L’article L 121-17 du code des assurances

Depuis quelques années, certains assureurs ont pris l’habitude d’invoquer l’article L 121-17 du code des assurances qu’ils reproduisent imparfaitement dans les quittances, pour faire déclarer aux assurés qu’ils s’engagent à faire réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées.

Cette pratique est contraire à la loi, elle est détestable et abusive. Ajoutons que ce n’est pas le seul abus constaté dans les quittances que font signer les assureurs à leurs assurés, un prochain article y sera consacré.

Rappelons la règle : L’assuré est libre de disposer des indemnités versées par l’assureur comme bon lui semble. Il n’a aucune obligation de réparer ou de remplacer le bien endommagé par le sinistre.

C’est seulement pour ce qu’on nomme « l’indemnité différée », que l’assuré a l’obligation de justifier des travaux réalisés pour en obtenir le paiement, mais pas pour « l’indemnité immédiate », contrepartie incontestable de la prime payée.

Certains assureurs  écrivent ainsi que l’article L. 121-17 du Code des assurances ferait obstacle à un versement immédiat de l’indemnité, au motif que « les indemnités versées […] doivent être utilisées pour la remise en état effectif de [l’]immeuble ».

Il convient tout d’abord de reprendre complètement cet article :

« Sauf dans le cas visé à l’article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d’un dommage à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d’assurance est nulle d’ordre public. »

Cet article n’impose pas l’emploi des indemnités à la remise en état effective de l’immeuble, mais si les travaux sont réalisés ils doivent l’être d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble. C’est très précisément ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt de 2006.

Selon le professeur H. Groutel, pareille décision est cohérente puisque le texte de l’article L. 121-17 du Code des assurances concerne les « indemnités versées » et non « à verser ».

Pour avoir résisté à ces arguments et persisté à invoquer l’article L 121-17 du code des assurances, dans le cadre d’un sinistre catastrophe naturelle, la cour d’appel de Versailles vient de sanctionner un assureur de la manière suivante :

Considérant que la société (l’assureur) qui a dans ses conclusions cité incomplètement un texte de loi et imparfaitement une jurisprudence a soumis des prétentions sur les chances de succès desquelles elle ne pouvait de bonne foi se méprendre et a fait dégénérer en abus la faculté dont elle dispose de soumettre des prétentions en justice ;

Qu’il convient… ,de la condamner à une amende civile d’un montant de 2.500 euros, ainsi qu’ à payer à M.L… la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, pour l’avoir inutilement contraint à subir les tracas dus à une procédure dans le cadre de laquelle elle a soumis des moyens qu’elle ne pouvait légitimement croire fondés ;

Pour une fois que les juges sanctionnent ce genre de comportement, voilà qui est réjouissant !

133 Commentaires

  1. Bonjour,
    Je suis en litige avec l’assurance DO de mon domicile.Le 01/02/2017 je déclare un sinistre pour tassement du sol en partie habitable. Expertise et décision de l’assurance refus au motif esthétique. j Aucune action jusqu’au 01/12/2019 et je déclare un nouveau sinistre enregistré avec un nouveau code. Dans une première expertise la decision avait le même objet désordre esthétique. Je conteste le contenu de ce rapport préliminaire ayant un sens de l’expertise décevant (un copié collé de l’expert de 2017) , ceci en faisant faire une contre-expertise à mes frais par un expert CRAC. il y a eu une prise en compte dès mon action.j’ai subi 4 expertises de la DO car le sinistre à évolué. si l’on se réfère à la loi l’assurance refuse de me payer les pénalités de retard au motif que j’ai sollicité la réouverture du dossier de 2017 la référence sinistre n’a jamais été utilisée dans cette période . Peut- on lier un dossier ancien pour lequel je n’ai pas agi pendant plus de 28 mois? afin de ne pas payer les pénalités. je refuse le montant tant que les pénalités ne me sont pas reconnues par l’assueur. De plus j’ai du faire une nouvelle déclaration pour des séquelles non accepteé par l’expert, des fissures en facades et des carreaux qui se fendent. Merci par avance Bien cordialement.

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    • Impossible de vous répondre sans consulter votre dossier, consultez un avocat. jcr

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  2. bonjour, cette loi s’applique-t-elle aussi en assurance auto? je rencontre un problème avec mon assureur, j’ai eu un bris de glace le 5 mai après avoir fait ma déclaration de sinistre et envoyer les documents demander devis etc. il mon dit par téléphone que tout est ok il attente juste l’accord de la compagnie pour verser l’indemnité j’ai donc fait les réparations via un réparateur et payer en avance croyant que ça sera rapide or ils ont mis 2 mois a m’indemnisé ce qui m’a mis dans la panade et j’ai eu une mensualité de retard. maintenant on me réclame la facture 1 mois après avoir été indemnisé, si je leur envoie pas je dois rembourser mes je ne la trouve plus. dans un mail je reçois une mise en demeure me disant que le prélèvement va avoir lieu s’il est rejeté une seconde fois il procède à la résiliation de mon contrat, ont-ils le droit de procéder à sa résiliation sans informer d’un délai et suite à un second rejet? cordialement

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    • Les règles se trouvent dans votre contrat, lisez l’article du site sur la résiliation. jcr

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  3. Bonjour,

    Merci pour ce site fourni.

    J’ai subi l’an dernier 2 DDE non concomitants dont mes 2 voisins sont 100% responsables. (ils ont collecté et canalisé leurs eaux de pluie sous ma maison)

    L’assurance (PNO) a mis 7 mois avant de réaliser la première expertise.
    L’expert a remis son dossier à l’assurance 4 mois après. Nous avons reçu une lettre de dommages mais depuis plus rien. L’assurance nous dit que l’expertise est toujours en cours… A quand une proposition d’indemnisation ? n’y a t-‘il pas des délais légaux entre expertise et proposition chiffrée ?

    Pour le deuxième sinistre, même chose, la première expertise a eu lieu mais les investigations supplémentaires ne sont pas menées.
    J’ai l’impression que rien n’avancera tant que le premier sinistre n’est pas réglé… De plus je ne peux pas réaliser mes travaux de remise en état tant que les voisins ne se sont pas mis dans les normes… Quid de la prescription biennale ? De l’aggravation du sinistre ?

    Merci infiniment

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    • Vous êtes en France, des assureurs qui en font à leur guise et une justice en ruine incapable de répondre à ces situations, à part le harcèlement je n’ai pas d’autre conseil à vous donner. Si vous vous tournez vers la justice, faite donation de vos indemnités à vos héritiers il ont toute chance de les toucher à votre place. bon courage. jcr

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  4. Bonjour, suite à un dégât des eaux du a un problème d’étanchéité de la toiture en zinc l’assurance couvre les travaux de réfection et d’embellissement des plafonds intérieurs . Néanmoins l’assurance me demandait de la recontacter lorsque l’origine du sinistre a été réparé ? Une fois fait je les recontacte pour débloquer les fonds mais voilà qu’on me demande la facture de la société qui est intervenue. Hors je me suis chargé moi-même de la réparation . A aucun mon moment l’assurance ne m’a spécifié l’obligation de faire appel à une entreprise. Est ce légal ? merci de votre aide. Xavier

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    • Lisez votre contrat, vous verrez à quelles conditions vous avez droit ou non au paiement des travaux réalisés vous même. jcr

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  5. Bonjour,
    Un des poteaux de soutien d’une avancée de toiture ( la partie enterrée) couvrant une terrasse s’est affaissé entraînant un déséquilibre de cette avancée avec rupture de tuiles et grands jours.
    L’assurance habitation couvre t- elle ce genre de dégâts,
    Avec mes remerciements anticipés.
    Cordialement

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    • Apparemment non, il ne s’agit ni d’un incendie, ni d’un dégat des eaux, sauf s’il s’agit d’une catastrophe naturelle. jcr

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  6. Bonjour,
    J’ai envoyé à mon assurance habitation un sinistre dû à des travaux de menuiseries extérieures présentant un défaut d’étanchéité.
    l’expert de mon assurance habitation ne m’a pas renvoyée à l’assurance de l’entreprise et d’elle-même a convoqué pour une expertise contradictoire et l’entreprise et l’assurance de l’entreprise.
    l’entreprise s’est déplacée pour l’expertise contradictoire, l’assureur ne s’est pas déplacé malgré la convocation.
    1ère question : Mon assurance habitation avait-elle le droit de déclencher cette expertise contradictoire auprès de l’assureur de l’entreprise ?
    2ème question : Est-ce que cette expertise contradictoire qui a eu lieu en présence de l’expert de mon assurance habitation, de l’entreprise et de moi-même peut être considéré comme une mise en action de la Garantie de Parfait Achèvement – car expertise contradictoire dans la première année des travaux ?
    3ème question : est-ce que l’expert habitation qui a fait son rapport ne devait-il pas envoyer un double à l’assureur de l’entreprise ?
    je vous remercie de m’éclairer.

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    • Oui c’est son job, provoquer une analyse technique pour déterminer l’origine, les responsabilités et évaluer les dommages. Pour ce qui est des garanties impossible de vous répondre. Enfin pour avoir une copie du rapport, téléphonez, réclamez, écrivez, harcelez l’expert et l’assureur vous devrez finir par l’obtenir. jcr

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  7. Bonjour,
    les modalités d’indemnisation de mon assurance sont les suivantes :
    – MAIF vous règle, déduction faite de la vétusté, dans la limite de la valeur vénale ,
    – puis, vous verse le solde dans les 15 jours suivant la justification de la remise en état ou de la reconstruction, si les
    travaux sont réalisés dans les deux ans à compter du dépôt du rapport d’expertise chiffrant définitivement les dommages.

    Cela correspond donc bien a ce que vous décrivez. Cependant, il n’est pas fait mention de travaux réalisés par des professionnels mais uniquement d’une remise en état. Comment justifier alors de la remise en état si je le fais moi-même et ont-ils le droit de refuser ?

    D’avance merci pour votre réponse.

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    • Si le contrat le prévoit ainsi, vous n’avez qu’à démontrer avoir réaliser les travaux. Un constat d’huissier devrait suffire.jcr

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  8. Suite dégâts des eaux locataire du dessus, mon bailleur hlm a t’il l’obligation de refaire les travaux a l’identique d’avant la fuite?

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    • Votre bailleur n’a aucune obligation c’est votre assureur et celui du locataire du dessus et/ou son assureur qui sont tenus de vous indemniser. Mais le principe reste la réparation intégrale, c’est à dire la reprise à neuf de tout ce qui a été endommagé. jcr

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  9. Bonjour,
    L’ouvrier de la société qui nettoie les espaces verts de ma résidence a endommagé mon grillage.
    Un panneau et un poteau.
    Comment faire pour qu’il indemnise ce qu’il a cassé.
    Merci

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    • Il est très certainement assuré, il suffit de lui adresser une réclamation, qu’il transmettra à son assureur qui appréciera et vous indemnisera. jcr

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  10. bonjour
    j ai fais des travaux il y a 11 ans chez un client et l assurance décennal ne veut pas prendre en charge car il y avait des fissure sur le bas du pignon j ai creuser couler du béton en dessous des fondation et des poteaux d angles et la fissure a réapparu 2 mois après le client n a pas voulu faire une étude de terrain car il ma di que sa lui couterai trop chère alors j ai fait les travaux et c est revenu pareil q avant j ai pris un avocat on a été au tribunal et il dise qu’il faut que je redonne la totalité de l argent verser car sa n a rien donner en point de vue de la fissure bien sur depuis 11 ans que je me bat il y a d autre fissure qui arrive de partout il me m être sa sur le dos c est terrain sont très argileux et autour remplis de marnière que dois je faire faire d après vous

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    • Impossible de répondre, il faut l’avis d’un terchnicien, archiecte ou expert de la construction. jcr

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  11. Bonjour,
    J’ai subit il y’a quelques semaines un dégât des eaux assez important au gèle suite à l’arrêt de la chaudière.après le passage de l’expert, des travaux d’assèchement et de remise en état sont lancés avant l’accord de prise en charge de l’assurance
    Aujourd’hui elle me refuse cette prise en charge et me laisse donc avec ces travaux qui sont devenu plus conséquents après le passage de cette entreprise
    Ma question,pouvons-nous exiger la prise en charge total
    Merci pour votre réponse
    Amicalement M PELLEN

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    • Impossible de vous répondre sans connaitre le motif de refus de l’assureur. Battez vous pour comprendre et ne vous laissez pas faire. jcr

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  12. Bonjour
    Suite à une tentative de cambriolage ma baie vitrée et ma porte fenêtre ont été endommagées. L assurance m envoie une société pour réparer le sinistre.
    Ai-je le droit de demander le montant des réparations soit à l assurance soit à la société qui réparé.
    Les 2 ne voulant rien transmettre.

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    • Vous avez droit à la facture qui établit les réparations. Battez vous pour les obtenir. jcr

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  13. J’ai eu un sinistré secheresse en 2009. J’ai informé mon assureur de ce sinistré. Il a pris en charge une étude de sol qui a bien conclut à la présence d’argile et que le sinistré était en lien avec la secheresse. La commune n’a pas été reconnue en cat Nat en 2009. L’assureur par courrier m’a donc indiqué qu’il n’y aurait pas de prise en charge mais m’a précisé que je devais faire réaliser les micropieux à mes frais. Réparation très coûteuse que je ne pouvais assumer.
    En 2017 nouveau sinistré à l’angle oppose de la maison, au titre de cette année là commune à été reconnue en cat Nat. Je fais une nouvelle déclaration de sinistre. L’assureur refuse d’indemniser car il indiqué que si j’avais fait les travaux préconisés lors du premier sinistré le second ne serait pas intervenu. Après de multiples courriers et l’échec auprès du mediateur j’ai assigné en justice l’assureur en faisant appel à un avocat. Le jugement a été rendu et le juge indique que dans mon dossier une expertise technique manque et que je n’apporte pas la preuve que si ces travaux avaient été réalisés les dégâts en 2017 se seraient tout de même produit. Il me deboute et je suis même condamné à verser des dommages à l’assureur. Me conseillez vous de faire appel de ce jugement ? Et avec quelle argumentation ? Merci

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    • La réponse est technique. IL faut faire une expertise pour trancher la question. jcr

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  14. Bonjour,
    nous avons eu un sinistre sur notre garage, notre voisine à reculé dans l’angle de ce dernier. Un expert est passé le 5 mars et a validé le devis fourni par le constructeur. Nous avons eu un premier versement de 1000€ et le reste sera débloqué sur facture. Nous aimerions savoir si nous sommes obligés de faire les réparations ? ( ce que nous a affirmé l’expert)

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    • Soit vous gardez les 1000 dont vous faites ce que vous voulez, soit vous faites les travaux et vous percevez le reste. jcr

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      • Bonjour,
        Nous avons eut des dégâts sur notre maison suite à la grêle, une expertise à eut lieux par visio et les devis des artisan ont été validé, on nous a dit qu’on recevrai une partie de l’argent sous 10 jours sur notre compte et le reste sous présentation des factures.
        Ma question est : sommes nous obligé de faire les travaux ?

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        • Soit vous touchez l’indemnité immédiate sans faire les travaux, soit vous voulez toucher l’indemnité différée et vous faites les travaux. jcr

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  15. mon locataire quitte ‘appartement que je lui loue et désire résilier son assurance habitation. Il y a quelques mois il y a eu un dégât des eux pris en charge par son assurance. Aujourd’hui les travaux ne sont pas réalisés car encore humidité. Si mon locataire résilie son contrat est ce que l’assurance fera tout de même les travaux programmés ?Merci

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    • Votre locataire doit vous restituer l’appartement dans l’état ou il l’a trouvé. C’est à lui de gérer les réparations, pas à vous. jcr

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    • Pourriez vous me transmettre le lien vers l’arrêt de la cour de cassation de 2006 ou décision de la cour d’appel de Versailles sur la non obligation d’emploi de l’indemnité à réaliser les travaux dans le cadre d’un sinistre catnat
      Car j’ai lu une décision opposée (arrêt n°588 du 18 avril 2019 (18-13.371), la 2ème Chambre de la Cour de cassation)
      N’étant pas juriste chevronné, pourriez vous quel arrêt prime sur l’autre et finalement est que le versement de l’indemnité doit être forcément affectée à la remise en état des dommages? Sous peine ou non de restitution à l’assureur de la somme
      Merci d’avançe

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      • La cour de cassation a tranché le pb. Pas d’obligation de faire les travaux, mais pas de paiement de l’indemnité différée si les travaux ne sont pas réalisés. jcr

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  16. Bonjour Maître,
    Dans le cadre d’un sinistre catastrophe naturelle depuis 2016, après de multiples expertises, un montant globale de travaux a été déterminé, environ 220.000€, et une indemnité immédiate également de 150.000€.
    Nous ne sommes pas d’accord sur l’application d’une règle proportionnelle par rapport à la surface d’une pièce qu’ils souhaitent nous compter comme double.
    Si nous allons devant les tribunaux, nous en reprenons pour 5 à 6 ans de procédure, ce que nous souhaitons éviter car nous sommes à bout…
    Nous avons tenté de faire une négociation à l’amiable pour une indemnisation forfaitaire pour clore notre dossier sinistre et enfin pouvoir tourner la page à hauteur de 180.000€.
    Notre compagnie d’assurance refuse cet arrangement sous prétexte que ce sont les fonds d’indemnisation CATNAT qui règleront le sinistre, donc aucune négociation. (Personnellement on me propose de régler 180.000€ au lieu de 220.000€ je suis preneur, et je pense que l’état également)
    De plus, on nous dit que l’indemnité immédiate est indirectement subordonnée à la réalisation des travaux? Donc si on garde cette indemnité sans travaux ils peuvent nous la réclamer?
    Sachant qu’à cause de la proportionnalité nous ne disposerons pas des fonds nécessaire pour réaliser l’intégralité des travaux qui ont été déterminés.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse Maître, et dans cette attente, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.

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    • Ne croyez pas les assureurs qui ne cessent de mentir en affirmant que si vous ne faites pas les travaux vous serez tenus de rembourser, ce sont des salades. Vous devriez alerter l’ACPR sur ces pratiques détestables. En revanche pour la règle proportionnelle, un procès pour la contester durera des années et vous en perdrez au moins la moitié en frais de procès. Laissez tomber et prenez l’indemnité proposée. jcr

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  17. Bonjour,
    Suite à un sinistre sécheresse l’assurance nous a versé en Septembre 2019 le premier tiers de l’indemnité (basée sur un rapport d’expertise pour des travaux de réparation). Nous leur avons fait part de notre volonté de détruire et reconstruire, ce que l’assureur a accepté.
    Nous avions donc 2 ans pour faire les travaux. Or entre la nécessité de se reloger pour la période des travaux, et l’argent que nous devons investir en plus de l’indemnité, nous ne pourrons démarrer les travaux avant 2022 au moins. Nous avons donc demandé par sécurité auprès de notre assurance le versement de l’indemnité différée.
    En retour l’assurance exige la présentation de factures que nous ne pouvons pas présenter et que nous serons incapables de présenter dans les délais impartis.
    Nous risquons de perdre l’indemnisation à la laquelle nous avons le droit. Doit-on obligatoirement présenter les factures pour prétendre au versement de l’indemnisation ? Les devis peuvent-ils être suffisants ?
    Par avance merci de votre aide,
    Cordialement
    Christelle

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    • Lisez l’article sur l’indemnisation des sinistres et vous constaterez que sans faire les travaux vous n’aurez droit à aucune indemnité complémentaire. Précipitez vous et faites en sorte d’achever les travaux de toute urgence. jcr

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  18. Bonjour,

    Suite à une erreur d’un artisan sur un chantier (réfection de toit), nous avons été indemnisés en deux volets : Un volet effondrement (tout le toit s’est effondré suite à son intervention)et un volet RC (pour les menuiseries et le sol endommagés suite à cet effondrement). Nous souhaiterions passer par une autre société pour les menuiseries uniquement. L’artisan nous dit que l’indemnisation s’étant faite sur facture (les siennes), on est obligé de faire les travaux indiqués sur celle-ci, même dans le volet RC, est-ce vrai ? Merci beaucoup pour votre réponse.

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    • Vous êtes libre de confier les travaux à l’entreprise de votre choix. jcr

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  19. Bonjour, suite à un affaissement du toit de mon garage construit en 2014, j’ai sollicité l’assurance de l’artisan au titre de la décennale. Après passage d’un expert et d’une entreprise pour chiffrer les travaux, la compagnie d’assurance reconnait qu’il y a malfaçon et me propose le versement du montant du devis. Ce versement est conditionné à une quittance comportant la mention « nous nous engageons à consacrer l’intégralité de l’indemnité versée au règlement des travaux desdits désordres et à autoriser l’assurance à constater l’exécution et l’achèvement des travaux). Cette mention est-elle légale ? dois-je prendre cette entreprise obligatoirement et faire exactement les travaux indiqués ? Merci d’avance, cordialement,

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    • Cette mention est totalement illégale. jcr

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  20. Bonjour,
    Suite à des malfaconS dans mon habitation situé dans un immeuble, j ‘ai fait une declaration de sinistre à l’assurance dommage ouvrage, ces derniers ont fait venir leur expert ils ont validé le probleme et attribués au syndic une indemnité.
    cette indemnité etant inssuffisante , j ai assigné la do et j ai obtenu une indemnité compléméntaire 3 ans plus tard.
    ces derniers me demandent de justifier des travaux effectué.
    Est ce que l’on peux considerer que l’indemnité donné au syndic est « immédiate »
    il y a t’il des délais de prescription en relation avec leur demande de justification.

    merci d’avance pour votre aide

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    • Il n’y a pas de différence entre indemnité immédiate et différée en matière de DO. Aucune somme n’aurait du être versé au syndic si elle vous était destinée. Vous n’avez à justifier que des sommes que vous avez perçues. jcr

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      • L ‘assurance de notre syndic nous demande les factures de réparations pour nous donner le reste de l’indemnisation

        Est ce normal ?

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        • Oui, lisez l’article sur l’indemnisation des sinistres. jcr

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          • Bonjour,
            Suite à un Degats des eaux du voisin du dessous
            Ma locataire a u des énorme dégâts .même des grosses fissures dans les mur
            On a fait marche les 2 assurances pno et la sienne
            Maintenant qu’elle a perçu l’argent
            Les travaux sont fait par ces soins
            Mais cela nécessite intervention dans Pro ( mur a bougé)
            Comment je peux faire
            Car ils ont juste camouflé
            Des graves problème
            Merci beaucoup

          • Votre locataire doit vous restituer un appartement dans le même état qu’il l’a reçu. S’il a perçu des indemnités et que les travaux ont été mal ou non réalisés il est en responsable. jcr

  21. Bonjour
    Mon assurance me demande une attestation de non recours car après du matage harpage je souhaite faire du crépi et non de la peinture en résine comme embellissement sur mes façades
    Ce point ne figure pas dans le rapport d’expertise mais sur le devis produit par l’expert pour estimer les pertes J’ai accepté le montant des pertes
    L’assurance refuse de me payer la valeur immédiate si je ne produit pas cette attestation
    Il me demande avant paiement immédiat de fournir des devis de mes artisans alors que sur leurs conditions générales le paiement se fait en 2 temps
    – paiement immédiat
    -vétusté sur facture
    Ils ont rajouté ces conditions sur leur site internet qui n’est visible qu’en cherchant bien
    Sont il dans leur droit ?
    Merci pour vos éclaircissements
    Cordialement

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    • Impossible de vous répondre sans lire votre contrat et comprendre votre situation. jcr

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  22. Bonjour , suite a des dégâts suivis a ma toiture en octobre 2019 , j’ai écrit par LR/AR a notre assureur avec photos en couleur des dégâts de la toiture , qui en principe nous à fait le coup de « n’inquiète pas, nous envoyons une entreprise qui fera les travaux nécessaires » on à accepté la proposition. Mais après quelques minutes :un appel de la même chargée (de Paris) : « on regrette ,mais ont trouve pas de entreprise dans votre secteur  » (Haute Vienne 87) envoyez nous des devis et on ferait le nécessaire. On à cherché des entreprises (une seule à répondu avec un devis) les 2 autres on visité , mais pas de devis. La suite?: visite d’un « expert » de l’assurance , (pas de bonjour ni rien) pas de réponse, (visite à mon assureur local , qui nous dit : « on regrette » pas de indemnité ,car l’information de notre « expert » n’est pas favorable a vous ».
    Alors on à demandé le rapport pour faire un étude du dossier, (il n’existe pas) (réponse de Paris) « on vous l’envoyer-ait par courrier » LR/AR.
    Aujourd’hui 21/12/2020 pas de réponse ni courrier ni rien de tout. Quoi faire SVP?

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    • Désolé pour vos déboires, téléphonez, envoyez des lettres recommandées, battez vous ne vous laissez pas maltraiter. jcr

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      • Bonjour. Nous avons subi des dégâts sur notre portail causés par un poids lourd il y à 1 an, l assurance nous à indemnisé (application de 70% de vétusté). Nous avons subi en décembre dernier le même souci, après visite de l expert l assurance refuse de nous indemniser car nous n avons pas refait le portail entre les deux sinistre. (Nous avons des preuves des dégâts vidéo à l appuis). Quel recours avons nous ?

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        • Compliqué. Votre assureur peut vous opposer cette clause. En revanche l’assureur du responsable du dommage ne le peut pas. Il faut vous adresser à l’assureur du responsable et pas à votre assureur. jcr

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  23. Bonjour,
    Merci pour votre réponse mais j’aimerai avoir une précision concernant une chambre. Une entreprise désignée par un expert a établi un devis de travaux ( peinture, tapisserie, parquet) suite au sinistre. Si nous décidons de les effectuer nous-mêmes, peut-on s’appuyer sur le montant du devis pour être indemnisés et dans quelle proportion sachant que cette pièce avait été refaite entièrement il y a moins d’un an et que notre contrat prévoit une Indemnisation valeur à neuf sans application de vétusté quelque soit l’âge du bien.
    En vous remerciant pour votre réponse.
    Cordialement
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    • Lisez votre contrat, lui seul vous dit si vous pouvez ou non faire les travaux vous même. jcr

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  24. Bonjour,
    Je me permets la question suivante à laquelle je ne trouve réponse nulle part. J’espère ne pas être trop hors sujet.
    Nous subissons un dégât des eaux en parties communes.
    L’expertise s’est déroulée en mai. Le rapport et le positionnement de l’assurance ont été transmis fin juin.
    Les travaux (qui doivent se dérouler depuis la résidence voisine) ne sont toujours pas réalisées (en cause à mon sens : la réticence du conseil syndical voisin qui met des bâtons dans les roues, et le délai d’intervention de notre syndic).
    Malheureusement, des inondations plus importantes ont eu lieu en ce moment.
    Le syndic m’informe que l’assureur ne voudra pas prendre en charge les dégâts supplémentaires immédiat ou ultérieur possible (humidité, peinture, papier peints, etc.) sous prétexte que les travaux ont tardés.
    Les copropriétaires ne peuvent, à mon sens, pas être tenus responsable de ce délai d’intervention.

    Que pouvons nous faire ?

    Vous remerciant par avance,
    Cordialement,

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    • Consultez un avocat et défendez vous. jcr

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  25. Bonjour,
    Suite à un dégât des eaux, un expert mandaté par notre assurance nous a envoyé une entreprise pour établir des devis ( embellissement de plusieurs pièces).Nous souhaitons réaliser certains travaux nous mêmes. Est-il possible de se faire indemniser sur le montant des devis du professionnel ou l’assurance pourra réduire le montant de l’indemnité et si oui sur quelle base. De plus notre cuisine aménagée a été fortement endommagée et donc vraisemblablement à refaire entièrement. L’ expert nous a demandé de contacter 2 ou 3 cuisinistes.Suite à leur devis et celui retenu par l’expert( sans doute le moins disant) pouvons-nous être crédités directement du montant total et ainsi faire faire les travaux auprès d’un cuisinistes notre choix.
    Merci pour les réponses.
    Cordialement.

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      • Bonjour,
        Merci pour votre réponse mais j’aimerai avoir une précision concernant une chambre. Une entreprise désignée par un expert a établi un devis de travaux ( peinture, tapisserie, parquet) suite au sinistre. Si nous décidons de les effectuer nous-mêmes, peut-on s’appuyer sur le montant du devis pour être indemnisés et dans quelle proportion sachant que cette pièce avait été refaite entièrement il y a moins d’un an et que notre contrat prévoit une Indemnisation valeur à neuf sans application de vétusté quelque soit l’âge du bien.
        En vous remerciant pour votre réponse.
        Cordialement

        Répondre
  26. Bonjour,

    J’ai fait un accident de voiture, je ne suis pas responsable et je ne suis pas assuré.
    J’ai demandé un remboursement au même montant de l’expertise. Sauf qu’ils ne m’ont versé que la moitié sachant qu’ils m’avaient envoyé une quittance avec le montant total que j’ai signé.

    Les conseillers me font balader et me disent qu’un conseiller juridique me rappellera. J’ai tout de même envoyé un mail exprimant mon désaccord avec leur décision.

    Je pense à les assigner au tribunal. Pensez-vous que je suis dans mon droit de demander une indemnisation intégrale et que je pourrais obtenir gain de cause pour ça ?

    Merci par avance.

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    • Impossible de répondre à cette question sans examiner votre dossier. Mais si vous entendez poursuivre vous devez savoir que le procès vous coutera très cher, que vous serez mal indemnisé et que la justice mettra des mois ou des années à régler votre problème, bon courage. jcr

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  27. Je souhaiterai savoir si l’entreprise qui répare ses propres travaux peut facturer en valeur de prix de déboursé sec

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  28. Bonjour,
    Nous avons vendu un bien immobilier en Février. Cette maison possède un mur mitoyen avec notre voisin. Durant la vente ce voisin à fait passé un expert en assurance car apparemment il avait un dégât des eaux chez lui, et nous en accusaient. L’expert a rendu un rapport dans lequel pour lui le dégât ne venait pas de ce mur. Les rapports ont été donnés aux notaires et l’acheteur était au courant. Je reçois aujourd’hui une lettre recommandé d’un expert en assurance pour ce problème a nouveau alors que je ne suis plus propriétaire.
    Je ne comprends pas pourquoi le cabinet d’export m’envoie une lettre à moi sachant que je ne suis plus le propriétaire.
    Mon voisin peut il encore me solliciter pour ce même problème?

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    • Le fait que vous ayez vendu ne vous exonère pas de toute responsabilité. L’expert de l’acheteur organise une expertise amiable afin que les constatations qui seront réalisées vous soient opposables et que vous puissiez vous exprimer. Acceptez le mais faites vous accompagner d’un professionnel, et faites bien noter vos points de désaccord. jcr

      Répondre
  29. Bonjour. Suite à passage de la tempête « ALEX » le 2 Octobre dernier, j’ai eu des dégâts sur mon garage et sur toiture maison ainsi que volet électrique et porte de garage à changer. L’expert mandaté par mon assurance m’a chiffré la somme de 11701,11 euros. Ma question la suivante: devis menuiserie alu 3780.26, devis couvreur 7964.73 soit total de 11744.99 euros (entre temps j’ai appris que mon couvreur ne bâcherait peut-être pas le garage et le réparerait directement soit économie de 1073.83 ttc euros sur sa facture) ce qui ferait donc un reste d’indemnisation de 1029.95 euros, devrais-je rembourser cette somme à mon assurance ? Suis-je clair ? Dans l’attente de votre réponse.
    Cordialement.
    FL

    Répondre
    • La réponse ne se trouve pas dans l’article L121-17 mais dans votre contrat. Si la somme versée est l’indemnité immédiate elle vous est acquises que vous fassiez ou pas les travaux. Pour la suite lisez votre contrat. jcr

      Répondre
  30. Bonjour,

    Suite à un dégât des eaux, j’ai l’intention de faire les travaux moi-même,peinture tapisserie, connaissez l’indemnité horaire payée par l’assurance.
    Merci.
    Cordialement

    Répondre
    • Pour l’indemnité immédiate, vous faites ce que vous voulez l’indemnité est payée sans travaux à faire. Pour l’indemnité différée lisez votre contrat. Certains imposent la preuve des travaux, vous pouvez les faire vous même, d’autres imposent la remise de facture, vous devez respecter le contrat.jcr

      Répondre
  31. bonjour,

    un artisan est venu faire des travaux de réfection de toiture chez moi et était assuré. Il n’a pas fait correctement les travaux et a dégradé l’intérieur de mon habitation. Plusieurs expertises ont eu lieu. L’assurance de l’artisan proposait 2400 euros contre les 5000 expertisés par mon expert. Ils m’opposent la garantie de parfait achèvement et refusent de faire jouer la décennale. une expertise judiciaire a eu lieu mais je n’ai a ce jour et depuis 3 ans et demi reçu aucune indemnisation puisque j’ai refusé le montant proposé par l’assurance de l’artisan. Est ce que j’ai le droit aujourd’jui de demander à être payée pour le montant qu’ils avaient proposés ou est ce trop tard? Ont ils le droit de me refuser cette somme puisque je l’ai moi même refusée lors de leur premiere proposition?
    Les frais de justice sont trop élévés pour continuer la bataille juridique et je me dis qu’il vaut mieux 2400 euros que rien du tout. Merci de votre réponse

    Répondre
    • Impossible de vous répondre dans un situation aussi complexe sans connaitre les détail de votre affaire. jcr

      Répondre
  32. Bonjour,

    Ma voiture a subi des dégâts de grêle au niveau de la carrosserie. Je souhaiterais récupérer l’indemnité plutôt que faire réparer la voiture (indemnité proche de VRADE), mais l’expert me propose un préjudice esthétique à hauteur de 50% du prix de réparations… Suis-je en droit de demander l’intégralité du montant des réparations ? Merci d’avance.

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    • 1- Vous n’êtes pas tenu de réparer, et vous pouvez conserver les indemnités.2.Si vous êtes garanti l’assureur vous doit l’intégralité des réparations. jcr

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    • J ai eu un incendie l assurance m a regle piur mettre du lambris comme c etait au paravent j ai mis de la toile de ver et de la penture j ai fournie la facture du lambris comme l expert a prit suis je en tord

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      • La réponse est la même que pour la question précédente de Simon. jcr

        Répondre
  33. Bonjour,

    J’ai eu un accident auto et je n’étais pas assuré. Je ne suis pas le responsable non plus d’ailleurs. L’assurance de la partie adverse a accepté de me verser l’argent du devis chiffré par un expert. Est-ce que je suis obligé à réaliser les réparations sur ma voiture ou non ?

    Merci par avance.

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    • non, vous en faites ce que vous voulez.jcr

      Répondre
  34. Bonjour,
    Dans le cas d’une catastrophe naturelle sècheresse, j’ai perçu pour les réparations après le rapport d’expertise et devis de la société qui devrais réalisé ses travaux une grosse somme d’argent sur mon compte bancaire et un restant de la somme devrait être payer sur présentation d’attestation de fin de travaux.
    La somme est très élevé vu que des micropieux devrait être effectuer.
    Ma question, suis-je obligé de prendre cette société qui a fait le devis, et éventuellement puis-je garder cet argent sans faire les travaux ou les faire plus tard.
    Merci pour votre réponse

    Répondre
    • Vous êtes libre de faire ou non les travaux, avec qui vous voulez. Leur réalisation permettra le paiement de l’indemnité différée, à défaut vous en resterez là. Mais vous ne pourrez plus vous plaindre à l’avenir des conséquences de leur non réalisation. jcr

      Répondre
    • Bonjour, nous sommes en pleine rénovation d’une très vieille maison. Notre plafond est vieux et usé mais nous n’avions pas prévu de le refaire car il devait être suffisamment solide pour supporter l’isolant que nous allions faire appliquer par un pro. Le plombier et l’électricien pendant leur travaux sont passés à travers le plafond en plâtre causant des gros trous si bien que nous en avons pour plus de 1400€ de réparation. Ils disent que le plafond était vieux et qu’il fallait le changer et refusent de payer. Que devons nous faire ?

      Répondre
      • En tant que professionnels ceux qui interviennent sur un batiment sont sensés apprécier les risque et attirer votre attention en cas de danger. Néanmoins le débat serait possible. Sollicitez les conseils d’un professionnel pour savoir si l’affirmation de votre plombier est exacte et tirez en les conséquences. jcr

        Répondre
  35. Bonjour,
    Je viens d’acheter un terrain, qui a subit un sinistre suite au feu.
    Le grillage commun avec mon voisin a été remboursé a celui-ci.
    J’ai contacté mon assurance qui me dit que l’indemnisation pour une partie commune suite à un sinistre ne se faisait que pour un seul sociétaire.
    Aujourd’hui, mon voisin refuse de refaire les travaux alors qu’il a touché une somme d’argent conséquente.
    Comment est il possible d’obliger mon voisin à faire réaliser les travaux?
    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre
    • Il est possible à la fois, de faire payer votre assureur qui se défile pour la moitié de la cloture, et l’autre moitié de la cloture par votre voisin. jcr

      Répondre
  36. Bonjour, mon assureur m’a indemnisé sur une demande de devis suite à un sinistre sur toiture d’un montant de 1741.81€ et j’ai fait effectué une partie des travaux par un auto-entrepreneur (facture de 750€ envoyée à l’assurance), l’autre partie a été réalisée par moi-même.
    Aujourd’hui, l’assurance me réclame la somme de 1140.98€ correspondant à un versement de trop-perçu.
    Ont-ils le droit de me réclamer cette somme en sachant que j’ai acheté et effectué une partie des travaux moi-même ?
    merci pour votre retour
    Bien Cordialement,

    Répondre
    • La réponse se trouve dans votre contrat, sur les conditions d’indemnisation. Mais sauf information incomplète de votre part, si vous avez fait les travaux l’assureur ne peut rien vous réclamer.jcr

      Répondre
  37. Bonjour,

    J’ai subit un sinistre il y a deux ans, l’assurance m’a paye la première partie, mais, étant donne que les travaux ont pris plus de 2 ans, il y a de grandes chances qu’ils refusent de payer le reste car ils disent que le dossier est forclos. L’entreprise responsable des travaux sont entièrement responsables de ce délai, j’ai du les chasser a plusieurs reprisent pour qu’ils terminent mes travaux durant ces 2 années. L’assurance m’a conseille d’envoyer un mail. Que dois-je indiquer dans ce mail? Quels sont mes recours pour que je puisse obtenir ce payement final qui est de plus de 3000 euros. J’ai déjà payé la facture finale de l’entreprise chargée des travaux.
    Merci bien pour vos conseils.
    Corinne

    Répondre
    • De nombreux contrats prévoient que le délai de deux ans pour réaliser les travaux s’applique sauf impossibilité absolue. Les difficultés rencontrées avec l’entrepreneur peuvent constituer cette impossibilité. Tentez votre chance avec votre assureur. jcr

      Répondre
  38. Suite à une déclaration de sinistre après catastrophe naturelle pour sécheresse, notre assurance ne veux pas nous indemniser car la maison était déjà fissurer ( à noter: maison qui a subi un sinistre il y a 28 ans « feu a l’étage » et, il y a qq années une période de sécheresse reconnu par la commune non déclaré à cette époque). L’assurance nous disent aujourd’hui qu’il aurait fallu faire une déclaration à se moment là.
    seulement il y avait des fissures certes nombreuses mais pas grave mais actuellement c’est très importants le sol s’est soulevé donc le carrelage avec, les nombreuses fissures laissent passer le jour ainsi que les animaux indésirables (souris, rats …), les fenêtres et les portes ne se ferment plus la terrasse s’est détachée de la maison sous risque que sa toiture tombe, et j’en passe … enfin bref c’est catastrophique. Surtout que c’est ma maman d’un âge avancé et avec un très petit revenu qui habite seule cette maison.
    Nous n’avons pas insisté vu l’historique de la maison mais je suis très inquiète pour la sécurité de ma maman sachant que les dégâts s’aggravent de plus en plus.
    Pensez vous qu’un recours est possible.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Mme Milesi (fille)

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    • La réponse à votre question est technique. Faites vous assister d’un spécialiste, architecte ou bureau d’étude. S’il est établi que les dommages sont la conséquence de la dernière sècheresse vous pourrez réclamer l’indemnisation des travaux par votre assureur, sinon nous n’aurez pas de recours. jcr

      Répondre
  39. Bonjour,

    Dans le cadre d’un arrêté CATNAT (sécheresse), l’expert de mon assurance a validé un devis de reprise en sous oeuvre que j’avais demandé à une entreprise. Cet expert maintient la position que les autres travaux de remise en état devront attendre une période d’observation d’un an. Si je comprends la nécessité d’attendre un an pour effectuer les travaux secondaires, je souhaiterais néanmoins que le dossier et le calcul de l’indemnisation soit traiter en une seule fois? Y a-t-il un moyen d’obtenir cela?

    Merci par avance.

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    • Tout est possible il suffit de le réclamer, en revanche le contrat d’assurance indique que l’évaluation des dommages est réalisée de gré à gré, vous dépendez donc de la bonne volonté de l’assureur et de son expert.jcr

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  40. Bonjour
    Suite à une cat nat , on nous propose une indemnisation direct et une différé mais uniquement sous présentation de facture micro pieu . Nous ne souhaitons pas faire de micro pieu ,et signé une décharge à l assurance, ….. la compagnie d assurance peut elle ns annuler notre indemnité ?

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    • Votre problème est technique et non juridique. Un technicien doit exprimer la solution pour réparer, et l’assureur indemnise le coùt de cette solution. Si vous n’êtes pas d’accord avec la solution de l’expert de compagnie, c’est lui qu’il faut convaincre avec des avis techniques, ou l’assureur en direct mais ce sera plus difficile. jcr

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    • Bonjour,

      Il y quelques semaines, un ouvrier qui effectuait des travaux chez moi a cassé le carreau de ma porte d’entrée. L’assurance de son employeur m’a alors versé la somme correspondant au remplacement à l’identique de ce carreau, sur base du devis établi par un vitrier.
      Souhaitant éventuellement remplacer ce carreau par un autre moins cher, est ce que je suis obligé de rembourser la différence a cet assureur, ou est ce que je peux simplement faire ce que bon me semble de cette somme?

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      • Vous faites ce que vous voulez de l’indemnité.jcr

        Répondre
  41. Bonjour,
    Suite à un dégât des eaux dans mon appartement, mon assureur m’a remboursé les frais de réparation de la fuite par un plombier puis a fait venir un expert pour évaluer le montant des réparations sur les dégâts (sur les murs et le parquet). L’expert a refusé de prendre en compte les dégâts sur le parquet, ce que j’ai contesté. L’assurance a demandé à l’expert une nouvelle expertise et depuis c’est silence radio. Ça fait plus de 6 mois (le sinistre date de presque un an et demi) et tous mes travaux sont bloqués en attendant. Quels sont les recours pour faire avancer le dossier et pouvoir, à défaut du parquet, refaire au moins les murs qui ont été endommagés ?

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    • Téléphonez, écrivez, harvelez l’expert et l’assureur. jcr

      Répondre
      • Bonjour
        Nous sommes une petite copropriété de 5 logements , nous avons subit un dégât des eaux en 2015 suite à une rupture de canalisation sur la voie publique.
        Nous avons eu , suite à une expertise judiciaire , une responsabilite d’est ensemble qui gére.Notre immeuble a été mis en péril.Notre assurance ne règle pas pour l’instant . Ma question étant. L’immeuble nécessite plus de 500000 euros de travaux suite à son affaissement.
        Pouvons nous exiger une remise en état de notre assurance plutot qu’une indemnitée fixe suite aux devis établis.
        Nous craignons qu’il y ait des surprises sur le montant au cours des travaux et des aléas non chiffrables à ce jour.
        Merci pour votre réponse.

        Répondre
        • Impossible de vous répondre sans examiner votre dossier.jcr

          Répondre
  42. Bonjour,

    peut être un bug mais j ai écrit un message hier qui a disparu de cette page.Le voici :
    J ai eu un dégât des eaux plusieurs pièces sont touchées et mon assurance me propose de faire les travaux moi même.
    l assureur a établi des coûts sur le matériaux moyens sans que je présente quelconque factures et surtout ne m ‘indemnise pas sur le temps passé pour la remise en état. Elle ne m indemnisé que sur les matériaux. il y a peinture de 2 pièces et parquet . Est ce légal ?

    merci à vous

    Répondre
    • L’indemnisation se fait sur le base du coùt de réalisation par des professionnels, vous n’avez pas à accepter une sous-évaluation. jcr

      Répondre
      • Bonjour: suite a un sinistre mon assureur a évalué les travaux pour la réparation mais ils m’ont proposé une compagnie, est ce que je peux faire les travaux moi même (en faite vont me couter plus chère que l’indemnisation accordée )

        Répondre
        • Lisez votre contrat la réponse se trouve dans le chapitre relatif à l’indemnisation des dommages.jcr

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          • Bonjour,

            Concernant mes travaux, mon assurance doit m’indemniser mon indemnité différé sur présentation des factures.
            Dois-je présenter l’ensemble des factures poste par poste ( menuiseries, électricité, peinture,…) sachant que l’indemnisation du différé ne concerne que certains poste? Ou dois-je présenter la facture que des postes en question ?
            Merci pour votre réponse.

          • La réponse est dans le contrat, lisez le, s’il est vague la présentation des factures devrait suffire. jcr

  43. bonjour, j ai un dégât des eaux, une fuite couverte par mon assurance. 2 pieces attenantes ont subies des dégâts. l assurance me propose de faire les travaux mais ne me propose que le paiement des matériaux. A t il l obligation de rémunérer le temps passer ? peinture dans 2 pièces + parquet + enduit

    merci

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    • Lisez votre contrat, la réponse se trouve dans le chapitre indemnisation des dommages. jcr

      Répondre
  44. C’est en dehors du thème, mais le problème est le suivant:
    dans notre village trois maisons ont été incendiées.
    Deux maisons sont en cours de reconstruction après désamiantage (plaques sous tuiles anciennes, amiantées).
    La troisième maison est laissée en état le propriétaire n’étant pas assuré!
    Du coup nous avons des déchets amiantés au milieu des habitations.
    Que peut-on faire pour ne plus avoir cette atteinte grave à l’environnement sanitaire?

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    • Le régime des troubles de voisinage règlera votre problème. Courrez voir un avocat. jcr

      Répondre
  45. Bonjour, L’assurance ma régler la première phase des travaux catastrophe naturelle, me déduisant la franchise. Quels sont les risques si je n’effectue pas les travaux ? Et les risques si je dois vendre ma maison ? Bien cordialement.

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    • Vous gardez ce qui a été payé, mais vous n’aurez pas droit au complément d’indemnité qui ne peut être payé que si vous faites les travaux. Faites intelligent, cédez vos droit à l’acheteur qui pourra faire les travaux. jcr

      Répondre
  46. Ma compagnie d’assurance m’impose d’effectuer les travaux pour un changement de vitre de séparation de terrasse cassée par un de ses réparateurs agrées de plus elle m’impose un montant forfaitaire de réparation, est-ce légal ?

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    • Si une entreprise a provoqué des dégats elle en doit la réparation, l’assureur doit payer la réparation au prix réel des travaux. Sinon vous pouvez la faire condamner. jcr

      Répondre
  47. Je comprends bien que l’indemnité versée par l’assurance ne peut être soumise à la reconstruction et que le propriétaire ou co-propriétaire est libre de reconstruire ou pas. En revanche, dans le cas d’une non-reconstruction, l’assuré peut-il obliger l’assurance à verser la TVA et la vétusté ?

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    • Une mutuelle a pris la facheuse habitude de mettre la TVA dans l’indemnité différée, je ne connais pas de jurisprudence sur le sujet mais j’imagine qu’elle a pris ses précautions, et par conséquent que vous ne pouvez pas le contester. Donc impossible d’obtenir la TVA et la vétusté sans reconstruction et dépense correspondante. jcr

      Répondre
  48. bonjour,
    sute à un DDE mon assurance m a versé une somme dans l attente des travaux définitifs que je dois faire. Or, le montant inclus un parquet et une « demi cuise » les meubles du haut n ont pas été pris en compte. Puis je utiliser toute l enveloppe pour uniquement ma cuisine afin que celle ci soit uniforme, car les meubles du haut ont plus de 25 ans et le résultat avec des meubles neufs en bas n est pas souhaitable esthétiquement.
    merci pour votre retour,

    Répondre
    • La réponse est dans votre contrat, lisez-le. Le plus souvent l’assureur n’impose que de conserver la destination initiale des lieux, si vous mettez des meubles de cuisine dans une cuisine, si vous faites bien des travaux de réparation de la cuisine dans la cuisine, votre assureur ne présentera aucune critique à votre demande de paiement. jcr

      Répondre
  49. Bonjour, que se passe t il quand l’assurance a versé un acompte sur mon compte depuis quelque mois sur présentation d un devis d’une société mais que malheureusement les travaux n ayant pas était effectuer de suite j ai un manque sur l’indemnisation de l’assurance et que de ce fait je ne puisse plus faire appel à l’entreprise du devis initial ? Aïs je le droit de faire apel à un particulier, plutôt qu à la société initiale ? Ou suis je obliger de faire apel à une autre société ? Je suis ds l’urgence car en effet ayant fais passer l hygiène il y a quelque mois mon propriétaire a attendu le dernier moment pour m’envoyer le devis de l’entreprise en question ils ont logiquement jusqu au 9decembte pr faire les travaux…. Ce qui est à la charge de mon assurance sont les dégâts qui a eu chez moi suite aux dégâts des eaux de ma voisine du dessus… Je me sens un peu perdue…. HELP!!!

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    • Les règles sont décrites dans votre contrat. Certain prévoient l’obligation de justifier de la réalisation des travaux, d’autre de fournir des factures. selon votre contrat vous connaitrez l’étendue de votre liberté. jcr

      Répondre
  50. Bonjour,
    il y a eu un dégat des eaux dans l’appartement que je loue. Le locataire a reçu une indemnisation de son assurance pour remettre en état mais ne fait pas les travaux et ne répond pas aux recommandés pour me permettre de faire venir les sociétés pour réaliser le devis et faire les travaux (à sa charge puisqu’il est à l’origine du sinistre). Quel est mon recours ?
    Merci

    Répondre
    • cela relève d’un différent avec votre locataire. IL doit vous laisser réaliser les travaux et restituer un bien en état conforme à l’état d’entrée dans les lieux. Saisissez le tribunal .jcr

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    • Ma locataire a subit un degat des eaux
      Fuite colonne partie commune
      Constat signé avec le syndic de l immeuble
      Travaux effectuer par le syndic pour arrêter la fuite
      Pour la remise en etat peinture et sol salle de bain et débarras
      La.locataire a été indemnisée par l assurance
      Aujourd’hui elle ne paie plus le loyerdepuis 3mois en raison du retard intervention travaux et assurance
      Apres vérification elle a bien été indemnisée et les travaux syndic ont bien ete EFFECTUES depuis longtemps

      La locataire menace
      d aller au service insalubrité alors qu elle a ete indemnisée pour la remise en etat

      Si elle n a pas effectuée les travaux
      Cela ne me rend pas responsable

      J ai.moi même contacté son assurance pour
      m assurer de la bonne prise en charge des indemnisations
      Et leur ai indiqué qu elle ne payait plus le loyer stipulant du retard dans les interventions travaux et indemnisation

      Ce qui n a pas plu à la locataire

      Y a t l’une loi qui interdit au propriétaire de s assurer de la bonne gestion

      En tant que propriétaire quel recours

      En vous remerciant

      Répondre
      • Trouvez un avocat, racontez lui votre problème il vous assistera pour mettre de l’ordre dans les relations avec votre locataire.jcr

        Répondre
  51. Que se passe t il si un propriétaire dans une copropriété ne réalise pas ses travaux après sinistre et après avoir percu un acompte pour réaliser les travaux et occasionne ainsi un préjudice pour un copropriétaire qui ne peu disposer de son bien , car l’immeuble est dévalorisé.

    Répondre
    • Si le règlement de copropriété ne l’a pas prévu, le copropriétaire est libre de disposer des indemnités d’assurance et de faire ou non les travaux de réparation. Mais rien n’interdit d’organiser une assemblée statuant sur ce point et de tenter de contraindre le copropriétaire récalcitrant, mais cette question relève du droit de la copropriété et non du droit des assurances. Je suis donc incompétent pour y répondre. jcr

      Répondre
      • Bonjour
        Nous avons fait remplacer le linteau bois au dessus de notre baie vitree. Hors 6 mois après ce linteau a bougé et de fait le mur di dessus n est plus en contact avec le linteau sur 1cm sur toute la longueur et de fait le joint d d’étanchéité ne fait plus son travail.
        Un expert de l entreprise est passe attestant qu il n y avait pas de risque de effondrement et que seul un joint d étanchéité suffit. De fait nous avons realise un devis de 300 euros. L entreprise nous demandait des photos pour preuve après les réparations. Nous avons refuse. L assurance nous indemnisera de 300 euros en retour d un quitus qui stipule que l on s engage a affecter cette indemnité uniquement a la réparation et ee leur adresser une facture acquittée des travaux de réparation.
        Sur quel fondement juridique peuvent ils nous imposer cela?ne sommes nous pas libres d d’utiliser l’indemnité comme bon nous semble?
        Merci de votre retour.

        Répondre
        • Vous êtes libre de faire ce que vous voulez de la première partie de l’indemnité, s’il y a un complément, c’est cette seconde partie qui est soumise à l’obligation de réaliser les travaux. jcr

          Répondre
      • Bonjour,
        Je suis locataire d’un appartement ayant subi un dégât des eaux en 2016. L’origine du sinistre provient d’une fuite dans la toiture de l’immeuble, depuis réparée. La responsabilité de la copropriété a bien été établie. Mon propriétaire m’a expliqué que c’est mon assurance habitation qui fait l’interface et qui alloue un budget après avoir transmis un devis de remise en état. Ultérieurement mon assurance sera remboursée par celle de l’immeuble. Je disposais d’un délai de 2 ans pour transmettre ce devis mais comme j’étais tout le temps en déplacements professionnels, je n’ai jamais eu le temps de le faire. Aujourd’hui j’aimerai remettre en état le mur impacté (pour raison esthétique), mais je pense que les frais seraient à ma charge. Cependant, ai-je l’obligation de remettre en état un mur dont je ne suis pas à l’origine du sinistre?
        Vous remerciant par avance

        Répondre
        • Compliqué, vous conservez votre recours contre le responsable pendant 5 ans. Il faudrait examiner de quoi vous avez été indemnisé, quels sont les travaux prévus, etc… Consultez si nécessaire. jcr

          Répondre
          • Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Je n’ai jamais été indemnisé. Mon assurance habitation évoque le délai de prescription de 2 ans à compter de la date de réparation de la fuite. Il m’a été écrit, qu’au delà de ce délai, il n’était plus procédé à l’indemnisation des dommages.
            entre temps, lassé d’attendre une réponse, j’ai entrepris moi-même les travaux de remise en état du mur sinistré (enduit et peinture) mais mon assurance m’indique qu’avoir « organisé la remise en état sans demander la validation auprès d’un assureur. Il nous est donc impossible d’organiser une expertise pour constater les dommages. » Or, j’ai lu que pour réaliser des petits travaux de réparation, l’assurance pouvait accorder une indemnité forfaitaire. Avantage: gain de temps en ne faisant pas déplacer un expert et indemnités versées rapidement (je n’ai plus la source). Que puis-je argumenter pour contester leur refus de prise en charge?
            Merci d’avance,
            Cordialement,

          • Je ne vois pas comment sauver la situation, si l’assureur n’a pas constaté les dégâts il ne peut pas les indemniser. jcr

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