Lorsqu’un bien subit un dommage, celui-ci peut avoir été provoqué par la faute d’un tiers ou sans faute.
Dans le premier cas, le responsable est tenu de réparer le dommage subi par la victime, et s’il est assuré ce sera son assureur qui réparera ce préjudice, dans le second cas, la victime se tournera vers son propre assureur, qui l’indemnisera si l’évènement à l’origine du dommage entre dans les garanties du contrat.
La présence de l’assureur dans les deux hypothèse donne parfois l’impression au consommateur, ou à la victime qu’il a toujours à faire face à un assureur et que les règles applicables sont les mêmes
Pourtant ce n’est pas le cas. Les règles d’indemnisations sont radicalement différentes.
1 – L’assureur intervient pour le compte du responsable du dommage
Dans ce cas l’assureur est un interlocuteur qui intervient pour le compte du responsable car celui-ci dispose d’un contrat qui couvre sa responsabilité à l’égard des tiers, par exemple en matière d’accident de la circulation ou de dégats des eaux quand le souscripteur du contrat a provoqué des dégats chez son voisin.
Il convient de rappeler que les règles du droit de la responsabilité et de l’indemnisation des préjudices sont nombreuses et complexes. Elles ne peuvent donc être évoquées ici que de manière tout à fait succincte.
L’assureur du responsable est soumis au principes de réparations des préjudices qu’il s’est engagé à réparer par le contrat signé avec le responsable.
En droit commun, lorsqu’une victime s’adresse au responsable pour obtenir la réparation de son préjudice, l’évaluation de ce préjudice est régie par un principe fondamental du droit français, il s’agit du principe de réparation intégrale.
Cette règle s’applique aussi bien quand il s’agit du dommage corporel de la victime d’un accident, que pour la réparation d’un mur, le remplacement d’un objet domestique, ou de ce qu’on appelle les dommages immatériels, telle que la perte de loyer d’un propriétaire ou les frais de location d’un véhicule de remplacement.
Par conséquent de manière simplifiée, lorsqu’un dommage est imputable à la faute d’un tiers, la victime est en droit d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice, de telle sorte qu’elle se retrouve après réparation dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre ne s’était pas produit.
Parmi les conséquences de ce principe, la cour de cassation a jugé de longue date que lorsqu’un bien ne peut pas être remplacé autrement que par un même bien reconstruit à neuf, (comme le remplacement d’un mur par exemple qui ne peut pas être restitué avec son vieillissement d’avant sinistre), le profit qu’en tire la victime est préférable à la situation que provoquerait la remise d’une somme insuffisante pour reconstruire le mur.
Cette règle s’applique également pour le remplacement d’un bien matériel, comme une montre ou une automobile, avec une particularité toutefois.
S’il existe un marché de l’occasion comme en matière automobile, permettant de retrouver le même véhicule, avec strictement les mêmes caractéristiques, la victime ne pourra obtenir alors que la valeur de son bien telle qu’elle est évaluée sur le marché correspondant.
En revanche si un tel marché n’existe pas, la victime pourra prétendre au remplacement de son bien, en valeur à neuf ou valeur de remplacement.
-2 L’assureur intervient à partir du contrat signé avec la victime du dommage
Dans ce cas, la victime n’a pas de recours contre un responsable, mais simplement un contrat qui définit les conditions et limites de l’indemnisation que l’assureur a accepté dans son contrat.
La victime ne bénéficie plus alors du principe de réparation intégrale, mais doit se soumettre au limites du contrat signé avec l’assureur.
La diversité des contrats laisse place à de nombreuses garanties, parfois en valeur à neuf, parfois vétusté déduite ou même en valeur économique ou valeur vénale.
le principe est alors la liberté totale de l’assureur d’offrir les garanties et limites de son choix, sans aucune capacité de critique de l’assuré. C’est la règle de la libre concurrence entre les assureurs qui s’applique. Si l’assuré est mécontent, il n’avait qu’à s’adresser ailleurs.
Evidemment il est difficile pour un consommateur de comprendre les limites d’un contrat et de faire la comparaison avec d’autres contrats, surtout que sur ce point les comparateurs d’internet ne sont absolument pas fiables et que les intermédiaires, agents et courtiers ne sont pas non plus toujours de bons conseillers.
En résumé sur cette question complexe, il faut se méfier des contrats de certaines compagnies et plutôt mutuelles qui limitent drastiquement l’indemnisation des dommages, notamment pour les contrats MRH toutes celles qui plafonnent l’indemnisation à valeur vénale, et qui dissimulent cette limite derrière un discours commercial qui dit le contraire.
Par conséquent lisez attentivement les contrats avant de vous laisser séduire par les moins chers, une fois le sinistre arrivé, il est trop tard.
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jcr
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Bonjour,
J’ai été percuté à l’arrière, alors que j’étais arrêté, par un véhicule qui a reconnu son erreur sur le constat établi.
L’expert (IDÉA) de mon assurance (GAN) prend en charge les dommages (je suis assuré tous risques) mais m’applique une vétusté de 50% sur le silencieux d’échappement.
Étant précisé que mon véhicule est un modèle rare (Alpina de 2009 en TBE) n’existant qu’à quelques centaines d’exemplaires) et qu’il est illusoire d’imaginer trouver cette pièce d’occasion.
Est-il fondé à agir ainsi ?
Est-il normal, alors que je suis victime de la situation et que je pensais être couvert par mon assurance, j’ai à débourser plus de 1.000 € pour retrouver un véhicule dans un état similaire à celui dans lequel il était avant l’accident ?
Sinon, quelles sont les démarches à entreprendre et les arguments à faire valoir ?
L’auteur des dommages et son assureur vous doivent la réparation intégrale au prix du marché. Si la pièce est introuvable il faut proposer un prix équivalant, sollicitez l’avis d’un expert auto. jcr
Bonjour,
mon fils est rentré dans une voiture par l’arrière sur un parking. Ils sont descendus et ont constaté avec l’autre conducteur l’absence de dégâts. Ils ont fait des photos mais n’ont pas fait de constat. 15 jours après nous recevons un courrier de l’assurance de l’autre conducteur, reprochant un délit de fuite….Mon fils a répondu au courrier avec les photos à l’appui. Il est tenu pour responsable de dégâts qu’il ne connait pas. Notre assurance ne les connait pas non plus. Elle nous indique qu’il s’agit d’une question de confiance entre assurances, qu’un expert est passé et a vérifié la cohérence entre les dégats et la version des faits (par exemple, que l’autre conducteur ne cherche pas à se faire réparer une portière alors que c’était à l’arrière). Elle va demander le rapport d’expertise mais n’est pas sure de l’obtenir car sa fourniture n’est pas obligatoire. Quel recours avons nous pour connaitre les dégâts imputés à mon fils ? Merci d’avance, Sandrine
Ne vous inquiétez pas, si la mise en jeu de sa responsabilité est mise en jeu il le saura. Les assureurs se sont engagés à donner copie des rapports d’expertise, réclamez le. jcr
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre travail et clarté de vos articles.
Je souhaite connaitre mes droits ou recours vis-à-vis de mon assurance suite à une VENTE ANNULE.
Je suis en train de vendre ma maison dont je suis propriétaire depuis Mars 03-2024.
Courant Mai 05-2024 un acquéreur me fait une offre d’achat au prix net vendeur.
Proposition que j’accepte et nous préparons avec notaire le contrat de vente.
Début juin 06-2024, je subis un dégât des eaux (3 chambres à poncer, enduire, peindre + 60m2 de parquet à refaire), la cause une mauvaise réparation d’étanchéité des panneaux photovoltaïque par une entreprise qui était intervenu suite à un sinistre antérieur de 2023 (dégâts des eaux catastrophe naturelle).
En conséquence l’acquéreur voulait attendre un rapport d’expertise avant de signer l’acte de vente.
J’ai fait ma déclaration à assurance le jour J en Juin 06-2024 en précisant que j’ai un acquéreur toujours pas d’expertise.
Mon assureur a mandaté un cabinet expert puis :
+1,5 mois pour avoir un RDV avec expert.
+1 mois car mon assurance a mentionné à l’expert à une mauvaise adresse du sinistre
+1 mois car cette fois le cabinet expert a envoyé la convocation pour l’entreprise responsable à la mauvaise adresse.
Début du mois j’ai été informé que l’acquéreur est décédé (le plus triste de l’histoire).
Mon bien est impossible à vendre en l’état, rdv expert le 28-10.
Le 11-10-2024 le comble de l’histoire !! Mon assurance résilie mon contrat d’habitation pour cause « fréquence sinistre » par courrier recommandé avec date d’effet 14/12/2024.
Je ne suis pas responsable des 2 sinistres (catastrophe naturelle 2023, entreprise tiers 2024), le montant estimé par sinistre 7000€ versus vente annulé 450 000€.
Est-ce que je suis en droit de demander un dédommagement pour préjudice à mon assureur (délai +4 mois toujours pas d’expertise), pour la vente annulé montant du bien ? + incapacité de vendre actuellement ?
Est-ce que je vais avoir des difficulté à trouver une nouvelle assurance si mon dossier mentionne sinistre fréquent même si je ne suis pas responsable ?
Dans le principe c’est possible mais vos chances de succès sont minces et la réparation à en attendre malheureusement ridicule. jcr
Bonjour,
J’ai annulé mon contrat d’assurance velo le 12/08/2024, entre temps j’ai completement oublié de l’assurer,
Le 23/09/2024 mon velo a ete volé en stationnant devant le magasin Le clerc avec, bien sur avec antivol + le cable antivol,
Pourriez vous me dire si je suis toujours assurée ?
JS
La réponse se trouve dans l’article
https://www.radier-associes.fr/la-vie-du-contrat/la-resiliation-et-la-modification-du-contrat/le-point-sur-les-lois-chatel-et-hamon/
jcr
Bonjour
Suite à un dégâts des eaux, le sinistré a été indemnisé pour faire faire les travaux de réparation subis par mon assurance. J’ai eu mon voisin sinistre pour lui demander la possibilité de rouvrir le robinet d’eau pour que le plombier puisse définir d’où vient la fuite exactement les deux rapports de recherche de fuite étant contradictoire. Le sinistré ne veux pas et m’ordonne de faire les travaux sinon il veut nous trainer au tribunal. Est-ce qu’il en a le droit ou pas
Votre voisin ne peut pas vous interdire de réaliser une recherche de fuite. S’il lui prend le caprice de vous poursuivre, ça lui coutera si cher et cela durera si longtemps qu’il abandonnera. jcr
Bonjour,
Je suis syndic de copropriété dans un immeuble et en décembre dernier, nous avons été victime d’une explosion suivie d’un incendie provoquée par une des locataires de l’immeuble dans un immeuble au rez-de-chaussée.
L’assurance de la copropriété a mandé un expert et nous avons également fait appel à un expert d’assurés pour défendre nos intérêts. Suite à cet explosion, les logements du rez-de-chaussée ont été détruits et l’immeuble a subi des dommages structurels, qui sont visibles depuis mon appartement situé au 2ème et dernier étage entraînant une désolidarisation du mur de façade au point que l’extérieur est visible, et des dégâts dans mon logement et les autre. Notre contrat de copropriété prévoit une remise à neuf.
Alors, quelles perspectives en matière d’indemnisations des copropriétaires pourraient être proposées sachant que l’un des 3 propriétaires avait l’auteur des faits en location, mais, ce dernier n’était pas assuré selon les informations que j’avais crues comprendre.
Extrait du contrat ci-dessous :
ESTIMATION DES DOMMAGES AUX BÂTIMENTS
Les bâtiments sont évalués sur la base de leur valeur à neuf
sans déduction de la vétusté si son taux n’excède pas 25 %, s’ils
sont reconstruits :
– sans modification importante,
– et sur le même emplacement, sauf impossibilité légale,
– et dans un délai maximal de 2 ans après la clôture de l’expertise, sauf cas de force majeure.
À défaut ils sont indemnisés sur la base de leur valeur d’usage
à concurrence de leur valeur de vente au jour du sinistre,
augmentée des frais de démolition et de déblaiement et
déduction faite de la valeur du terrain nu.
Les stores, les auvents, les matériaux plastiques et les liners de
piscines sont toujours indemnisés en valeur d’usage.
Cordialement
Mme Omrani
Raisonnablement vous souhaitez une consultation ici par le site? Interrogez votre expert d’assuré c’est son travail.
La responsabilité éventuelle d’un locataire est sans intérêt s’il n’est pas assuré.
Si vous en voulez plus passez par les consultations sur la page du site qui les propose. jcr
Bonjour. Un camion à percuté et cassé mon mur de clôture. Mon assurance ne couvre pas mon mur mais un constat a été fait avec le responsable. Son assurance me propose de payer la facture des travaux suite au devis que j’ai fait faire par un maçon.
Est-ce possible de récupérer la somme du devis plutot que de faire faire les travaux. Ayant une formation de maçon moi-même je ne souhaite pas passer par l’entreprise en question.
Merci pour votre aide.
Cdt
Oui mais impossible de détailler les explications ici ce serait trop long. jcr
je suis victime 100% d’un accident de voiture, le responsable m’a percuté par l’arrière et projeté contre le véhicule devant moi.
J’ai contesté le chiffrage de l’expert car il ne me permet pas d’acquérir un véhicule parfaitement identique chez un professionnel local.
L’expert s’est empressé de faire enlever ma voiture, du garage où elle était entreposée, par un épaviste afin de me retirer mon droit contradictoire.
Le responsable du sinistre me doit bien une réparation intégrale prévue par la loi?
Je ne suis toujours pas indemnisé.
quelles sont mes recours?
Merci.
Vous avez parfaitement raison sous réserve de la faculté de trouver un véhicule identique sur le marché. C’est ce prix du marché qui constitue la limite de l’obligation de l’assureur; jcr
Le fait que votre véhicule ait été retiré ne vous retire aucun droit de contester ou réclamer une expertise contradictoire. Je travaille pour un épaviste, et des expertises contradictoires sont organisées plusieurs fois par semaine.
S’il a été retiré c’est pour éviter la facturation de frais de gardiennage par le garage qui a récupéré votre véhicule juste après l’évènement.
Si vous estimez que la valeur du véhicule est insuffisante, c’est prévu dans votre contrat automobile, il faut présenter 5-6 annonces de véhicules les plus proche possible du votre pour montrer qu’en moyenne c’est plus élevé que ce que l’expert à chiffré.
bonjour, lorsque l’assureur indemnise un tiers dans le cadre d’une responsabilité civile (son assuré a cassé la montre d’un tiers), peut il exiger de récupérer la montre qui a été indemnisée ?
Je vous remercie
Si la montre a été indemnisée il faut proposer de la racheter à l’assureur, à vous de négocier! jcr
Bonjour,
Dans le cadre d’une course poursuite mon véhicule à été percuté à l’arrêt. L’individu arrêter sur place à été jugé et condamné en comparution immédiate. « Son véhicule était assuré et il avait le permis ». Lors de l’audience le juge m’a accordé 630 euros en terme de dommage materiel car c’est le prix de la franchise que j’ai dû avancé en attendant le jugement acte car aucun constat n’a dû être fait. Aujourd’hui je leur envoie le jugement écrit notifiant ma non responsabilité et l’assurance ne veut pas me rembourser ma franchise au titre que je l’ai obtenu en dommage materiel.
Est ce légal car ce préjudice ma été octroyé pour pour le préjudice subi « l’avance de la franchise »
Vous vous êtes probablement adressé au mauvais assureur c’est à celui du responsable que vous devez réclamer cette réparation.jcr
Bonjour, je peine à comprendre la notion de valeur vénale: est-elle différente de la valeur d’usage ou de la valeur à neuf? J’ai bien compris que pour un bien de 500€ je ne serai pas remboursée intégralement même en valeur à neuf après 1 ou 2 ans, mais en pratique, quelle sera la différence? J’ai plusieurs contrats qui me sont proposés pour un même bien et qui me proposent une indemnité soit de la valeur de remplacement, soit de la valeur vénale (est-ce la même chose?), mais je ne sais comment choisir car je ne maitrise pas assez bien ce vocabulaire.
Merci d’avance
Impossible d’expliquer en quelques mots. La valeur vénale c’est le prix du marché d’occasion, un peu le prix de vente sur le bon coin. La valeur de remplacement c’est le prix d’achat chez un professionnel.jcr
L’assurance me demande un devis pour indemniser un miroir cassé. Je leur fournis le lien vers un site de commerce en ligne. Il s’agit exactement du meme miroir. Y sont bien repris outre le prix toutes les caracteristiques et les photos. L’assurance refuse ce devis qui ne serait pas conforme et me demande un devis d’un magasin ayant pignon sur rue. Je leur demande de m’envoyer l’article de loi ou la clause du contrat le stipulant. Pas de reponse ;-(
Vous pouvez justifier de vos dommages par tous moyens y compris celui que vous avez proposé. L’assureur est libre d’être convaincu ou pas. Je vous conseille de les appeler et de négocier. jcr
Bonjour
Mon fils a été victime d un accident en jouant au foot dans un parc un adulte lui lance le ballon assez fort et ça lui a fracturé le radius
L assurance du tiers refuse de prendre en charge le sinistre
Comment je peux faire ?
tout est un problème de preuve, si vous parvenez à démontrer les circonstances de l’accident, vous pourrez vous retourner contre le responsable. Attention également nos tribunaux ne sont pas généreux dans l’indemnisation d’une simple fracture. jcr
Bonjour, petite question concernant la franchise opposable aux tiers. Nous rénovons une maison pour y faire de la location, les fenêtres neuves sont à changer car défectueuses(nous n’avons pas pris d’assurance dommage-ouvrage). Action directe contre l’assurance du menuisier qui les a posées, expertise contradictoire avec présence du fabricant, conclusion: responsabilité pleine du fabricant. La RC décennale du fabricant intervient pour couvrir le changement complet des fenêtres. Par contre sur la partie « dommages immatériels consécutifs » concernant les loyers non perçus sur prévisionnel fourni, l’assurance facultative du fabricant retient un préjudice de jouissance pour moitié du prévisionnel donné, ET nous oppose une franchise particulièrement élevée prévue au contrat du fabricant(3200E) ramenant à peau de chagrin cette indemnité. Avons-nous un recours ? Selon votre article en droit commun oui…? Notre co-contractant est le menuisier, non le fabricant.(même compagnie d’assurance cela étant). Merci pour votre éclairage.
Vous pouvez vous retourner contre le menuisier, mais s’il est comme toutes les PME française il n’a pas un sou en caisse, vous risquez de perdre plus d’argent que d’en gagner si vous le poursuivez. jcr
Bonjour, je suis victime d’infiltrations d’eau par mes ouvertures neuves posées par une entreprise. Celui-ci est en liquidation judiciaire j’ai donc été voir directement son assurance qui ne veut pas faire marcher la décennale car il n’y a pas eu de procès verbal de réception. Mon expert a fait un procès verbal contradictoire il estime qu’il y a recours de droit commun car il avait une responsabilité civile chef d’entreprise dans sa décennale. Dois-je insister auprès de l’assureur de mon menuisier pour obtenir une indemnité ?
Merci
allez consulter un avocat, il est impossible de répondre sans autres informations. jcr
Bonjour, j’ai subi un accident de voiture. Je suis déclaré non responsable par mon assurance. Malgré cela, mon assurance veut que je participe à hauteur de 50% par amortisseur car ma voiture a plus de 50000KM, 100% de mon pneu AVD et 40% de mon pneu AVG.
Puis-je contester l’application de ce coefficient de vetusté?
Vous pouvez tout contester et tout débattre. jcr
Bonjour,
Victime en tant que passagère, (splenectomie en urgence et port d’un corset rigide pendant 4mois) âge 25ans, voici les conclusions que l’on nous transmet, cela semble-t-il correct selon le droit commun ?
« -splénectomie jusqu’à 5%
-le barème n’indemnise pas une fracture de vertèbre dorsale ( ici: la 12ème vertèbre dorsale) mais indemnise « les séquelles douloureuses éventuelles » de cette même fracture, jusqu’à 3% »
Consultez un médecin spécialiste en traumatologie et non un avocat. jcr
Garantie rc décennale et parfait achèvement : bet, ingénieur, géomètre et expert Missionne par l’assureur et 2 devis présentés à l’assurance avec un différentiel de plus de 50% (ce que nous ignorions) . L’assurance nous a donc versé une indemnité sur la bas d’un devis le moins cher. L’entreprise qui voulait ce chantier ne veut plus faire les travaux car se rend compte qu’elle s’est plantée sur son devis et ne répond plus : quel recours avons-nous ? Puisque nous avons reçu l’indemnité ?
Difficile mais l’assureur est responsable de la sous-évaluation des travaux, il faudra le démontrer. jcr
Peut on refuser l’indemnisation indemnitaire de la part de l’assurance emprunteur
Et exiger l’indemnisation intégrale?
Question mal formulée, soyez plus précis. jcr
Bonjour,
j’ai été victime d’un accident matériel et l’assureur adverse me demande une facture alors qu’un devis doit suffire… Avez vous de la jurisprudence en ce sens pour être indemniser sur la foi d’un devis d’un garagiste
Merci
Cordialement
Faites une recherche sur légifrance, vous devriez trouver votre bonheur. jcr
Bonjour,
J’ai été victime d’un accident sur la voie publique (attaque de chien) avec entorse du genou en conséquence. Après expertise médicale, je viens d’apprendre que l’assureur adverse ne me remboursera que 50% des frais.
Est-ce légal ?
Je vous remercie.
Bien cordialement
Le principe de la responsabilité est la réparation intégrale. Il n’y a aucune raison évoquée pour laquelle vous ne seriez indemnisé qu’à 50%. jcr
Mon assureur a réclamé par subrogation un montant plus élevé que celui qu’il m’a payé en règlement. La différence est de plus de 30 000 €. Est-ce légal ? S’agit-il d’un enrichissement injuste de la part de ma compaanie d’assurance?
Impossible de répondre sans en savoir plus.Jcr
PRINCIPE INDEMNITAIRE = si le préjudice évalué contradictoirement et accepter, chaque assuré est LIBRE de disposer des fonds reçus !!! un devis suffit mais comme les assureurs font tout pour ne pas régler, ils demandent une facture, évidemment ! donc, débrouillez vous pour en obtenir une !!
Il faut bien comprendre les règles d’indemnisation. Une indemnité non débattue payée sans condition de travaux, dite indemnité immédiate, et la seconde dite « indemnité différée » sous condition de réalisation des travaux. Les assureurs ont souvent des politiques rigides pour ne pas la payer, mais dans son principe elle est due. En réalité ce sujet pourrait faite l’objet d’une thèse en raison de sa complexité impossible à développer ici. jcr
Le principe est que l’assureur réglera sur facture car preuve de la réalisation des travaux, ce qui n’est pas le cas pour un devis. Un devis vous n’êtes pas obligé d’aller jusqu’au bout et il peut changer. un des principes premier de l’assurance est que l’assuré ne peut pas s’enrichir sur le dos de l’assurance, logiqueeee
bonjour – je suis en litige avec mon assureur la banque postale iard pour l indemnisation de la vetuste suite à un choc vehicule sur mon portail avec tiers identifié -la médiationn de l assurance a demandé à mon assureur en ma faveur a demandé à mon assureur qu un recours soit fait pour la vétusté et l assureur adverse dans sa réponse refuse le recours en raison de la convention qui les lie demande à mon assureur de regler cette indemnité -depuis 3 mois silence de mon assureur qui declare le long traitement en matiere de recours entre les assureurs et qu il demande le versement directement sur mon compte de cette vdtuste 850 euros – dois je poursuivre
devant le juge merci cordialement cj gisbert
convention IRSA non opposable aux assurés
reponse à l’autre question. jcr
bonjour,
je me permet de vous solliciter pour un cas suite à un accident.
Je roulai avec ma moto, lorsque j’ai glissé sur des gravillons présent sur la route à ce moment.
Une entreprise présente sur les lieux atteste que s’est de leurs faits.
Après mettre rendu auprès de mon assureur, celui ci prend en charge mes dommages mais me réclame une somme à régulariser qui me sera remboursée par la suite.
Il s’agit de la franchise responsabilité civile du tiers responsable.
Pourquoi est ce à moi de faire l’avance des fonds ?
De plus, ladite société est en liquidation judiciaire.
Pouvez vous m’aider à ce sujet, s’il vous plait.
Merci.
lorsque l’assureur exerce un recours contre un tiers, il se contente de vous accompagner. Il peut faire l’avance d’indemnité mais il ne prend pas en charge les conséquences des fautes commise par les tiers. En cas d’échec il sera en droit de vous en réclamer le remboursement. Vous échapperiez à cette difficulté si vous étiez assuré tout risque, alors l’assureur paye non pas les fautes d’un tiers, mais les dommages au véhicule sans se préoccuper de savoir si la responsabilité d’un tiers est engagée, ni sous conditions de succès du recours contre ce tiers. jcr
Un avis / un conseil sur un accident de la circulation routière svp :
Victime cycliste après avoir été renversé par un véhicule, je subis un préjudice matériel. Ma RC et l’assurance adverse me demande une facture / devis de remplacement du vélo + des accessoires. Expertise faite : 1150e. Je refuse en indiquant que je dois pouvoir me reequiper avec le même vélo et accessoires (d’où le devis de remplacement à l’identique fait par un professionnel). L’assurance adverse l’indique qu’ils ne vont pas me rembourser un vélo neuf s’il est d’occasion donc application d’une vétusté. Suis je bien dans mon droit d’exiger de l’assurance adverse qu’elle me replace avant l’accident ?
En matière de vélo comme auto, l’assureur doit la valeur de remplacement. S’il démontre qu’on trouve facilement un vélo d’occasion identique au votre alors il doit le prix d’occasion sinon il doit la valeur à neuf. Sujet complexe et difficulté face à des salariés de compagnie qui n’y connaissent rien et se contente de répéter les ordres de leur hiérarchie. bon courage. jcr
La réponse à votre question se trouve dans l’article relatif à l’indemnisation des dommages. L’assureur vous doit la réparation de votre véhicule plafonnée au prix du marché. Car le marché automobile permet de trouver un même véhicule, de même marque de même année avec les mêmes options. Par conséquent vous ne pouvez pas contraindre l’assureur à vous payer plus, même si le coùt des réparations est supérieur. jcr
Bon article. Pour info tout de même : la loi ne stipule pas, elle dispose. Ainsi l’article L 121-1 du Code des assurances dispose, il ne stipule pas. C’est quelque chose que l’on voit en 1ere annee de droit et il est dommage que votre article, bon au demeurant, perde toute credibilité à cause d’un melheureux article qui n’a jamais voulu stipuler
Les articles de ce site ne constituent pas des cours de droits à destination de professionnels, mais des articles de vulgarisation à destination d’un publique profane, ignorant de nos règles de syntaxes et de grammaire. Tout ce qui simplifie la lecture et la compréhension y est le bienvenu. jcr
Bonjour,
J’aimerai que mon cas soit pris en charge ,mon seul et unique moyen à moi ,ma seule protestation étant de ne plus payer ni déclarer ,pour avoir accès à un tribunal ,quand on vous coupe les vivre que tout est fait pour vous étouffer tout en vous obligeant à travailler et vous taire à la fois ,une survie de la survie ,forcer de passer pour des cas sociaux ,ou utopiste spoliés malgré tout!!!!! ,que peut-on faire dans des situations ou ce que vous faite sert à des gens peu scrupuleux,sans éthique ?????QUE FAIRE ???QUOI FAIRE ?????
La loi organise l’aide juridictionnelle pour ceux qui n’ont pas les moyens de payer les services d’un avocat. De nombreux citoyens y ont recours, et certains en abusent même. Il vous suffit par conséquent de déposer une demande et vous serez assisté gratuitement d’un professionnel.
jcr
Oui, c’est pourquoi, en matière de contrefaçon, les dommages-intérêts peuvent correspondre au montant des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le petit créateur « faible » qui se voyait reprocher de ne pas avoir la capacité de produire la masse contrefaisante, trouve là un moyen de voire son préjudice effectivement indemnisé et dissuader ainsi le contrefacteur industriel « fort ».
Oui, c’est pourquoi, en matière de contrefaçon, les dommages-intérêts peuvent correspondre au montant des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le « faible », petit créateur qui se voyait reprocher de ne pas avoir la capacité de produire la masse contrefaisante, trouve là un moyen de faire jeu égal avec « le puissant » industriel contrefacteur.
Jacques HUILLIER
Avocat à la Cour