Règle proprotionnelle de capitaux : article L 121-5 du code des assurances

La règle proportionnelle de capitaux et l’article L 121-5 du code des assurances.

Cette règle n’a vocation à s’appliquer que pour les professionnels car la quasi intégralité des assureurs y on renoncé dans les contrats des particuliers

Il arrive fréquemment que l’assuré n’ait pas pris la précaution de vérifier la suffisance du montant des garanties comparée à la valeur des biens qu’il a voulu assuré.

C’est ce qu’on appelle une insuffisance de capitaux.

Chacun imagine que lorsque son contrat prévoit une garantie de 50.000 € pour les biens garantis, si ceux-ci s’avèrent en réalité valoir 80.000 €, il sera couvert jusqu’au 50.000 € garantis.

Malheureusement cette hypothèse de sous-garantie est soumise à une règle spéciale, qui aboutit à priver l’assuré d’une partie de l’indemnisation de ses dommages par l’application d’une règle proportionnelle.

Ainsi l’article L121-5 du code des assurances prévoit :

S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

Cette règle, s’applique avec toute sa rigueur. Ainsi à titre d’exemple, reprenons l’hypothèse d’un assuré contrat prévoyant un plafond de garantie de 50.000 euros, et de biens assurés (stocks, aménagements ou même batiment) dont la valeur soit de 80.000 Euros, et d’un sinistre évalué à 30.000 €

Cette sous-assurance va ouvrir droit, par application de l’article L 121-5 du code des assurances, à la réduction des indemnités à verser à l’assuré à proportion du rapport 50.000/80.000.

Soit pour des dommages évalués à 30.000 € à une indemnité ainsi calculée :

30.000 x 50.000 / 80.000 = 18.750 €

Par conséquent l’assuré sera son propre assureur pour l’excédent non-assuré.

Attention toutefois, en cas de sinistre total, c’est à dire de destruction ou de perte totale des biens assurés, l’assureur est alors logiquement de tenu de payer son plafond de garantie.

Dans cet exemple, un sinistre de 80.000 € obligera l’assureur à payer son plafond de 50.000 €.

jcr