L’obligation de réaliser les travaux et l’article L 121-17 du code des assurances

Depuis quelques années, certains assureurs ont pris l’habitude d’invoquer l’article L 121-17 du code des assurances qu’ils reproduisent imparfaitement dans les quittances, pour faire déclarer aux assurés qu’ils s’engagent à faire réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées.

Cette pratique est contraire à la loi, elle est détestable et abusive. Ajoutons que ce n’est pas le seul abus constaté dans les quittances que font signer les assureurs à leurs assurés, un prochain article y sera consacré.

Rappelons la règle : L’assuré est libre de disposer des indemnités versées par l’assureur comme bon lui semble. Il n’a aucune obligation de réparer ou de remplacer le bien endommagé par le sinistre.

C’est seulement pour ce qu’on nomme « l’indemnité différée », que l’assuré a l’obligation de justifier des travaux réalisés pour en obtenir le paiement, mais pas pour « l’indemnité immédiate », contrepartie incontestable de la prime payée.

Certains assureurs  écrivent ainsi que l’article L. 121-17 du Code des assurances ferait obstacle à un versement immédiat de l’indemnité, au motif que « les indemnités versées […] doivent être utilisées pour la remise en état effectif de [l’]immeuble ».

Il convient tout d’abord de reprendre complètement cet article :

« Sauf dans le cas visé à l’article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d’un dommage à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d’assurance est nulle d’ordre public. »

Cet article n’impose pas l’emploi des indemnités à la remise en état effective de l’immeuble, mais si les travaux sont réalisés ils doivent l’être d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble. C’est très précisément ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt de 2006.

Selon le professeur H. Groutel, pareille décision est cohérente puisque le texte de l’article L. 121-17 du Code des assurances concerne les « indemnités versées » et non « à verser ».

Pour avoir résisté à ces arguments et persisté à invoquer l’article L 121-17 du code des assurances, dans le cadre d’un sinistre catastrophe naturelle, la cour d’appel de Versailles vient de sanctionner un assureur de la manière suivante :

Considérant que la société (l’assureur) qui a dans ses conclusions cité incomplètement un texte de loi et imparfaitement une jurisprudence a soumis des prétentions sur les chances de succès desquelles elle ne pouvait de bonne foi se méprendre et a fait dégénérer en abus la faculté dont elle dispose de soumettre des prétentions en justice ;

Qu’il convient… ,de la condamner à une amende civile d’un montant de 2.500 euros, ainsi qu’ à payer à M.L… la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, pour l’avoir inutilement contraint à subir les tracas dus à une procédure dans le cadre de laquelle elle a soumis des moyens qu’elle ne pouvait légitimement croire fondés ;

Pour une fois que les juges sanctionnent ce genre de comportement, voilà qui est réjouissant !

36 Commentaires

  1. Bonjour,

    Dans le cadre d’un arrêté CATNAT (sécheresse), l’expert de mon assurance a validé un devis de reprise en sous oeuvre que j’avais demandé à une entreprise. Cet expert maintient la position que les autres travaux de remise en état devront attendre une période d’observation d’un an. Si je comprends la nécessité d’attendre un an pour effectuer les travaux secondaires, je souhaiterais néanmoins que le dossier et le calcul de l’indemnisation soit traiter en une seule fois? Y a-t-il un moyen d’obtenir cela?

    Merci par avance.

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    • Tout est possible il suffit de le réclamer, en revanche le contrat d’assurance indique que l’évaluation des dommages est réalisée de gré à gré, vous dépendez donc de la bonne volonté de l’assureur et de son expert.jcr

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  2. Bonjour
    Suite à une cat nat , on nous propose une indemnisation direct et une différé mais uniquement sous présentation de facture micro pieu . Nous ne souhaitons pas faire de micro pieu ,et signé une décharge à l assurance, ….. la compagnie d assurance peut elle ns annuler notre indemnité ?

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    • Votre problème est technique et non juridique. Un technicien doit exprimer la solution pour réparer, et l’assureur indemnise le coùt de cette solution. Si vous n’êtes pas d’accord avec la solution de l’expert de compagnie, c’est lui qu’il faut convaincre avec des avis techniques, ou l’assureur en direct mais ce sera plus difficile. jcr

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    • Bonjour,

      Il y quelques semaines, un ouvrier qui effectuait des travaux chez moi a cassé le carreau de ma porte d’entrée. L’assurance de son employeur m’a alors versé la somme correspondant au remplacement à l’identique de ce carreau, sur base du devis établi par un vitrier.
      Souhaitant éventuellement remplacer ce carreau par un autre moins cher, est ce que je suis obligé de rembourser la différence a cet assureur, ou est ce que je peux simplement faire ce que bon me semble de cette somme?

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      • Vous faites ce que vous voulez de l’indemnité.jcr

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  3. Bonjour,
    Suite à un dégât des eaux dans mon appartement, mon assureur m’a remboursé les frais de réparation de la fuite par un plombier puis a fait venir un expert pour évaluer le montant des réparations sur les dégâts (sur les murs et le parquet). L’expert a refusé de prendre en compte les dégâts sur le parquet, ce que j’ai contesté. L’assurance a demandé à l’expert une nouvelle expertise et depuis c’est silence radio. Ça fait plus de 6 mois (le sinistre date de presque un an et demi) et tous mes travaux sont bloqués en attendant. Quels sont les recours pour faire avancer le dossier et pouvoir, à défaut du parquet, refaire au moins les murs qui ont été endommagés ?

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    • Téléphonez, écrivez, harvelez l’expert et l’assureur. jcr

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  4. Bonjour,

    peut être un bug mais j ai écrit un message hier qui a disparu de cette page.Le voici :
    J ai eu un dégât des eaux plusieurs pièces sont touchées et mon assurance me propose de faire les travaux moi même.
    l assureur a établi des coûts sur le matériaux moyens sans que je présente quelconque factures et surtout ne m ‘indemnise pas sur le temps passé pour la remise en état. Elle ne m indemnisé que sur les matériaux. il y a peinture de 2 pièces et parquet . Est ce légal ?

    merci à vous

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    • L’indemnisation se fait sur le base du coùt de réalisation par des professionnels, vous n’avez pas à accepter une sous-évaluation. jcr

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  5. bonjour, j ai un dégât des eaux, une fuite couverte par mon assurance. 2 pieces attenantes ont subies des dégâts. l assurance me propose de faire les travaux mais ne me propose que le paiement des matériaux. A t il l obligation de rémunérer le temps passer ? peinture dans 2 pièces + parquet + enduit

    merci

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    • Lisez votre contrat, la réponse se trouve dans le chapitre indemnisation des dommages. jcr

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  6. C’est en dehors du thème, mais le problème est le suivant:
    dans notre village trois maisons ont été incendiées.
    Deux maisons sont en cours de reconstruction après désamiantage (plaques sous tuiles anciennes, amiantées).
    La troisième maison est laissée en état le propriétaire n’étant pas assuré!
    Du coup nous avons des déchets amiantés au milieu des habitations.
    Que peut-on faire pour ne plus avoir cette atteinte grave à l’environnement sanitaire?

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    • Le régime des troubles de voisinage règlera votre problème. Courrez voir un avocat. jcr

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  7. Bonjour, L’assurance ma régler la première phase des travaux catastrophe naturelle, me déduisant la franchise. Quels sont les risques si je n’effectue pas les travaux ? Et les risques si je dois vendre ma maison ? Bien cordialement.

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    • Vous gardez ce qui a été payé, mais vous n’aurez pas droit au complément d’indemnité qui ne peut être payé que si vous faites les travaux. Faites intelligent, cédez vos droit à l’acheteur qui pourra faire les travaux. jcr

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  8. Ma compagnie d’assurance m’impose d’effectuer les travaux pour un changement de vitre de séparation de terrasse cassée par un de ses réparateurs agrées de plus elle m’impose un montant forfaitaire de réparation, est-ce légal ?

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    • Si une entreprise a provoqué des dégats elle en doit la réparation, l’assureur doit payer la réparation au prix réel des travaux. Sinon vous pouvez la faire condamner. jcr

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  9. Je comprends bien que l’indemnité versée par l’assurance ne peut être soumise à la reconstruction et que le propriétaire ou co-propriétaire est libre de reconstruire ou pas. En revanche, dans le cas d’une non-reconstruction, l’assuré peut-il obliger l’assurance à verser la TVA et la vétusté ?

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    • Une mutuelle a pris la facheuse habitude de mettre la TVA dans l’indemnité différée, je ne connais pas de jurisprudence sur le sujet mais j’imagine qu’elle a pris ses précautions, et par conséquent que vous ne pouvez pas le contester. Donc impossible d’obtenir la TVA et la vétusté sans reconstruction et dépense correspondante. jcr

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  10. bonjour,
    sute à un DDE mon assurance m a versé une somme dans l attente des travaux définitifs que je dois faire. Or, le montant inclus un parquet et une « demi cuise » les meubles du haut n ont pas été pris en compte. Puis je utiliser toute l enveloppe pour uniquement ma cuisine afin que celle ci soit uniforme, car les meubles du haut ont plus de 25 ans et le résultat avec des meubles neufs en bas n est pas souhaitable esthétiquement.
    merci pour votre retour,

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    • La réponse est dans votre contrat, lisez-le. Le plus souvent l’assureur n’impose que de conserver la destination initiale des lieux, si vous mettez des meubles de cuisine dans une cuisine, si vous faites bien des travaux de réparation de la cuisine dans la cuisine, votre assureur ne présentera aucune critique à votre demande de paiement. jcr

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  11. Bonjour, que se passe t il quand l’assurance a versé un acompte sur mon compte depuis quelque mois sur présentation d un devis d’une société mais que malheureusement les travaux n ayant pas était effectuer de suite j ai un manque sur l’indemnisation de l’assurance et que de ce fait je ne puisse plus faire appel à l’entreprise du devis initial ? Aïs je le droit de faire apel à un particulier, plutôt qu à la société initiale ? Ou suis je obliger de faire apel à une autre société ? Je suis ds l’urgence car en effet ayant fais passer l hygiène il y a quelque mois mon propriétaire a attendu le dernier moment pour m’envoyer le devis de l’entreprise en question ils ont logiquement jusqu au 9decembte pr faire les travaux…. Ce qui est à la charge de mon assurance sont les dégâts qui a eu chez moi suite aux dégâts des eaux de ma voisine du dessus… Je me sens un peu perdue…. HELP!!!

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    • Les règles sont décrites dans votre contrat. Certain prévoient l’obligation de justifier de la réalisation des travaux, d’autre de fournir des factures. selon votre contrat vous connaitrez l’étendue de votre liberté. jcr

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  12. Bonjour,
    il y a eu un dégat des eaux dans l’appartement que je loue. Le locataire a reçu une indemnisation de son assurance pour remettre en état mais ne fait pas les travaux et ne répond pas aux recommandés pour me permettre de faire venir les sociétés pour réaliser le devis et faire les travaux (à sa charge puisqu’il est à l’origine du sinistre). Quel est mon recours ?
    Merci

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    • cela relève d’un différent avec votre locataire. IL doit vous laisser réaliser les travaux et restituer un bien en état conforme à l’état d’entrée dans les lieux. Saisissez le tribunal .jcr

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    • Ma locataire a subit un degat des eaux
      Fuite colonne partie commune
      Constat signé avec le syndic de l immeuble
      Travaux effectuer par le syndic pour arrêter la fuite
      Pour la remise en etat peinture et sol salle de bain et débarras
      La.locataire a été indemnisée par l assurance
      Aujourd’hui elle ne paie plus le loyerdepuis 3mois en raison du retard intervention travaux et assurance
      Apres vérification elle a bien été indemnisée et les travaux syndic ont bien ete EFFECTUES depuis longtemps

      La locataire menace
      d aller au service insalubrité alors qu elle a ete indemnisée pour la remise en etat

      Si elle n a pas effectuée les travaux
      Cela ne me rend pas responsable

      J ai.moi même contacté son assurance pour
      m assurer de la bonne prise en charge des indemnisations
      Et leur ai indiqué qu elle ne payait plus le loyer stipulant du retard dans les interventions travaux et indemnisation

      Ce qui n a pas plu à la locataire

      Y a t l’une loi qui interdit au propriétaire de s assurer de la bonne gestion

      En tant que propriétaire quel recours

      En vous remerciant

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      • Trouvez un avocat, racontez lui votre problème il vous assistera pour mettre de l’ordre dans les relations avec votre locataire.jcr

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  13. Que se passe t il si un propriétaire dans une copropriété ne réalise pas ses travaux après sinistre et après avoir percu un acompte pour réaliser les travaux et occasionne ainsi un préjudice pour un copropriétaire qui ne peu disposer de son bien , car l’immeuble est dévalorisé.

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    • Si le règlement de copropriété ne l’a pas prévu, le copropriétaire est libre de disposer des indemnités d’assurance et de faire ou non les travaux de réparation. Mais rien n’interdit d’organiser une assemblée statuant sur ce point et de tenter de contraindre le copropriétaire récalcitrant, mais cette question relève du droit de la copropriété et non du droit des assurances. Je suis donc incompétent pour y répondre. jcr

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      • Bonjour
        Nous avons fait remplacer le linteau bois au dessus de notre baie vitree. Hors 6 mois après ce linteau a bougé et de fait le mur di dessus n est plus en contact avec le linteau sur 1cm sur toute la longueur et de fait le joint d d’étanchéité ne fait plus son travail.
        Un expert de l entreprise est passe attestant qu il n y avait pas de risque de effondrement et que seul un joint d étanchéité suffit. De fait nous avons realise un devis de 300 euros. L entreprise nous demandait des photos pour preuve après les réparations. Nous avons refuse. L assurance nous indemnisera de 300 euros en retour d un quitus qui stipule que l on s engage a affecter cette indemnité uniquement a la réparation et ee leur adresser une facture acquittée des travaux de réparation.
        Sur quel fondement juridique peuvent ils nous imposer cela?ne sommes nous pas libres d d’utiliser l’indemnité comme bon nous semble?
        Merci de votre retour.

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        • Vous êtes libre de faire ce que vous voulez de la première partie de l’indemnité, s’il y a un complément, c’est cette seconde partie qui est soumise à l’obligation de réaliser les travaux. jcr

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      • Bonjour,
        Je suis locataire d’un appartement ayant subi un dégât des eaux en 2016. L’origine du sinistre provient d’une fuite dans la toiture de l’immeuble, depuis réparée. La responsabilité de la copropriété a bien été établie. Mon propriétaire m’a expliqué que c’est mon assurance habitation qui fait l’interface et qui alloue un budget après avoir transmis un devis de remise en état. Ultérieurement mon assurance sera remboursée par celle de l’immeuble. Je disposais d’un délai de 2 ans pour transmettre ce devis mais comme j’étais tout le temps en déplacements professionnels, je n’ai jamais eu le temps de le faire. Aujourd’hui j’aimerai remettre en état le mur impacté (pour raison esthétique), mais je pense que les frais seraient à ma charge. Cependant, ai-je l’obligation de remettre en état un mur dont je ne suis pas à l’origine du sinistre?
        Vous remerciant par avance

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        • Compliqué, vous conservez votre recours contre le responsable pendant 5 ans. Il faudrait examiner de quoi vous avez été indemnisé, quels sont les travaux prévus, etc… Consultez si nécessaire. jcr

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          • Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Je n’ai jamais été indemnisé. Mon assurance habitation évoque le délai de prescription de 2 ans à compter de la date de réparation de la fuite. Il m’a été écrit, qu’au delà de ce délai, il n’était plus procédé à l’indemnisation des dommages.
            entre temps, lassé d’attendre une réponse, j’ai entrepris moi-même les travaux de remise en état du mur sinistré (enduit et peinture) mais mon assurance m’indique qu’avoir « organisé la remise en état sans demander la validation auprès d’un assureur. Il nous est donc impossible d’organiser une expertise pour constater les dommages. » Or, j’ai lu que pour réaliser des petits travaux de réparation, l’assurance pouvait accorder une indemnité forfaitaire. Avantage: gain de temps en ne faisant pas déplacer un expert et indemnités versées rapidement (je n’ai plus la source). Que puis-je argumenter pour contester leur refus de prise en charge?
            Merci d’avance,
            Cordialement,

          • Je ne vois pas comment sauver la situation, si l’assureur n’a pas constaté les dégâts il ne peut pas les indemniser. jcr

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