L’indemnisation des sinistres

L’indemnisation des sinistres

Il convient de distinguer l’origine de l’obligation d’indemnisation pour déterminer la méthode à appliquer.

En effet, le préjudice d’une victime sera réparé selon les règles du droit civil s’il poursuit le responsable du dommage (et/ou son assureur de responsabilité), et selon les limites et méthodes du contrat d’assurance, si c’est l’assureur de bien qui l’indemnise.

Cette distinction des modes d’indemnisation provient de la nature différente de l’origine de l’indemnisation.

D’un coté la loi détermine le mode universel d’indemnisation de celui qui subit un préjudice dans sa relation avec le responsable.

L’indemnisation passe par des modes d’évaluation définis par la loi et par la jurisprudence qui découlent du principe de la réparation intégrale du préjudice par le responsable. C’est à dire que le responsable d’un dommage doit la réparation intégrale du préjudice de sa victime. La victime doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant la réalisation du dommage sans perte ni profit.

D’un autre coté le mode d’évaluation et d’indemnisation avec l’assureur est défini et régi par le contrat qui lie l’assuré à son assureur, et non par la loi.

Cette différence engendre nécessairement des modalités distinctes qui sont examinés dans les chapitres afférents à l’évaluation des dommages.

9 Commentaires

  1. Le principe de réparation intégrale permet d’indemniser également ces postes de préjudice. La difficulté provient de leur évaluation. Comment évaluer ce temps perdu et ces tracas. On peut les intégrer dans un trouble de jouissance et dans le préjudice moral, voir ce que le code de procédure appelle les frais irrépétible, ceux qui n’entrent pas dans la liste des frais indemnisables. Si on peut les démontrer, le juge a tendance à les écarter ou les évaluer à minima.jcr

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  2. Bonjour

    Suite à une averse de grêle j’ai un préjudice avec devis estimé à un peu plus de 8000€
    L’expert a validé les devis et appliqué une vétusté de 15%
    Mon assurance m’a versé 6800€, le complément pourra m’être versé sur présentation de factures (j’ai 2 ans pour faire les réparations)

    -Que se passe t’il si je ne fait pas les travaux (les dégâts n’étant que cosmétiques) et que je reprends la grêle ?

    -Les postes de dépenses sont bien séparés, ex : pour la porte de service, j’ai un devis de 2700€ (dépose, repose et platrier peintre), que se passe t-il si je change moi même la porte pour une neuve (env 1000€)?

    -Idem pour mon portail 2500€ de devis, mais si je le fais repeindre il sera comme neuf, et cela ne va pas me couter bien cher

    Merci de votre réponse
    cordialement

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    • certains contrats comportent une exclusion en cas de vétusté ou de dommages issus d’ancien sinistre non réparé. Si vous faites les travaux vous même l’assureur ne paiera l’indemnité différée qu’une fois dépassée l’indemnité immédiate, toute économie lui profite. JCR

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  3. Bonjour,

    Suite aux intempéries dans ma région, un carreau d’une vitre a éclaté sous la pression du vent et de la grêle.
    J’ai contacté mon assurance qui m’informe que je dois payer une franchise de 150€ pour les réparations.
    Etant locataire j’ai contacté mon agence de location pour que le propriétaire prenne ces frais à sa charge. L’agence me réponds « les intempéries ne sont pas considérés comme un cas de force majeur, le vire de glace est donc à votre charge ».
    Dois-je vraiment payer à ma charge cette franchise ?

    Merci de votre retour

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    • Le contrat de bail répartit les charges entre locataire et propriétaire. Si un sinistre détruit un bien dont vous devez réparation et que votre contrat prévoit une franchise, vous ne pouvez pas y échapper. Chercher un autre contrat avec une franchise moins importante la prochaine fois. jcr

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  4. Je suis heritier indivisaire pour 90 %des parts de l indivision sur un immeuble qui a été incendié. L assureur refuse de verser l indemnité d assurance car mon co indivisaire qui a 10 % des parts de l indivision s oppose à son versement. Je ne peux donc reconstruire. L assureur devrait il me verser 80 %de l indemnité ?
    Merci d avance pour votre réponse. Hermance

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    • Celui qui a souscrit le contrat d’assurance est le destinataire des indemnités, et peu importe qu’il soit en indivision. Attention le contrat peut prévoir une autre solution, il faut le lire. jcr

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  5. bonjour, j ai subi le choc d un véhicule terrestre avec conducteur identifie le 10/11/2018 constat établi et reconnaissance responsabilité -dégâts sur mon portail électrique moteur visiophone branchements à l’habitation .
    relevés par les experts 3400 euros -mon assureur fait application du 121-1 code des assurances m a remis 2430 euros le 29/01/2019 franchise et vétuste déduite -le 13/04/2019 après recours réception de la franchise 120 euros et demande la facture pour payement des 850 euros en différé – devant leur refus d’effectuer les travaux et devant l’urgence de sécurité- j ai engagé les travaux et demande l application de l art 1240 du code civil pour la somme en différée de la vétusté .mon portail a été vérifié le 29/10/218 en parfait état -refus de mon assureur – ma protection juridique de ce même assureur exclus une action au delà du service réclamations – puis je
    agir directement auprès de l’assureur responsable par l’action directe afin de récupérer la vétusté même si des accords conventionnels existent entre les assureurs .
    la remise en état des dommages causés comme avant le sinistre n’est pas un enrichissement personnel contrairement aux propos de mon assureur .merci pour votre réponse – cir jacques

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    • Le principe de réparation intégrale vous autorise à réclamer l’intégralité des dommages et des dépenses, battez vous ! jcr

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