? (avant les observations tous est dans mon sens, et avec ce qui a été rajouté après ma signature çà change complètement et ce serait moi le fautif…)

    Réponse
    • jcradier

      La lettre d’acceptation n’a rien de légal, il s’agit d’une simple pratique par laquelle l’assuré déclare qu’il accepte un montant d’indemnité. Si le document est édité par l’assureur on peut admettre qu’il s’engage aussi, à défaut il s’agit d’un document unilatéral qui n’engage pas l’assureur. l’assuré est libre d’y mettre toutes les observations de son choix, et de manière générale je conseille de toujours y mettre des réserves. jcr

      Réponse
  12. SOOPRAMANIEN

    Bonjour,

    suite à des impacts, j’ai fais une déclaration bris de glace et carrosserie. je me suis rétracté en ne voulant déclarer que la partie bris de glace. L’assurance me fait savoir que si je me rétracte , les frais d’expert seront à ma charge car il n’aurait pas déplacé un expert s’il s’agissait que d’une déclaration de bris. n’ai je pas un délai de rétraction ou les frais peuvent ils m’être imputés ?
    Cdlt

    Réponse
    • jcradier

      Il ne faut pas confondre signature d’un contrat, et déclaration de sinistre. Vous commettez une erreur de déclaration qui entraine une dépense injustifiée, il n’est pas anormal que vous en subissiez les conséquences.jcr

      Réponse
  13. maya deschamps

    Maître Je suis en procès avec mon assurance habitation et l’audience du juge de la mise en état est fixée au 9 février prochain. Est-ce que je peux encore avoir recours à un expert d’assuré ? n’est-il pas trop tard ? merci de votre réponse sincères salutations

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de répondre sans connaitre les détails du dossier. Interrogez votre avocat c’est son travail. JCR

      Réponse
  14. BANCAREL

    Bonjour,

    J’ai eu un accident de la circulation responsable avec mon véhicule.
    Je précise que je suis à tout risque. La valeur de mon véhicule a été estimée à 1300 euros à dire d’expert. Les réparations elles à 1200 euros. J’ai dû choisir entre deux optons : réparer mon véhicule ou bien le céder à la compagnie d’assurance. J’ai choisi de le réparer.

    Aujourd’hui, souhaitant faire les réparations moi-même (parechoc avant à changer + feux + plaque + support de calandre et traverse inférieure),puis-je demander à ma compagnie l’indemnité ou bien suis-je obligée de lui présenter une facture de réparation pour recevoir l’indemnité ?

    Vous remerciant par avance pour votre réponse.

    Lydie B.

    Réponse
    • jcradier

      La réponse se trouve dans le contrat. Certains déclarent payer contre la preuve des réparations, et d’autres imposent la remise de facture. Bonne lecture. JCR

      Réponse
  15. Vorach

    Bonjour j’ai subit un cambriolage qui a eu pour seul dégât la porte d’entrée. Mon assurance m’a demandé un devis de remplacement. Et une fois reçu elle a mandaté un expert.. Celui ci a refusé mon devis et ma envoyé un artisan qui propose un changement 30% moins cher.. Puis l’expert m’a envoyé une Lettre d’acceptation sur dommages. Qui comporte un prix remise à neuf une vétusté puis un prix moins la vétusté.
    Qu’elle est la conséquence d’une telle acceptation sur dommages plutôt que sur indemnités. J’ai la garanti à neuf. Vais-je recevoir le prix à neuf ou bien seulement sans la vétusté et devoir justifier pour le reste ? Merci de vos réponses

    Réponse
  16. RIMOND

    Bonjour,
    Une partie de notre habitation a brûlé. L’incendie est partie au niveau du toit à proximité du conduit d’évacuation des fumées de notre chaudière à granulés de bois. Notre assurance s’est retournée sur l’assurance de l’installateur. L’expert de cette dernière fait trainer et ne se positionne pas sur le rapport d’expertise (cause de l’incendie et évaluation des dommages). Si il n’y a pas d’accord, notre assurance dit qu’elle ira au judiciaire contre l’assurance de l’installateur.
    Nous sommes sous des plaques d’amiante détériorée (PST), une bâche, sans chauffage, l’électricité est coupée dans une partie de l’habitation.
    Dans quelle mesure pouvons nous lancer les travaux de réfection du toit et de la fumisterie?
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Surtout n’entamez aucun travaux sans accord de votre assureur, sinon vous vous exposeriez à une déchéance vous faisant perdre tout droit à indemnisation. jcr

      Réponse
    • Tejyenzo

      Bonsoir suite à un sinistre j’ai singes la lettre de acceptation mais mon assurance refuse de me payer le différé est-ce que il on le droits

      Réponse
      • jcradier

        Lisez les articles sur l’indemnité différée. Il faut faire les travaux pour l’obtenir, c’est une condition préalable. jcr

        Réponse
  17. le clec'h

    Bonjour, cela va faire un an.Suite à une déclaration de sinistre pour travaux Isolation extérieure de rénovation avec vices cachés. Les experts ne sont pas intervenus à l’endroit où apparait les dégâts.Il y a eu deux expertises par les mêmes experts. Les chevilles qui ont été posées pour fixer les plaques d’isolation ont éclaté les plaques de bétons vibré.L’artisan a utilisé des chevilles à frapper alors que le DTU prévoit des chevilles à visser. Mon assurance a remis le dossier à un avocat. Dans le rapport il est précisé que les experts déterminent: »il n’y a pas d’atteinte à la destination et à la solidité de l’ouvrage »??? le maitre d’œuvre le roymerlin reste indifférent. J’ai demandé à mon assurance de désigner une expert d’assuré pour une analyse technique Il reste sans réponse.Il faudrait que j’engage des frais pour déposer plainte???

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    • jcradier

      Vous n’avez pas d’autre choix que de saisir la justice. Préparez-vous, soyez patient, ce sera long et couteux. Bon courage.jcr

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  18. sabrina

    Bonjour,
    j’ai subi un vol, l’expert est venu constater les dégats des chassis.(ce sont des vieux en alu) mon devis est de 2600 euro ! l expert me propose 1000e que je signe pensant qu’il s agit juste d’un listing des estimations.
    puis je contester ce montant. je suis assurée pour les dégats pourquoi payer de ma poche. je suis seule avec trois enfants et dormons la porte ouverte deja depuis 2 mois.
    merci

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    • jcradier

      Pourquoi signer quand vous n’êtes pas d’accord, vous avez fait preuve de naiveté, il sera difficile de réparer. JCR

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  19. JEAN-PIERRE CHARPENTIER

    bonjour
    une voiture rentre dans mon mur dont je suis propriétaire,
    une entreprise de maçonnerie m’établit un devis 2000 euros.
    un expert viens chez moi et me fait signé une acceptation sur l’indemnité
    apres une brève discussion plutot sympatique ,il est d’accord avec le devis
    donc je signe l’acceptation sur l’indemnité,sans avoir vu qu’il avais écrit 1500 euros.
    le lendemain je reçois comme promis un e-mail sur l’acceptation de l’indemnité et la somme est de 1500 euros, et par ma faute je me suis fais avoir.
    cela c’est passer il y a deux jours.
    ma question est: ai-je droit a un délais de rétractation???
    car comme c’est écris dans mon e-mail,je reçeverais une indemnité immédiate,
    et le reste plus tard.mais si j’ai droit a un délais de rétractation,je devrais reçevoir l’indemnité immédiate après ce délais de rétractation.
    merci de me répondre
    et joyeuses fetes

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    • jcradier

      Vous n’avez pas signé un contrat qui vous donnerai une faculté de rétractation mais un accord sur indemnité. Si vous avez été roulé, contestez votre consentement, appelez l’expert, criez, indignez vous, battez vous pour obtenir plus. Démontrez que l’évaluation que vous avez accepté ne correspond pas à la réalité de votre dommage avec des devis. JCR

      Réponse
    • jcradier

      Il sera difficile de revenir en arrière une fois que vous avez signé. Mais vous pouvez tenter de convaincre l’assureur en vous plaignant du comportement de l’expert en lui exposant les circonstances de la signature. Bon Courage. JCR

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  20. stef

    Pourquoi perdre du temps avec un troisième expert et une tierce expertise ?
    En effet, quel troisième expert pouvons-nous trouver ? Un expert d’assurance ou un expert d’assuré. Forcément, moi ou la compagnie ne seront pas d’accord sur le choix. Autant aller directement devant le juge pour demander la nomination d’un expert judiciaire juste et impartial.
    De plus, si la compagnie est condamnée, c’est-elle qui sera condamnée aux dépens.

    Réponse
    • jcradier

      Cher Monsieur

      L’expérience montre que vous avez parfaitement raison. La tierce expertise est indiscutablement un échec dans la pratique.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Réponse
      • Romuald

        Bonjour Monsieur,

        j’ai acheté un véhicule le 18 aout dans un petit garage que j’ai ensuite revendu (acheté 9750e vendu 9000e le 07 octobre, 1700km avec ce véhicule). Le 28 novembre l’acquéreur me fait parvenir un courrier pour passé le véhicule chez l’expert, je n’ai pas eu le temps d’avoir de problème avec ce véhicule qui fonctionnait parfaitement (vendu a 132500km aujourd’hui il en a plus de 138500km). Je contacte donc le gérant du garage pour qu’il assiste a cette expertise contradictoire et trouvons un arrangement entre les trois partis malgré qu’en conclusion le défaut viendrait du garage donc avant mon achat. Malheureusement a l’heure actuelle le seul mécanicien du garage et hospitalisé pour longue durée et non remplacé en attendant. L’acquéreur veut donc revenir sur cette accord et veut faire cette réparation et pièces en concession ce qui va nous couter trois fois plus cher. Comment puis-je me protéger de mon coté qui finalement n’y suis pour rien dans cette affaire ?

        En vous remerciant par avance,

        Cordialement.

        Réponse
        • jcradier

          Vous êtes responsable à l’égard de votre acheteur. IL est libre de réparer où il veut, même si cela vous coute plus cher. en revanche vous pouvez en réclamer le remboursement au garagiste qui vous a vendu le véhicule. S’il est sérieux il doit être assuré. JCR

          Réponse

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