L’article L 121-17 du code des assurances

Depuis quelques années, certains assureurs ont pris l’habitude d’invoquer l’article L 121-17 du code des assurances qu’ils reproduisent imparfaitement dans les quittances, pour faire déclarer aux assurés qu’ils s’engagent à faire réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées.

Cette pratique est contraire à la loi, elle est détestable et abusive. Ajoutons que ce n’est pas le seul abus constaté dans les quittances que font signer les assureurs à leurs assurés, un prochain article y sera consacré.

Rappelons la règle : L’assuré est libre de disposer des indemnités versées par l’assureur comme bon lui semble. Il n’a aucune obligation de réparer ou de remplacer le bien endommagé par le sinistre.

C’est seulement pour ce qu’on nomme « l’indemnité différée », que l’assuré a l’obligation de justifier des travaux réalisés pour en obtenir le paiement, mais pas pour « l’indemnité immédiate », contrepartie incontestable de la prime payée.

Certains assureurs  écrivent ainsi que l’article L. 121-17 du Code des assurances ferait obstacle à un versement immédiat de l’indemnité, au motif que « les indemnités versées […] doivent être utilisées pour la remise en état effectif de [l’]immeuble ».

Il convient tout d’abord de reprendre complètement cet article :

« Sauf dans le cas visé à l’article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d’un dommage à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d’assurance est nulle d’ordre public. »

Cet article n’impose pas l’emploi des indemnités à la remise en état effective de l’immeuble, mais si les travaux sont réalisés ils doivent l’être d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble. C’est très précisément ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt de 2006.

Selon le professeur H. Groutel, pareille décision est cohérente puisque le texte de l’article L. 121-17 du Code des assurances concerne les « indemnités versées » et non « à verser ».

Pour être parfaitement complet il convient d’évoquer un arrêt de la cour de cassation de 2019 qui a désorienté les praticiens jusqu’à ce qu’on en comprenne parfaitement le sens et les subtilités.

« l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités (…) est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites (…) par un arrêté du maire. Qu’il s’en déduit que pour obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée, l’assureur doit établir que l’assuré n’a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire (…) » (Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, no 18-13.371).

Ainsi la prétendue obligation d’affectation de l’indemnité issue de l’article L. 121-17 du Code des assurances n’est en réalité mise en oeuvre que si un arrêté du maire de la commune a ordonné ou fixé les travaux à réaliser et dans la limite de la part relative à la remise en état pour respecter les normes environnementales.

Par conséquent l’obligation n’existe que si le maire de la commune a pris un arrêté ordonnant la réalisation des travaux et ne porte donc pas nécessairement sur la totalité de l’indemnité versée en application du contrat d’assurance mais seulement la part relative au respect des normes environnementales .

jcr

448 Commentaires

  1. rechab

    Bonjour, j’ai subi un dégât des eaux selon toute probabilité à cause d’une tranchée faite par une entreprise mandatée par la mairie pour enfouir des câbles. L’eau s’est infiltrée dans une pièce qui se trouve en contrebas de la route, la tranchée a été faite le long de la façade de la maison. L’assurance ( Banque populaire )– affirme qu’il y a matière à exclusion, vu que la maison possède une partie enterrée,
    or, en regardant le contrat multirisque habitation, je ne vois inscrit nulle part une clause d’exclusion, et notamment une qui mettrait en cause une partie d’habitation sous le niveau d’une voie ( dont par ailleurs rien ne prouve qu’elle soit publique )…
    en ce qui concerne la tranchée, si rien n’est fait, un évènement semblable est appelé à se produire lors de prochaines pluies importantes.. dans ce cas, l’assureur doit-il procéder à l’étanchéité de la partie enterrée, ou reconstruire le mur présentant soit des fissures, soit une porosité récurrente… ?

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    • jcradier

      Examinez les articles relatifs aux exclusions. jcr

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  2. Catherine Beaudoin

    bonjour je loue un local commercial . j’ai fait tous les travaux a mes frais ,murs ,parquet ,peinture .suite a une infiltration d’eau par les murs et la dalle de béton mon assureur ma allouer une somme. Mon propriétaire me demande avec la somme de l’assurance de payer du carrelage pour étanchéité le sol. Peux t il mis obliger .

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    • jcradier

      Pas aassez d’informations pour répondre. Lire les articles sur l’indemnisation des dommages. jcr

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  3. Cunha

    Bonjour, j’ai eu un problème d’étanchéité sur ma terrasse qui a été réparé par mon bailleur (social). Les dégâts à l’intérieur de mon appartement ont fait l’objet d’une déclaration auprès de mon assureur. Apres passage de l’expert de mon assurance (suite réception d’un devis d’artisan) le montant dépasse les 5000 €. C’est donc la convention CIDE-COP qui s’applique. Mon bailleur exige de réaliser lui même les travaux (remplacement de parquet, remplacement lambris sous porte fenêtre, peinture d’un mur, manipulation de mon mobilier, et indemnisation pour perte de jouissance durant 15 jours, etc…) car la société que j’ai choisi n’est pas référencé chez eux. Pourtant la convention de ne précise pas que c’est au bailleur de réaliser les travaux. Mon assurance me dit qu’il faut les laisser réaliser les travaux et qu’ils ne peuvent rien faire. Cela fait + de 6 mois que cela dur. Ai-je le droit de réaliser les travaux par l’entreprise de mon choix ou moi meme ? Quid de la loi ??

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    • jcradier

      La réponse à votre question se trouve dans les articles relatifs à l’indemnisation des dommages. le règlement de ces sinistres est classiquement long, et les assureurs ont des accords qu’ils imposent aux assurés en refusant tout aménagement. Ce sont ces accords qui partagent la réalisation des travaux entre bailleurs et locataires. Faites pression sur votre bailleur. jcr

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  4. Duez

    Bonjour,

    J’ai eu un dégât des eaux dans mon appartement. J’ai fais une déclaration de sinistre, et j’ai fais réalisé un devis. L’assurance a accepté le devis (par téléphone, sans l’avoir vu) et m’a versé la somme. Ai-je le droit de demander un devis par autre entreprise? que dois-je faire si le prix est plus bas que la somme que j’ai reçu ?

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    • jcradier

      votre assureur a accepté le montant du devis.Vous faites ce que vous voulez.jcr

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    • DE LANGHE

      Bonjour,
      Ai-je le droit de vendre mon bien qui a été incendié (origine criminelle) mais dont le dossier n’est pas clos ?
      Sachant, de plus, que ce bien fait partie d’un lot : nous sommes 3 membres d1 même famille, et il y a des parties en indivision. Nous souhaiterions vendre le lot.

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      • jcradier

        Si vous vendez vous perdez la faculté d’être remboursée de l’indemnité différée. Sinon tentez de la négocier avec le vendeur. jcr

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  5. Potin

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement d’un immeuble de moins de 10 ans. Un problème d’étanchéité de porte-fenêtre a engendré des problèmes d’humidité dans mon logement, accentué par une panne collective de la VMC. Une expertise de l’assurance dommage-ouvrage de l’immeuble a été effectuée. Cependant, mon agence à qui je loue l’appartement me refuse l’accès aux conclusions du rapport de l’expertise. Est-ce dans mon droit de demander les conclusions du rapport d’expertise ?

    Merci.

    Pauline

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    • jcradier

      C’est inadmissible. Vous êtes en droit de connaitre le contenu de ce document. Adressez une lettre recommandée à cette agence. jcr

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  6. VAREILLE

    Bonjour Maître
    En 97 nous avons fait 1 déclaration à l’assurance constructeur suite à des fissures internes conséquentes. Nous avons assisté à des batailles juridiques entre assurances ‘expertises, contre-expertises, huissiers, avocats…etc , pour finir pat 1 rapport d’expertise judiciaire : reprise partielle des fondations (lots jointifs alternés). A ce jour, nous avons des désordres aux mêmes endroits sur les parties réparées .Est il possible de se baser sur le rapport d’expertise judiciaire qui mentionnait : « 1 évolution des désordres est donc probable aussi bien dans le cas d1 réhydratation que d’une persistance de la période de sécheresse’ puis « les mesures de stabilisation préconisées ci-après ne s’appliquent qu’au traitement des désordres actuels, elles n’ont pas pour but de mettre à l’abri la construction des effets de nouveaux facteurs de désordres éventuels, du type nouveaux épisodes de sécheresse (si tel devait être le cas, des mesures complémentaires devraient être prises » puis « la rigidification devra être compatible avec 1 reprises ultérieure éventuelle par micropieux …. »
    Si réponse positive, comment faut-il procéder pour réouverture du dossier ?
    Avec mes remerciements

    Réponse
    • jcradier

      Consultez un professionnel. jcr

      Réponse
    • Soyez

      Bonjour Maître,
      Jeudi dernier les Hauts de France étaient placés en vigilance orange pour tempete.
      En sortant du parking de mon employeur, un poteau de limitation de vitesse non scellé au sol est tombé sur ma voiture occasionnant des griffres sur mon aile arrière et ma trappe à gasoil.
      Mon employeur m’a demandé un devis, indiquant qu’en dessous de 1500 euros il ne devrait pas y avoir de déclaration à l’assurance : devis 940 euros.
      Aujourd’hui je reçois un mail de mon employeur qui indique qu’ils ne vont pas indemniser les travaux car la région étant placée en vigilance, je dois faire une déclaration à mon assureur.
      Mais il est hors de question que je paie une franchise pour un sinistre ayant eu lieu sur le parking privé de mon employeur.
      Pouvez vous m’indiquer ce qu’il convient de faire svp ?

      Réponse
      • jcradier

        Je suis spécialiste en droit des assurances pas en droit du travail. jcr

        Réponse
  7. Melet

    Bonjour , suite à une infiltration par le toit, le placo de mon plafond de cuisine et imbibé,la bande à sauté et il y’a de belle auréoles .
    Un artisans de l assurance est passé , à chiffré . Mon assureur trouve le devis trop cher et ne veux pas changer le placo , juste gratter le placo refaire la bande et repeindre !
    Un point vue hygiène je trouve ça limite , as t il le droit de refuser de changer le placo .
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Ilfait ce qu’il veut et vous avez le droit de contester. Sollicitez l’avis de professionnels et battez vous. jcr

      Réponse
  8. Elobrega

    Bonjour,
    Merci pour votre article très instructif. Ma maison a été endommagée par la tempête Ciaran en octobre 2023. L’assureur (via son expert venu constater les dégâts) accepte de m’indemniser à hauteur du montant du devis des réparations que je lui ai fourni. ( Il vient de me verser un acompte de 30% du montant du devis ; je ne sais pas sous quelles conditions seront libérés les 70% restant.)
    – Ai-je le droit de n’effectuer qu’une partie des réparations visées au dit devis, et d’utiliser librement le reste de mon indemnité ?
    – L’assureur ne m’obligera t-il pas à lui adresser une facture acquittée des réparations ?
    – Pourra t-il me poursuivre après constat que cette facture est d’un montant bien inférieur à l’indemnité que j’ai reçue de lui?

    Votre article semble dire que non. J’aimerais cependant votre confirmation sur ces trois points. Vous remerciant pour votre réponse, bien cordialement.

    Réponse
  9. Desplain

    Bonjour, j’habite un appartement situé dans une copropriété (je suis propriétaire ) et, suite
    à la tempête du 1er novembre 2023 une grosse plante de mon balcon est tombée sur un de mes volets (pvc). Celui-ci s’est cassé : la dernière lame d’attache avec ses fixations. J’ai fait une déclaration à mon assureur. Il me répond que suite à un décret la prise en charge doit être faite par l’assurance de l’immeuble. Merci de bien vouloir m’en dire un peu plus sur ce décret .
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Sous réserve de ce que garantit votre contrat, il s’agit d’accords inter compagnies qui vous sont inopposables. Ces accords n’autorisent pas l’assureur à refuser sa garantie. jcr

      Réponse
    • Gl

      Bonjour, une fuite provient de mon voisin du dessus. Il ne l’a pas réparé. Quelles obligations s’imposent à lui et comment faire pour lui imposer ?
      Merci

      Réponse
      • jcradier

        Il doit réparer, mettez le en demeure et poursuivez le. jcr

        Réponse
      • Corine

        Bonjour
        Maison achetée encore sous garantie décennale auprès d un particulier.
        Des malfaçons (pour certaines rendant le bien impropre à sa destination) ont été constatées lors d une expertise judiciaire.
        Cette même expertise a mis en évidence que le vendeur n’avait pas souscrit de garantie décennale, aussi le vendeur sera lui même redevable du montant des réparations.
        Ma question : dans le cas où le juge suit le chiffrage des réparations fournit par l’expert judiciaire, suis je obligé d utiliser toute cette somme pour effectuer les réparations ou puis je, sans préjudice, me concentrer sur les seuls travaux que je considère comme indispensables et disposer du reste de l indemnisation comme je l’entends ? Autrement dit, mon assureur intervenant dans cette procédure au titre de la protection Juridique peut il m’obliger de réparer tous les dommages relevés lors de l’expertise judiciaire ?
        Merci d’avance

        Réponse
        • jcradier

          La réponse est dans l’article, suf rare exception vous faites ce que vous vouler des indemnités. jcr

          Réponse
    • Mileo

      Bonjour,
      Nous avons eu une déclaration de sécheresse pour notre maison en 2020. Suite à ça il y a eu une Expert qui était mandaté qui a conclu par une reprise des fissures, une mise en observation de un an et demi.

      au bout d’un an des nouvelles fissures ont apparu.

      L’expert a mandaté une étude de sol qui a révélé un sol très argileux supérieur à la norme.
      Deux sociétés ont donc été mandaté pour réparation la première pour mettre des micros pieux, la deuxième pour les embellissement parquet car les font pose plus de 60 micros pieux, peinture.

      Nous souhaitons réaliser les travaux de deuxième phase à la suite de la pose des micros pieux, notamment le parquet car ayant des enfants en bas âge, en souhaitant pas revivre le même scénario deux ans plus tard qui correspond à la phase dite de observations.

      Est-il possible de demander à l’assurance de réaliser les travaux de deuxième phase dans la foulée de la pose des micros pieux?

      Notre gestionnaire de dossier d’assurance ne souhaite pas le faire n’est pas arrangeante et nous dit qu’il faut attendre deux ans.
      Quel recours avons nous et peut-on demander à persevoir l’indemnité de la deuxième phase afin de réaliser les travaux par une autre entreprise.

      Merci par avance pour votre aide !
      Cordialement

      Réponse
      • jcradier

        Consultez un professionnel. jcr

        Réponse
  10. Mimi

    Bonjour,
    Suite à des malfaçons sur les réparations de mon véhicule. Un expertise contradictoire a confirmé la responsabilité du garage. Les montants des réparations estimées datant de mars, mon assurance me demande de refaire des devis. Puis je demander à être remboursée sans avoir à effectuer les réparations? Et sur quel montant je serai remboursée ?
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Vous pouvez tout demander et l’assureur peut tout accepter ou refuser.Le principe est que vous n’avez aucune obligation de réaliser les réparations. jcr

      Réponse
    • Morano

      Bonjour en juin 2023 je me suis fait griffer mon véhicule. Après expertise et envoie de facture d’achat et de réparation d’entretien de mon véhicule. J’ai reçu cette semaine (5 mois plus tard) qu’il clôturait mon dossier pour fausse facture d’entretien…. que puis-je faire,?

      Réponse
    • Wiss

      Bonjour, j’ai une question j’ai eu un problème avec la carrosserie de ma voiture elle est toujours garanti mais le constructeur ne veut pas prendre en compte les garanties seul motif de refus défaut extérieur rien de plus sachant que la voiture est encore garanti jusqu’en février pour la peinture il ne veut rien savoir. Merci de votre réponse.

      Réponse
      • jcradier

        La réponse à votre question se trouve dans les articles relatifs à l’indemnisation des dommages. jcr

        Réponse
        • David

          Bonjour une voiture est rentrée dans mon grillage en 2022 l’expert dans son rapport à calculer toute la longueur du grillage à 4200 €, il a sous-estimé les travaux 8000 €
          Maintenant ils veulent faire la moitié du grillage et on me parle de vestusté là on me redemande un devis j’ai déjà fait faire des devis pour toute la longueur du grillage ils ont trouvé ça trop cher ils ont fait appel à leurs partenaire trop cher aussi pour toute la longueur du grillage mais pour la moitié ça serait bon pour l’expert que penser de tout ça
          Merci pour votre réponse cordialement

          Réponse
          • jcradier

            Vous avez tous les droits, donc on vous doit la réparation intégrale, battez vous. jcr

  11. Franca Billai

    Bonjour

    En 2014 j’ai eu un accident de voiture et Aria recours avait pris mon dossier en main pour que je puisse toucher des indemnisations. Cette société n’existe plus et donc je voudrais savoir si vous avez les mêmes services pour mon neveu qui a eu un accident et qui voudrait faire un recours

    Merci pour votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      soyez plus précis, interrogez nous par les consultations gratuites. jcr

      Réponse
    • thirion roger

      bonjour locataire appart avec garage ma voiture endomage laporte du garage car frein a l ache experts 2 cie se dont mis d accord pour le devis a ete valide 12 lamellesa changer cela, ca fait 2 mois rien n est fait l assurance propro lui verse 746 e laproprio me,dit qu elle veut un autre deviselle fairt tRainer et je ne peu plus rentrer Dan’s le garage a t elle le droit de redemander devis au bout de 2mois et demi alors qu elle aurai.pu le faire avant et le garage n est pas securise on peu rentrer chez moi par porte qui donne Dan’s
      un couloir

      Réponse
      • jcradier

        Désolé mais je ne comprends pas votre problème. jcr

        Réponse
  12. Marzia S

    Une infiltration d’eau sur la canalisation de l’immeuble (parties communes) a endommagé plusieurs appartements, pendant mon absence. Un plombier a été appelé par mon gardien et le syndic. Il a réparé de façon provisoire une perte au niveau de mon voisin du dessus. La bibliothèque sur mesure de mon cabinet a été très endommagée car elle s’appui sur cette canalisation. j’ai envoyé tout de suite les photos à l’assurance. Elle m’a demandé un devis que j’ai obtenu plusieurs jours après. L’assurance a , entretemps, mandaté un expert. Six semaines se sont écoulés. j’ai essayé d’organiser la démolition necessaire de la bibliothèque pour acceder à la canalisation à mon niveau, et trouver un menuisier pour la reconstruction dans la même semaine afin de ne pas fermer le cabinet long temps. Un mois et demi après le début des nuisances mes voisin et mon syndic s’impatientent et je viens de recevoir une recommandée dans laquelle le syndic me menace de se dessaisir de ses responsabilités et « m’invite »à trouver un autre cabinet pour travailler( je suis au centre de Paris). Comment peux-je me protéger? Peux-je demander des indemnité si je dois arrêter de travailler deux semaines à cause des travaux ? Merci

    Réponse
    • jcradier

      Votre question ne relève pas de l’article L 121-17, lisez les articles relatifs à l’indemnisation des dommages. jcr

      Réponse
  13. Vanhee

    Bonjour,
    suite à un sinistre, vandalisme et vol au sein de ma voiture mon assurance m’a annoncé qu’ils me couvriraient à auteur de 300euros pour les objets présents. Ils sont ensuite revenu sur leurs dires car effectivement dans mon contrat ça n’était pas pris en charge (contrat qui devait s’actualiser en 2023 et prendre en charge ce genre de sinistre). Ai-je un moyen d’utiliser cet article ? quels sont mes recours ?

    Réponse
    • jcradier

      Votre question ne relève pas de l’article L 121-17, lisez les articles relatifs à l’indemnisation des dommages. jcr

      Réponse
      • Corinne Costantin

        Bonjour
        Je vous remercie pour ces éclaircissements.

        J’ai eu un mouvement de sol (CAT NAT), et le dossier suit son cours.

        Le montant des réparations seront bcp plus élevées que le prix de la maison.

        Je voudrais savoir s’il était possible que je trouve un accord (gagnant/gagnant) avec l’assureur afin de ne pas réparer la maison, et utiliser l’indemnité pour construire un nouveau bien.

        Je vous remercie

        Réponse
        • jcradier

          Tout est possible avec l’accord de l’assureur mai votre raisonnement est erroné. Si vous ne réparez pas l’assureur n’aura que la valeur vénale à vous payer. jcr

          Réponse
      • VincentM

        Bonjour, j’ai eu un dégât électrique et un dégât des eaux. Un expert est venu est à chiffré les travaux pour 6500 euros.
        J’ai donc demandé à ce qu’une entreprise mandatais par l’assurance effectué les travaux, sauf que l’entreprise est bien venu et ma dit pour 6500 euros je repart, j’ai donc contacté l’assurance qui ont mandaté une autre entreprise.
        L’entreprise a effectuer un devis mais la encore il y a un problème, l’expert ne veut pas retiré le carrelage car il n’y a pas de déformation. Pour information, la maison n’a pas de vide sanitaire.
        La maison est construite sur de l’argile,.
        La maison a eu une quantité importante d’eau.
        Des tuyau ont éclaté sous la dalle de ma maison et de l’eau cet écoulé de juin à octobre.
        le taux d’humidité est de plus de 50% sous le carrelage à ce jour soit 5 mous après l’arrêt vde la fuite.
        un mur c’est effondré sur mon enfant de 5ans heureusement le mur est tombé derrière lui.
        l’expert pour éviter de retiré le carrelage à voulu nettoyé les joints avec un un bactéricide et fongicide ce qui n’a rien changé l’humidité est toujours présente.
        la seul chose qui on réussi à faire c’est de tuer mon chat qui est mort d’un empoisonnement suite au produit utilisé.
        J’ai fait une embolies pulmonaires et l’expert me dit que la moisissure sur les joint de carrelage n’est pas dangereux pour la santé, j’ai donc prouvé par un rapport de mon pneumologue et de mon médecin traitant que c’était très dangereux pour la santé.
        Aujourd’hui des fissures apparaissent sur les murs et les plafonds mais l’assurance ne veut rien entendre.
        Au premier étage il y a un jour qui c’est créé entre les cloisons et le plafond en lambris bois. Il mon dit ont mettra des baguettes. J’ai fait intervenirs des entreprises qui mon dit que rien ne pourra s’assecher si ont retire pas le carrelage et l’expert m’a demandé d’arrêter de contacter des entreprises.
        Un autre mur et sur le points de s’effondrer entre la chambre et la sdb. Mur en brique et plâtre.
        Le premier expert avait dit ont mais 2 machines assèchement pour 15 jours. Sauf que l’entreprise a installé 7 machines assèchement et cela fait 5 mois, et le taux d’humidité à bien descendu pour les murs mais pas pour le sol.
        Un Charpentier et venu et il a constaté qu’il y avait un problème sur la charpente il pense que la maison et entrain de s’affaisser car il il y a des vagues au niveau du faîtage,qu’ entre l’isolation extérieur qui a était faite il y a 2 ans il y à un écart entre elle et la charpente.
        Une entreprise sinistre est venu et la personne a constaté que les murs en brique sur l’ensemble de la maison ont était très touché, c’est pour cela que quand on cogne sur un mur ont entend la brique tombé….
        A ce jour nous somme reloger car il y avait un danger pour nous et la encore il y a un problème, l’assurance nous prendra en charge 2 mois de loyer de relogement que quand les travaux vont commencer sauf qu’on est relogé depuis le 18 décembre suite au danger effondrement et moisissure et humidité.
        Il y a encore beaucoup de chose à dire.
        Merci pour votre aide

        Réponse
        • jcradier

          Quelle aventure! Tout d’abord il faut lire nos articles sur l’évaluation des dommages et l’indemnisation des sinistres qui contiennent beaucoup de réponse à vos questions. Par ailleurs le contrat d’assurance est là pour indemniser les dommages d’un sinistre mais pas pour réparer les vices de construction. Il faut essayer de vous faire assister par des professionnels, recueillir des avis et des devis pour vous battre avec l’expert de l’assureur.Bon courage. jcr

          Réponse
  14. Laurent Buffat

    Bonjour
    Dans le cas d’un dégât des eaux sur la moitié d’un parquet neuf collé sur la dalle, partie commune d’une co-propriété :
    La première expertise réalisée par mon assureur (MAIF), prévoit le remplacement de tout le parquet, et le montant de la remise à neuf dépasse le montant des conventions de règlement inter-assurance.
    Du coup, l’assurance de l’immeuble est aussi mise à contribution.
    Il a donc eut une seconde expertise. L’expert de la MAIF reste sur sa position : Il faut changer le parquet dans son ensemble. L’expert de l’assurance de l’immeuble dit que on peut faire une remise en état en changeant uniquement la moitié du parquet.
    Ni moi, l’assuré, ni la MAIF, ne trouvons aucune entreprises (dont les entreprises agrées par la MAIF) qui acceptent la responsabilité de cette « demie » remise à neuf. Toutes nous disent qu’il faut refaire la totalité du parquet.
    Je n’ai pas la compétence pour évaluer les différentes expertises, mais si un expert prétend que c’est réparable pour un plafond donné, et que, lorsque l’assuré ne trouve pas d’entreprises, la charge de trouver, dans un délais acceptable, une entreprise capable d’effectuer les travaux dans la limite du plafond fixé, et surtout, de garantir le résultat, ne peut pas être transférée à cet expert « moins -disant » ? Si oui, comment ?
    En vous remerciant.

    Réponse
    • jcradier

      Votre question ne relève pas de l’article L 121-17, lisez les articles relatifs à l’indemnisation des dommages. jcr

      Réponse
  15. deweerd

    Bonjour
    Suite à un incendie dans notre établissement en juillet 2022, l’assurance nous refuse l’indemnité en différé sous prétexte que le rachat d’une liquidation judiciaire du même code APE, par la société sinistrée, n’est plus a la même adresse ( 500 mètres environ)..
    est ce légal?
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Lisez les articles du site relatifs à l’indemnisation des dommages. jcr

      Réponse
    • Thomas Lenglart

      Bonjour,
      Suite a un sinistre en maçonnerie sur mon domicile j’ai fais marcher ma dommage ouvrage qui a été accepté par l’assurance.
      Il ont expertisé les dommages de façon conséquent avec une entreprise mandaté par l’expert
      J’ai ensuite bien entendu accepté la somme.
      Par contre j’ai réalisé en parallèle d’autres devis qui sont tous bien en dessous du montant.
      L’assurance m’a fait remplir un accord d’indemnité stipulant que je suis obligé d’alouer toute la somme a la réparation du préjudice.
      Hors la somme des devis réalisé par mes soins est bien en dessous.
      L’assurance est elle en droit de me réclamer la différence ?

      Réponse
      • jcradier

        cette question n’a rien à voir avec l’article L 121-17. Non vous êtes indemnisé des factures que vous avez payées, rien de plus rien de moins. Aucune obligation complémentaire et aucune conséquence. S’il tel que vous décrivez l’accord signé est abusif. jcr

        Réponse
      • Mele

        Bonjour,
        Un expert en dommage ouvrage me réclame une facture de réparation de mon voisin en 2019 que je n ai pas reçu, mais depuis d autres recherches de fuites on été effectués en 2023 dans le même appartement et rien n a été trouvé. Peut il me refusé mon dossier pour effectuer d autre recherches de fuites ? Merci

        Réponse
        • jcradier

          Votre question relève de l’indemnisation des dommages et non de l’article L121-17. jcr

          Réponse
  16. natalia

    Bonsoir, nous avons acheté une maison individuelle qui fait partie d’un lot dans une copropriété. Lors de la vente nous avions été informé d’un sinistre (chute de crépis) déclaré à l’assurance dans le cadre de la DO. Le règlement a été fait sur le compte de la co propriété et les travaux n’ont jamais été engagés. Si je ne me trompe pas ce sinistre date déjà de 2020. Suite à une erreur comptable la somme a été mal affectée et a été déduite des charges générales. Notre nouveau syndic prend enfin les choses en mains mais je m’interroge sur les recours possibles et surtout si le devis est plus faible pour engager les travaux devons nous reverser le delta à l’assureur.

    Réponse
    • jcradier

      En matière de DO il y a obligation d’affecter l’indemnité à la réparation des dommages, à défaut l’assureur est en droit de réclamer le remboursement. jcr

      Réponse
  17. Stouvenot

    Bonjour, J’ai eu un sinistre de dégât des eaux qui a endommagé des appareils électroniques (onduleurs de panneaux solaires).La fuite a été réparée immédiatement puis l’électricien a fait une devis pour le remplacement des cartes électroniques 5 500 €. l’assurance a missionné un expert et m’a donné une réponse positive au bout de 7 mois malgré mes différentes relances. J’ai signé un accord d’indemnité; une partie payée immédiatement, le reste après facture. L’électricien est venu immédiatement pour la réparation mais très vite constaté que vu les 7 mois écoulés, ce n’est plus les cartes qu’ils faut changer mais la totalité des appareils… facture 11 500 €. L’assurance me dit que mon dossier est clos et qu’ils ne peuvent rien faire. Y a-t-il une solution pour revoir l’indemnité ? Merci.

    Réponse
    • jcradier

      La réponse à votre question est sans lien avec cet article. Elle se trouve dans articles relatifs à l’indemnisation des dommages. jcr

      Réponse
      • Puyo

        Suite à une effraction pour vol, les dégâts sur fenêtres et portes ont été chiffrés par deux entreprises non mandatées. Au passage de l’expert , celui ci refuse le changement d’une fenêtre et insiste pour des réparations . Puis je refuser? De plus il m’envoie sans prévenir ma compagnie d’assurance un artisan de ses connaissances pour effectuer le travail !!! Est ce normal, puisque j’ai déjà deux entreprises déjà impliquées?

        Réponse
        • jcradier

          Votre question ne relève pas de l’article L 121-17, lisez les articles relatifs à l’indemnisation des dommages. jcr

          Réponse
  18. Lucas

    Bonjour à toutes et à tous.

    Nous avons subit un violent incendie dans mes dependances il y a 15 jours.

    Notre expert estime les degats entre 110000 et 120000 euros pour l’immobillier.

    Si je comprend bien le sens de cet article, je doit pouvoir disposer de cette somme et réaliser les travaux par moi même c’est bien ça ?
    Le montant n’est pas « amputé » vu que je vais réaliser ces travaux moi même ?

    Merci beaucoup

    Réponse
    • jcradier

      La réponse à votre question est sans lien avec cet article. Elle se trouve dans articles relatifs à l’indemnisation des dommages. jcr

      Réponse
  19. Arthur

    Bonjour Monsieur,
    un incendie a dévasté le garage de mes locataires, 2 expertises ont eu lieu pour connaitre l’origine du sinistre, la cause électrique a été écartée, les experts (celui d’enedis et celui de l’assurance de mes locataires) l’ont imputée oralement aux risques locatifs. L’expert de l’assurance de mes locataires m’a demandé d’engager au plus vite les frais pour le changement du tableau électrique en me disant que je serai remboursé. Je lui ai dit que je voulais bien entreprendre les travaux mais j’ai demandé à l’assurance de mes locataires de me faire un document écrit et celle-ci me répond qu’elle attend le rapport d’expertise. Souhaitant que les travaux se passent au plus vite mais n’ayant aucun engagement écrit de la part de l’assurance pour la prise en charge du tableau électrique, porte de garage à changer, que me conseillez-vous de faire ?
    D’autre part en tant que propriétaire et ayant été convoqué le jour de l’expertise, suis-je en droit d’obtenir copie du rapport d’expertise même si je ne suis pas leur assuré et que je n’avais pas contractée d’assurance facultative PNO?
    Je vous remercie

    Réponse
    • jcradier

      La réponse à votre question se trouve dans les articles relatifs à la responsabilité locative. jcr

      Réponse
  20. Mr SCHMITT

    Bonjour,

    Ma fille a été victime d’un cambriolage.
    Nous étions en travaux et j’avais achetés de l’outillage ( 3 000 euros ) dont nous avons présenté les factures à l’expert lors de sa visite.

    Ma fille vient d’apprendre par son assureur que le matériel acheté par son père ne sera pas indemnisé.

    Je suis étonné de cette réponse, le matériel dont l’assuré à la garde et l’usage peut ne pas être pris en charge ?

    Réponse
    • jcradier

      Il s’agit d’un problème de garantie et le cas échéant de responsabilité du dépositaire sans lien avec L 121-17. jcr

      Réponse
  21. Ja-A

    bonjour
    Dans un règlement de gré à gré, peut on faire appel à un avocat pour pour négocier l’indemnité que propose un assureur en règlement d’un sinistre habitation (dégâts fissures dues à la sécheresse) – ?
    et si oui sur quelle base sera rémunéré l’avocat si on on opte pour un complément d’honoraires en plus des honoraires classiques
    cordialement

    Réponse
    • jcradier

      le principe de la liberté, chaque avocat a son tarif. jcr

      Réponse
  22. A.Ja

    bonjour
    Une règlement de gré à gré est il envisageable pour un sinistre immobilier (dégâts fissures dues à la sécheresse) dont le montant des réparations chiffré par un expert saisi par l’assurance est évalué aux environs de 300 000 eur ?
    Et si oui l’obligation d’affectation de l’indemnité issue de l’article L. 121-17 du Code des assurances est elle applicable ou est elle limitée au montant de ces indemnités nécessaires à la réalisation des mesures de remise en état définies (…) par un arrêté du maire ?
    Comme vous l évoquez dans un de vos articles citant un arrêt de la cour de cassation de 2019 (Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, no 18-13.371).
    Vous remerciant par avance pour votre réponse, Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      La réponse est dans l’article. Si le réglement est de gré à gré il précisera les obligations de l’assuré. jcr

      Réponse
  23. Tom

    Bonjour, je vous remercie pour votre excellent article qui me permet de mieux appréhender ma situation. Il me manque cependant un élément.
    Je suis locataire. Un dégât des eaux est survenu en 2020 par ma voisine du dessus, l’eau arrivant au début par les gaines électriques. Malgré mes nombreuses alertes, la propriétaire a mis 48 jours avant de se décider à faire procéder à la recherche de la fuite et faire couper l’eau. Durant ce laps de temps, les dégâts se sont forcément aggravés, tout l’appartement (hors WC et SDB) est à refaire (murs & plafonds). Les experts (propriétaire et mon assurance) sont venus et convenus des travaux à réaliser.
    J’habite toujours cet appartement mais souhaite le quitter au plus tôt, j’en ai informé la propriétaire. Je ne vois cependant pas comment ces travaux peuvent se faire au regard de tout mon mobilier présent et qui contient ce dont j’ai besoin au quotidien, je suis en télétravail.
    La réalisation de ces travaux rendrait invivable mon appartement (poussière plâtre qui va s’insinuer partout et rendre l’air irrespirable, où dormir? car les chambres doivent aussi être refaites, impossibilité d’y vivre même en mode « camping », comment télétravailler en ces conditions + bruits machines des artisans?).
    J’ai demandé à la propriétaire de faire faire ces travaux après mon départ (ce qui sera donc plus simple pour tout le monde) mais elle refuse.
    En a t-elle le droit et dans l’affirmative sur quel fondement?
    Je vous remercie vivement pour votre réponse et l’aide qu’il vous sera possible de m’apporter.

    Réponse
    • jcradier

      Il s’agit d’un problème locatif et non d’assurance. jcr

      Réponse
  24. CHARBONNEL

    Bonjour,

    Il y a deux an mon mari a été aidé un ami gracieusement à réaliser des travaux dans sa construction.
    Il y a un an un important dégâts des eaux s’est produit et son ami à contacter son assurance.
    Quelques mois plus tard nous avons reçu une convocation à l’expertise. Ne sachant absolument pas comment cela fonctionne nous nous y sommes rendu. L’expert à fait état des dégâts sans se prononcer sur la responsabilité de chacun.

    Il y a 10 jours j’ai reçu un courrier de l’assurance de notre ami nous réclamant le montant des dégâts.
    J’ai contacté mon assurance RC mais celle ci me dit que c’est trop tard et que nous sommes obligé de payer.

    Quel recours avons nous ?

    Je vous remercie vivement de votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      Votre assureur vous raconte probablement des bétises, consultez un professionnel. jcr

      Réponse
  25. Brulin

    Bonjour,
    Peut-on utiliser l’indemnité immediate que pour certains postes et envoyer les factures à l’assurance, ET choisir de ne pas faire réparer les postes restants ?
    Merci pour votre réponse et ce que vous faites.

    Réponse
    • LABORGNE

      Bonjour,

      Je me permet de réitérer ma demande car elle n’apparaît pas sur cette page peut être un bug.

      Ma maison a été incendié. J’ai signé la lettre d’accord et reçu par la suite l’indemnité immédiate.

      J’ai effectué les travaux avec cette indemnité et suis conscient que je ne pourrais pas réclamer l’indemnité différée.

      Ma question concerne l’indemnité immédiate. Avais je le droit d’en disposer pour effectuer moi même les travaux.

      Lors de la signature de l’accord de règlement, l’assureur notifie, je cite :

      Je reconnais être informé, qu’en vertu des dispositions de l’article L121-17 du code des assurances, les indemnités qui me sont verses en règlement de ce sinistre, doivent être utilisées pour la remise en état effective de l’immeuble endommagé o pour la remise en état de son terrain d’assiette.

      Mon expert en assurance m’a envoyé un courrier notifiant que l’indemnité différé sera réglé seulement sur présentation des factures acquitées par les entreprises qui ont réalisées les travaux.

      Cependant, est ce que l’assurance peut me réclamer le remboursement de l’indemnité immédiate. Il est un peu tard pour me poser la question je l’admet mais je m’inquiète

      Je vous remercie pour votre aide.

      Réponse
      • jcradier

        Même réponse, Relisez l’article, la réponse à vos questions se trouve à l’intérieur. Sauf exception vous n’avez aucune obligation de restitution surtout si les dommages ont bien été réparés, peu importe que ce soit par une entreprise ou par vous-même. jcr

        Réponse
        • LABORGNE

          Bonjour,

          Tout d’abord merci pour réactivité.

          Je me permet de revenir sur votre réponse.

          J’en conclut donc que je pouvais disposer de cette indemnité immédiate pour effectuer mes travaux moi même et ne risque pas que l’assureur me réclame cette somme.

          Excusez moi, cela est assez complexe pour moi et je veux être certain de ne pas avoir de soucis avec l’assureur.

          Merci pour votre site qui est au top.

          Réponse
  26. CATHY

    bonjour, suite à un sinistre catastrophe naturelle de 2018 arrêté en 2019, sécheresse
    notre maison présentant des fissures et un petit affaissement sol, nous avons reçu un devis d’entreprise concernant les micropieux etc…une attestation était jointe concernant l’indemnité dommages (second oeuvre + résine sous dalle) par l’expert, malheureusement dans un moment de stress, j’ai signé l’attestation n’ayant pas tout compris, j’ai perçu une indemnité partielle, le reste sous présentation de factures. Aujourd’hui je me rend compte que j’ai fait une grosse erreur. je comprend qu’on aurait du contacter d’autres entreprises
    et soumettre à l’expert, mon conjoint n’a pas voulu s’en occuper, parti . Je suis en détresse complète. La déclaration a été par lui par téléphone . Aucun écrit ainsi que le dossier transmis à l’expert. fait par mail. Je n’ai rien à mon niveau que les devis. J’ai déjà eu l’assurance, expliqué mon problème, je n’ai pas d’argent, agée et immunodéprimée. Je ne veux pas finir en pénale.
    Que dois-je faire

    Réponse
    • jcradier

      Comment vous aider si vous avez tout négligé et si vous avez signé un acte dans lequel vous avez accepté une indemnisation définitive ?jcr

      Réponse
  27. CATHY

    Bonjour, nous avons eu un sinistre en 2018 catastrophe naturelle sécheresse (sols argileux)
    suite a l’arrête nous avons déclarer le sinistre par téléphone à l’assurance, reconnu et expertisé, nous avons reçu un devis estimatif d’une entreprise émanent l’expert, couvrant sous oeuvre micropieux et second oeuvre, + une attestation d’indemnisation dommage ouvrage (second oeuvre et résine sous dalle), on nous a dit de voir des entreprises sans plus d’explication, mon conjoint n’a pas voulu le faire et est parti depuis 2 ans de la maison

    La secrétaire de l’expert m’ayant dit qu’ils allaient clôturer le dossier, dans un moment de panique j’ai signé l’attestation d’indemnisation, et touché une partie de cette indemnité, (le reste sur facture) ce que je n’aurai pas dû, je n’avais pas compris les termes de celle-ci.

    je négligé ce dossier, ayant des soucis de santé et n’étais pas du tout dedans.

    Je me rends compte aujourd’hui que je ne peux rien faire car je n’ai aucun document, ni de la déclaration et les documents fournis a l’expert par mon conjoint. Que faire pour la partie sous oeuvre, micropieux, le devis daté de 2020: (150 000€ juste pour l’habitation*) sauf qu’il faut intégrer garage* et studio*, surface totale de la maison*??? je ne pourrai pas faire les travaux et fournir les facture je n’en ai pas les moyens financiers, retraitée et souffrante,
    J’en ai déjà parlé avec la personne qui suit mon dossier à l’assurance, pour le moment je n’ai rien, complétement dépitée et ne sachant plus quoi faire, je n’ai pas la protection juridique et ne peux bénéficier de l’aide juridique.

    merci par avance

    aucun devis n’a été signé

    Réponse
    • jcradier

      Je vous souhaite bien du courage, mais je ne peux vous apporter d’autres précisions sans examen précis de votre dossier. jcr

      Réponse
      • Anny

        Rebonjour,
        Une précision sur mon post de ce matin. J’habite en immeuble dernier étage et nous sommes dans l’attente d’une refection totale de la toiture.

        Réponse
        • Arlindo Rodrigues

          Cinistre 2 fois dans la même piece do parquet do salon une ane après . l’expert me demande la facture de la reparation interior.jai fait sa toute sole et pas garde la facture de l’achat do parquet, l’expert ne paye pas le 2 conistre,c’est normal? Merci de me répondre

          Réponse
          • jcradier

            La réponse à votre question est sans lien avec cet article. Elle se trouve dans articles relatifs à l’indemnisation des dommages. jcr

  28. MB

    Bonjour,
    Suite à un sinistre, en vue de réaliser des travaux après validation d’un devis artisan, l’assurance m’a versé les 2/3 de la somme du devis.
    Or aujourd’hui, les travaux sont terminés et ils ont coûté la moitié du devis original, il me reste donc quelques milliers d’euros de « monnaie ». L’assureur peut-il me réclamer cette somme restante ? où est-elle belle et bien acquise ? Vous remerciant par avance pour votre réponse, Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      La réponse est dans l’article lisez-le attentivement.Sauf exception vous pouvez conserver cette somme. jcr

      Réponse
    • Art 04

      Bonjour, puis-je vous demander si vous avez envoyé la dite facture à votre assurance ?
      Car j’ai quasiment la même question..Merci .

      Réponse
      • MB

        Merci pour votre réponse Monsieur JCR.

        Non pas d’envoi de la facture finale, j’ai simplement signalé la fin des travaux par message écrit et ils ont clôturer le dossier.

        Réponse
  29. Fafa

    Bonjour, suite CATNAT, des devis ont étés réalisés, accepté par l’expert et assurance , le devis pour la phase 2 , embellissement intérieur, me paraît excessif, une entreprise me fait un devis bien plus intéressant, puis je lui demander, des travaux supplémentaires pour arriver au montant du devis accepté par l expert et l assurance , ou pas .
    Merci .

    Réponse
    • jcradier

      Vous ne pouvez faire aucun arrangement sans l’accord de votre assureur. La limite de l’indemnité est la somme effectivement payée par l’assuré. Le reste vous appatient vous prenez vos risques. jcr

      Réponse
  30. NJIKY NJIKY

    Bonjour,

    J’ai eu une infiltration dans la salle de bain au niveau des joints d’etanchéité du carrelage qui etaient abimés. Je les ai refaits moi meme, car le plombier m’a indiqué c’etait un probleme de carrelage et pas de plomberie. Et puis deplacer une entreprise de carrelage pour quelques joints d’etancheité c’etait pas pertinent. Sauf que mon assurance exige un justificatif de reparation de la fuite, que je n’ai pas. j’ai fait des photos et videos avant/apres, mais il veut un justificatif d’un professionnel. Comment faire? l’assurance bloque la reparation des degats de l’infiltration sans ce justificatif.

    Réponse
    • jcradier

      Lisez attentivement votre contrat c’est lui qui détermine les conditions de remboursement. s’il exige une facture vous devez fournir une facture s’il exige un la preuve de la réalisation des travaux cela devrait suffire. jcr

      Réponse
    • Kayser

      Locataire d un logement déclaré insalubre, mon assurance habitation refuse de m indemniser pour les sinistres subis, arguant que mon contrat d’assurance a été signé après l entrée dans les lieux, en a t il le droit ?

      Réponse
      • jcradier

        Compliqué, En matière de dégâts des eaux peu importe la cause de l’origine des infiltrations l’assureur est tenu de tous les dommages à la date de leurs constatations. Pour échapper à cette obligation il doit démontrer que les dommages existaient avant l’entrée dans les lieux. Bon courage

        Réponse
    • Amandine gnabaly

      Bonjour,

      Nous avons eu une infiltration importante dans notre appartement. L’expert de l’assurance dommage ouvrage confirme que cela est dû à une erreur lors de la construction de l’immeuble (livré fin 2021, déclaration d’infiltrations début 2022, passage de l’expert fevrier 2023). Au début il ne voulait pas réparer les murs derrière notre cuisine et ne voulait réparer que les parties visibles (ou ne sont pas accroché nos meubles). Après négociation il concède à réparer le mur et les plinthes pourries derrière notre cuisine. Dois je payer de ma poche pour qu’un cuisiniste désinstalle la cuisine? Les meubles de la cuisine sont abîmés il me dit que l’assurance dommage ouvrage ne prend pas en charge. Est ce à mon assurance habitation? Dernière question ma plaque de cuisson (neuve de 1 an) commence à faire de drôle de bruit parfois, vu le taux d’humidité du mur où elle est posée il ne serait pas étonnant qu’elle n’a pas supporté l’humidité. Est que l’assurance habitation peut prendre en charge une nouvelle plaque?

      Réponse
      • jcradier

        Faites vous assister d’un spécialiste. jcr

        Réponse
  31. Michaud

    Bonjour,
    Suite CATNAT, je suis dans la 2 eme phase . L’expert et l assurance ont validé le devis , avec délégation de payement.
    Pour la partie extérieure pas de problème, pour la partie intérieure
    Reprise des murs et sols , cela pose un problème, j ai actuellement la garde de mon petit fils de 4 mois , pour une durée indéterminée.
    Il est impossible d envisager des travaux de peinture, et de reprise des sols sur la plus grande partie de mon habitation avec les conséquences que cela engendre, poussière, odeurs , déménagement.
    Puis je demander, que le montant alloué à cette prestation sur le devis me sous restitue, pour pouvoir envisager ces travaux dans un avenir plus lointain, et de façon moins intrusive.
    Merci.
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      La régle est simple l’assureur rembourse contre facture réalisées dans un délai de deux ans, tentez de négocier mais l’assureur a toute chance de refuser.jcr

      Réponse
  32. cece

    Bonjour,

    J’ai eu un dégât des eaux en novembre 2022. Devis fait par un artisan 2600€ : trop cher pour l’assurance donc ils font appel à un expert en février 2023. Ce dernier m’explique au téléphone que l’option « autofinancement » est possible, nous propose 1100€ (fournitures, mains d’œuvres, déplacement…) que nous acceptons. L’expert nous spécifie que nous recevrons la somme dû sous une dizaine de jours sans besoin de justificatif (par mail).
    Je précise aussi qu’il est indiqué sur le rapport d’expertise « indemnité immédiate » .

    Mais il y a 2 semaines je reçois de mon assurance un acompte de 750€ par courrier spécifiant « dans l’attente de la réception des factures de fournitures ». Et une personne au téléphone me dit qu’il n’y a QUE les fournitures de compris, qu’ils ne me paieront pas au delà… Ais-je un recours pour obtenir le restant dû de mon assurance convenu avec l’expert ? Je ne trouve pas ça très correcte. Merci

    Réponse
    • jcradier

      je ne peux pas empêcher les contradictions ou les imbécilités des gestionnaires de sinistre des compagnies d’assurances. Battez-vous ne vous laissez pas faire. jcr

      Réponse
  33. san

    Bonjour en avril 2020 un ami a trébuché et endommagé la porte d’entree de mon domicile nous avons déclaré le sinistre a mon assurance puis les experts sont venus bien qu ayant précisé que je n’avais pas trouvé d’entreprise qui puisse réparer ils ont rendu comme décision une réparation a 960 j’ai donc demandé un reparateur agréé après le passage de nombreuses entreprises agréées personne n’a ete en mesure de la réparer ils ont donc décider lors de la deuxieme expertise contradictoire de son remplacement en s’appuyant sur un devis rendu par l’une des entreprises agréées. comme le devis daté je leur ai demandé de revenir en effectuer un nouveau ils se sont alors rendus compte que la porte qu’ils avaient budgetise ne correspondait pas a la qualité de ma porte et ont envoyé a mon assurance le devis rectifié
    Aujourd’hui ils veulent revenir pour une troisieme expertise contradictoire car l expert adverse n’est pas daccord sur le montant
    Quelles sont leur obligations concernant le remplacement de la porte ? Esthetique ? Qualité ?
    Que puis je faire pour accelerer le processus cela fait trois ans que j’ai une perte energétique importante et que lorsqu’il pleut une flaque d’eau dans la maison et un sifflement continu de l’entree du vent

    Réponse
    • jcradier

      l’assureur doit le remplacement à l’identique, la notion peut faire débat sans fin, battez vous! jcr

      Réponse
    • Laborgne

      Suite à un incendie j ai reçu une indemnité immédiate. J ai effectué moi même les travaux.
      Cependant quand je relis l accord de règlement il est notifié :je reconnais être informé qu en vertu des dispositions de l article L121_17 du code des assuances les indemnités qui me sont versées en règlement de ce sinistre doivent être utilisé pour la remise en état effective de l immeuble endommager ou pour la remise en état de son terrain d assiette.
      Je n ai pas assez de facture pour réclamer l indemnité différé.
      Ma question est la suivante est ce que l assureur peut me demander de rembourser l indemnité immédiate suite à l article L121-17.
      Merci pour votre retour.

      Réponse
      • jcradier

        Relisez l’article, la réponse à vos questions se trouve à l’intérieur. Sauf exception vous n’avez aucune obligation de restitution surtout si les dommages ont bien été réparés, peu importe que ce soit par une entreprise ou par vous-même. jcr

        Réponse
  34. Ortega

    Bonjour, victime d’un violent orage le toit de notre maison a été endommagé.
    L’assurance nous a proposé, après devis par un entrepreneur mandaté par elle, une indemnisation que nous avons acceptée.
    L’assureur nous a indiqué que la banque auprès de laquelle nous avons en prêt immobilier en cours disposait d’un privilège, elle lui a donc versé les fonds (pour la partie réglée immédiatement). La banque refuse de nous restituer l’argent et prétend ne pouvoir les verser que sur présentation de facture à l’entrepreneur.

    Est-ce exact ou avons nous les moyens de récupérer cette somme ?

    Merci de notre réponse

    Réponse
    • jcradier

      Problème très complexe, impossible d’y répondre ainsi. Mais si les dommages sont faibles votre banquier abuse de la situation et votre assureur en a profité pour vous maltraiter. jcr

      Réponse
  35. Nancy Matard

    Bonjour notre voiture a été impactee par un orage de grêle en juin 2022. Elle se trouvait dans un garage car elle devait être vu par l’expert pour un vol de blocs de phares arrière. La voiture a été vu 2 fois par un expert mandaté par l’assurance du garage pour évaluer le montant des réparations suite à la grêle. En janvier 2023 le garage nous contacte pour nous dire que les réparations se feront à partir du 06 mars 2023…..et ce soir appel du garage à 17h15 pour nous informer que la réparation ne se fera pas car leur assureur AXA ne veut pas indemnisé car le plafond de réparation a été atteint. Le garage nous demande de voir avec notre assurance.
    Que peut on faire ? Car le dégât de grêle a impacts la voiture alors qu’elle stationnait dans le garage Fiât.
    Merci de vos réponses.

    Réponse
    • jcradier

      impossible de répondre, La responsabilité du garage pourrait être engagée et son assureur pourrait être tenu de payer des dommages mais cela dépend des circonstances sur lesquellesje n’ai pas assez d’informations. jcr

      Réponse
  36. Godin

    Bonjour
    Suite à des fissures dans notre carrelage , nous avons fait une déclaration D.O toujours d’actualité auprès de l’assurance du promoteur.
    Ce dernier, après visite de l’expert et devis de l’artisan nous indemnise pour la montant du devis de l’artisan.
    Nous venons de recevoir le règlement en intégralité.
    Avons nous l’obligation de faire les travaux sachant que ces fissures n’entachent pas la solidité du bâtiment d’après l’expert ( ce dernier nous a d’ailleurs indiqué je cite : Vous faites ce que vous voulez quand vous serez indemnisés.)
    Qu’en est t’il exactement et pouvons nous être obligés par l’assureur à le rembourser ?
    Merci de votre retour
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Oui vous avez une obligation de faire réaliser les travaux et d’affecter les sommes payées par l’assureur pour cette réalisation. jcr

      Réponse
      • Cyril

        Bonjour, suite à votre réponse, je ne comprend pas pourquoi il y a une obligation de réalisation de travaux. L’article semble dire le contraire et j’ai pu lire pour des commentaires plus anciens qu’il n’y avait pas d’obligation dans le cas d’une indemnité immédiate. (ou la nuance est peut être dans l’indemnité « immédiate » ?)
        Merci pour toutes vos réponses qui sont bien utiles.

        Réponse
        • jcradier

          depuis quelques années les règles ont été modifiées, désormais en matière de DO et de CATNAT l’assuré doit réaliser les travaux.jcr

          Réponse
      • Yao Koffi

        Bonjours
        Je me suis fait avoir sur une maison insalubre un expert judiciaire a était envoyer et à fermer la maison pour péril imminent, aucune ventilation , champignons mérule , parasite du bois dans le parquet , risque d’effondrement, humidité à saturation avec moisissure, toute la plomberie a refaire , toute l’électricité à refaire , chauffage non conforme avec le gaz qui ressort dans la maison , aucune barrière capillaire anti remonter d’eau intérieur et extérieur , aucune isolation , fuite d’eau , tout écrit noir sur blanc par l’expert judiciaire,
        Est ce que l’assurance est dans l’obligation de m’indemniser les de si déjà effectué ?

        Réponse
        • jcradier

          Je ne connais aucun contrat d’assurance qui garantisse le remboursement des travaux de réparation d’une maison insalubre. Si en plus vous avez déjà réalisé les travaux je serai extrêmement surpris que l’assureurs accepte de vous indemniser sur simples factures. Je vous souhaite bon courage. jcr

          Réponse
  37. Michel Rousseau

    Bonjour, une question sur l’affectation des fonds versés par la Dommage Ouvrage en indemnité à des malfaçons d’étanchéité. La D.O. peut-elle imposer l’entreprise pour effectuer ces dits travaux ou peut-on choisir librement un professionnel pour effectuer ceux-ci ? Le syndic prétend qu’il ne peut déroger au choix de l’entreprise qui a effectué le chiffrage pour la D.O. N’est-ce pas léonin ? Qu’en pensez-vous ?

    Réponse
    • jcradier

      Le syndic que vous raconte des salades. Vous n’avez aucune obligation auprès d’aucune entreprise, vous avez toute liberté dans les conditions de réalisation des travaux et vous pouvez choisir l’entreprise que vous voulez.jcr

      Réponse
  38. Michel Rousseau

    Bonjour,
    Doit-on obligatoirement utiliser l’entreprise qui a effectué le chiffrage des travaux de réfection suite à implication de la D.O. , laquelle a validé et versé le montant de l’indemnisation pour travaux au syndic ?

    Réponse
    • jcradier

      En matière de copropriété la situation est toujours complexe.Le syndic ne peut rien faire sans autorisation de chacun des copropriétaires et il faut distinguer les parties communes des partie privative bon courage. jcr

      Réponse
      • Coralie S

        Bonjour,
        Mon conjoint a un appartement dont sa locataire avait souscrit une assurance habitation.
        Mon conjoint lui aussi a souscrit en plus une assurance pour cet appartement.
        Après deux ans de loyers impayés, la locataire part enfin et nous constatons un dégât des eaux sur tout le plancher.
        Après multiples appels entre son assurance et la notre, ils décident de nous indemniser à hauteur de 5000€HT qui ne nécessite pas la venue d’un expert.
        Puis, après avoir versé 4000€ d’indemnités, l’assurance nous contacte en disant qu’il n’arrive pas à joindre l’ancienne locataire, qu’elle est insolvable et qu’elle n’a pas payé son assurance sur les derniers mois (alors qu’au début, son assurance nous a bien précisé qu’elle avait un contrat chez eux).
        Du coup, nous avons attaqué les travaux après versement et maintenant ils veulent envoyer un expert constater les dégâts sous 28jours alors que nous leur avons bien expliqué que l’on avait déjà perdu 24mois de loyers plus travaux et que nous voulons le louer au plus vite…
        Ont ils le droit de nous dire de ne pas faire les travaux alors qu’ils nous ont déjà versé 80% des indemnités?
        Merci de votre retour

        Réponse
        • jcradier

          votre question relève de l’indemnisation des dommages. jcr

          Réponse
    • Lebel

      Bonjour, suite à une tentative d’effraction dans mon domicile sur un volet roulant motorisé avec détérioration du moteur et du tablier, mon assurance m’a transmis un règlement correspondant à 60 % du devis d’une société. Suis-je en droit d’effectuer moi-même les réparations, si oui, comment obtenir le complément de l’indemnisation auprès de mon assurance ? Avez-vous un article de loi, une jurisprudence à me communiquer.. Merci

      Réponse
      • jcradier

        Lisez votre contrat ces nuits qui définit les conditions d’indemnisation de l’assureur .Vous êtes en droit de réaliser les travaux si le contrat le prévoit, sinon vous devez vous contenter des sommes versées par la compagnie d’assurances. jcr

        Réponse
  39. Singer

    Bonjour,
    Si la Cour de cassation a décidé de l’interprétation de l’article dans le sens que vous indiquez (ce qui me semble en effet plus logique au niveau du droit et du vocabulaire : des indemnités à l’occasion d’un dommage ne sont pas des provisions pour travaux), il faudrait alors que le législateur, si c’est bien ce qu’il a voulu dire, corrige le libellé de l’article en enlevant la virgule. Tel qu’il est écrit, « d’une manière compatible avec l’environnement » complète et précise la proposition principale « … doivent être utilisées pour… », mais n’en restreint pas le sens. L’expression, derrière la virgule, n’a pas de sens restrictif mais cumulatif. Sans la virgule, le sens restrictif serait privilégié. Mais de toute manière, cet article est rédigé de manière équivoque.

    Réponse
    • jcradier

      N’hésitez pas à écrire à votre député et à tenter votre chance bon courage. jcr

      Réponse
  40. FERT

    Bonjour,

    Suite à un dégât des eaux l’entreprise envoyée par l’assurance a fait demi-tour le jour J en disant qu’il fallait refaire tout l’enduit et que l’expert avait sous évalué le montant des travaux. Mon assureur a donc demandé à une autre entreprise de venir évaluer les travaux et de faire un devis. Il en résulte que la personne qui est venue veut coller de la fibre de verre sur le plafond au motif que le plafond serait « grélé ». Mon plafond est en béton et peut parfaitement être enduit à nouveau. Merci à vous de bien vouloir m’indiquer ce que je peux faire pour que mon plafond soit refait à l’identique et sans cette fibre de verre que je trouve horrible.

    Réponse
    • jcradier

      Le votre problème est technique et pas juridique .Vous avez droit à une réparation dans les normes et dans les règles de l’art, au dela il s’agit d’un débat dans lequel je ne peux pas entrer. jcr

      Réponse
    • Bk

      Bonjour , J’ai eu un dégât des eaux l’expert de mon assurance est venu à valider le devis des dégâts pour l’indemnisation. Cependant mon bailleur doit prendre en charge car le sol et le mur ont été fait avant que je rentre. Ce n’est pas moi qui ai fait les travaux. Mon bailleur veut faire jouer son Assurance PNO avec son entreprise refaire un devis et les réparations avec eux, il m’a refusé de m’indemniser que c’était Damson droit que c’était la loi. Est-ce vrai ?

      Réponse
      • jcradier

        Je comprends pas à quel titre votre bailleur devrait vous indemniser? Si votre assureur valide votre devis et vous paye les travaux je ne vois pas pourquoi il pourrait vous refuser de les faire réaliser. sauf si le bail dit le contraire. jcr

        Réponse
  41. Zizou

    Bonjour, en assurance dommages auto, j’ai été percuté 2 fois en quelques mois à l’arrière de mon vehicule. premiere fois angle arriere droit et la deuxième plutôt au centre voir legerement à gauche. 2 sinistres differend et non responsable à chaque fois…
    expertisé 2 fois. Recu une indemnité immediate pour sinistre 1 et on refuse de m’indemniser des pieces pretextant une vetusté sur des pièces non soumises à l’usure. puis l’assurance change d’avis et m’indique comme excuse la non réparation du premier sinistre… ( ils considèrent un enrichissement à alors que les réparations sont estimés bien en dessous du prix du vehicule.
    est-ce normal?

    Réponse
    • jcradier

      impossible de répondre sans analyse du détail de la contestation. jcr

      Réponse
  42. ADOBATI

    bonjour nous avons eu des fissures suite a la secheresse de 2018 reconnue en 2019 , a cette époque j avais déja de gros problemes de santé , on a bagaré avec l assureur qui a déja refusé en disant que c etait structurel , ensuite contre expert forages etude de sol , analyses , maintenant on a gain de cause mais l assureur veux faire faire les travaux, je n ai plus la santé , suis sous oxygene 24h/24, et ne peut plus sortir de la maison , la poussiere m achevera et en plus mon bouvier bernois n aura plus d espace et ne pourra pas non plus rester dans les travaux,
    ils me disent que je suis obligé de faire faire les travaux , c est impossible de toucher les indemnités, je prefere rien faire et mourir dans ma maison

    Réponse
    • jcradier

      Préparez-vous à un combat long couteux et difficile. L’argument est désormais permanent chez les assureurs d’invoquer la cause étrangère. Faites désigner un expert par un tribunal et bon courage. jcr

      Réponse
      • Marais

        Bonjour, je suis commerçante et j’ai subi il y a un mois un gros dégâts des eaux.
        Mon expert m’impose une reprise d’activité en mode dégradé entre deux phases de travaux. Je n’ai plus de stock et peux e reconstituer mais pas avant 8 semaines. Puis il refuse de réparer le plafond à l’identique. Plafond lattis châtaignier et plâtre. Que puis je faire ou plutôt suis je obligée de me plier à tout ça

        Réponse
        • jcradier

          Faites vous assister d’un spécialiste! jcr

          Réponse
  43. Garaudel olivier

    Bonjour j’ai une visite de l’expert concernant un dégât des eaux qui rentre dans la garantie dommage ouvrage car cela concerne les communs.
    Ma question l’assurance ou l’expert peu il vous imposer la date et heure du rendez vous ou doit il vous contacter pour une prise de rendez vous de manière à rendre l’appartement accessible et être présent ?
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Je suis toujours surpris par ce genre de question, aucun texte, aucune loi, aucun contrat n’indiquent les conditions dans lesquelles on organise un rendez-vous pour visiter un site sinistré. Cela entre dans les règles de la bienséance et de la cordialité. jcr

      Réponse
  44. Marjory

    Bonjour,
    J’espère que ma question ne sortira pas une seconde fois,
    J’ai une interrogation que j’aimerais vous soumettre. Nous avons acheté une maison en juin 2021, une reconnaissance de sinistre catastrophe naturelle est sortie en janvier 2022 d’un fait passé en 2019. L’ancien propriétaire ne souhaite pas déclarer le sinistre «ce n’est pas mes affaires, la maison est vendu ». Mais mon assureur me précise que les fissures et conséquences du retrait-gonflement du décret date de 2019 et donc c’est l’assureur de l’ancien propriétaire qui joue et non lui.
    Que puis-je faire ?? Puis-je appeler son assureur directement ? Ai-je des leviers juridiques pour le forcer à déclarer le sinistre ?
    Merci d’avance

    Réponse
    • jcradier

      attaquez l’assureur du vendeur. jcr

      Réponse
      • Brulin

        Bonjour, suite à un sinistre grele, est-ce que l’assurance peut prendre en charge l’installation d’un ecran sous-toiture pour un autre éventuel problème d’infiltration ?
        Merci pour votre réponse.

        Réponse
        • jcradier

          S’il y a un sinistre l’assureur indemnise le sinistre et pas autre chose. s’il y a un autre sinistre faites une déclaration, évaluez le dommage et réclamez la réparation. jcr

          Réponse
    • Val

      Bonjour, Suite à la tempête Eunice j’ai eu des dégâts toitures et ai bien bataillé avec l’expert pour tomber d’accord sur les travaux à effectuer avant qu’il envoie son rapport afin d’être indemnisée. Le 1er février, 11 mois après le sinistre, je signe le rapport de l’expert et peu de temps après l’assurance effectue un premier versement.
      Aujourd’hui, le 3 mars, je reçois un mail de mon assurance m’annonçant qu’on recommence tout, que mon dossier est transféré à un nouvel expert alors que je me suis engagée auprès de mon artisan. L’assurance est elle dans son bon droit ? Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement.

      Réponse
      • jcradier

        Tant qu’aucun accord n’a été signé sur l’évaluation des dommages et sur leur paiement on peut toujours débattre du détail des dommages et de leur évaluation.jcr

        Réponse
      • TESTINO

        Bonjour, nous avons eu récemment un dégâts du au vent sur notre installation photovoltaique, terrasse et enduit de maison.
        Un expert mandaté est venu sur demande de l’assurance. Suite à cette expertise nous avons reçu un règlement avec application vétusté pour certains point que nous pouvons récupérer lorsque nous aurons fait les travaux de réfection et envoyer les factures.
        Ma question étant suite à ce versement est-ce que l’assurance peut me demander de rembourser l’excédent si les montant des travaux est inférieur au versement initial ?
        Et deuxième question sommes nous obligés de fournir les factures pour le remboursement à neuf c’est à dire récupérer la vétusté appliquée ?

        Réponse
        • jcradier

          L’indemnité immédiate est versée sans conditions de réalisation des travaux, le reste ne peut être remis que contre facture. jcr

          Réponse
  45. Romain

    J’ai acheté une maison, 2 mois plus tard un arrêté est publié sur le Journal Ministériel indiquant que ma commune est déclaré zone sinistrée catastrophe naturelle pour des faits datant 2 ans avant achat. L’assurance de l’ancien propriétaire doit donc assurer/assumer le sinistre, cependant l’ancien propriétaire refuse de faire une déclaration de sinistre. Quels recours puis-je avoir ? Puis-je contacter directement son assurance et en expliquant la situation ?

    Réponse
    • jcradier

      Agissez directement contre l’assureur, vous êtes le bénéficiaire des indemnités. jcr

      Réponse
    • Pierre

      Suite à une fuite d eau, j ai fait une déclaration sinistre à mon assureur.
      Celui ci à mandater une entreprise, avec qui il ont un partenariat.
      Dans le courrier l assurance m informé que l entreprise X viendra et que je devrais leur payer directement le montant de la franchise.
      Ont ils le droit ?

      Réponse
      • jcradier

        lisez votre contrat c’est lui qui décide. jcr

        Réponse
  46. anita lhumeau

    Bonjour notre maison a brulée integralement il y a un an
    Un expert d’assurance et d’assuré s’occupent de notre cas
    sur notre contrat assurance et suite au passage et constat de l’expert est stipulé que indemnité va nous etre versée en 2 temps pour la reconstruction de notre maison
    Or nous venons d’apprendre que le PLU a changé 2 ans apres notre installation et que nous sommes en zone A agricole et la DDT emet donc un avis defavorable pour la reconstruction
    Allons nous tout de même toucher l’indemnite initialement donné pour la reconstruction pour pouvoir racheter un bien ? quel recours avons nous pour des dommages et interet car aujourd’hui le terrain ne vaut plus rien et nous sommes toujours en relogement temporaire dans un mobilhomme

    Réponse
    • jcradier

      Questions très complexe. Il existe des hypothèses dans lesquelles l’assureur peut échapper à l’obligation de payer l’indemnité différée. Consultez un professionnel.jcr

      Réponse
    • Carreira

      Bonjour , suite à un dégâts des eaux après travaux chez mon client , mon assurance décennale a été prise en compte , normal car je suis responsable du désordre et ne le conteste pas .
      Après expertise et rapport l indemnité à hauteur de 70 000 euros à été accepté et validée par mon assurance
      J ai fait une déjà de d acompte à l assurance de 20 000€ ( car c est moi qui me charge de la remise en état ) elle m a été versée , sans soucis . 3 mois après je demande une situation à hauteur de 30 000 euros , avec envoi de la facture de situation correspondant au travaux effectué
      Et là mon assurance me signifie que seul les lots réceptionnés et donc finis seront payés !!
      J aimerais connaître la procédure réelle d indemnisation car cela me paraît très étrange

      Merci

      Réponse
      • jcradier

        Les destinataires des indemnités ce n’est pas vous, c’est votre client. Il peut vous avoir donné une autorisation de paiement direct par l’assureur mais tout passe par le lui, c’est lui qui valide les situations c’est lui valide les réceptions c’est lui qui valide les factures et l’assureur paye ensuite .

        Réponse
  47. marie BROSSARD

    Ma commune reconnue fin 2017 en catastrophe naturelle pour la sécheresse
    été 2017. Les travaux de fondations ont été faits en février 2022(beaucoup de retard) par une entreprise que l’expert a choisi lui même. Les travaux dit d’embellissement doivent être exécutés au printemps 2023. Je ne connais toujours pas la nature des travaux extérieurs et intérieurs qui doivent être exécutés. Aucune réponse de la part de l’expert. Je m’inquiète de la suite…
    Que dois-je penser?
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Téléphonez, écrivez, adressez des lettres recommandées, faites vous entendre et réclamez des explications et des justificatifs jcr

      Réponse
  48. Charlotte BOISMARE

    Bonjour,

    L’appartement du voisin du dessus a subi un dégât des eaux et celui ci s’infiltre dans mon appartement. N’ayant pas de locataires actuellement, je souhaitais le vendre mais bien que des acquéreurs potentiels aient été intéressés, l’infiltration actuelle les dissuade.

    Savez vous s’il est possible de demander des indemnités visant à couvrir la perte de chance de revenus locatifs ou de vente immobilière ? J’ai déjà perçu une indemnité visant à faire réaliser des travaux mais les expertises étant encore en cours pour l’appartement au dessus et les travaux n’ayant pas été réalisés, il me semble inopportun de les faire réaliser

    Réponse
    • jcradier

      En théorie oui, mais encore une fois si vous passez par la justice vous y perdrez votre santé! jcr

      Réponse
  49. GRILLET ANNICK

    bonjour
    j’ai eu un dégât des eaux mai 2022 du à une rupture de canalisation sur le parking ou donne le mur de ma maison qui a été affecté , la voierie de Marseille en est responsable, l’expert est venu et a estimé a 573£ le dédommagement ; mon assurance ne m’a versé que 213£ et me demande de la facture pour les travaux faits. il me retienne aussi la franchise de 150£
    suis je obligé de leurs fournir la facture sachant que on me demande plus de 600£ pour refaire ( enduit peinture)
    vous remerciant je vous prie d’agréer mes sinçeres salutations
    CRDLT
    Mme Grillet Annick

    Réponse
    • jcradier

      Compliqué. Votre assureur applique les règles de votre contrat, alors que le responsable vous doit un indemnisation totale sans condition. C’est donc à la Mairie de payer ce qui manque, mais vous risquez de vous heurter à un parcours du combattant pour y parvenir, bon courage. jcr

      Réponse
    • Yanis

      Bonjour nous avions eu un degat des eaux en juin 2022 avec le voison du dessu (plafond) nous avions fait un constat montant estimé plus de 3000e reparation + degat matériel tv lit … l’expert passe estime 687e degat réparation peinture papier peint pour le matériel il déclare un anomalie en gros un abus du matériel déclaré quand j’appel mon assurance il me dise d’attendre le verdicte finale ces experts sont vraiment des voleurs ils vous sortent des montant les plus bas que faire merci cordialement.

      Réponse
      • jcradier

        Il est pratiquement impossible de se battre contre les pratiques parfois détestables des experts de compagnie d’assurance. Le débat sur l’évaluation des dommages est profondément injuste car si vous contestez la position des experts le cout d’un procès sera presque toujours supérieur aux sommes que vous pouvez espérer. j’en suis désolé bon courage . jcr

        Réponse
  50. Claire

    Bonjour,

    Mon véhicule a subi un dommage (assez léger) et j’ai décidé de faire une expertise de celui-ci afin de chiffrer le montant des réparations. Celui-ci s’élève à 415 euros. Mon assurance m’indique pouvoir m’indemniser à hauteur de 345 euros.

    Ma question est la suivante : devrai-je justifier des réparations auprès de mon assurance par la suite ?
    Car en réalité je ne souhaite pas effectuer les réparations, celles-ci étant minimes et presque invisibles (il s’agit de rayures sur la carrosserie).

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      Si l’assureur ne le réclame pas, vous n’avez pas à faire les travaus. jcr

      Réponse
  51. Claire

    Bonjour,

    J’ai causé un dommage à un véhicule il y a quelques temps. Mon assurance auto m’a demandé si je souhaitais effectuer une expertise de mon véhicule, ce que j’ai fait. Les réparations sont estimées à 415 euros. Je reçois un coup de téléphone de mon assurance m’indiquant qu’ils peuvent me verser 345 euros et qu’il me reste la différence à régler si je souhaite faire réparer mon véhicule.

    Toutefois mon véhicule n’a que très peu de dégâts et je ne souhaite pas le faire réparer pour quelques rayures…
    Ma question est la suivante : si j’accepte les 345 euros versés par l’assurance, devrais-je justifier des réparations effectuées auprès d’elle ?
    Je vous remercie.

    Réponse
    • jcradier

      Pas besoin, vous pouvez garder les indemnités. jcr

      Réponse
  52. bernard

    bonjour,nous avons subit un vandalisme
    l expert chiffre les repârations faites par nos soins à plus de 14000 euros
    mon assurance m a verse 10000 euros et me demande de justifier par facture les travaux pour me payer le reste de l indemnisation;comment peut on justifier d un tel montant sachant que ma main d oeuvre a ete evalue par l expert dans le motant du prejudice?l assurance a t elle le droit d exiger des factures? cordialement
    m bernard

    Réponse
    • jcradier

      Selon la formulation de votre contrat, s’il exige des factures vous ne pouvez pas vous en sortir, s’il exige la simple preuve de réalisation des travaux vous pouvez réclamer le paiement

      Réponse
      • Bea

        Bonjour,
        J’ai subi un acte de vandalisme et l’expert a validé le devis d’un tiers artisan pour la réparation. L’assurance a versé une partie et le reste sera après réalisation des travaux ! Seulement je souhaite changer d’artisan pour la réalisation des travaux, est ce problématique pour l’assurance ou dois je obligatoirement travailler avec le premier artisan m’ayant établir le devis?

        Réponse
        • jcradier

          La seule chose qui importe à l’assureur est la facture de réparation, peu importe que vous changiez d’entreprise.jcr

          Réponse
      • Art 04

        Bonjour, vous dites que l’on peut utiliser l’indemnité immédiate comme on l’entend sans réparer les dégâts.
        Mais qu’advient’il si au bout de deux ans un autre sinistre se déclare ?
        Est-ce que l’assurance est en droit de dire: puisque vous ne nous avez pas remis de factures de réparation, nous ne vous indemnisons pas cette fois.
        J’espère que ma question est claire..
        Merci pour votre réponse.

        Réponse
        • jcradier

          Sauf clause contraire, la réparation des dommages de sinistres antérieurs n’est pas une condition de l’obligation de prise en charge des sinistres par les assureurs. jcr

          Réponse
  53. Raminat

    Bonjour, est il possible de contester une mauvaise exécution – vaguelettes et bandes de calicot visibles- des travaux réalisés par le peintre après un dégât des eaux au plafond (que le peintre ne conteste pas mais qui, d’après lui, ne peut pas être évitée car non prise en charge parl’assureur à savoir enduit sur toute la surface du plafond) alors que la facture a été acquittée er envoyée à l’assurance qui nous a remboursé le montant des travaux moins la franchise. Merci pour votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      Si un professionnel fait mal son travail, cela ne relève pas de l’assurance mais du droit commun de l’inexécution. Vous n’avez pas besoin de nous. jcr

      Réponse
      • Winterstein

        Bonjour suite à un temps de grêle qui a eu en juillet ma caravane c’est fait greler , donc j’ai du faire un devis qui m’a coûter 200€ et sur le devis le total des réparation sont a 20934€ et je ne souhaite pas réparer la caravane car elle avait déjà était vendaliser 1 an avant je n’ai rien eu de l’assurance mise a par 199€ , donc je voudrait savoir si j’ai le droit de persevoir la somme qui a sur le devis ??

        Réponse
        • jcradier

          L’évaluation des dommages est organisé dans le contrat. Il faut le lire. L’assureur n’accetera probablement pas de payer une somme pareille sure un simple devis émanant de l’assuré. jcr

          Réponse
          • Anna

            Bonjour,
            Suite à un dégât des eaux en début d’année (il y a 11mois) causé par un artisan qui a mal fait l’étanchéité de ma toiture, mon assurance tarde à m’indemniser.
            Elle m’explique attendre le retour sur la mise en demeure de mon artisan.
            La facture de réparation du placo/peinture et la réparation de la cause de l’infiltration leur a été envoyée comme demandé.
            Légalement, peuvent-ils retarder mon indemnisation parce qu’ils attendent une indemnité de la rcpro de l’artisan ?

          • jcradier

            Désolé des difficultés que vous rencontrez. Nous n’avons aucune recette pour interdire les mauvais traitements que font subir les assureurs à leurs assurés dans la gestion des sinistres.jcr

      • Vandevelde

        Bonjour,

        J’ai eu un dégâts des eaux sur plafond et mur, j’ai appelé l’assurance pour leurs dire. Il mon demandé si je voulais le faire moi même ou par un artisan, j’ai dit artisan. Du coup j’ai envoyer le devis qui a était accepter par l’expert également. L’artisan ne me répond absolument plus et ne vient pas. Ça fait 6 mois que jattend. La question est puis je utiliser l’argent les 75% du montant pour faire moi même les travaux ou ce n’est pas possible ?
        Merci pour votre réponse

        Réponse
        • jcradier

          Non sauf si votre contrat le prévoit. lisez les conditions d’évaluation et de paiement des dommages.jcr

          Réponse
  54. Arnaud

    Bonjour, merci pour cet article et les commentaires instructifs !

    J’ai eu une dégradation de mon abri piscine à cause de la grêle. Le fabricant de l’abri (grande marque reconnue) estime qu’il est préférable de le changer entièrement (Il s’agit d’un abri assez ancien, les abris actuels sont plus fonctionnels) alors que l’expert exige une réparation, par un artisan qu’il a lui même trouvé.

    Je suis assurée pour la valeur à neuf et je trouve qu’une reparation, d’autant plus par quelqu’un d’autre que le fabricant ne correspond pas à la valeur à neuf. Ai-je une chance de faire valoir ce point ?

    L’expert propose une indemnité et le reste sur facture. Si je choisis de changer quand même l’abri et d’assumer la différence de coût, puis je prétendre à l’intégralité de la somme ou seulement la partie sans facture ?
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Votre problème est technique et non juridique. Faites ce que vous pouvez pour convaincre l’expert sinon vous vous préparez un parcours long et douloureux. jcr

      Réponse
  55. Marie

    Bonjour
    lors de travaux les ouvriers ont commis des dégradations importantes constatées par l’expert, devis de 6800 €, indemnités de 4200 €, pourquoi est ce moi qui doit supporter la franchise et non l’artisan responsable.
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      L’assureur paye l’indemnité moins la franchise. Celle-ci est payé par le responsable assuré c’est parfaitement logique. il faut aussi vous mettre de temps en temps du coté de l’assureur. jcr

      Réponse
  56. Michael

    Bonjour,
    Je suis propriétaire bailleur d’un appartement mis en location.
    Lors d’un cambriolage, des dégâts ont été effectués (serrurerie d’entrée principale et des portes intérieures, dégradations des portes, etc).
    Mon assurance habitation prétend que c’est à l’assurance du syndic de prendre en charge l’indemnisation du sinistre (convention inter-assurance). Néanmoins, il a validé, après expertise, le devis de réparation que nous lui avons présenté. Depuis, il ne nous a remboursé qu’une petite partie du montant du devis, exigeant la présentation de factures acquittées pour le remboursement du reste (hors franchise). En vertus du principe de libre disposition des indemnités allouées, en a t’il le droit, sachant qu’une telle close n’est pas spécifié dans le contrat ?
    Merci pour votre retour

    Réponse
    • jcradier

      Oui le principe de libre disposition n’interdit pas à l’assureur de conditionner le paiement d’une partie des travaux à leur réalisation. C’est la différence entre indemnité immédiate et différée. jcr

      Réponse
  57. ThomasM

    Bonjour
    Je suis locataire et J’ai eu un dégât des eaux en décembre 2019
    Mon assurance m’as versé une somme en me disant que c’était pour les réparations, sans faire intervenir qui que ce soit pour constater les dégâts.
    Hors vivant sous un toit, j’ai du attendre que le syndic de l’immeuble daigne le réparer avant de pouvoir réparer quoi que ce soit.
    Chose qui a était faite en Mai 2021, quasiment un an et demi après. Je n’ai pas fais de travaux car dans un même temps, l’appartement en question a était vendu. Et j’ai du quitter l’appartement dont le bail a pris fin.
    Il y’a eu un mic mac entre les assurances de chacun et le syndic, le verdict a était que je devais rendre les sous à mon assurance.
    Hors je n’ai ni reçu de courrier avec AR, ni rien signé
    Étant maintenant en Juillet 2022 et ayant appris récemment que toute dette dépassant les deux ans peut ne plus êtres remboursés.
    Je souhaiterais savoir si cela peut être mon cas.
    Cordialement
    Bonne soirée à tous

    Réponse
    • jcradier

      L’argent versé à tort ne relève pas de la prescription de 2 ans mais de 5 ans. Si l’assureur a payé à tort il a 5 ans pour vous réclamer le remboursement.

      Réponse
      • Mirjana

        Victime d un dégât secheresse commune reconnue catastrophe naturelle en 2019 la cause secheresse à bien été reconnue suite à contre expertise de ma part. Nous sommes en 2023 toujours pas de paiement. J ai lu que des intérêts peuvent s appliquer par année de retard de paiement. Par ailleurs puis je reconstruire une autre maison sur ma parcelle constructible en place de celle endommagée car même avec la réparation aucune certitude que cela ne recommence pas. Merci pour vos réponses

        Réponse
        • jcradier

          Bougez vous !!! envoyez des lettres recommandées. La plupart des contrats imposent la reconstruction sur le même terrain mais rien ne vous interdit de négocier avec l’assureur.jcr

          Réponse
  58. BD71

    Bonjour,
    A la suite d’un orage de grêle, j’ai déclaré un sinistre sur mon véhicule. Le véhicule a été expertisé dans une plateforme d’expertise avec un expert et un débosseleur. Les réparations ont été chiffrées à 2700 euros, là-dessus, j’ai une franchise de 300 euros. Aujourd’hui, il me demande si je souhaite faire les réparations, et j’ai lu dans le rapport d’expert qu’il s’agissait d’un paiement direct au réparateur. Puis-je demander que l’indemnisation de 2400 euros me soit versée directement (2700 – 300 = 2400) ? J’aurais voulu trouver un autre garage, et voire si je peux faire réparer le véhicule pour 2400 euros. Et si je fais cela est-ce que je suis obligée de fournir une facture pour justifier des réparations. En effet, cela peut me prendre un certain temps avant de pouvoir faire les réparations dans le budget alloué.

    Réponse
    • jcradier

      Les conditions d’indemnisation sont décrites dans le contrat, les assureurs n’ont pas pour habitude d’accepter les arrangements, mais vous pouvez toujours essayer. jcr

      Réponse
  59. olivia

    Bonjour,
    ayant subit un dégât des eaux, l’assurance a effectué un devis pour les réparations du sinistre. Lors de la présence de l’expert celui-ci m’indiquait 8000€. entre temps je reçois le devis s’élevant à 6000€ – vétusté, ils me proposent de m’indemniser de 4000€ en me demandant de signer leur devis pour accord.
    Je n’ai pas signé, j’ai fait appel a un autre artisan qui a prestations égales me fait un devis nettement supérieur.
    Entre temps, et même si je n’avais donné aucun accord, l’assurance m’a versé les 4000€.
    Puis-je contester la somme afin quelle soit réévaluée? et si oui auprès de qui? quels sont mes recours?
    autre point, l’assurance m’avait promis (par échange de mails) le remboursement d’un déshumidificateur après envoie de la facture, ce que j’ai fait, depuis plusieurs mois ils font les morts. Puis-je également exiger séparément le remboursement de ce déshumidificateur? et là aussi quels sont mes recours? Merci par avance pour votre aide!

    Réponse
    • jcradier

      Le coùt d’un procès dépassera ce que vous pouvez en espérer. Il aurait fallu contester avant et non après. jcr

      Réponse
    • Croizé

      Bonjour,

      Suite à une petite tornade en novembre 2019 nos clôtures ont été arrachées . Étant assuré pour nos extérieurs, notre assurance à mandaté un expert qui a chiffré un montant. Suite à celà une entreprise à été mandaté par l’assurance pour réaliser les travaux. Celà à été réalisé 6 mois plus tard. L’entreprise à donc été payé directement par l’assurance et aujourd’hui suite à une erreur de leur part ( ils avaient facturé une TVA à 10%de TVA hors à ce moment là maison avait moins de 2ans donc , ils auraient dû facturer à 20% de TVA ) ils me demandent de remplir une attestation simplifiée ou sinon de payer la différence sous 8 jours la facture date du 30/06/2020 et nous sommes le 17/08/2022. Qu’en pensez vous ? Merci par avance.
      Cordialement

      Réponse
      • jcradier

        Que vous devez demander des explications, appelez, réclamez! jcr

        Réponse
  60. Chalais

    Bonjour,
    Nous avons subi un incendie en janvier 2013. Nous sommes parfaitement assurés. L’assurance a reconnu le sinistre. L’expert de l’assurance n’a pas pris en compte beaucoup de postes. Malgré nos réclamations, il y a eu beaucoup d’irrégularités de la part de l’expert de l’assurance, cette dernière se reposant sur lui : « c’est lui nos yeux ». Je ne rentrerai pas dans tous les détails mais sa proposition était pratiquement inférieure de moitié alors que nous sommes parfaitement assurés, remise en l’état, à l’identique, valeur à neuf.
    Il y a eu une expertise judiciaire qui a débuté en septembre 2014 pour se terminer en octobre 2017. De nouveau des irrégularités car collusion entre l’expert de l’assurance et judiciaire car ils se connaissaient, ce qui explique la lenteur de cette expertise. Ce dernier a proposé une indemnisation supérieure à celle de l’assurance, mais toutefois inférieure à la totalité des dommages car il aurait reconnu indirectement la responsabilité de son confrère. Soit !
    Le Tribunal a rendu son verdict en décembre 2021 se basant sur la proposition de l’expert judiciaire. L’assurance a versé l’indemnité immédiate en janvier 2022. Les travaux sont maintenant terminés. Ma question relève de l’indemnité différée. Au vu de l’enveloppe et pour pouvoir faire face à la totalité des travaux nécessaires à la remise en l’état, nous n’avons pas pris de maître d’œuvre et avons revu la répartition des travaux et la configuration de la maison, entraînant une différence quant aux postes et leur montant proposés par l’expert judiciaire et les postes et leur montant après exécution des travaux. Nous avons dû mettre de l’argent « de notre poche ». Il me semble que nous n’avons pas à nous justifier de l’affectation de l’indemnité immédiate, celle-ci nous étant due contractuellement, pour percevoir l’indemnité différée, la somme ayant été totalement réinjectée dans les travaux. Y a-t-il un texte de loi auquel se référer ? La somme allouée initialement pour le maître d’œuvre et les travaux SPS payables en différé nous est-elle toujours due ?
    En vous remerciant pour votre aimable retour. Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Question très complexe que celle de l’indemnité différée, vous devriez probablement faire un procès avec peu de chances de succès mais il faudrait examiner votre dossier pour vous en dire plus. jcr

      Réponse
  61. CARRE

    Bonjour,
    Nous avons acheté une maison des années 30 il y a un peu plus d’1 an.
    Une partie du plafond du garage attenant à la maison (plafond qui continue dans un cellier) vient de s’effondrer, suite àune infiltration.
    Notre assurance a fait passer un expert qui nous a dit que tous les travaux étaient à notre charge car le garage était trop vieux (nous n’arrivons pas à savoir depuis qd il date).
    Nous avons fait passer un ouvrier qui nous indique environ 50000 e pour tout refaire et surtout étayer par sécurité. Nous ne savons plus vers qui nous tourner .
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Consultez un spécialiste, la clause d’exclusion invoquée par l’assureur n’est probablement pas licite. jcr

      Réponse
  62. AlexH

    Bonjour,en novembre 2021 un camion a abimé le mur de ma maison. L’expert a estimé les dégâts a environ 5000 €, je n’ai pas encore accepté. Un artisan peu réparer ce mur avec cette somme. le problème est que j’ai peur que ma toiture bouge ou s’effondre pendant ces travaux de réparation du mur.
    Si ma toiture bouge, quel recours ai-je ? Mon assurance me demande de lui retourner un courrier type qu’il m’ont fourni avec cette phrase :

    « Note est prise que cette estimation a été faite sous réserve de prise en charge et que ledit sinistre
    engage la garantie du contrat souscrit.
    Il s’agit d’un montant de dommage total et non d’une indemnité, celle-ci étant sujette aux clauses et
    conditions du contrat : garantie, limitation, sanction, franchise et dispositions contractuelles
    éventuelles. »

    Que je ne comprends pas vraiment.
    Merci pour votre aide.

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de répondre ici, trop complexe. L’assureur du camion doit vous indemniser de tous les dommages y compris ceux qui seraient la conséquence de la fragilisation de votre toiture par les réparations. La clause qu’on vous invite à signer est obscure et mal formulée, je vous déconseille de signer. jcr

      Réponse
      • Soph123

        Bonjour,
        Si vous pouviez m’apporter vos conseils et avis éclairés, je suis dans le désarroi le + total…
        Il y a + de 11 mois maintenant, j’ai subi au sein de mon appartement 1 dégât des eaux provoqué par les forts orages qui ont touché la colonne d’évacuation des eaux de pluie.
        Etant en copropriété, j’ai déclarée le sinistre à mon Syndic puis assureur qui se renvoyaient la balle..
        Bref, il apparaissait que c’était à mon assurance multirisque habitation de gérer le sinistre.
        J’ai demandé 1 devis à 1 artisan que je leur ai soumis (4000€ pour réparer salle de bain et mur salon impactés). Je n’ai jamais eu de retour ecrit ni oral (ni de refus formel), mais j’ai reçu 1 sms avec 1 rv fixé par leurs soins avec 1 de expert de leur choix.
        L’expertise a été réalisée il y a 2 mois.
        Je n’ai jamais reçu de courrier m’indiquant le montant total estimé de l’indemnisation. Je crous comprendre que je ne suis pas légalement tenue de connaître le compte-rendu de l’expert (en dépit de mes demandes), mais comment savoir le montant total estimé des travaux pour remise en état ?
        J’ai reçu le mois dernier de la part du courtier associé àmon contrat (mon seul contact direct depuis un an, le groupe d’assurance jouant le mort) de 816€…!!! Avec 1 lettre stipulant : « veuillez trouver ci-joint votre indemnisation pour le dégât des eaux ».
        J’ai rappelé ce dernier qui m’a indiqué qu’il s’agissait d’un accompte… mais sur quelle base et de quel % par rapport au montant estimé de l’expert, dont lui seul et mon assureur ont connaissance à ce jour.
        Etant dans le doute, je n’ai pas encore encaissé le chèque, qui reviendrait pour moi à accepter.
        Je crois comprendre que ce montant correspond à l’indemnité immédiate, après lecture de votre article.
        Ma question fondamentale réside ici : sans aucun retour depuis 2 mois (hormis ce chèque), et le sinistre datant d’un an, je n’en pouvais plus et j’ai fait venir 1 autre artisan pour faire les travaux (devis à 1980€, ça me paraissait « raisonnable »).
        Je me suis dit que tant pis, j’avancerais les frais et mon assureur complèterai à hauteur estimée par l’expert pour l’indemnisation différée.
        Ais-je fait 1 bêtise et aurais-je dû attendre encore plusieurs mois 1 retour de mon assurance?
        Je leur ai soumis le devis, et encore 1 fois je n’ai pas eu de retour clair. Le courtier m’a écrit aujourd’hui que mon assureur, à la lecture du devis, allait m’envoyer 1 artisan d’une société de leur choix pour faire son propre devis…
        Trop tard pour moi, j’ai fait commencé les travaux.
        Je suis perdue et crains maintenant quils trouvent 1 recours ou clause (rien de bien clair à ce sujet dans mon contrat), pour ne pas me verser l’indemnité différée lorsque je leur présenterai la facture de mon artisan à la fin des travaux, pour appuyer son devis.
        S’il vous plaît, aidez-moi?
        Suis-je dans mon bon droit? Que faire et quels articles mentionner dans le courrier recommandé A/R que je leur adresserai avec la facture de mon artisan pour espérer percevoir l’indemnité restante qui, je le pensais, est sensée être dûe?
        Help!!! Je n’en dors pas.
        Merci d’avance

        Réponse
        • jcradier

          Pouvez-vous sérieusement imaginer qu’on puisse répondre vos questions dans le cadre des commentaires sur cet article? Vous subissez le quotidien des mauvais pratiqués par les assureurs. Les règles en jeu sont complexes et il n’est pas possible de répondre ici à vos inquiétudes. la règle, harcelez votre assureur, téléphonez, écrivez et envoyez des lettres recommandées toutes les semaines. Bon courage. jcr

          Réponse
      • HABERT

        Bonjour, ma maman ( décédé depuis ), a eu un dégât des eaux pendant son hospitalisation, pas de dégâts chez elle mais l’eau a impacté les 3 appartement dessous.
        Rupture du cumulus de moins de3 ans …surpression du réseau de notoriété public aux dire même du plombier pour premières constatations et remplacement corps de chauffe ..
        En tant qu’ayant droit dois je m attendre a une quelconque responsabilité ?

        Réponse
        • jcradier

          Tant que votre mère est vivante vous ne risquez rien, mais elle doit avoir un contrat couvrant le risque locatif, de sorte que c’est à son assureur d’assumer toutes conséquences du sinistre. jcr

          Réponse
  63. Julien

    Bonjour,
    Suite à un sinistre sur des clôture mitoyennes, l’expert de mon assurance engage la responsabilité de l’artisan. Pendant l’expertise l’expert de la RC de l’artisan valide ce constat. Mon voisin à fait la même démarche et les deux assurance se base sur le même rapport d’expertise.
    Après 2 mois de tentative de l’artisan de régler a l’amiable. nous ne trouvons pas d’accord. Maintenant il refuse d’intervenir pour réparer si je ne cède pas à sa demande qui est la signature d’un devis non conforme à la réalité et donc versement d’un acompte.
    A t-il obligation d’intervenir? car je me retrouve au pied du mur (sans mauvais jeux de mots) pour retrouver un artisan avant l’été. sans compter le préjudice de clôture effondrées dans le jardin qui va nous pénaliser moi et mon voisin sur la jouissance des nos extérieur respectif.
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Si le mur est assuré, votre assureur doit vous indemniser et se retourner ensuite contre l’artisan, sinon retournez vous contre l’assureur de l’artisan et ne vous laissez pas maltraiter. jcr

      Réponse
    • Cmoi

      Bonjour,

      Je me permets de poser une question voilà la situation de mes parents.
      Ils ont fait construire une maison qui a eu pas mal de réserves. L’assurance du constructeur a indemnisé une petite sommes pour diverses réparations. Ma question doit-on obligatoirement fournir un justificatif des différents frais pour réparer les problèmes constatés ? En effet, mes parents aimeraient en profiter pour réaliser d’autres travaux par la même occasion avec cette somme.
      Doit-on forcément utiliser ses fonds pour réaliser ces travaux merci

      Réponse
      • jcradier

        S’il s’agit d’assurance DO ils sont tenus de faire les travaux avec les fonds, s’il s’agit d’assurance décennal ils ne le sont pas.jcr

        Réponse
  64. Dianone

    Bonjour, je me permets de mettre un commentaire ici car je ne sais plus à qui m’adresser.

    Suite à une tempete nous avons eu un dégat sur la toiture et une infiltration. Nous avons signalé ce sinistre a l’assurance qui a missionné une entreprise pour bacher et nous dit qu’elle fera faire les travaux par la suite. Un mois apres, nous sommes toujours dans le noir, je rappelle l’assurance pour demander ou cela en est. Pas d’entreprise de dispo dans le secteur, elle font donc chiffrer l’entreprise plus éloignée qui a fait le bachage.
    L’entreprise chiffre une somme indécente, qui au bout de deux semaines n’est pas acceptée par l’assurance qui demande une expertise. Au bout de quelques relances et quelques semaines l’expert vient. Il décide que le devis est abusif. D’accord mais nous sommes toujours dans le noir en attendant.
    Une somme va nous être allouée mais nous ne savons pas encore laquelle, sauf que nous sommes dans le noir depuis deux mois et demi, que les vacances d’été approchant nous ne sommes pas pret de revoir la lumiere du jour.

    Est ce que si nous trouvons un artisan moins cher nous pouvons le missionner avant même d’avoir eu le retour de l’assurance ( pour bloquer un créneau d’intervention? car cette situation n’est plus possible), est ce que si j’envoie les autres devis ils peuvent m’indemniser pleinement ( compte tenu de la hausse des matières premières?).

    Réponse
    • jcradier

      Battez vous ne restez pas statique, ne subissez pas les mauvais traitements des assureurs. Trouver une ou plusieurs entreprises, faites établir des devis, adressez les à votre assureur, appelez le tous les jours, ne le lachez pas. jcr

      Réponse
    • Houbi

      Bonjour Dianone,
      J’ai été sinistrée comme vous suite à la Tempête Eunice, le 18 Février 2022, je me suis battue becs et ongles en envoyant des devis et relances avec et l’expert et mon assureur qui ont fait sourdes oreilles, apparemment d’après le contrat ils ont 3 mois pour régler les indemnités.. patience et bon courage. La prescription est de 2 ans c’est à dire qu’au bout de 2 ans si vous n’avez pas réclamé votre indemnisation, votre assureur peut clôturer le dossier du sinistre.

      Réponse
      • jcradier

        Il faut lire le bon article « https://www.radier-associes.fr/conflit-avec-lassureur/la-prescription/lettre-recommandee-et-prescription-biennale/ ». jcr

        Réponse
  65. nono

    Bonjour, J’ai eu un dégât des eaux chez moi déclaré le 19/01/2022 et l’expert à rendu son rapport final avec un montant de XX€.

    Dans la quittance d’indemnisation il est indiqué ceci :

    Je m’engage par ailleurs à affecter cette indemnité uniquement à la réparation du sinistre en conformité avec le rapport d’expertise établi par XXXX, en date du 20/04/2022 et à tenir à disposition de la société XXXX
    la facture acquittée des travaux de réparation.

    Sauf que j’ai du engager moi même des travaux de déshumidication car c’était très humide et un nourrisson de quelques jours dans la maison je ne pouvais pas laisser l’humidité pendant 3 mois dans la maison et je n’avais pas de retour de l’assurance

    De plus, je souhaite faire moi même la réparation, est-ce possible? je n’aurais pas de facture à fournir à la dite assurance

    Réponse
    • jcradier

      En signant ce document vous vous êtes engagé au-delà de vos obligations. Mon conseil, interrogez l’assureur et tentez de le convaincre. jcr

      Réponse
    • Brigitte

      Une voiture m a défoncé les murs et le portail
      L expert estime que les devis sont élevés
      Il e compte la veustete de mon portail il a a peine 3 ans
      Que dois faire

      Réponse
      • jcradier

        Battez vous mais vous avez peu de chance d’obtenir plus. jcr

        Réponse
  66. Aude-Marine Bertin

    Bonjour,
    Suite à un incendie total de maison nous avons obtenu une indemnité immédiate puis une indemnité différée calculée sur la vétusté. Au cours des travaux, notre architecte a modifié les devis. Le montant global correspond à l’estimation de l’assurance, en revanche le poste par poste n’a pas été respecté. Nous nous retrouvons donc avec plus de 11 000€ que nous ne pouvons pas récupérer, puisque le poste sur lequel a été calculé la vétusté a baissé. Pour nous cela a été la surprise. L’architecte a fait de même chez nos voisins, et leur compagnie d’assurance, elle, n’a pas posé de problème. J’aimerais savoir si c’est nous qui sommes en tort (nous aurions dû être au courant et refuser les devis?), si c’est l’assurance qui est abusive, ou si c’est l’architecte qui ne nous a pas informé de ces risques de dépassements à notre charge? (Lui était persuadé que cela fonctionnerait comme chez nos voisins, sur l’enveloppe globale).
    Un grand merci!

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de répondre sans examiner votre dossier, mais souvent cela provient d’une lecture déformée du contrat par l’assureur.jcr

      Réponse
  67. DELGRANGE

    bonjour,
    j’ai été indemnisé en cat nat sécheresse en fonction du devis fourni par l’expert de mon assurance pour réalisation de micropieux entre autre.
    J’ai donc fait intervenir cette entreprise qui n’a pas réalisé la profondeur préconisée pour ces micropieux.
    Je propose donc de ne régler que ce qui a été réalisé (en ml)mais l’entreprise me dit que dans ce cas je devrai reverser le trop perçu de mon indemnisation à mon assurance car ce sont des fonds cat nat.
    Cette entreprise prétend que c’est un prix forfaitaire alors que le devis précise 510 ml à 97 euros/ml et qu’ils n’ont réalisé que 440 ml.
    Qu’en pensez-vous?
    Que se passera -t-il dans ce cas pour la garantie décennale?
    Bien cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Vous raisonnez mal. L’enteprise doit réaliser des travaux conformes à la commandes et aux exigences professionnels de qualité. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contester la facture mais également contraindre la société à réparer ou reprendre les travaux conformément au marché. jcr

      Réponse
  68. ELO

    Bonjour,
    Début Juin 2021 j’ai eu un dégât des eaux chez moi, j’ai aussitôt informé l’assurance. Mon assurance a fait passer un expert chez moi au mois d’Octobre 2021 qui a estimé les dégâts à 2000 €, j’ai refusé cette somme parce que j’estimais que ce n’était pas assez.
    J’ai mandaté un artisan pour faire un devis des travaux et son estimation était de 6 000 €.
    L’assurance a également mandaté un artisan pour faire un devis des travaux et son devis était de 5 000 €.
    L’assurance a fait repasser un expert pour une 2e expertise et cet expert chiffre les travaux à 4500 €, séance tenante, l’expert m’a demandé de signer le document pour autoriser l’artisan de l’assurance à faire les travaux, j’ai dit à l’expert que j’allais mandater mon artisan pour les travaux donc je ne signais pas.
    J’ai appelé l’assurance pour me verser les fonds pour commencer les travaux, l’assurance me dit maintenant que la somme (4500 €) qui avait été donnée par l’expert sur son rapport c’était pour leur artisan donc il faut que j’attende que l’expert leur donne maintenant le montant pour le cas ou c’est mon artisan qui fait les travaux.
    Je crois que l’assurance commence à se foutre de moi, presque 2 ans que ma salle de bain est inutilisable, j’ai été opéré, je voulais utiliser cette salle de bain au rdc mais impossible.
    Existe-il un courrier que je peux envoyer à Direct Assurance pour les booster s’il vous plaît pour réclamer mes droits ?
    Merci.

    Réponse
    • jcradier

      Désolé mais vous devez supporter ces mauvais traitements en essayant de négocier au mieux. Si vous saisissez la justice prévoyez quelques années de labeur. jcr

      Réponse
  69. Spano

    Bonjour, je suis propriétaire d’une maison que j’ai mis en location, il y a eu un incendie de cheminée. Mon locataires et moi avant prévenu notre assurance. J’ai fait faire un devis par un entrepreneur, l’expert est passé à confirmer le devis. C’était durant le mois février, mon locataire attendu plus de 2 semaines tes nouvelles de son assurance en vain. Nous avons donc décidé de lancer les travaux par l’entrepreneur et nous lui avons verser un acompte de 500 € sur les 1200 € du… Cela fait plus de 2 semaines que l’entrepreneur a fait des travaux et mon locataire attend toujours que son assurance lui verse le montant du devis. L’entrepreneur qui veut se faire payer et c’est bien normal veux lancer une procédure contre nous pour non-paiement. Devant nous me régler la somme ou attendre que mon locataire reçoive son indemnité ?
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Vous subissez les lenteurs classique des assureurs. la logique voudrait que vous payer l’entrepreneur et vous faites rembourser par l’assureur, mais vérifiez au préalable que l’assureur est d’accord sur le montant des réparations. jcr

      Réponse
  70. lecoq

    Bonjour. Notre garage doit faire l’objet d’une déconstruction/reconstruction. Les experts ont annoncé suite à sécheresse que l’indemnisation pouvait se faire.
    Nous souhaitons reconstruire mais avec d’autres matériaux et en élevant le garage.
    Du coup l’assurance veut bien nous verser l’indemnité immédiate mais ne confirme pas l’indemnité complémentaire car le projet diffère de l’origine. Qu’en pensez vous ?
    Merci d’avance pour votre retour.

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de répondre sans lire le contrat et examiner votre projet de reconstruction. jcr

      Réponse
  71. grinberg

    Bonjour
    Suite à un sinistre habitation, après expertise et évaluation du montant, l’assureur m’impose son artisan alors que je souhaitais faire effectuer les travaux par une entreprise de mon choix. Est-ce légal ? Quel moyen et ou texte de loi puis-je présenter si ce n’est pas le cas pour choisir mon artisan ?
    Merci par avance

    Réponse
    • jcradier

      La réponse est dans votre contrat, soit l’assureur peut imposer son artisan soit il ne le peut pas. jcr

      Réponse
  72. L.

    Bonjour,

    Je vous contacte car nous avons eu, il y a tout juste un an, un DDE dans le logement que nous louons. La cause a été identifiée et traitée et notre assurance nous a versé une indemnisation immédiate pour la réalisation des travaux (enduit et peinture de la zone ayant permis l’accès à la colonne collective qui était la source de la fuite). Aucune indemnisation différée n’est attendue.
    Pour différentes raisons professionnelles et personnelles, nous n’avons pas encore pris le temps de réaliser ces petits travaux, mais notre agence immobilière nous « harcèle » pour avoir des photos de remise en état.
    Je voulais initialement vous demander s’il y avait un délais fixé pour la réalisation des travaux ou si nous étions seulement tenu de rendre le logement dans l’état d’entrée ?
    Cependant, à la lecture de votre article je voulais également savoir si légalement nous étions dans l’obligation de réaliser ces travaux ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      l’article répond votre question, aucune obligation de faire les travaux envers l’assureur. Mais attention obligation de restituer l’appartement dans le même état que dans l’état des lieux. jcr

      Réponse
  73. Liouba

    Bonjour

    Suite à un sinistre j’ai perdu une indemnité immédiate de 70000 euros. Une autre dite différée sera versée sur présentation des factures.
    Suis je obligé d’effectuer des réparations avec ces 70000 euros ou puis je disposer comme je le désire
    Vu l’ampleur des dégâts, la hausse des matériaux et la durée d’intervention je me dirige vers une vente en l’état donc à un prix beaucoup plus bas que le prix avant sinistre. Je ne bénéficie pas d’un enrichissement puisque le prix de vente + les 70000 d’indemnité immédiate sont en dessous du prix estimé

    Réponse
    • jcradier

      Vous faites ce que vous voulez de l’indemnité immédiate. jcr

      Réponse
      • cattane

        bonjour suite a un sinistre classe catastrophe naturelle secheresse desidratation des sol mon assureur a mandate un expert ce dernier a etabli un chiffrage de reparations etant moi meme ancien entrepreuneur du batiment en retraite pije exiger de mon assurance le montant chiffre par l expert et faire mon affaire des reparation le sinistre est declarer depuis 2019 merci de votre reponse

        Réponse
        • jcradier

          Les conditions d’indemnisation sont précisément organisées par le contrat d’assurance, lisez-le et sauf exception vous ne pourrez l’adapter à votre cas particulier. jcr

          Réponse
  74. Touitou Danièle

    Bonjour Monsieur,
    J’étais en stationnement dans ma oiture (la lettre ne fonctionne pas).et le camion stationné deant moi a fait marche arrière. Il ne m’a pas u et m’est rentré dedans. Un constat amiable a été fait. Je suis 0% responsable. L’assurance me dit que mon éhicule dépasse le montant de l’argus et qu’il me la rachète 2800€. C’est une C4 coupé toutes options (sièges cuir, itres teintées incassables,naigateur couleur,noire metallisé etc…)Bref, est-ce normal que ce soit moi qui soit pénalisée cette oiture n’a que 86000 kms elle roule parfaitement bien, je n’ai pas du tout besoin d’en changer ni les moyens. Je n’ai aucun recours ?

    Réponse
    • jcradier

      Un désaccord sur la valeur de la voiture ne peut être réglé que par analyse du marché. Il faut vérifier la rédaction de votre contrat et démontrer que sur le marché votre véhicule vaut plus que ce que l’assureur vous propose. jcr

      Réponse
    • Alonso patrick

      Bonjour
      Le 8 mai 2021 notre maison ( LOCATAIRE)à entièrement brûlé cause machine à laver Electrolux (rapport expertise à l appui reconnu par Electrolux)nous sommes tombé d accord sur une sommes d indemnisation mais nous n’avons pas de date butoir d indemnisation de la part d Electrolux existe il une lois pour avoir un délai de remboursement
      En vous remerciant

      Réponse
      • jcradier

        Vous avez 5 ans pour agir à compter du sinistre. jcr

        Réponse
  75. Landelle

    Bonsoir, j’ai subit un dégâts des eaux dans le logement que j’occupe. Une recherche de fuite à été constatée chez la voisine du dessus c’est un tuyau d’évacuation sous dalle soit cassé soit déboité. Mon assurance après plusieurs relances pour la gestion du sinistre à fait intervenir un expert qui a dit que je percevrai une indemnité pour faire les réparations moi-même or j’ai bien dit à l’expert que je ne pouvais et ne voulais pas faire ces réparations car je ne m’y connais pas, que j’aurai préféré que ce soit une entreprise qui les fassent. On m’a fait comprendre que je n’avais qu’à accepter l’indemnisation et être contente de cela et faire les réparations lorsque je quitterai le logement. Pouvez-vous m’indiquer des solutions s’il y a pour que ce soit une entreprise qui fasse les réparations ? Merci par avance pour votre retour.

    Réponse
    • jcradier

      Vous n’avez en aucune manière à accepter d’être ainsi maltraitée. L’assureur vous doit les réparations par un professionnel. jcr

      Réponse
  76. David Q

    Bonjour,

    En location, deux de mes volets roulants ont été endommagés par la grêle en aout 2021. J’ai fait une déclaration à mon assureur mais c’est celle de la copropriété qui a pris en charge ce sinistre.

    Une entreprise est déjà venue en octobre 2021 pour prendre les dimensions de ces derniers et me redemande de revenir pour reprendre des dimensions en ouvrant les caissons intérieurs cette fois.

    Je refuse pour les dégâts que ça occasionnerait (10 couches de peintures) et en disant que les portes fenêtres des années 70 sont des vraies passoires thermiques, que les caissons laisse déjà passer l’air froid avant démontage et que ce sera pire ensuite ! Bref, il est hors de question de venir faire des travaux pendant les mois d’hiver ; je me ruine en chauffage de style « grille pain » pour avoir 18 !

    Je reçois ce jour une mise en demeure en recommandé pour m’obliger à prendre contact avec cette dite entreprise et faire faire les travaux après reprise de cotes ! Puis leur répondre que j’ai fais mon boulot de locataire en déclarant et qu’ils feront faire les travaux lorsque je m’en irai de cet appartement, gouffre énergétique au printemps de cette année s’il vous plait ?

    Merci par avance.

    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Si vous résistez le propriétaire est en droit de saisir la justice pour vous y contraindre, mais jusque là vous pouvez résister. jcr

      Réponse
  77. Alice

    Bonjour,
    En avril 20120 j’ai eu un dégât des eaux dans ma salle de bain lié à une fuite du voisin du dessus. L’assurance m’a versé une indemnités immédiate à la suite d’un devis pour réparations mais j’ai finalement réalisé les travaux moi même.
    En août 2021, même dégât des eaux, au même endroit pour la même raison. Cette fois ci l’assurance me demande une facture acquittée pour la réalisations des précédents travaux avant de me versée l’indemnité, mais je ne peux pas leur en fournir étant donné que c’était moi qui les avais réalisé. Suis je dans le cas de la liberté d’usage des indemnités immédiates ?

    Réponse
    • jcradier

      Vous avez raison mais vous devrez démontrer que vous avez bien fait les travaux de réparation. jcr

      Réponse
  78. LOICK LAINE

    Bjr , avec la tempête , ma barrière en aluminium a plié par le vent , a son ouverture , si je répare moi même , en achetant la partie tordue , la prise en charge financière de la pose est-elle calculée pour le remboursement ?

    Réponse
    • jcradier

      La valeur de réparation est déterminée par l’assureur, vous faites ensuite ce que vous voulez de l’indemnité versée. jcr

      Réponse
  79. Frederic

    Bonjour,
    Confrontés depuis des années à des problèmes d’évacuation des eaux usées sur notre maison neuve, nous avons activé la garantie décennale. Un expert est passé avec un entrepreneur en terrassement qui a confirmé que l’installation avait été mal faite et chiffré les travaux de remise en conformité à 9000 euros, devis qui a été accepté par l’assureur, MMA. Entre-temps, nous avions nous-mêmes fait appel à un autre entrepreneur afin d’avoir une idée du tarif. Celui-ci, sérieux lui aussi, nous a fourni un devis à 3000 euros. Pouvons-nous faire appel à ce deuxième entrepreneur et conserver la différence? Pour information, MMA vient de m’indiquer que les 9000 euros venaient d’être débloqués, en précisant, je cite: « Pour rappel, la ou les factures des travaux seront impérativement à transmettre à MMA à la fin des travaux afin de justifier que votre sinistre a bien été réparé ». Ne risquent-ils pas de nous réclamer la différence si la facture est inférieure à l’indemnité versée?
    Merci d’avance.
    Cordialement,

    Réponse
    • jcradier

      Vous pouvez conserver l’indemnité immédiate sans condition. jcr

      Réponse
  80. jcradier

    Ne vous laissez pas faire, consultez un avocat. jcr

    Réponse
  81. Stef

    Bonjour à tous,

    J’ai subi un refus de priorité en 2 roues reconnue par la personne.
    On a fait un constat amiable, l’assurance souhaite me rembourser la somme de 500€ du 2 roues, or, pour le remettre en état, un devis a été fait par l’expert de plus de 2000€.
    Avec un véhicule, un ami m’avait donné un texte de loi pouvant récupérer la somme des réparations, est-ce toujours possible aujourd’hui ?
    Car, je trouve cela injuste, j’avais un 2 roues propre et révisé et aujourd’hui, il part en épave !
    Merci d’avance pour votre aide

    Réponse
    • jcradier

      Lisez les articles sur l’évaluation des dommages vous y trouverez la réponse. jcr

      Réponse
  82. Benoit Letellier

    Bonjour,
    Suite à de forte pluie, nous avons eu une grosse infiltration d’eau. Le sinistre a été déposé et un devis pour réparation du toit a été fourni. Au téléphone la personne m’indique que nous sommes en tempête et que le devis est accepté. La somme est versée quelques jours plus tard et la réparation faite dans la foulée par l’artisan qui j’ai payé avec les sous reçu.
    Comme convenu avec la personne de l’assurance au téléphone, je leur soumet un devis pour la réfection des murs abîmé par le dégât des eaux. L’assurance fait venir un expert qui valide le devis.
    Une semaine plus tard l’assurance m’appelle pour me dire que l’expert leur a indiqué que le problème de toiture n’est pas du à la tempête et qu’il ne nous verserons pas la somme pour la réfection car ils nous ont déjà versé celle du toit et que je recevrai les 167€ de différence restant quand j’aurai présenté la facture du peintre.
    Ils me disent d’écrire au service client si je ne suis pas d’accord.
    Quels sont mes recours ?
    Merci d’avance.

    Réponse
    • jcradier

      Le service client, le médiateur et si vous avez quelques années à perdre, la justice. jcr

      Réponse
  83. Bonnot

    Bonjour.
    Jai touche une partie d’une indemnité suite à une inondation classée catastrophe naturelle. L’assurance habitation ne ma verse quune partie de l’indemnité en minformant que quand jaurais les factures acquittées des meubles que je dois racheter je pourrais toucher le reste de min indemnité. Dois je racheter exactement ce qui est prevu au tableau ? Ont ils le droit de me demander des factures acquittées? Puis je fournir des factures daté apres catastrophe mais date avant indemnisation. ?
    Merci pour votre reponse.

    Réponse
    • jcradier

      Vous n’avez pas à remettre des factures acquittés, mais il faut des factures authentiques. Vous n’êtes pas tenu d’acheter exactement le même modèle de la même marque, souvent les modèles n’existent plus. Il suffit d’acheter un matériel équivalent. jcr

      Réponse
      • El airech

        Mon assurance suite à un sinistre grêle, classé catastrophe naturelle,ne me verserait que la moitié de l’indemnité et le reste après production de factures acquittées alors que les travaux je souhaite les réaliser moi même.Je n’ai pas les moyens d’avancer l’autre moitié des fond,ni via un artisan,ni en auto reparation,devrais je me résoudre à ne pas percevoir le solde de l’indemnité allouée?

        Réponse
        • jcradier

          Il faut respecter les conditions prévues par le contrat. Interrogez votre assureur sur la faculté de réaliser les travaux vous même. jcr

          Réponse
  84. portois

    bonjour, nous venons d’acheter une maison avec un vice caché, la chaudière a bois, qui est notre moyen de chauffage principal. après le début de négociation avec l’ancienne propriétaire, elle reconnaît ses tords via sa réponse par lettre. de la, elle a demandé un recours de garantie décennale de l’installateur. aujourd’hui, nous avons enfin eut une réponse de l’assurance en nous précisant « je vous ferai parvenir une offre de règlement selon le montant des réparations et le pourcentage de responsabilité de notre assuré », hors après 3 passages de chauffagistes, aucun ne veut prendre la responsabilité de réparer cette chaudière. après les frayeurs que celle ci nous as causé, nous souhaitons installés un autre système de chauffage. ma question est de savoir si l’assurance nous oblige a se servir de l’indemnités pour la réparations de notre chaudière, ou si nous pouvons l’utilisé pour notre nouveau système de chauffage ?
    merci beaucoup de votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      Le principe est celui de la liberté d’usage des indemnités. jcr

      Réponse
    • Sylvie BERNARD

      Suite à une infiltration de toiture, nous avons eu un dégâts des eaux dans une entrée. Nous avons effectué la déclaration et la secrétaire nous a gentiment indiqué le nom d’un platrier. Nous avons fait réparer la fuite du toit à notre charge et avons transmis le devis de 1.450€ à la MACIF. 1 mois plus tard nous avons reçu un appel d’un organisme mandaté par la MACIF nous signalant que le devis était trop élevé et que d’après elle ça ne valait que 900€. J’ai envoyé une lettre AR stipulant qu’il était hors de question que l’on débourse 600€ de notre poche. Que me conseillez-vous comme action. À ce jour je n’ai aucune nouvelle de la MACIF.

      Réponse
      • jcradier

        Battez vous mais ce ne sera pas simple. jcr

        Réponse
  85. vail

    Cher Maitre,

    Bonsoir.
    Je suis assuré chez MMA. À la fin décembre 2018, ma maison a brulé et l’assurance m’a proposé une indemnité correspondant globalement à la valeur à neuf. Je l’ai acceptée et j’ai fait le maximum pour rester dans le budget alloué. Quitte à financer personnellement certains travaux ; la fosse sceptique par exemple.
    Sauf qu’Aujourd’hui, MMA ne veut pas payer le montant totale des indemnités différées parce que, par corps de métier, cela dépasse les estimations faites lors de l’expertise.
    Depuis le mois de mars, où j’ai présenté en vain une deuxième demande de débloquage des fonds différés, j’ai du avancer l’argent pour payer les artisans… Depuis le mois de mai, ceux-ci ont cessé le travail car je ne payais plus… Et l’assurance ne payait pas non plus. la date limite, négocié avec l’assurance, pour la présentation des factures, le 1er juillet 2021, a été respecté et l’expert de la MMA avait adressé l’ensemble des factures transmises 30 au juin 2021. Or celle-ci vient juste de me régler 70% environ de la somme demandée…
    Comment faire pour obtenir le reste… alors que je ne dépasse pas le montant prévu dans le récapitulatif de l’état des pertes estimées ?
    En vous remerciant de votre accueil,
    Avec mes sentiments les meilleurs.
    Bertrand Figuier

    Réponse
    • jcradier

      Battez vous, évitez la justice si vous ne voulez pas y passer des années, saisissez le médiateur s’il y a des points de contestation. jcr

      Réponse
  86. Cécile TEISSIER

    la maison de ma voisine a été détruite par un incendie dû à une friteuse, ma maison mitoyenne a subi des dégâts, elle était en vente, or plus de 4 mois se sont écoulés elle n’ a fait aucun travaux, les relations sont très mauvaises, sa toiture est recouverte d’une bâche le mur mitoyen a souffert dans ces conditions je ne peux réaliser mes réparations, est-elle tenue de réparer sa maison, quels sont mes droits, comment puis je avoir des informations afin de faire évoluer cette situation. Merci pour les conseils.

    Réponse
    • jcradier

      Elle n’est pas tenu de réparer sa maison, sauf si elle cause un trouble anormal de voisinage que vous êtes en droit de faire cesser. Compliqué, allez consulter un avocat. jcr

      Réponse
      • Andre klein

        Bonsoir je voudrais savoir si l assurance a le droit de bloque 8000 euros sur 21000 euros je voudrais savoir coin faire merci

        Réponse
        • jcradier

          Comment vous répondre? Il faudrait en savoir plus sur votre dossier, passez par les consultations. jcr

          Réponse
      • La fouine

        Bonjour je suis locataire d’un local commercial j’ai subit un DDE par l’appartement du dessus qui est inhabité donc assuré par le mm propriétaire…
        Mon proprio c’est protégé ds le baille avec la mention « le locataire ne peu se retourner contre lui » ( l’expert a consulté mon baille) donc mon assurance ne peu rien réclamé a son assurance
        Je me retouve avec des degats certes légers environs 500€ mais justement dans mon assurance pro il y as une franchise aussi j’ai perdu énormément de temps dans le nettoyage etc etc .
        Bref ma question l’assurance de mon proprio devra n’empêche prendre en charge les travaux du plafond du sol a refaire entièrement
        Donc une somme sera alloué
        Es ce que j’ai obligation de faire les travaux ? Si je comprends bien une assurance qui n’es pas la mienne NE PEU PAS m’imposer de faire des travaux obligatoirement.
        Le propriétaire a l’air pas stressé…
        Le sol et le plafond
        Du local en plus ayant été fait par le précédent locataire…. donc aucun entretien depuis x années de son bien.
        Merci bien

        Réponse
        • jcradier

          Je ne suis pas du tout convaincu par la lecture du bail par votre expert. IL faut faire controle la clause de renonciation. Sinon il faudrait lire vos contrat et examiner votre situation pour vous en dire plus. jcr

          Réponse
    • Klein andre

      Bonjours, mon assureur devais me verser 30 000€ pour des dégâts sur ma propriété.
      Mon assureur m’a verser seulement la somme de 13 200€ en ayant bloquer 8 00€ !
      A présent mon assureur me redemandé l’intégralité de mes sous car j’ai donner les facture demander en preuves et vu la crise sanitaire mon terrain n’a pas pu être fini en temps et en heure et par la suite il mon envoyer un recommandé pour me dire que J’ai donner une facture frauduleux il non jamais contacté l’artisans ,et il mes redemandé l’intégralité de la somme

      Réponse
      • jcradier

        Quelle aventure! Consultez un avocat. jcr

        Réponse
    • ECerise

      Bonjour,
      Est-ce que cette non-obligation de réparer les dommages matériels subis concerne également l’assurance véhicule ? (je précise qu’il s’agit de l’assurance dommages en cas de grêle p. Ex et non de la responsabilité civile avec un tiers). Merci

      Réponse
      • jcradier

        Même réponse que précédemment. Aucune obligation pour l’indemnité immédiate et obligation pour l’indemnité différée. jcr

        Réponse
      • Lulu

        Bonjour,
        Suite à un arrêté de catastrophe naturelle pour sécheresse l’assurance à préconisé harpie et matage des fissures et le revêtement, elle nous a versé l’intégralité de la somme hormis la vétusté, qui sera versée sur présentation de facture.nous n’avons pas réparé les fissures qui étaient minimes et fait faire une isolation extérieure plutôt qu’un revêtement. Il est un peu tard pour se poser la question mais etait-on en droit de faire cela et que risque-ton?

        Réponse
        • jcradier

          Vous êtes libre de faire ce que vous voulez des indemnités versées au titre de ce qu’on appelle l’indemmnité immédiate. jcr

          Réponse
  87. Perrin

    Bonjour, après une année de conflit avec l’expert de notre assurance, celui ci a enfin reconnu le sinistre. Nous lui avons fait parvenir les devis et nous avons procédé aux travaux comme il nous l’a demandé. Nous venons de lui faire parvenir la facture pour règlement et constatons que le montant ne correspond pas à ce que nous aurions dû recevoir. L’explication et que ce calcul a été fait suite au modification que l’expert a fait sur le devis de l’artisan, réduisant celui ci de moitié. A aucun moment nous n’avons reçu ce devis modifié et nous devons régler la facture. L’expert a t’il le droit de faire cela sachant qu’il ne nous l’a jamais communiqué et que la copie que nous avons reçu ce jour en justificatif n’est même pas signé par lui.
    Merci pour votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      Votre interlocuteur de droit est votre assureur et pas son expert. Il n’y a pas d’indemnisation sans signature d’une quittance dans laquelle sont indiquées les montants et conditions d’indemnisation, reportez vous à cette quittance, puis adressez vous à votre assureur et non plus à l’expert. jcr

      Réponse
      • Benyoub

        Bonsoir,
        J’ai souscrit à une assurance vehicule tous risque depuis deux ans. J’ai contacté mon assureur et je lui ai envoyé les photos. Aujourdhui, on me contacte pour m’informer que je dois soit passer par un garage partenaire ou payer les frais des réparations et leurs envoyer une facture. Ma question concerne cette obligation d’effectuer les travaux pour percevoir les indemnités. Suis je obligé de faire les travaux pour toucher les indemnités? Sachant qu’il s’agit une assurance tout risque.
        Je vous remercie pour ce site.
        Bien cordialement,

        Réponse
        • jcradier

          Lisez le bon article sur l’indemnisation des sinistres. jcr

          Réponse
  88. java

    Bonjour,
    Nous faisons intervenir une société à notre domicile pour construire un étage supplémentaire.
    1°) Suite à la mise en place, par cette société, d’une bâche trouée à différents endroits sur notre toit, nous avons subi un dégâts des eaux à différents endroits sur notre plafond et au niveau électrique. Cette société nous a demandé de faire une déclaration auprès de notre assurance, sans dire qu’ils intervenaient, en nous expliquant que ca irait plus vite ainsi. Ce que nous avons fait. Mais notre assureur logiquement nous a demandé de faire intervenir un artisan couvreur pour repérer la cause de la fuite sur notre toiture et la réparer pour éviter tout risque nouveau.
    Donc nous avons repris contact avec notre artisan, en lui expliquant cela et lui avons demandé de faire une déclaration auprès de son assurance professionnelle ce qu’il a fait.
    Quelques jours après, un employé de ce même artisan, en faisant une fausse manipulation à traverser notre plafond et à bien failli se blesser. Notre plafond s’est écroulé dans le salon. le jour même l’artisan à sécuriser notre plafond. Il a fait une nouvelle déclaration de sinistre à son assurance.
    Qlq jours après, l’assureur de l’artisan nous demande ceci :
    Afin de faciliter la gestion du dossier, il convient de demander à MME …. de faire une déclaration à son assurance habitation afin de nous convoquer à une réunion sur site.

    Je souhaite savoir s’il est normal de faire appel à mon assurance suite à des dégâts causés par une entreprise ? Ce sont eux les responsables. Et en plus nous avons déjà ouverts un sinistre auprès de notre assurance sans donner pour le moment de suite.
    Je vous remercie par avance pour vos conseils.
    Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Cette entreprise tente de se défausser de ses responsabilités et vous l’avez bien compris. Méfiez vous et protégez vous. Ecrivez une lettre RAR pour rappeler les cicrconstances que vous évoquez et demandez à l’entreprise de faire une déclaration de sinistre auprès de son propre assureur. jcr

      Réponse
      • Fabrice Carlu

        J’ai déclaré un dégât des eaux le 16 juin, avec les devis de réparation et une lettre sur l’honneur des conditions de ce dégât des eaux, et depuis des relances de ma part toujours pas de réponse de mon assurance.
        Quel recours possible pour mon indemnisation sachant que je leurs est communiqué les devis de réparation.

        Réponse
        • jcradier

          Même réponse, battez vous harcelez votre assureur et évitez la justice à tout prix. jcr

          Réponse
      • Nadifat

        Bonjour mon appartement à été brûlé à la suite d’un oubli d’une casserole sur le feu par ma locataire depuis le 5 mai dernier
        L’appartement est devenu inhabitable. Les assurances se sont mis d’accord et ont chargé l’assurance de l’immeuble de me dédommager l’expert de l’assurance a sous évaluer quelques points j’essaie d’avoir contact avec lui pour qu’il m’explique mais je n’arrive pas à l’avoir j’ai envoyé plusieurs mails pour lui demander de me contacter pour quelques renseignements sans succès. Mon assurance me dit qu’ils ne peuvent pas contacter cet expert et qu’il fallait demander au syndic j’essaie de joindre la personne du syndic qui s’occupe du dossier sinistre mais elle ne me répond pas je lui ai demandé rdv elle ne me répond pas non plus j’ai même mis au courant le gérant il ne me répond pas non plus.
        Mon assurance me dit qu’elle ne peut rien faire
        Je ne sais plus quoi faire !
        Ma locataire viens de m’envoyer une lettre de résiliation du bail.
        A qui m’adresser que doit je faire pour éviter que cela mette trop de temps pour remettre en état mon appartement ?
        Excusez moi d’avoir été un peux long
        Cordialement

        Réponse
        • jcradier

          Si personne ne répond au téléphone il ne vous reste plus que la lettre recommandée pour vous faire entendre. Ne vous laissez pas promener en qualité de propriétaire vous avez droit à la réparation intégrale de vos dommages par votre assureur et surtout celui de votre locataire. Lisez l’article sur la responsabilité locative. jcr

          Réponse
        • Kadri

          Bonjour,
          Suite à une tempete de grêle, l’expert est passe il validé les perte maintenant il me demande la main levée de la banque et son autorisation afin de me verser les indemnités.
          Aurais je le droit de contester cela?

          Réponse
          • jcradier

            C’est un comportement abusif de l’assureur, le privilège de la banque ne peut s’exercer que si le sinistre a provoqué la destruction totale du bien et la résiliation du contrat de prêt. Adressez vous à un avocat. jcr

      • Rouaski

        Bonjour
        Mon habitation est reconnue en catastrophe naturelle depuis 2018 à ce jour j ai reçu qu une avance , les micropieux vont être posés q au printemps prochain … Est ce que je suis en droit de demander le reste de l’indemnisation à mon assureur sans les factures mais seulement avec les devis ? Dossier qui traîne plus plus sans que ça soit de ma faute à moi

        Réponse
        • jcradier

          Lisez votre contrat c’est lui qui donne la réponse mais le plus souvent c’est contre facture démontrant la réalité des travaux que les assureurs payent. jcr

          Réponse
  89. Marc

    Bonjour,
    Les divers décisions au sujet de l’article 121-17 semble contradictoire. Actuellement en pleine procédure de divorce, est t’il risqué de ne pas utiliser l’argent issus d’une catastrophe naturelle au travaux dédié mais pour financer un rachat de part ainsi que l’achat du bien de mon ex femme ? L’assurance a t’elle une possibilité quelquonque de nous ee-réclamer cette somme dans le futur ?

    Réponse
    • jcradier

      Il n’existe aucune contradiction dans les décisions relatives à cet article. Votre souhait est incompatible avec le régime d’indemnisation des sinistres. jcr

      Réponse
  90. Christy Wambre

    Bonjour. Mon voisin a mis le feu sur le pignon de mon garage. Ma.maison a moins de 5 ans.je découvre ce jour que mon assureur me demande une franchise alors que nous n avons absolument rien à voir avec cet incident.t et que mon voisin a bien déclaré le sinistre à son assurance. Est ce légal? Quel recours à cela? Je ne comprends pas pourquoi je devrais payer quoi que ce soit.

    Réponse
    • jcradier

      Votre assureur peut vous imposer une franchise, mais pas l’assureur de votre voisin responsable de votre dommage. Demandez à votre assureur de se retourner contre l’assureur du voisin pour obtenir l’indemnisation des préjudices qui peuvent vous manquer.jcr

      Réponse
  91. Johan

    Bonjour,
    J’ai subit un dégât mineur sur mon véhicule en stationnement. Le constat a été fait je ne suis pas responsable. L’expertise a été faite et chiffré. Si j’ai bien compris je ne suis pas dans l’obligation d’effectuer les réparations donc je peux demandé à ce que l’indemnité me sois versée. Comment faire cette demande ? Quel article de loi dois-je soumettre à mon assureur en cas de refus ?
    En vous remerciant

    Réponse
    • jcradier

      L’assureur ne vous réclamera aucun article de loi. Réclamez votre indemnité et faites-en ce que vous voulez. jcr

      Réponse
  92. GAUBERT

    Bonjour.
    J’ai déclaré un sinistre sur mon assurance PNO pour un dégât survenu il y a plus de 2 ans sur un bien loué sans locataire. Le syndic de copropriété de l’époque (il a changé) avait fait les démarches pour envoyer un devis de rénovation plafond après réparation de l’origine de la fuite. Le syndic ni moi n’avons jamais perçu les fonds. En les relançant l’assureur m’indique être resté sans réponse depuis plus de 2 ans et a clôturé le dossier (sans m’avertir et alors que l’assureur n’a pas répondu à mon envoi officiel de déclaration de sinistre donnant les informations et coordonnées assureur de la copropriété). Après plusieurs relances rien à y faire même si finalement c’est l’assureur qui n’a pas fait son travail (et je n’ai pas passé mon temps à le relancer !). Au travers de discussion j’ai cru comprendre qu’il existait une loi (dans le code des assurances peut-être) qui imposait l’assureur à son assuré de l’informer de la clôture d’un dossier de sinistre. Si c’est bien le cas pourriez-vous svp m’en donner la référence ? Merci bcp de ce que vous faîtes

    Réponse
    • jcradier

      Cette loi n’existe pas, vous ne pouvez subir les conséquences de votre propre négligence, la loi vous donne 2 ans pour agir, en suivant à minima la défense de vos intérêts. Vous n’avez pas surveillé vous avez laissé passer le temps accordé par cette loi, désolé. jcr

      Réponse
      • Laurence

        Bonjour Maître
        Le 18 octobre 21
        Il y as eu une effraction a mon domicile secondaire
        On a fait intervenir l’assistance pour sécuriser les lieux et l’entreprise qui là effectué ma fait payer l’intégralité de là franchise 123€
        Première question :
        Pour les sinistrés sur les véhicules la franchise nous est réclamé où retenu après réparation pourquoi pas sur les assurance habitation ?
        Un expert a fait un devis dans la semaine qui a suivi.
        Mais le 1 novembre re-infraction Au même endroit
        Car la sécurisation en avait que le nom ( un bout de ferraille et 2 vises)
        2 ème question esque je peux faire valoir cette négligence ?
        L’entreprise qui est intervenu ne se sans pas concerné.
        Pour la deux fois la société (une autre que la première )
        Ne s’est pas déplacer en me disant que mon assurance ne prenait pas en charge et ils allaient pas faire cela Tout les 15jours…
        Bref depuis la fenêtre à était condamné part mon frère le soir du 1 novembre qui on durée jusqu’à minuit
        Donc depuis j’ai demandé
        De toucher du devis qui s’élève à 1700€
        Auto-réparation
        L’assurance ma fait un virement de 644€ et si les travaux sont réalisés dans les 2 ans Avec facture on m’adresse le reste
        Que j’ai refusé
        Alors on me dit que la somme entière du devis ne me sera pas verser car l’expert enlèvent la main-d’oeuvre et les tva
        En n’a t’il le droit ?
        Merci d’avance Dans l’attente d’une réponse recevez mes salutations

        Réponse
        • jcradier

          Un peu trop compliqué pour répondre ici. Les pratiques détestables de certaines entreprises relèvent du droit de la consommation par de celui des assurances. bon courage. jcr

          Réponse
    • Blanchon

      Bonjour
      Suite à un sinistre dû à la grêle ma toiture en ardoise a des trous ,en accord avec l assurance je prends l artisan agréé…pas de nouvelles tel 3fois assurance disent pour bâcher faut un devis bé oui et alors..j attends il y a des infiltrations donc je vais annuler artisan de l assurance agréé et faire venir moi même un couvreur pour un devis l assurance m a dit je devrait donner un chèque de caution au couvreur attendre les travaux fait que Axa verse le montant sur mon compte pour que l artisan encaissé l argent…
      Ça tourne en rond plus vite que l assurance paye l artisan
      Comprends pas
      Merci de vos bons conseils
      Cordialement

      Réponse
      • jcradier

        Désolé pas de solution miracle contre les mauvais traitements des assureurs. Battez vous, harcelez l’assureur ne le lachez pas. Evitez la justice à tout prix. jcr

        Réponse
  93. maurin

    Bonjour,
    Je suis en litige avec l’assurance DO de mon domicile.Le 01/02/2017 je déclare un sinistre pour tassement du sol en partie habitable. Expertise et décision de l’assurance refus au motif esthétique. j Aucune action jusqu’au 01/12/2019 et je déclare un nouveau sinistre enregistré avec un nouveau code. Dans une première expertise la decision avait le même objet désordre esthétique. Je conteste le contenu de ce rapport préliminaire ayant un sens de l’expertise décevant (un copié collé de l’expert de 2017) , ceci en faisant faire une contre-expertise à mes frais par un expert CRAC. il y a eu une prise en compte dès mon action.j’ai subi 4 expertises de la DO car le sinistre à évolué. si l’on se réfère à la loi l’assurance refuse de me payer les pénalités de retard au motif que j’ai sollicité la réouverture du dossier de 2017 la référence sinistre n’a jamais été utilisée dans cette période . Peut- on lier un dossier ancien pour lequel je n’ai pas agi pendant plus de 28 mois? afin de ne pas payer les pénalités. je refuse le montant tant que les pénalités ne me sont pas reconnues par l’assueur. De plus j’ai du faire une nouvelle déclaration pour des séquelles non accepteé par l’expert, des fissures en facades et des carreaux qui se fendent. Merci par avance Bien cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de vous répondre sans consulter votre dossier, consultez un avocat. jcr

      Réponse
      • Patrice

        Bonjour, mon assureur a-t-il le droit de venir constater lui-même mes dégâts des eaux sans passer par un expert ?

        Réponse
        • jcradier

          L’assureur envoie qui il veut, même son concièrge si ça lui chante. jcr

          Réponse
  94. cario jean

    bonjour, cette loi s’applique-t-elle aussi en assurance auto? je rencontre un problème avec mon assureur, j’ai eu un bris de glace le 5 mai après avoir fait ma déclaration de sinistre et envoyer les documents demander devis etc. il mon dit par téléphone que tout est ok il attente juste l’accord de la compagnie pour verser l’indemnité j’ai donc fait les réparations via un réparateur et payer en avance croyant que ça sera rapide or ils ont mis 2 mois a m’indemnisé ce qui m’a mis dans la panade et j’ai eu une mensualité de retard. maintenant on me réclame la facture 1 mois après avoir été indemnisé, si je leur envoie pas je dois rembourser mes je ne la trouve plus. dans un mail je reçois une mise en demeure me disant que le prélèvement va avoir lieu s’il est rejeté une seconde fois il procède à la résiliation de mon contrat, ont-ils le droit de procéder à sa résiliation sans informer d’un délai et suite à un second rejet? cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Les règles se trouvent dans votre contrat, lisez l’article du site sur la résiliation. jcr

      Réponse
      • labadie yves

        Après un dégâts des eaux, la bcpe mon assurance me dit que je dois faire les travaux et qu une fois la facture acquittée ils m indemniser ont. A part que la facture est de 1700 euros et je vie avec 800€. Je ‘ai pas les moyens d avancer l argent. Et comment être sûr que l assurance me rembourse ainsi que ds quel délai. A savoir que depuis 4 mois que j appelle on ne me passe jamais une personne qui s occupe du dossier. Il n y a pas de bureau où aller.

        Réponse
        • jcradier

          Personne ne peut se porter garant du paiement par l’assureur mais le plus souvent les assureurs respectent leurs engagements.jcr

          Réponse
  95. Marinette

    Bonjour,

    Merci pour ce site fourni.

    J’ai subi l’an dernier 2 DDE non concomitants dont mes 2 voisins sont 100% responsables. (ils ont collecté et canalisé leurs eaux de pluie sous ma maison)

    L’assurance (PNO) a mis 7 mois avant de réaliser la première expertise.
    L’expert a remis son dossier à l’assurance 4 mois après. Nous avons reçu une lettre de dommages mais depuis plus rien. L’assurance nous dit que l’expertise est toujours en cours… A quand une proposition d’indemnisation ? n’y a t-‘il pas des délais légaux entre expertise et proposition chiffrée ?

    Pour le deuxième sinistre, même chose, la première expertise a eu lieu mais les investigations supplémentaires ne sont pas menées.
    J’ai l’impression que rien n’avancera tant que le premier sinistre n’est pas réglé… De plus je ne peux pas réaliser mes travaux de remise en état tant que les voisins ne se sont pas mis dans les normes… Quid de la prescription biennale ? De l’aggravation du sinistre ?

    Merci infiniment

    Réponse
    • jcradier

      Vous êtes en France, des assureurs qui en font à leur guise et une justice en ruine incapable de répondre à ces situations, à part le harcèlement je n’ai pas d’autre conseil à vous donner. Si vous vous tournez vers la justice, faite donation de vos indemnités à vos héritiers il ont toute chance de les toucher à votre place. bon courage. jcr

      Réponse
  96. xavier

    Bonjour, suite à un dégât des eaux du a un problème d’étanchéité de la toiture en zinc l’assurance couvre les travaux de réfection et d’embellissement des plafonds intérieurs . Néanmoins l’assurance me demandait de la recontacter lorsque l’origine du sinistre a été réparé ? Une fois fait je les recontacte pour débloquer les fonds mais voilà qu’on me demande la facture de la société qui est intervenue. Hors je me suis chargé moi-même de la réparation . A aucun mon moment l’assurance ne m’a spécifié l’obligation de faire appel à une entreprise. Est ce légal ? merci de votre aide. Xavier

    Réponse
    • jcradier

      Lisez votre contrat, vous verrez à quelles conditions vous avez droit ou non au paiement des travaux réalisés vous même. jcr

      Réponse
  97. Karol

    Bonjour,
    Un des poteaux de soutien d’une avancée de toiture ( la partie enterrée) couvrant une terrasse s’est affaissé entraînant un déséquilibre de cette avancée avec rupture de tuiles et grands jours.
    L’assurance habitation couvre t- elle ce genre de dégâts,
    Avec mes remerciements anticipés.
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Apparemment non, il ne s’agit ni d’un incendie, ni d’un dégat des eaux, sauf s’il s’agit d’une catastrophe naturelle. jcr

      Réponse
    • Gaëlle

      Bonjour,

      On voudrait un conseil.
      Voilà l’historique de mon problème, on a acheté une maison début juillet 2019 et en août un arrêté est publié en catastrophe naturelle concernant l’année 2018.

      On apprend que les fissures sur la maison étaient liée à la catastrophe naturelle, car en septembre 2019, on a demandé une expertise à nos frais et l’expert de l’assurance confirme cet état de fait et on a reçu un chiffrage en juillet de cette année.
      Mais on n’est pas d’accord avec l’indemnisation.
      On a acheté une maison avec une extension et l’assurance veut réparer seulement l’extension. Il justifie ce refus que c’est l’extension qui travaille entraîne le bâtiment originel et juge que ce n’est pas un élément déterminant et déclenchant de tous les dommages.
      Et aussi ils veulent pas réparer la véranda en justifiant une assise non conforme et un vieillissement de la structure.

      Nous ne sommes pas d’accord, car c’est la sécheresse qui a provoqué tous les ces dégâts.
      En plus, l’assurance a mis presque 2 ans pour rendre un rapport avec le chiffrage et pendant ce temps la maison s’est dégradée, surtout au niveau du bâtiment originel et la véranda.
      Pouvez-vous nous donner un avis sur ce refus et si il est justifié ?

      Je vous remercie.

      Réponse
      • jcradier

        Votre problème est technique et non juridique, faites vous assister d’un bon architecte et provoquez une expertise judiciaire pour trancher les désaccords.jcr

        Réponse
  98. BLANCHARD Marie

    Bonjour,
    J’ai envoyé à mon assurance habitation un sinistre dû à des travaux de menuiseries extérieures présentant un défaut d’étanchéité.
    l’expert de mon assurance habitation ne m’a pas renvoyée à l’assurance de l’entreprise et d’elle-même a convoqué pour une expertise contradictoire et l’entreprise et l’assurance de l’entreprise.
    l’entreprise s’est déplacée pour l’expertise contradictoire, l’assureur ne s’est pas déplacé malgré la convocation.
    1ère question : Mon assurance habitation avait-elle le droit de déclencher cette expertise contradictoire auprès de l’assureur de l’entreprise ?
    2ème question : Est-ce que cette expertise contradictoire qui a eu lieu en présence de l’expert de mon assurance habitation, de l’entreprise et de moi-même peut être considéré comme une mise en action de la Garantie de Parfait Achèvement – car expertise contradictoire dans la première année des travaux ?
    3ème question : est-ce que l’expert habitation qui a fait son rapport ne devait-il pas envoyer un double à l’assureur de l’entreprise ?
    je vous remercie de m’éclairer.

    Réponse
    • jcradier

      Oui c’est son job, provoquer une analyse technique pour déterminer l’origine, les responsabilités et évaluer les dommages. Pour ce qui est des garanties impossible de vous répondre. Enfin pour avoir une copie du rapport, téléphonez, réclamez, écrivez, harcelez l’expert et l’assureur vous devrez finir par l’obtenir. jcr

      Réponse
  99. Benoit

    Bonjour,
    les modalités d’indemnisation de mon assurance sont les suivantes :
    – MAIF vous règle, déduction faite de la vétusté, dans la limite de la valeur vénale ,
    – puis, vous verse le solde dans les 15 jours suivant la justification de la remise en état ou de la reconstruction, si les
    travaux sont réalisés dans les deux ans à compter du dépôt du rapport d’expertise chiffrant définitivement les dommages.

    Cela correspond donc bien a ce que vous décrivez. Cependant, il n’est pas fait mention de travaux réalisés par des professionnels mais uniquement d’une remise en état. Comment justifier alors de la remise en état si je le fais moi-même et ont-ils le droit de refuser ?

    D’avance merci pour votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      Si le contrat le prévoit ainsi, vous n’avez qu’à démontrer avoir réaliser les travaux. Un constat d’huissier devrait suffire.jcr

      Réponse
  100. Nicole Gabelle

    Suite dégâts des eaux locataire du dessus, mon bailleur hlm a t’il l’obligation de refaire les travaux a l’identique d’avant la fuite?

    Réponse
    • jcradier

      Votre bailleur n’a aucune obligation c’est votre assureur et celui du locataire du dessus et/ou son assureur qui sont tenus de vous indemniser. Mais le principe reste la réparation intégrale, c’est à dire la reprise à neuf de tout ce qui a été endommagé. jcr

      Réponse
  101. Noemie Alilou

    Bonjour,
    L’ouvrier de la société qui nettoie les espaces verts de ma résidence a endommagé mon grillage.
    Un panneau et un poteau.
    Comment faire pour qu’il indemnise ce qu’il a cassé.
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Il est très certainement assuré, il suffit de lui adresser une réclamation, qu’il transmettra à son assureur qui appréciera et vous indemnisera. jcr

      Réponse
  102. JEAN-FRANCOIS PARISSOT

    bonjour
    j ai fais des travaux il y a 11 ans chez un client et l assurance décennal ne veut pas prendre en charge car il y avait des fissure sur le bas du pignon j ai creuser couler du béton en dessous des fondation et des poteaux d angles et la fissure a réapparu 2 mois après le client n a pas voulu faire une étude de terrain car il ma di que sa lui couterai trop chère alors j ai fait les travaux et c est revenu pareil q avant j ai pris un avocat on a été au tribunal et il dise qu’il faut que je redonne la totalité de l argent verser car sa n a rien donner en point de vue de la fissure bien sur depuis 11 ans que je me bat il y a d autre fissure qui arrive de partout il me m être sa sur le dos c est terrain sont très argileux et autour remplis de marnière que dois je faire faire d après vous

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de répondre, il faut l’avis d’un terchnicien, archiecte ou expert de la construction. jcr

      Réponse
  103. Pellen

    Bonjour,
    J’ai subit il y’a quelques semaines un dégât des eaux assez important au gèle suite à l’arrêt de la chaudière.après le passage de l’expert, des travaux d’assèchement et de remise en état sont lancés avant l’accord de prise en charge de l’assurance
    Aujourd’hui elle me refuse cette prise en charge et me laisse donc avec ces travaux qui sont devenu plus conséquents après le passage de cette entreprise
    Ma question,pouvons-nous exiger la prise en charge total
    Merci pour votre réponse
    Amicalement M PELLEN

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de vous répondre sans connaitre le motif de refus de l’assureur. Battez vous pour comprendre et ne vous laissez pas faire. jcr

      Réponse
  104. Loic Herisson

    Bonjour
    Suite à une tentative de cambriolage ma baie vitrée et ma porte fenêtre ont été endommagées. L assurance m envoie une société pour réparer le sinistre.
    Ai-je le droit de demander le montant des réparations soit à l assurance soit à la société qui réparé.
    Les 2 ne voulant rien transmettre.

    Réponse
    • jcradier

      Vous avez droit à la facture qui établit les réparations. Battez vous pour les obtenir. jcr

      Réponse
  105. Christian

    J’ai eu un sinistré secheresse en 2009. J’ai informé mon assureur de ce sinistré. Il a pris en charge une étude de sol qui a bien conclut à la présence d’argile et que le sinistré était en lien avec la secheresse. La commune n’a pas été reconnue en cat Nat en 2009. L’assureur par courrier m’a donc indiqué qu’il n’y aurait pas de prise en charge mais m’a précisé que je devais faire réaliser les micropieux à mes frais. Réparation très coûteuse que je ne pouvais assumer.
    En 2017 nouveau sinistré à l’angle oppose de la maison, au titre de cette année là commune à été reconnue en cat Nat. Je fais une nouvelle déclaration de sinistre. L’assureur refuse d’indemniser car il indiqué que si j’avais fait les travaux préconisés lors du premier sinistré le second ne serait pas intervenu. Après de multiples courriers et l’échec auprès du mediateur j’ai assigné en justice l’assureur en faisant appel à un avocat. Le jugement a été rendu et le juge indique que dans mon dossier une expertise technique manque et que je n’apporte pas la preuve que si ces travaux avaient été réalisés les dégâts en 2017 se seraient tout de même produit. Il me deboute et je suis même condamné à verser des dommages à l’assureur. Me conseillez vous de faire appel de ce jugement ? Et avec quelle argumentation ? Merci

    Réponse
    • jcradier

      La réponse est technique. IL faut faire une expertise pour trancher la question. jcr

      Réponse
  106. naulet

    Bonjour,
    nous avons eu un sinistre sur notre garage, notre voisine à reculé dans l’angle de ce dernier. Un expert est passé le 5 mars et a validé le devis fourni par le constructeur. Nous avons eu un premier versement de 1000€ et le reste sera débloqué sur facture. Nous aimerions savoir si nous sommes obligés de faire les réparations ? ( ce que nous a affirmé l’expert)

    Réponse
    • jcradier

      Soit vous gardez les 1000 dont vous faites ce que vous voulez, soit vous faites les travaux et vous percevez le reste. jcr

      Réponse
      • Anthony

        Bonjour,
        Nous avons eut des dégâts sur notre maison suite à la grêle, une expertise à eut lieux par visio et les devis des artisan ont été validé, on nous a dit qu’on recevrai une partie de l’argent sous 10 jours sur notre compte et le reste sous présentation des factures.
        Ma question est : sommes nous obligé de faire les travaux ?

        Réponse
        • jcradier

          Soit vous touchez l’indemnité immédiate sans faire les travaux, soit vous voulez toucher l’indemnité différée et vous faites les travaux. jcr

          Réponse
  107. schramm

    mon locataire quitte ‘appartement que je lui loue et désire résilier son assurance habitation. Il y a quelques mois il y a eu un dégât des eux pris en charge par son assurance. Aujourd’hui les travaux ne sont pas réalisés car encore humidité. Si mon locataire résilie son contrat est ce que l’assurance fera tout de même les travaux programmés ?Merci

    Réponse
    • jcradier

      Votre locataire doit vous restituer l’appartement dans l’état ou il l’a trouvé. C’est à lui de gérer les réparations, pas à vous. jcr

      Réponse
    • Cottet

      Pourriez vous me transmettre le lien vers l’arrêt de la cour de cassation de 2006 ou décision de la cour d’appel de Versailles sur la non obligation d’emploi de l’indemnité à réaliser les travaux dans le cadre d’un sinistre catnat
      Car j’ai lu une décision opposée (arrêt n°588 du 18 avril 2019 (18-13.371), la 2ème Chambre de la Cour de cassation)
      N’étant pas juriste chevronné, pourriez vous quel arrêt prime sur l’autre et finalement est que le versement de l’indemnité doit être forcément affectée à la remise en état des dommages? Sous peine ou non de restitution à l’assureur de la somme
      Merci d’avançe

      Réponse
      • jcradier

        La cour de cassation a tranché le pb. Pas d’obligation de faire les travaux, mais pas de paiement de l’indemnité différée si les travaux ne sont pas réalisés. jcr

        Réponse
  108. Frédéric GARBAY

    Bonjour Maître,
    Dans le cadre d’un sinistre catastrophe naturelle depuis 2016, après de multiples expertises, un montant globale de travaux a été déterminé, environ 220.000€, et une indemnité immédiate également de 150.000€.
    Nous ne sommes pas d’accord sur l’application d’une règle proportionnelle par rapport à la surface d’une pièce qu’ils souhaitent nous compter comme double.
    Si nous allons devant les tribunaux, nous en reprenons pour 5 à 6 ans de procédure, ce que nous souhaitons éviter car nous sommes à bout…
    Nous avons tenté de faire une négociation à l’amiable pour une indemnisation forfaitaire pour clore notre dossier sinistre et enfin pouvoir tourner la page à hauteur de 180.000€.
    Notre compagnie d’assurance refuse cet arrangement sous prétexte que ce sont les fonds d’indemnisation CATNAT qui règleront le sinistre, donc aucune négociation. (Personnellement on me propose de régler 180.000€ au lieu de 220.000€ je suis preneur, et je pense que l’état également)
    De plus, on nous dit que l’indemnité immédiate est indirectement subordonnée à la réalisation des travaux? Donc si on garde cette indemnité sans travaux ils peuvent nous la réclamer?
    Sachant qu’à cause de la proportionnalité nous ne disposerons pas des fonds nécessaire pour réaliser l’intégralité des travaux qui ont été déterminés.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse Maître, et dans cette attente, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.

    Réponse
    • jcradier

      Ne croyez pas les assureurs qui ne cessent de mentir en affirmant que si vous ne faites pas les travaux vous serez tenus de rembourser, ce sont des salades. Vous devriez alerter l’ACPR sur ces pratiques détestables. En revanche pour la règle proportionnelle, un procès pour la contester durera des années et vous en perdrez au moins la moitié en frais de procès. Laissez tomber et prenez l’indemnité proposée. jcr

      Réponse
  109. REUTER Christelle

    Bonjour,
    Suite à un sinistre sécheresse l’assurance nous a versé en Septembre 2019 le premier tiers de l’indemnité (basée sur un rapport d’expertise pour des travaux de réparation). Nous leur avons fait part de notre volonté de détruire et reconstruire, ce que l’assureur a accepté.
    Nous avions donc 2 ans pour faire les travaux. Or entre la nécessité de se reloger pour la période des travaux, et l’argent que nous devons investir en plus de l’indemnité, nous ne pourrons démarrer les travaux avant 2022 au moins. Nous avons donc demandé par sécurité auprès de notre assurance le versement de l’indemnité différée.
    En retour l’assurance exige la présentation de factures que nous ne pouvons pas présenter et que nous serons incapables de présenter dans les délais impartis.
    Nous risquons de perdre l’indemnisation à la laquelle nous avons le droit. Doit-on obligatoirement présenter les factures pour prétendre au versement de l’indemnisation ? Les devis peuvent-ils être suffisants ?
    Par avance merci de votre aide,
    Cordialement
    Christelle

    Réponse
    • jcradier

      Lisez l’article sur l’indemnisation des sinistres et vous constaterez que sans faire les travaux vous n’aurez droit à aucune indemnité complémentaire. Précipitez vous et faites en sorte d’achever les travaux de toute urgence. jcr

      Réponse
      • CHESNEAU

        Bonsoir Maître,
        Je suis dans le cas, maison sinistrée sécheresse Vendée, 2017,
        reconnue. La déformation de mon bac piscine enterrée, n’ont pas été prises en compte: aggravation sécheresse 2018, 2019, 2020 sans arrêté préfectoral. Diverses études de reprise en sous oeuvre ont été effectuées par une entreprise étude de sol
        qui ont été déboutées en novembre 2020. L’expert a convoqué chez moi, l’entrepreneur qu’il a choisi pour moi, le 18 Octobre 2021.
        Dans son devis, les préconisations: écran anti-racinaire, étanchéité périphérique et drain ne figurent pas, ni l’étude béton. Un noyer centenaire est à arracher, situé à 6,50m de ma maison ainsi qu’un autre arbre et le tout à mes frais.
        Cette maison étais destinée à la vente en 2019, suite à un divorce. La Maïf vient de me faire un virement du 1/3 du début des travaux et me demande de signer le contrat de début de chantier!!! Pour l’évaluation des travaux de remise en état de mes intérieurs: à voir après 1an d’achèvement de la pose des micro-pieux, le fort taux de vétusté ayant été exposé alors que toutes mes tentures murales, peintures datent de 2012, quand j’ai acheté la maison et qu’il n’est fait aucune mention des carrelages et cheminée fêlée, portes et huisseries défaillantes. J’ ai 63 ans suis loin de mes 3 enfants et ne saurais psychiquement subir encore tous ces soucis. Tout en haut de votre page, vous dites que l’on peut être indemnisés sans réparer, libre à moi de louer la maison dans l’état (constat d’ huissier à l’appui ou de la vendre à très bas prix.Donc, puis-je être indemnisée sans réparer? Merci Maître de votre réponse

        Réponse
        • jcradier

          Vous n’avez pas bien compris l’article, dans votre cas vous ne pouvez pas être indemnisé sans faire les travaux. jcr

          Réponse
  110. MC

    Bonjour,

    Suite à une erreur d’un artisan sur un chantier (réfection de toit), nous avons été indemnisés en deux volets : Un volet effondrement (tout le toit s’est effondré suite à son intervention)et un volet RC (pour les menuiseries et le sol endommagés suite à cet effondrement). Nous souhaiterions passer par une autre société pour les menuiseries uniquement. L’artisan nous dit que l’indemnisation s’étant faite sur facture (les siennes), on est obligé de faire les travaux indiqués sur celle-ci, même dans le volet RC, est-ce vrai ? Merci beaucoup pour votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      Vous êtes libre de confier les travaux à l’entreprise de votre choix. jcr

      Réponse
  111. SyB

    Bonjour, suite à un affaissement du toit de mon garage construit en 2014, j’ai sollicité l’assurance de l’artisan au titre de la décennale. Après passage d’un expert et d’une entreprise pour chiffrer les travaux, la compagnie d’assurance reconnait qu’il y a malfaçon et me propose le versement du montant du devis. Ce versement est conditionné à une quittance comportant la mention « nous nous engageons à consacrer l’intégralité de l’indemnité versée au règlement des travaux desdits désordres et à autoriser l’assurance à constater l’exécution et l’achèvement des travaux). Cette mention est-elle légale ? dois-je prendre cette entreprise obligatoirement et faire exactement les travaux indiqués ? Merci d’avance, cordialement,

    Réponse
    • jcradier

      Cette mention est totalement illégale. jcr

      Réponse
  112. jack

    Bonjour,
    Suite à des malfaconS dans mon habitation situé dans un immeuble, j ‘ai fait une declaration de sinistre à l’assurance dommage ouvrage, ces derniers ont fait venir leur expert ils ont validé le probleme et attribués au syndic une indemnité.
    cette indemnité etant inssuffisante , j ai assigné la do et j ai obtenu une indemnité compléméntaire 3 ans plus tard.
    ces derniers me demandent de justifier des travaux effectué.
    Est ce que l’on peux considerer que l’indemnité donné au syndic est « immédiate »
    il y a t’il des délais de prescription en relation avec leur demande de justification.

    merci d’avance pour votre aide

    Réponse
    • jcradier

      Il n’y a pas de différence entre indemnité immédiate et différée en matière de DO. Aucune somme n’aurait du être versé au syndic si elle vous était destinée. Vous n’avez à justifier que des sommes que vous avez perçues. jcr

      Réponse
      • Bruno GUILLEMET

        L ‘assurance de notre syndic nous demande les factures de réparations pour nous donner le reste de l’indemnisation

        Est ce normal ?

        Réponse
        • jcradier

          Oui, lisez l’article sur l’indemnisation des sinistres. jcr

          Réponse
          • Dos Santos

            Bonjour,
            Suite à un Degats des eaux du voisin du dessous
            Ma locataire a u des énorme dégâts .même des grosses fissures dans les mur
            On a fait marche les 2 assurances pno et la sienne
            Maintenant qu’elle a perçu l’argent
            Les travaux sont fait par ces soins
            Mais cela nécessite intervention dans Pro ( mur a bougé)
            Comment je peux faire
            Car ils ont juste camouflé
            Des graves problème
            Merci beaucoup

          • jcradier

            Votre locataire doit vous restituer un appartement dans le même état qu’il l’a reçu. S’il a perçu des indemnités et que les travaux ont été mal ou non réalisés il est en responsable. jcr

  113. JOCELYNE BANQUET

    Bonjour
    Mon assurance me demande une attestation de non recours car après du matage harpage je souhaite faire du crépi et non de la peinture en résine comme embellissement sur mes façades
    Ce point ne figure pas dans le rapport d’expertise mais sur le devis produit par l’expert pour estimer les pertes J’ai accepté le montant des pertes
    L’assurance refuse de me payer la valeur immédiate si je ne produit pas cette attestation
    Il me demande avant paiement immédiat de fournir des devis de mes artisans alors que sur leurs conditions générales le paiement se fait en 2 temps
    – paiement immédiat
    -vétusté sur facture
    Ils ont rajouté ces conditions sur leur site internet qui n’est visible qu’en cherchant bien
    Sont il dans leur droit ?
    Merci pour vos éclaircissements
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de vous répondre sans lire votre contrat et comprendre votre situation. jcr

      Réponse
  114. SAEZ

    Bonjour , suite a des dégâts suivis a ma toiture en octobre 2019 , j’ai écrit par LR/AR a notre assureur avec photos en couleur des dégâts de la toiture , qui en principe nous à fait le coup de « n’inquiète pas, nous envoyons une entreprise qui fera les travaux nécessaires » on à accepté la proposition. Mais après quelques minutes :un appel de la même chargée (de Paris) : « on regrette ,mais ont trouve pas de entreprise dans votre secteur  » (Haute Vienne 87) envoyez nous des devis et on ferait le nécessaire. On à cherché des entreprises (une seule à répondu avec un devis) les 2 autres on visité , mais pas de devis. La suite?: visite d’un « expert » de l’assurance , (pas de bonjour ni rien) pas de réponse, (visite à mon assureur local , qui nous dit : « on regrette » pas de indemnité ,car l’information de notre « expert » n’est pas favorable a vous ».
    Alors on à demandé le rapport pour faire un étude du dossier, (il n’existe pas) (réponse de Paris) « on vous l’envoyer-ait par courrier » LR/AR.
    Aujourd’hui 21/12/2020 pas de réponse ni courrier ni rien de tout. Quoi faire SVP?

    Réponse
    • jcradier

      Désolé pour vos déboires, téléphonez, envoyez des lettres recommandées, battez vous ne vous laissez pas maltraiter. jcr

      Réponse
      • Sonja

        Bonjour. Nous avons subi des dégâts sur notre portail causés par un poids lourd il y à 1 an, l assurance nous à indemnisé (application de 70% de vétusté). Nous avons subi en décembre dernier le même souci, après visite de l expert l assurance refuse de nous indemniser car nous n avons pas refait le portail entre les deux sinistre. (Nous avons des preuves des dégâts vidéo à l appuis). Quel recours avons nous ?

        Réponse
        • jcradier

          Compliqué. Votre assureur peut vous opposer cette clause. En revanche l’assureur du responsable du dommage ne le peut pas. Il faut vous adresser à l’assureur du responsable et pas à votre assureur. jcr

          Réponse
      • melya

        bonjour, suite à un degat des eaux dû à une fuite au niveau du cumulus, l’expert a verser 1300€ à l’HLM, puis je demander cette indemnisation à l’HLM et faire moi même le papier pein et le parquet? merci

        Réponse
        • jcradier

          Relisez votre contrat, soit il impose la remise de factures, soit il se contente d’exiger la justification de la réalisation des travaux. jcr

          Réponse
  115. Den

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse mais j’aimerai avoir une précision concernant une chambre. Une entreprise désignée par un expert a établi un devis de travaux ( peinture, tapisserie, parquet) suite au sinistre. Si nous décidons de les effectuer nous-mêmes, peut-on s’appuyer sur le montant du devis pour être indemnisés et dans quelle proportion sachant que cette pièce avait été refaite entièrement il y a moins d’un an et que notre contrat prévoit une Indemnisation valeur à neuf sans application de vétusté quelque soit l’âge du bien.
    En vous remerciant pour votre réponse.
    Cordialement
    Répondre

    Réponse
    • jcradier

      Lisez votre contrat, lui seul vous dit si vous pouvez ou non faire les travaux vous même. jcr

      Réponse
  116. BBM

    Bonjour,
    Je me permets la question suivante à laquelle je ne trouve réponse nulle part. J’espère ne pas être trop hors sujet.
    Nous subissons un dégât des eaux en parties communes.
    L’expertise s’est déroulée en mai. Le rapport et le positionnement de l’assurance ont été transmis fin juin.
    Les travaux (qui doivent se dérouler depuis la résidence voisine) ne sont toujours pas réalisées (en cause à mon sens : la réticence du conseil syndical voisin qui met des bâtons dans les roues, et le délai d’intervention de notre syndic).
    Malheureusement, des inondations plus importantes ont eu lieu en ce moment.
    Le syndic m’informe que l’assureur ne voudra pas prendre en charge les dégâts supplémentaires immédiat ou ultérieur possible (humidité, peinture, papier peints, etc.) sous prétexte que les travaux ont tardés.
    Les copropriétaires ne peuvent, à mon sens, pas être tenus responsable de ce délai d’intervention.

    Que pouvons nous faire ?

    Vous remerciant par avance,
    Cordialement,

    Réponse
    • jcradier

      Consultez un avocat et défendez vous. jcr

      Réponse
  117. Den

    Bonjour,
    Suite à un dégât des eaux, un expert mandaté par notre assurance nous a envoyé une entreprise pour établir des devis ( embellissement de plusieurs pièces).Nous souhaitons réaliser certains travaux nous mêmes. Est-il possible de se faire indemniser sur le montant des devis du professionnel ou l’assurance pourra réduire le montant de l’indemnité et si oui sur quelle base. De plus notre cuisine aménagée a été fortement endommagée et donc vraisemblablement à refaire entièrement. L’ expert nous a demandé de contacter 2 ou 3 cuisinistes.Suite à leur devis et celui retenu par l’expert( sans doute le moins disant) pouvons-nous être crédités directement du montant total et ainsi faire faire les travaux auprès d’un cuisinistes notre choix.
    Merci pour les réponses.
    Cordialement.

    Réponse
      • Den

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse mais j’aimerai avoir une précision concernant une chambre. Une entreprise désignée par un expert a établi un devis de travaux ( peinture, tapisserie, parquet) suite au sinistre. Si nous décidons de les effectuer nous-mêmes, peut-on s’appuyer sur le montant du devis pour être indemnisés et dans quelle proportion sachant que cette pièce avait été refaite entièrement il y a moins d’un an et que notre contrat prévoit une Indemnisation valeur à neuf sans application de vétusté quelque soit l’âge du bien.
        En vous remerciant pour votre réponse.
        Cordialement

        Réponse
  118. Julien

    Bonjour,

    J’ai fait un accident de voiture, je ne suis pas responsable et je ne suis pas assuré.
    J’ai demandé un remboursement au même montant de l’expertise. Sauf qu’ils ne m’ont versé que la moitié sachant qu’ils m’avaient envoyé une quittance avec le montant total que j’ai signé.

    Les conseillers me font balader et me disent qu’un conseiller juridique me rappellera. J’ai tout de même envoyé un mail exprimant mon désaccord avec leur décision.

    Je pense à les assigner au tribunal. Pensez-vous que je suis dans mon droit de demander une indemnisation intégrale et que je pourrais obtenir gain de cause pour ça ?

    Merci par avance.

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de répondre à cette question sans examiner votre dossier. Mais si vous entendez poursuivre vous devez savoir que le procès vous coutera très cher, que vous serez mal indemnisé et que la justice mettra des mois ou des années à régler votre problème, bon courage. jcr

      Réponse
  119. LE COGUIEC

    Je souhaiterai savoir si l’entreprise qui répare ses propres travaux peut facturer en valeur de prix de déboursé sec

    Réponse
  120. SandraP

    Bonjour,
    Nous avons vendu un bien immobilier en Février. Cette maison possède un mur mitoyen avec notre voisin. Durant la vente ce voisin à fait passé un expert en assurance car apparemment il avait un dégât des eaux chez lui, et nous en accusaient. L’expert a rendu un rapport dans lequel pour lui le dégât ne venait pas de ce mur. Les rapports ont été donnés aux notaires et l’acheteur était au courant. Je reçois aujourd’hui une lettre recommandé d’un expert en assurance pour ce problème a nouveau alors que je ne suis plus propriétaire.
    Je ne comprends pas pourquoi le cabinet d’export m’envoie une lettre à moi sachant que je ne suis plus le propriétaire.
    Mon voisin peut il encore me solliciter pour ce même problème?

    Réponse
    • jcradier

      Le fait que vous ayez vendu ne vous exonère pas de toute responsabilité. L’expert de l’acheteur organise une expertise amiable afin que les constatations qui seront réalisées vous soient opposables et que vous puissiez vous exprimer. Acceptez le mais faites vous accompagner d’un professionnel, et faites bien noter vos points de désaccord. jcr

      Réponse
  121. frédéric Legout

    Bonjour. Suite à passage de la tempête « ALEX » le 2 Octobre dernier, j’ai eu des dégâts sur mon garage et sur toiture maison ainsi que volet électrique et porte de garage à changer. L’expert mandaté par mon assurance m’a chiffré la somme de 11701,11 euros. Ma question la suivante: devis menuiserie alu 3780.26, devis couvreur 7964.73 soit total de 11744.99 euros (entre temps j’ai appris que mon couvreur ne bâcherait peut-être pas le garage et le réparerait directement soit économie de 1073.83 ttc euros sur sa facture) ce qui ferait donc un reste d’indemnisation de 1029.95 euros, devrais-je rembourser cette somme à mon assurance ? Suis-je clair ? Dans l’attente de votre réponse.
    Cordialement.
    FL

    Réponse
    • jcradier

      La réponse ne se trouve pas dans l’article L121-17 mais dans votre contrat. Si la somme versée est l’indemnité immédiate elle vous est acquises que vous fassiez ou pas les travaux. Pour la suite lisez votre contrat. jcr

      Réponse
  122. Simon

    Bonjour,

    Suite à un dégât des eaux, j’ai l’intention de faire les travaux moi-même,peinture tapisserie, connaissez l’indemnité horaire payée par l’assurance.
    Merci.
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Pour l’indemnité immédiate, vous faites ce que vous voulez l’indemnité est payée sans travaux à faire. Pour l’indemnité différée lisez votre contrat. Certains imposent la preuve des travaux, vous pouvez les faire vous même, d’autres imposent la remise de facture, vous devez respecter le contrat.jcr

      Réponse
  123. NOUAT

    bonjour,

    un artisan est venu faire des travaux de réfection de toiture chez moi et était assuré. Il n’a pas fait correctement les travaux et a dégradé l’intérieur de mon habitation. Plusieurs expertises ont eu lieu. L’assurance de l’artisan proposait 2400 euros contre les 5000 expertisés par mon expert. Ils m’opposent la garantie de parfait achèvement et refusent de faire jouer la décennale. une expertise judiciaire a eu lieu mais je n’ai a ce jour et depuis 3 ans et demi reçu aucune indemnisation puisque j’ai refusé le montant proposé par l’assurance de l’artisan. Est ce que j’ai le droit aujourd’jui de demander à être payée pour le montant qu’ils avaient proposés ou est ce trop tard? Ont ils le droit de me refuser cette somme puisque je l’ai moi même refusée lors de leur premiere proposition?
    Les frais de justice sont trop élévés pour continuer la bataille juridique et je me dis qu’il vaut mieux 2400 euros que rien du tout. Merci de votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de vous répondre dans un situation aussi complexe sans connaitre les détail de votre affaire. jcr

      Réponse
  124. Scott

    Bonjour,

    Ma voiture a subi des dégâts de grêle au niveau de la carrosserie. Je souhaiterais récupérer l’indemnité plutôt que faire réparer la voiture (indemnité proche de VRADE), mais l’expert me propose un préjudice esthétique à hauteur de 50% du prix de réparations… Suis-je en droit de demander l’intégralité du montant des réparations ? Merci d’avance.

    Réponse
    • jcradier

      1- Vous n’êtes pas tenu de réparer, et vous pouvez conserver les indemnités.2.Si vous êtes garanti l’assureur vous doit l’intégralité des réparations. jcr

      Réponse
    • Chantal Giroix

      J ai eu un incendie l assurance m a regle piur mettre du lambris comme c etait au paravent j ai mis de la toile de ver et de la penture j ai fournie la facture du lambris comme l expert a prit suis je en tord

      Réponse
      • jcradier

        La réponse est la même que pour la question précédente de Simon. jcr

        Réponse
  125. H

    Bonjour,

    J’ai eu un accident auto et je n’étais pas assuré. Je ne suis pas le responsable non plus d’ailleurs. L’assurance de la partie adverse a accepté de me verser l’argent du devis chiffré par un expert. Est-ce que je suis obligé à réaliser les réparations sur ma voiture ou non ?

    Merci par avance.

    Réponse
    • jcradier

      non, vous en faites ce que vous voulez.jcr

      Réponse
  126. Maurice

    Bonjour,
    Dans le cas d’une catastrophe naturelle sècheresse, j’ai perçu pour les réparations après le rapport d’expertise et devis de la société qui devrais réalisé ses travaux une grosse somme d’argent sur mon compte bancaire et un restant de la somme devrait être payer sur présentation d’attestation de fin de travaux.
    La somme est très élevé vu que des micropieux devrait être effectuer.
    Ma question, suis-je obligé de prendre cette société qui a fait le devis, et éventuellement puis-je garder cet argent sans faire les travaux ou les faire plus tard.
    Merci pour votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      Vous êtes libre de faire ou non les travaux, avec qui vous voulez. Leur réalisation permettra le paiement de l’indemnité différée, à défaut vous en resterez là. Mais vous ne pourrez plus vous plaindre à l’avenir des conséquences de leur non réalisation. jcr

      Réponse
    • Marina Djamai

      Bonjour, nous sommes en pleine rénovation d’une très vieille maison. Notre plafond est vieux et usé mais nous n’avions pas prévu de le refaire car il devait être suffisamment solide pour supporter l’isolant que nous allions faire appliquer par un pro. Le plombier et l’électricien pendant leur travaux sont passés à travers le plafond en plâtre causant des gros trous si bien que nous en avons pour plus de 1400€ de réparation. Ils disent que le plafond était vieux et qu’il fallait le changer et refusent de payer. Que devons nous faire ?

      Réponse
      • jcradier

        En tant que professionnels ceux qui interviennent sur un batiment sont sensés apprécier les risque et attirer votre attention en cas de danger. Néanmoins le débat serait possible. Sollicitez les conseils d’un professionnel pour savoir si l’affirmation de votre plombier est exacte et tirez en les conséquences. jcr

        Réponse
  127. stephane

    Bonjour,
    Je viens d’acheter un terrain, qui a subit un sinistre suite au feu.
    Le grillage commun avec mon voisin a été remboursé a celui-ci.
    J’ai contacté mon assurance qui me dit que l’indemnisation pour une partie commune suite à un sinistre ne se faisait que pour un seul sociétaire.
    Aujourd’hui, mon voisin refuse de refaire les travaux alors qu’il a touché une somme d’argent conséquente.
    Comment est il possible d’obliger mon voisin à faire réaliser les travaux?
    En vous remerciant
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Il est possible à la fois, de faire payer votre assureur qui se défile pour la moitié de la cloture, et l’autre moitié de la cloture par votre voisin. jcr

      Réponse
  128. bernard

    Bonjour, mon assureur m’a indemnisé sur une demande de devis suite à un sinistre sur toiture d’un montant de 1741.81€ et j’ai fait effectué une partie des travaux par un auto-entrepreneur (facture de 750€ envoyée à l’assurance), l’autre partie a été réalisée par moi-même.
    Aujourd’hui, l’assurance me réclame la somme de 1140.98€ correspondant à un versement de trop-perçu.
    Ont-ils le droit de me réclamer cette somme en sachant que j’ai acheté et effectué une partie des travaux moi-même ?
    merci pour votre retour
    Bien Cordialement,

    Réponse
    • jcradier

      La réponse se trouve dans votre contrat, sur les conditions d’indemnisation. Mais sauf information incomplète de votre part, si vous avez fait les travaux l’assureur ne peut rien vous réclamer.jcr

      Réponse
  129. Dulles

    Bonjour,

    J’ai subit un sinistre il y a deux ans, l’assurance m’a paye la première partie, mais, étant donne que les travaux ont pris plus de 2 ans, il y a de grandes chances qu’ils refusent de payer le reste car ils disent que le dossier est forclos. L’entreprise responsable des travaux sont entièrement responsables de ce délai, j’ai du les chasser a plusieurs reprisent pour qu’ils terminent mes travaux durant ces 2 années. L’assurance m’a conseille d’envoyer un mail. Que dois-je indiquer dans ce mail? Quels sont mes recours pour que je puisse obtenir ce payement final qui est de plus de 3000 euros. J’ai déjà payé la facture finale de l’entreprise chargée des travaux.
    Merci bien pour vos conseils.
    Corinne

    Réponse
    • jcradier

      De nombreux contrats prévoient que le délai de deux ans pour réaliser les travaux s’applique sauf impossibilité absolue. Les difficultés rencontrées avec l’entrepreneur peuvent constituer cette impossibilité. Tentez votre chance avec votre assureur. jcr

      Réponse
  130. MILESI

    Suite à une déclaration de sinistre après catastrophe naturelle pour sécheresse, notre assurance ne veux pas nous indemniser car la maison était déjà fissurer ( à noter: maison qui a subi un sinistre il y a 28 ans « feu a l’étage » et, il y a qq années une période de sécheresse reconnu par la commune non déclaré à cette époque). L’assurance nous disent aujourd’hui qu’il aurait fallu faire une déclaration à se moment là.
    seulement il y avait des fissures certes nombreuses mais pas grave mais actuellement c’est très importants le sol s’est soulevé donc le carrelage avec, les nombreuses fissures laissent passer le jour ainsi que les animaux indésirables (souris, rats …), les fenêtres et les portes ne se ferment plus la terrasse s’est détachée de la maison sous risque que sa toiture tombe, et j’en passe … enfin bref c’est catastrophique. Surtout que c’est ma maman d’un âge avancé et avec un très petit revenu qui habite seule cette maison.
    Nous n’avons pas insisté vu l’historique de la maison mais je suis très inquiète pour la sécurité de ma maman sachant que les dégâts s’aggravent de plus en plus.
    Pensez vous qu’un recours est possible.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Mme Milesi (fille)

    Réponse
    • jcradier

      La réponse à votre question est technique. Faites vous assister d’un spécialiste, architecte ou bureau d’étude. S’il est établi que les dommages sont la conséquence de la dernière sècheresse vous pourrez réclamer l’indemnisation des travaux par votre assureur, sinon nous n’aurez pas de recours. jcr

      Réponse
  131. CLD

    Bonjour,

    Dans le cadre d’un arrêté CATNAT (sécheresse), l’expert de mon assurance a validé un devis de reprise en sous oeuvre que j’avais demandé à une entreprise. Cet expert maintient la position que les autres travaux de remise en état devront attendre une période d’observation d’un an. Si je comprends la nécessité d’attendre un an pour effectuer les travaux secondaires, je souhaiterais néanmoins que le dossier et le calcul de l’indemnisation soit traiter en une seule fois? Y a-t-il un moyen d’obtenir cela?

    Merci par avance.

    Réponse
    • jcradier

      Tout est possible il suffit de le réclamer, en revanche le contrat d’assurance indique que l’évaluation des dommages est réalisée de gré à gré, vous dépendez donc de la bonne volonté de l’assureur et de son expert.jcr

      Réponse
  132. Paul

    Bonjour
    Suite à une cat nat , on nous propose une indemnisation direct et une différé mais uniquement sous présentation de facture micro pieu . Nous ne souhaitons pas faire de micro pieu ,et signé une décharge à l assurance, ….. la compagnie d assurance peut elle ns annuler notre indemnité ?

    Réponse
    • jcradier

      Votre problème est technique et non juridique. Un technicien doit exprimer la solution pour réparer, et l’assureur indemnise le coùt de cette solution. Si vous n’êtes pas d’accord avec la solution de l’expert de compagnie, c’est lui qu’il faut convaincre avec des avis techniques, ou l’assureur en direct mais ce sera plus difficile. jcr

      Réponse
    • Jacques

      Bonjour,

      Il y quelques semaines, un ouvrier qui effectuait des travaux chez moi a cassé le carreau de ma porte d’entrée. L’assurance de son employeur m’a alors versé la somme correspondant au remplacement à l’identique de ce carreau, sur base du devis établi par un vitrier.
      Souhaitant éventuellement remplacer ce carreau par un autre moins cher, est ce que je suis obligé de rembourser la différence a cet assureur, ou est ce que je peux simplement faire ce que bon me semble de cette somme?

      Réponse
      • jcradier

        Vous faites ce que vous voulez de l’indemnité.jcr

        Réponse
  133. Venancio

    Bonjour,
    Suite à un dégât des eaux dans mon appartement, mon assureur m’a remboursé les frais de réparation de la fuite par un plombier puis a fait venir un expert pour évaluer le montant des réparations sur les dégâts (sur les murs et le parquet). L’expert a refusé de prendre en compte les dégâts sur le parquet, ce que j’ai contesté. L’assurance a demandé à l’expert une nouvelle expertise et depuis c’est silence radio. Ça fait plus de 6 mois (le sinistre date de presque un an et demi) et tous mes travaux sont bloqués en attendant. Quels sont les recours pour faire avancer le dossier et pouvoir, à défaut du parquet, refaire au moins les murs qui ont été endommagés ?

    Réponse
    • jcradier

      Téléphonez, écrivez, harvelez l’expert et l’assureur. jcr

      Réponse
      • M.Journo

        Bonjour
        Nous sommes une petite copropriété de 5 logements , nous avons subit un dégât des eaux en 2015 suite à une rupture de canalisation sur la voie publique.
        Nous avons eu , suite à une expertise judiciaire , une responsabilite d’est ensemble qui gére.Notre immeuble a été mis en péril.Notre assurance ne règle pas pour l’instant . Ma question étant. L’immeuble nécessite plus de 500000 euros de travaux suite à son affaissement.
        Pouvons nous exiger une remise en état de notre assurance plutot qu’une indemnitée fixe suite aux devis établis.
        Nous craignons qu’il y ait des surprises sur le montant au cours des travaux et des aléas non chiffrables à ce jour.
        Merci pour votre réponse.

        Réponse
        • jcradier

          Impossible de vous répondre sans examiner votre dossier.jcr

          Réponse
  134. lefebvre

    Bonjour,

    peut être un bug mais j ai écrit un message hier qui a disparu de cette page.Le voici :
    J ai eu un dégât des eaux plusieurs pièces sont touchées et mon assurance me propose de faire les travaux moi même.
    l assureur a établi des coûts sur le matériaux moyens sans que je présente quelconque factures et surtout ne m ‘indemnise pas sur le temps passé pour la remise en état. Elle ne m indemnisé que sur les matériaux. il y a peinture de 2 pièces et parquet . Est ce légal ?

    merci à vous

    Réponse
    • jcradier

      L’indemnisation se fait sur le base du coùt de réalisation par des professionnels, vous n’avez pas à accepter une sous-évaluation. jcr

      Réponse
      • Youri

        Bonjour: suite a un sinistre mon assureur a évalué les travaux pour la réparation mais ils m’ont proposé une compagnie, est ce que je peux faire les travaux moi même (en faite vont me couter plus chère que l’indemnisation accordée )

        Réponse
        • jcradier

          Lisez votre contrat la réponse se trouve dans le chapitre relatif à l’indemnisation des dommages.jcr

          Réponse
          • Ben

            Bonjour,

            Concernant mes travaux, mon assurance doit m’indemniser mon indemnité différé sur présentation des factures.
            Dois-je présenter l’ensemble des factures poste par poste ( menuiseries, électricité, peinture,…) sachant que l’indemnisation du différé ne concerne que certains poste? Ou dois-je présenter la facture que des postes en question ?
            Merci pour votre réponse.

          • jcradier

            La réponse est dans le contrat, lisez le, s’il est vague la présentation des factures devrait suffire. jcr

  135. lefebvre

    bonjour, j ai un dégât des eaux, une fuite couverte par mon assurance. 2 pieces attenantes ont subies des dégâts. l assurance me propose de faire les travaux mais ne me propose que le paiement des matériaux. A t il l obligation de rémunérer le temps passer ? peinture dans 2 pièces + parquet + enduit

    merci

    Réponse
    • jcradier

      Lisez votre contrat, la réponse se trouve dans le chapitre indemnisation des dommages. jcr

      Réponse
  136. Péquignot

    C’est en dehors du thème, mais le problème est le suivant:
    dans notre village trois maisons ont été incendiées.
    Deux maisons sont en cours de reconstruction après désamiantage (plaques sous tuiles anciennes, amiantées).
    La troisième maison est laissée en état le propriétaire n’étant pas assuré!
    Du coup nous avons des déchets amiantés au milieu des habitations.
    Que peut-on faire pour ne plus avoir cette atteinte grave à l’environnement sanitaire?

    Réponse
    • jcradier

      Le régime des troubles de voisinage règlera votre problème. Courrez voir un avocat. jcr

      Réponse
  137. Petitclerc

    Bonjour, L’assurance ma régler la première phase des travaux catastrophe naturelle, me déduisant la franchise. Quels sont les risques si je n’effectue pas les travaux ? Et les risques si je dois vendre ma maison ? Bien cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Vous gardez ce qui a été payé, mais vous n’aurez pas droit au complément d’indemnité qui ne peut être payé que si vous faites les travaux. Faites intelligent, cédez vos droit à l’acheteur qui pourra faire les travaux. jcr

      Réponse
  138. Hélène MASCARELLI

    Ma compagnie d’assurance m’impose d’effectuer les travaux pour un changement de vitre de séparation de terrasse cassée par un de ses réparateurs agrées de plus elle m’impose un montant forfaitaire de réparation, est-ce légal ?

    Réponse
    • jcradier

      Si une entreprise a provoqué des dégats elle en doit la réparation, l’assureur doit payer la réparation au prix réel des travaux. Sinon vous pouvez la faire condamner. jcr

      Réponse
  139. Corinne

    Je comprends bien que l’indemnité versée par l’assurance ne peut être soumise à la reconstruction et que le propriétaire ou co-propriétaire est libre de reconstruire ou pas. En revanche, dans le cas d’une non-reconstruction, l’assuré peut-il obliger l’assurance à verser la TVA et la vétusté ?

    Réponse
    • jcradier

      Une mutuelle a pris la facheuse habitude de mettre la TVA dans l’indemnité différée, je ne connais pas de jurisprudence sur le sujet mais j’imagine qu’elle a pris ses précautions, et par conséquent que vous ne pouvez pas le contester. Donc impossible d’obtenir la TVA et la vétusté sans reconstruction et dépense correspondante. jcr

      Réponse
  140. HAMIAZ

    bonjour,
    sute à un DDE mon assurance m a versé une somme dans l attente des travaux définitifs que je dois faire. Or, le montant inclus un parquet et une « demi cuise » les meubles du haut n ont pas été pris en compte. Puis je utiliser toute l enveloppe pour uniquement ma cuisine afin que celle ci soit uniforme, car les meubles du haut ont plus de 25 ans et le résultat avec des meubles neufs en bas n est pas souhaitable esthétiquement.
    merci pour votre retour,

    Réponse
    • jcradier

      La réponse est dans votre contrat, lisez-le. Le plus souvent l’assureur n’impose que de conserver la destination initiale des lieux, si vous mettez des meubles de cuisine dans une cuisine, si vous faites bien des travaux de réparation de la cuisine dans la cuisine, votre assureur ne présentera aucune critique à votre demande de paiement. jcr

      Réponse
  141. Wallet

    Bonjour, que se passe t il quand l’assurance a versé un acompte sur mon compte depuis quelque mois sur présentation d un devis d’une société mais que malheureusement les travaux n ayant pas était effectuer de suite j ai un manque sur l’indemnisation de l’assurance et que de ce fait je ne puisse plus faire appel à l’entreprise du devis initial ? Aïs je le droit de faire apel à un particulier, plutôt qu à la société initiale ? Ou suis je obliger de faire apel à une autre société ? Je suis ds l’urgence car en effet ayant fais passer l hygiène il y a quelque mois mon propriétaire a attendu le dernier moment pour m’envoyer le devis de l’entreprise en question ils ont logiquement jusqu au 9decembte pr faire les travaux…. Ce qui est à la charge de mon assurance sont les dégâts qui a eu chez moi suite aux dégâts des eaux de ma voisine du dessus… Je me sens un peu perdue…. HELP!!!

    Réponse
    • jcradier

      Les règles sont décrites dans votre contrat. Certain prévoient l’obligation de justifier de la réalisation des travaux, d’autre de fournir des factures. selon votre contrat vous connaitrez l’étendue de votre liberté. jcr

      Réponse
  142. Geraldine MONSALLIER-PRIOULT

    Bonjour,
    il y a eu un dégat des eaux dans l’appartement que je loue. Le locataire a reçu une indemnisation de son assurance pour remettre en état mais ne fait pas les travaux et ne répond pas aux recommandés pour me permettre de faire venir les sociétés pour réaliser le devis et faire les travaux (à sa charge puisqu’il est à l’origine du sinistre). Quel est mon recours ?
    Merci

    Réponse
    • jcradier

      cela relève d’un différent avec votre locataire. IL doit vous laisser réaliser les travaux et restituer un bien en état conforme à l’état d’entrée dans les lieux. Saisissez le tribunal .jcr

      Réponse
    • Douzi

      Ma locataire a subit un degat des eaux
      Fuite colonne partie commune
      Constat signé avec le syndic de l immeuble
      Travaux effectuer par le syndic pour arrêter la fuite
      Pour la remise en etat peinture et sol salle de bain et débarras
      La.locataire a été indemnisée par l assurance
      Aujourd’hui elle ne paie plus le loyerdepuis 3mois en raison du retard intervention travaux et assurance
      Apres vérification elle a bien été indemnisée et les travaux syndic ont bien ete EFFECTUES depuis longtemps

      La locataire menace
      d aller au service insalubrité alors qu elle a ete indemnisée pour la remise en etat

      Si elle n a pas effectuée les travaux
      Cela ne me rend pas responsable

      J ai.moi même contacté son assurance pour
      m assurer de la bonne prise en charge des indemnisations
      Et leur ai indiqué qu elle ne payait plus le loyer stipulant du retard dans les interventions travaux et indemnisation

      Ce qui n a pas plu à la locataire

      Y a t l’une loi qui interdit au propriétaire de s assurer de la bonne gestion

      En tant que propriétaire quel recours

      En vous remerciant

      Réponse
      • jcradier

        Trouvez un avocat, racontez lui votre problème il vous assistera pour mettre de l’ordre dans les relations avec votre locataire.jcr

        Réponse
  143. BOCQUILLET

    Que se passe t il si un propriétaire dans une copropriété ne réalise pas ses travaux après sinistre et après avoir percu un acompte pour réaliser les travaux et occasionne ainsi un préjudice pour un copropriétaire qui ne peu disposer de son bien , car l’immeuble est dévalorisé.

    Réponse
    • jcradier

      Si le règlement de copropriété ne l’a pas prévu, le copropriétaire est libre de disposer des indemnités d’assurance et de faire ou non les travaux de réparation. Mais rien n’interdit d’organiser une assemblée statuant sur ce point et de tenter de contraindre le copropriétaire récalcitrant, mais cette question relève du droit de la copropriété et non du droit des assurances. Je suis donc incompétent pour y répondre. jcr

      Réponse
      • Amandine

        Bonjour
        Nous avons fait remplacer le linteau bois au dessus de notre baie vitree. Hors 6 mois après ce linteau a bougé et de fait le mur di dessus n est plus en contact avec le linteau sur 1cm sur toute la longueur et de fait le joint d d’étanchéité ne fait plus son travail.
        Un expert de l entreprise est passe attestant qu il n y avait pas de risque de effondrement et que seul un joint d étanchéité suffit. De fait nous avons realise un devis de 300 euros. L entreprise nous demandait des photos pour preuve après les réparations. Nous avons refuse. L assurance nous indemnisera de 300 euros en retour d un quitus qui stipule que l on s engage a affecter cette indemnité uniquement a la réparation et ee leur adresser une facture acquittée des travaux de réparation.
        Sur quel fondement juridique peuvent ils nous imposer cela?ne sommes nous pas libres d d’utiliser l’indemnité comme bon nous semble?
        Merci de votre retour.

        Réponse
        • jcradier

          Vous êtes libre de faire ce que vous voulez de la première partie de l’indemnité, s’il y a un complément, c’est cette seconde partie qui est soumise à l’obligation de réaliser les travaux. jcr

          Réponse
      • CharliFru

        Bonjour,
        Je suis locataire d’un appartement ayant subi un dégât des eaux en 2016. L’origine du sinistre provient d’une fuite dans la toiture de l’immeuble, depuis réparée. La responsabilité de la copropriété a bien été établie. Mon propriétaire m’a expliqué que c’est mon assurance habitation qui fait l’interface et qui alloue un budget après avoir transmis un devis de remise en état. Ultérieurement mon assurance sera remboursée par celle de l’immeuble. Je disposais d’un délai de 2 ans pour transmettre ce devis mais comme j’étais tout le temps en déplacements professionnels, je n’ai jamais eu le temps de le faire. Aujourd’hui j’aimerai remettre en état le mur impacté (pour raison esthétique), mais je pense que les frais seraient à ma charge. Cependant, ai-je l’obligation de remettre en état un mur dont je ne suis pas à l’origine du sinistre?
        Vous remerciant par avance

        Réponse
        • jcradier

          Compliqué, vous conservez votre recours contre le responsable pendant 5 ans. Il faudrait examiner de quoi vous avez été indemnisé, quels sont les travaux prévus, etc… Consultez si nécessaire. jcr

          Réponse
          • CharliFru

            Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Je n’ai jamais été indemnisé. Mon assurance habitation évoque le délai de prescription de 2 ans à compter de la date de réparation de la fuite. Il m’a été écrit, qu’au delà de ce délai, il n’était plus procédé à l’indemnisation des dommages.
            entre temps, lassé d’attendre une réponse, j’ai entrepris moi-même les travaux de remise en état du mur sinistré (enduit et peinture) mais mon assurance m’indique qu’avoir « organisé la remise en état sans demander la validation auprès d’un assureur. Il nous est donc impossible d’organiser une expertise pour constater les dommages. » Or, j’ai lu que pour réaliser des petits travaux de réparation, l’assurance pouvait accorder une indemnité forfaitaire. Avantage: gain de temps en ne faisant pas déplacer un expert et indemnités versées rapidement (je n’ai plus la source). Que puis-je argumenter pour contester leur refus de prise en charge?
            Merci d’avance,
            Cordialement,

          • jcradier

            Je ne vois pas comment sauver la situation, si l’assureur n’a pas constaté les dégâts il ne peut pas les indemniser. jcr

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