L’indemnisation des sinistres

L’indemnisation des sinistres

Il convient de distinguer l’origine de l’obligation d’indemnisation pour déterminer la méthode à appliquer.

En effet, le préjudice d’une victime sera réparé selon les règles du droit civil s’il poursuit le responsable du dommage (et/ou son assureur de responsabilité), et selon les limites et méthodes du contrat d’assurance, si c’est l’assureur de bien qui l’indemnise.

Cette distinction des modes d’indemnisation provient de la nature différente de l’origine de l’indemnisation.

D’un coté la loi détermine le mode universel d’indemnisation de celui qui subit un préjudice dans sa relation avec le responsable.

L’indemnisation passe par des modes d’évaluation définis par la loi et par la jurisprudence qui découlent du principe de la réparation intégrale du préjudice par le responsable. C’est à dire que le responsable d’un dommage doit la réparation intégrale du préjudice de sa victime. La victime doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant la réalisation du dommage sans perte ni profit.

D’un autre coté le mode d’évaluation et d’indemnisation avec l’assureur est défini et régi par le contrat qui lie l’assuré à son assureur, et non par la loi.

Cette différence engendre nécessairement des modalités distinctes qui sont examinés dans les chapitres afférents à l’évaluation des dommages.

15 Commentaires

  1. Bonjour. Propriétaire de notre maison, nous avons eu recours à l’assurance garantie décennale à la suite de l’affaissement des sols à l’étage. L’expert est passé et le sinistre évalué à 23000€. J’ai alors reçu une quittance d’indemnité où il était notifié : « je m’engage à affecter cette indemnité uniquement à la réparation du sinistre en conformité avec le rapport d’expertise et à adresser la facture acquittée des travaux de réparation à la MMA. ». Comme mon époux souhaite faire les travaux lui-même (c’est un ancien ouvrier du bâtiment à la retraite), j’ai envoyé un courrier en recommandé avec AR pour signifier mon désaccord avec cette clause. Voilà la réponse que j’ai reçue : « je vous rappelle qu’en matière d’assurance DO, l’indemnité que l’assureur DO vous verse doit être affectée à la réparation du dommage (l’annexe 2 à l’article A-243-1 du code des assurances et civ 3ème, 12 avril 2005, no 04-12097). Dans le cas contraire, l’assureur est en droit de vous demander le remboursement de l’indu. L’envoi des factures est donc obligatoire dans ce dossier. » comme nous ne pouvons pas nous auto-facturer, je suppose que nous ne serions remboursés que des matériaux. Je ne sais plus trop comment agir maintenant car il ne nous enverrons l’indemnité que si nous signons leur accord d’indemnité avec la clause que j’estime abusive. L’assureur est-il dans son droit? Que faire? Merci pour votre réponse. Cordialement

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    • La règle est clair l’indemnité doit être utilisée à la réparation de l’ouvrage. Contrairement à ce que vous indiquez vous pouvez établir des factures, mais en qualité d’entrepreneur à l’égard d’un client portant le même nom. Mais vous prenez le risque d’un refus de l’assureur. Mon conseil, évitez de faire des économies sur les indemnités, faites réaliser les travaux par une entreprise avec facture et vous erez correctement indemnisés, sinon vous partez à l’aventure. jcr

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  2. Bonjour . J ai subi un dégât de grêle . L expert a constaté les dégâts et a fait son estimation . L assureur MMA m a alors versé une provision , et m adressera le solde uniquement sur présentation de facture de réparation ! En a t il le droit ? Merci pour votre réponse . Lou

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    • lisez l’article sur les-modes-d-evaluation-des-dommages et vous aurez la réponse.jcr

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  3. bonjour Maître,
    Nous avons été victimes d’un incendie criminel fin mai 2019 à la veille du week end et pont de l’ascencion. Deux départs de feu dans deux pièces du rdc, mais des dégâts encore relalivement limités.
    Début juin, rebelote de nuit, nous dormions à l’hôtel sur recommandation ferme de notre assureur en attendant le passage de l’expert. La maison inoccupée était librement accessible à notre incendiaire qui a pu récidiver sans aucun risque.
    Cette fois, quatre départs de feu dans trois chambres à l’étage et dans la véranda attenante à la cuisine, au salon et au couloir/escalier entre les deux. – un désastre.
    Malgré un semblant d’empathie, les experts, assuré et assureur, nous soumettent une évaluation avec laquelle j’ai plusieurs points de désacords. La compagnie d’assurance nous met la pression avec le délai contractuel de deux ans (date du sinistre) pour la fin des travaux, afin de nous faire accepter une proposition strictement limitée aux conditions (valeur de remplacement, vétusté, plafonds …) et contraintes du contrat (factures des travaux réalisés à l’identique, délais impossibles à tenir …) que je sais pertinemment, pour avoir vu passer quelques devis, qu’elle nous obligera à compléter substantiellement à notre charge. Sans compter quelques aberrations telle qu’une toiture refaite à neuf d’un coté et recomplétée avec les anciennes tuiles en l’état de l’autre, ou de nouvelles fenêtres et/ou volets cohabitant avec les fenêtres et volets d’origine etc …

    Reprenant le contrat, il y est stipulé une clause de gardiennage en cas de sinistre qui n’a pas été mise en oeuvre.
    Q. – Dans quelle mesure pouvons nous engager la responsabilité de notre assureur pour le second sinistre, à l’origine de la quasi totalité des dégâts ? à fin, bien entendu d’obtenir une indemnisation en rapport aux coûts réels des travaux, obtenir le remplacement de tous les volets et fenêtres au moins sur la façade la plus visible, exiger la remise à neuf de la toiture complète et à minima, obtenir un supplément de délai pour la réalisation des travaux pour nous permettre de récupérer la vétusté déduite.
    Je précise que les évaluations hors vétusté sont de l’ordre de 240 K€ pour les travaux et de l’odre de 70 K€ pour les meubles. Si toute l’évaluation des experts est sous estimée de 20 à 30% comme j’ai pu le constater sur quelques devis, nous aurons de l’ordre de 50 à 70 K€ à mettre au bout rien que pour les travaux.
    Je vous remercie pour vos précieux conseils.

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    • Vous développez tant de questions qu’il est difficile de répondre. Oui les assureurs font du chantage pour contraindre les assurés à accepter des évaluations souvent sous-évaluées en les menaçant de ne pas payer. Il y a des moyens de se défendre mais comme notre justice est défaillante il faut s’y adapter et c’est souvent fort long. Il n’y a aucune raison que votre assureur refuse de prendre en charge le second sinistre. vous n’avez donc aucune raison de mettre sa responsabilité en jeu, il suffit de réclamer l’indemnisation du sinistre. jcr

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  4. Le principe de réparation intégrale permet d’indemniser également ces postes de préjudice. La difficulté provient de leur évaluation. Comment évaluer ce temps perdu et ces tracas. On peut les intégrer dans un trouble de jouissance et dans le préjudice moral, voir ce que le code de procédure appelle les frais irrépétible, ceux qui n’entrent pas dans la liste des frais indemnisables. Si on peut les démontrer, le juge a tendance à les écarter ou les évaluer à minima.jcr

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  5. Bonjour

    Suite à une averse de grêle j’ai un préjudice avec devis estimé à un peu plus de 8000€
    L’expert a validé les devis et appliqué une vétusté de 15%
    Mon assurance m’a versé 6800€, le complément pourra m’être versé sur présentation de factures (j’ai 2 ans pour faire les réparations)

    -Que se passe t’il si je ne fait pas les travaux (les dégâts n’étant que cosmétiques) et que je reprends la grêle ?

    -Les postes de dépenses sont bien séparés, ex : pour la porte de service, j’ai un devis de 2700€ (dépose, repose et platrier peintre), que se passe t-il si je change moi même la porte pour une neuve (env 1000€)?

    -Idem pour mon portail 2500€ de devis, mais si je le fais repeindre il sera comme neuf, et cela ne va pas me couter bien cher

    Merci de votre réponse
    cordialement

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    • certains contrats comportent une exclusion en cas de vétusté ou de dommages issus d’ancien sinistre non réparé. Si vous faites les travaux vous même l’assureur ne paiera l’indemnité différée qu’une fois dépassée l’indemnité immédiate, toute économie lui profite. JCR

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  6. Bonjour,

    Suite aux intempéries dans ma région, un carreau d’une vitre a éclaté sous la pression du vent et de la grêle.
    J’ai contacté mon assurance qui m’informe que je dois payer une franchise de 150€ pour les réparations.
    Etant locataire j’ai contacté mon agence de location pour que le propriétaire prenne ces frais à sa charge. L’agence me réponds « les intempéries ne sont pas considérés comme un cas de force majeur, le vire de glace est donc à votre charge ».
    Dois-je vraiment payer à ma charge cette franchise ?

    Merci de votre retour

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    • Le contrat de bail répartit les charges entre locataire et propriétaire. Si un sinistre détruit un bien dont vous devez réparation et que votre contrat prévoit une franchise, vous ne pouvez pas y échapper. Chercher un autre contrat avec une franchise moins importante la prochaine fois. jcr

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  7. Je suis heritier indivisaire pour 90 %des parts de l indivision sur un immeuble qui a été incendié. L assureur refuse de verser l indemnité d assurance car mon co indivisaire qui a 10 % des parts de l indivision s oppose à son versement. Je ne peux donc reconstruire. L assureur devrait il me verser 80 %de l indemnité ?
    Merci d avance pour votre réponse. Hermance

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    • Celui qui a souscrit le contrat d’assurance est le destinataire des indemnités, et peu importe qu’il soit en indivision. Attention le contrat peut prévoir une autre solution, il faut le lire. jcr

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  8. bonjour, j ai subi le choc d un véhicule terrestre avec conducteur identifie le 10/11/2018 constat établi et reconnaissance responsabilité -dégâts sur mon portail électrique moteur visiophone branchements à l’habitation .
    relevés par les experts 3400 euros -mon assureur fait application du 121-1 code des assurances m a remis 2430 euros le 29/01/2019 franchise et vétuste déduite -le 13/04/2019 après recours réception de la franchise 120 euros et demande la facture pour payement des 850 euros en différé – devant leur refus d’effectuer les travaux et devant l’urgence de sécurité- j ai engagé les travaux et demande l application de l art 1240 du code civil pour la somme en différée de la vétusté .mon portail a été vérifié le 29/10/218 en parfait état -refus de mon assureur – ma protection juridique de ce même assureur exclus une action au delà du service réclamations – puis je
    agir directement auprès de l’assureur responsable par l’action directe afin de récupérer la vétusté même si des accords conventionnels existent entre les assureurs .
    la remise en état des dommages causés comme avant le sinistre n’est pas un enrichissement personnel contrairement aux propos de mon assureur .merci pour votre réponse – cir jacques

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    • Le principe de réparation intégrale vous autorise à réclamer l’intégralité des dommages et des dépenses, battez vous ! jcr

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