L’article L 121-17 du code des assurances

Depuis quelques années, certains assureurs ont pris l’habitude d’invoquer l’article L 121-17 du code des assurances qu’ils reproduisent imparfaitement dans les quittances, pour faire déclarer aux assurés qu’ils s’engagent à faire réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées.

Cette pratique est contraire à la loi, elle est détestable et abusive. Ajoutons que ce n’est pas le seul abus constaté dans les quittances que font signer les assureurs à leurs assurés, un prochain article y sera consacré.

Rappelons la règle : L’assuré est libre de disposer des indemnités versées par l’assureur comme bon lui semble. Il n’a aucune obligation de réparer ou de remplacer le bien endommagé par le sinistre.

C’est seulement pour ce qu’on nomme « l’indemnité différée », que l’assuré a l’obligation de justifier des travaux réalisés pour en obtenir le paiement, mais pas pour « l’indemnité immédiate », contrepartie incontestable de la prime payée.

Certains assureurs  écrivent ainsi que l’article L. 121-17 du Code des assurances ferait obstacle à un versement immédiat de l’indemnité, au motif que « les indemnités versées […] doivent être utilisées pour la remise en état effectif de [l’]immeuble ».

Il convient tout d’abord de reprendre complètement cet article :

« Sauf dans le cas visé à l’article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d’un dommage à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d’assurance est nulle d’ordre public. »

Cet article n’impose pas l’emploi des indemnités à la remise en état effective de l’immeuble, mais si les travaux sont réalisés ils doivent l’être d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble. C’est très précisément ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt de 2006.

Selon le professeur H. Groutel, pareille décision est cohérente puisque le texte de l’article L. 121-17 du Code des assurances concerne les « indemnités versées » et non « à verser ».

Pour être parfaitement complet il convient d’évoquer un arrêt de la cour de cassation de 2019 qui a désorienté les praticiens jusqu’à ce qu’on en comprenne parfaitement le sens et les subtilités.

« l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités (…) est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites (…) par un arrêté du maire. Qu’il s’en déduit que pour obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée, l’assureur doit établir que l’assuré n’a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire (…) » (Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, no 18-13.371).

Ainsi la prétendue obligation d’affectation de l’indemnité issue de l’article L. 121-17 du Code des assurances n’est en réalité mise en oeuvre que si un arrêté du maire de la commune a ordonné ou fixé les travaux à réaliser et dans la limite de la part relative à la remise en état pour respecter les normes environnementales.

Par conséquent l’obligation n’existe que si le maire de la commune a pris un arrêté ordonnant la réalisation des travaux et ne porte donc pas nécessairement sur la totalité de l’indemnité versée en application du contrat d’assurance mais seulement la part relative au respect des normes environnementales.

jcr

254 Commentaires

  1. Bonjour,
    Je suis propriétaire bailleur d’un appartement mis en location.
    Lors d’un cambriolage, des dégâts ont été effectués (serrurerie d’entrée principale et des portes intérieures, dégradations des portes, etc).
    Mon assurance habitation prétend que c’est à l’assurance du syndic de prendre en charge l’indemnisation du sinistre (convention inter-assurance). Néanmoins, il a validé, après expertise, le devis de réparation que nous lui avons présenté. Depuis, il ne nous a remboursé qu’une petite partie du montant du devis, exigeant la présentation de factures acquittées pour le remboursement du reste (hors franchise). En vertus du principe de libre disposition des indemnités allouées, en a t’il le droit, sachant qu’une telle close n’est pas spécifié dans le contrat ?
    Merci pour votre retour

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    • Oui le principe de libre disposition n’interdit pas à l’assureur de conditionner le paiement d’une partie des travaux à leur réalisation. C’est la différence entre indemnité immédiate et différée. jcr

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  2. Bonjour
    Je suis locataire et J’ai eu un dégât des eaux en décembre 2019
    Mon assurance m’as versé une somme en me disant que c’était pour les réparations, sans faire intervenir qui que ce soit pour constater les dégâts.
    Hors vivant sous un toit, j’ai du attendre que le syndic de l’immeuble daigne le réparer avant de pouvoir réparer quoi que ce soit.
    Chose qui a était faite en Mai 2021, quasiment un an et demi après. Je n’ai pas fais de travaux car dans un même temps, l’appartement en question a était vendu. Et j’ai du quitter l’appartement dont le bail a pris fin.
    Il y’a eu un mic mac entre les assurances de chacun et le syndic, le verdict a était que je devais rendre les sous à mon assurance.
    Hors je n’ai ni reçu de courrier avec AR, ni rien signé
    Étant maintenant en Juillet 2022 et ayant appris récemment que toute dette dépassant les deux ans peut ne plus êtres remboursés.
    Je souhaiterais savoir si cela peut être mon cas.
    Cordialement
    Bonne soirée à tous

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    • L’argent versé à tort ne relève pas de la prescription de 2 ans mais de 5 ans. Si l’assureur a payé à tort il a 5 ans pour vous réclamer le remboursement.

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  3. Bonjour,
    A la suite d’un orage de grêle, j’ai déclaré un sinistre sur mon véhicule. Le véhicule a été expertisé dans une plateforme d’expertise avec un expert et un débosseleur. Les réparations ont été chiffrées à 2700 euros, là-dessus, j’ai une franchise de 300 euros. Aujourd’hui, il me demande si je souhaite faire les réparations, et j’ai lu dans le rapport d’expert qu’il s’agissait d’un paiement direct au réparateur. Puis-je demander que l’indemnisation de 2400 euros me soit versée directement (2700 – 300 = 2400) ? J’aurais voulu trouver un autre garage, et voire si je peux faire réparer le véhicule pour 2400 euros. Et si je fais cela est-ce que je suis obligée de fournir une facture pour justifier des réparations. En effet, cela peut me prendre un certain temps avant de pouvoir faire les réparations dans le budget alloué.

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    • Les conditions d’indemnisation sont décrites dans le contrat, les assureurs n’ont pas pour habitude d’accepter les arrangements, mais vous pouvez toujours essayer. jcr

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  4. Bonjour,
    ayant subit un dégât des eaux, l’assurance a effectué un devis pour les réparations du sinistre. Lors de la présence de l’expert celui-ci m’indiquait 8000€. entre temps je reçois le devis s’élevant à 6000€ – vétusté, ils me proposent de m’indemniser de 4000€ en me demandant de signer leur devis pour accord.
    Je n’ai pas signé, j’ai fait appel a un autre artisan qui a prestations égales me fait un devis nettement supérieur.
    Entre temps, et même si je n’avais donné aucun accord, l’assurance m’a versé les 4000€.
    Puis-je contester la somme afin quelle soit réévaluée? et si oui auprès de qui? quels sont mes recours?
    autre point, l’assurance m’avait promis (par échange de mails) le remboursement d’un déshumidificateur après envoie de la facture, ce que j’ai fait, depuis plusieurs mois ils font les morts. Puis-je également exiger séparément le remboursement de ce déshumidificateur? et là aussi quels sont mes recours? Merci par avance pour votre aide!

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    • Le coùt d’un procès dépassera ce que vous pouvez en espérer. Il aurait fallu contester avant et non après. jcr

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  5. Bonjour,
    Nous avons subi un incendie en janvier 2013. Nous sommes parfaitement assurés. L’assurance a reconnu le sinistre. L’expert de l’assurance n’a pas pris en compte beaucoup de postes. Malgré nos réclamations, il y a eu beaucoup d’irrégularités de la part de l’expert de l’assurance, cette dernière se reposant sur lui : « c’est lui nos yeux ». Je ne rentrerai pas dans tous les détails mais sa proposition était pratiquement inférieure de moitié alors que nous sommes parfaitement assurés, remise en l’état, à l’identique, valeur à neuf.
    Il y a eu une expertise judiciaire qui a débuté en septembre 2014 pour se terminer en octobre 2017. De nouveau des irrégularités car collusion entre l’expert de l’assurance et judiciaire car ils se connaissaient, ce qui explique la lenteur de cette expertise. Ce dernier a proposé une indemnisation supérieure à celle de l’assurance, mais toutefois inférieure à la totalité des dommages car il aurait reconnu indirectement la responsabilité de son confrère. Soit !
    Le Tribunal a rendu son verdict en décembre 2021 se basant sur la proposition de l’expert judiciaire. L’assurance a versé l’indemnité immédiate en janvier 2022. Les travaux sont maintenant terminés. Ma question relève de l’indemnité différée. Au vu de l’enveloppe et pour pouvoir faire face à la totalité des travaux nécessaires à la remise en l’état, nous n’avons pas pris de maître d’œuvre et avons revu la répartition des travaux et la configuration de la maison, entraînant une différence quant aux postes et leur montant proposés par l’expert judiciaire et les postes et leur montant après exécution des travaux. Nous avons dû mettre de l’argent « de notre poche ». Il me semble que nous n’avons pas à nous justifier de l’affectation de l’indemnité immédiate, celle-ci nous étant due contractuellement, pour percevoir l’indemnité différée, la somme ayant été totalement réinjectée dans les travaux. Y a-t-il un texte de loi auquel se référer ? La somme allouée initialement pour le maître d’œuvre et les travaux SPS payables en différé nous est-elle toujours due ?
    En vous remerciant pour votre aimable retour. Cordialement

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    • Question très complexe que celle de l’indemnité différée, vous devriez probablement faire un procès avec peu de chances de succès mais il faudrait examiner votre dossier pour vous en dire plus. jcr

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  6. Bonjour,
    Nous avons acheté une maison des années 30 il y a un peu plus d’1 an.
    Une partie du plafond du garage attenant à la maison (plafond qui continue dans un cellier) vient de s’effondrer, suite àune infiltration.
    Notre assurance a fait passer un expert qui nous a dit que tous les travaux étaient à notre charge car le garage était trop vieux (nous n’arrivons pas à savoir depuis qd il date).
    Nous avons fait passer un ouvrier qui nous indique environ 50000 e pour tout refaire et surtout étayer par sécurité. Nous ne savons plus vers qui nous tourner .
    Cordialement

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    • Consultez un spécialiste, la clause d’exclusion invoquée par l’assureur n’est probablement pas licite. jcr

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  7. Bonjour,en novembre 2021 un camion a abimé le mur de ma maison. L’expert a estimé les dégâts a environ 5000 €, je n’ai pas encore accepté. Un artisan peu réparer ce mur avec cette somme. le problème est que j’ai peur que ma toiture bouge ou s’effondre pendant ces travaux de réparation du mur.
    Si ma toiture bouge, quel recours ai-je ? Mon assurance me demande de lui retourner un courrier type qu’il m’ont fourni avec cette phrase :

    « Note est prise que cette estimation a été faite sous réserve de prise en charge et que ledit sinistre
    engage la garantie du contrat souscrit.
    Il s’agit d’un montant de dommage total et non d’une indemnité, celle-ci étant sujette aux clauses et
    conditions du contrat : garantie, limitation, sanction, franchise et dispositions contractuelles
    éventuelles. »

    Que je ne comprends pas vraiment.
    Merci pour votre aide.

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    • Impossible de répondre ici, trop complexe. L’assureur du camion doit vous indemniser de tous les dommages y compris ceux qui seraient la conséquence de la fragilisation de votre toiture par les réparations. La clause qu’on vous invite à signer est obscure et mal formulée, je vous déconseille de signer. jcr

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      • Bonjour,
        Si vous pouviez m’apporter vos conseils et avis éclairés, je suis dans le désarroi le + total…
        Il y a + de 11 mois maintenant, j’ai subi au sein de mon appartement 1 dégât des eaux provoqué par les forts orages qui ont touché la colonne d’évacuation des eaux de pluie.
        Etant en copropriété, j’ai déclarée le sinistre à mon Syndic puis assureur qui se renvoyaient la balle..
        Bref, il apparaissait que c’était à mon assurance multirisque habitation de gérer le sinistre.
        J’ai demandé 1 devis à 1 artisan que je leur ai soumis (4000€ pour réparer salle de bain et mur salon impactés). Je n’ai jamais eu de retour ecrit ni oral (ni de refus formel), mais j’ai reçu 1 sms avec 1 rv fixé par leurs soins avec 1 de expert de leur choix.
        L’expertise a été réalisée il y a 2 mois.
        Je n’ai jamais reçu de courrier m’indiquant le montant total estimé de l’indemnisation. Je crous comprendre que je ne suis pas légalement tenue de connaître le compte-rendu de l’expert (en dépit de mes demandes), mais comment savoir le montant total estimé des travaux pour remise en état ?
        J’ai reçu le mois dernier de la part du courtier associé àmon contrat (mon seul contact direct depuis un an, le groupe d’assurance jouant le mort) de 816€…!!! Avec 1 lettre stipulant : « veuillez trouver ci-joint votre indemnisation pour le dégât des eaux ».
        J’ai rappelé ce dernier qui m’a indiqué qu’il s’agissait d’un accompte… mais sur quelle base et de quel % par rapport au montant estimé de l’expert, dont lui seul et mon assureur ont connaissance à ce jour.
        Etant dans le doute, je n’ai pas encore encaissé le chèque, qui reviendrait pour moi à accepter.
        Je crois comprendre que ce montant correspond à l’indemnité immédiate, après lecture de votre article.
        Ma question fondamentale réside ici : sans aucun retour depuis 2 mois (hormis ce chèque), et le sinistre datant d’un an, je n’en pouvais plus et j’ai fait venir 1 autre artisan pour faire les travaux (devis à 1980€, ça me paraissait « raisonnable »).
        Je me suis dit que tant pis, j’avancerais les frais et mon assureur complèterai à hauteur estimée par l’expert pour l’indemnisation différée.
        Ais-je fait 1 bêtise et aurais-je dû attendre encore plusieurs mois 1 retour de mon assurance?
        Je leur ai soumis le devis, et encore 1 fois je n’ai pas eu de retour clair. Le courtier m’a écrit aujourd’hui que mon assureur, à la lecture du devis, allait m’envoyer 1 artisan d’une société de leur choix pour faire son propre devis…
        Trop tard pour moi, j’ai fait commencé les travaux.
        Je suis perdue et crains maintenant quils trouvent 1 recours ou clause (rien de bien clair à ce sujet dans mon contrat), pour ne pas me verser l’indemnité différée lorsque je leur présenterai la facture de mon artisan à la fin des travaux, pour appuyer son devis.
        S’il vous plaît, aidez-moi?
        Suis-je dans mon bon droit? Que faire et quels articles mentionner dans le courrier recommandé A/R que je leur adresserai avec la facture de mon artisan pour espérer percevoir l’indemnité restante qui, je le pensais, est sensée être dûe?
        Help!!! Je n’en dors pas.
        Merci d’avance

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        • Pouvez-vous sérieusement imaginer qu’on puisse répondre vos questions dans le cadre des commentaires sur cet article? Vous subissez le quotidien des mauvais pratiqués par les assureurs. Les règles en jeu sont complexes et il n’est pas possible de répondre ici à vos inquiétudes. la règle, harcelez votre assureur, téléphonez, écrivez et envoyez des lettres recommandées toutes les semaines. Bon courage. jcr

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  8. Bonjour,
    Suite à un sinistre sur des clôture mitoyennes, l’expert de mon assurance engage la responsabilité de l’artisan. Pendant l’expertise l’expert de la RC de l’artisan valide ce constat. Mon voisin à fait la même démarche et les deux assurance se base sur le même rapport d’expertise.
    Après 2 mois de tentative de l’artisan de régler a l’amiable. nous ne trouvons pas d’accord. Maintenant il refuse d’intervenir pour réparer si je ne cède pas à sa demande qui est la signature d’un devis non conforme à la réalité et donc versement d’un acompte.
    A t-il obligation d’intervenir? car je me retrouve au pied du mur (sans mauvais jeux de mots) pour retrouver un artisan avant l’été. sans compter le préjudice de clôture effondrées dans le jardin qui va nous pénaliser moi et mon voisin sur la jouissance des nos extérieur respectif.
    Merci

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    • Si le mur est assuré, votre assureur doit vous indemniser et se retourner ensuite contre l’artisan, sinon retournez vous contre l’assureur de l’artisan et ne vous laissez pas maltraiter. jcr

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    • Bonjour,

      Je me permets de poser une question voilà la situation de mes parents.
      Ils ont fait construire une maison qui a eu pas mal de réserves. L’assurance du constructeur a indemnisé une petite sommes pour diverses réparations. Ma question doit-on obligatoirement fournir un justificatif des différents frais pour réparer les problèmes constatés ? En effet, mes parents aimeraient en profiter pour réaliser d’autres travaux par la même occasion avec cette somme.
      Doit-on forcément utiliser ses fonds pour réaliser ces travaux merci

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      • S’il s’agit d’assurance DO ils sont tenus de faire les travaux avec les fonds, s’il s’agit d’assurance décennal ils ne le sont pas.jcr

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  9. Bonjour, je me permets de mettre un commentaire ici car je ne sais plus à qui m’adresser.

    Suite à une tempete nous avons eu un dégat sur la toiture et une infiltration. Nous avons signalé ce sinistre a l’assurance qui a missionné une entreprise pour bacher et nous dit qu’elle fera faire les travaux par la suite. Un mois apres, nous sommes toujours dans le noir, je rappelle l’assurance pour demander ou cela en est. Pas d’entreprise de dispo dans le secteur, elle font donc chiffrer l’entreprise plus éloignée qui a fait le bachage.
    L’entreprise chiffre une somme indécente, qui au bout de deux semaines n’est pas acceptée par l’assurance qui demande une expertise. Au bout de quelques relances et quelques semaines l’expert vient. Il décide que le devis est abusif. D’accord mais nous sommes toujours dans le noir en attendant.
    Une somme va nous être allouée mais nous ne savons pas encore laquelle, sauf que nous sommes dans le noir depuis deux mois et demi, que les vacances d’été approchant nous ne sommes pas pret de revoir la lumiere du jour.

    Est ce que si nous trouvons un artisan moins cher nous pouvons le missionner avant même d’avoir eu le retour de l’assurance ( pour bloquer un créneau d’intervention? car cette situation n’est plus possible), est ce que si j’envoie les autres devis ils peuvent m’indemniser pleinement ( compte tenu de la hausse des matières premières?).

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    • Battez vous ne restez pas statique, ne subissez pas les mauvais traitements des assureurs. Trouver une ou plusieurs entreprises, faites établir des devis, adressez les à votre assureur, appelez le tous les jours, ne le lachez pas. jcr

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    • Bonjour Dianone,
      J’ai été sinistrée comme vous suite à la Tempête Eunice, le 18 Février 2022, je me suis battue becs et ongles en envoyant des devis et relances avec et l’expert et mon assureur qui ont fait sourdes oreilles, apparemment d’après le contrat ils ont 3 mois pour régler les indemnités.. patience et bon courage. La prescription est de 2 ans c’est à dire qu’au bout de 2 ans si vous n’avez pas réclamé votre indemnisation, votre assureur peut clôturer le dossier du sinistre.

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      • Il faut lire le bon article « https://www.radier-associes.fr/conflit-avec-lassureur/la-prescription/lettre-recommandee-et-prescription-biennale/ ». jcr

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  10. Bonjour, J’ai eu un dégât des eaux chez moi déclaré le 19/01/2022 et l’expert à rendu son rapport final avec un montant de XX€.

    Dans la quittance d’indemnisation il est indiqué ceci :

    Je m’engage par ailleurs à affecter cette indemnité uniquement à la réparation du sinistre en conformité avec le rapport d’expertise établi par XXXX, en date du 20/04/2022 et à tenir à disposition de la société XXXX
    la facture acquittée des travaux de réparation.

    Sauf que j’ai du engager moi même des travaux de déshumidication car c’était très humide et un nourrisson de quelques jours dans la maison je ne pouvais pas laisser l’humidité pendant 3 mois dans la maison et je n’avais pas de retour de l’assurance

    De plus, je souhaite faire moi même la réparation, est-ce possible? je n’aurais pas de facture à fournir à la dite assurance

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    • En signant ce document vous vous êtes engagé au-delà de vos obligations. Mon conseil, interrogez l’assureur et tentez de le convaincre. jcr

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    • Une voiture m a défoncé les murs et le portail
      L expert estime que les devis sont élevés
      Il e compte la veustete de mon portail il a a peine 3 ans
      Que dois faire

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      • Battez vous mais vous avez peu de chance d’obtenir plus. jcr

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  11. Bonjour,
    Suite à un incendie total de maison nous avons obtenu une indemnité immédiate puis une indemnité différée calculée sur la vétusté. Au cours des travaux, notre architecte a modifié les devis. Le montant global correspond à l’estimation de l’assurance, en revanche le poste par poste n’a pas été respecté. Nous nous retrouvons donc avec plus de 11 000€ que nous ne pouvons pas récupérer, puisque le poste sur lequel a été calculé la vétusté a baissé. Pour nous cela a été la surprise. L’architecte a fait de même chez nos voisins, et leur compagnie d’assurance, elle, n’a pas posé de problème. J’aimerais savoir si c’est nous qui sommes en tort (nous aurions dû être au courant et refuser les devis?), si c’est l’assurance qui est abusive, ou si c’est l’architecte qui ne nous a pas informé de ces risques de dépassements à notre charge? (Lui était persuadé que cela fonctionnerait comme chez nos voisins, sur l’enveloppe globale).
    Un grand merci!

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    • Impossible de répondre sans examiner votre dossier, mais souvent cela provient d’une lecture déformée du contrat par l’assureur.jcr

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  12. bonjour,
    j’ai été indemnisé en cat nat sécheresse en fonction du devis fourni par l’expert de mon assurance pour réalisation de micropieux entre autre.
    J’ai donc fait intervenir cette entreprise qui n’a pas réalisé la profondeur préconisée pour ces micropieux.
    Je propose donc de ne régler que ce qui a été réalisé (en ml)mais l’entreprise me dit que dans ce cas je devrai reverser le trop perçu de mon indemnisation à mon assurance car ce sont des fonds cat nat.
    Cette entreprise prétend que c’est un prix forfaitaire alors que le devis précise 510 ml à 97 euros/ml et qu’ils n’ont réalisé que 440 ml.
    Qu’en pensez-vous?
    Que se passera -t-il dans ce cas pour la garantie décennale?
    Bien cordialement

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    • Vous raisonnez mal. L’enteprise doit réaliser des travaux conformes à la commandes et aux exigences professionnels de qualité. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contester la facture mais également contraindre la société à réparer ou reprendre les travaux conformément au marché. jcr

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  13. Bonjour,
    Début Juin 2021 j’ai eu un dégât des eaux chez moi, j’ai aussitôt informé l’assurance. Mon assurance a fait passer un expert chez moi au mois d’Octobre 2021 qui a estimé les dégâts à 2000 €, j’ai refusé cette somme parce que j’estimais que ce n’était pas assez.
    J’ai mandaté un artisan pour faire un devis des travaux et son estimation était de 6 000 €.
    L’assurance a également mandaté un artisan pour faire un devis des travaux et son devis était de 5 000 €.
    L’assurance a fait repasser un expert pour une 2e expertise et cet expert chiffre les travaux à 4500 €, séance tenante, l’expert m’a demandé de signer le document pour autoriser l’artisan de l’assurance à faire les travaux, j’ai dit à l’expert que j’allais mandater mon artisan pour les travaux donc je ne signais pas.
    J’ai appelé l’assurance pour me verser les fonds pour commencer les travaux, l’assurance me dit maintenant que la somme (4500 €) qui avait été donnée par l’expert sur son rapport c’était pour leur artisan donc il faut que j’attende que l’expert leur donne maintenant le montant pour le cas ou c’est mon artisan qui fait les travaux.
    Je crois que l’assurance commence à se foutre de moi, presque 2 ans que ma salle de bain est inutilisable, j’ai été opéré, je voulais utiliser cette salle de bain au rdc mais impossible.
    Existe-il un courrier que je peux envoyer à Direct Assurance pour les booster s’il vous plaît pour réclamer mes droits ?
    Merci.

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    • Désolé mais vous devez supporter ces mauvais traitements en essayant de négocier au mieux. Si vous saisissez la justice prévoyez quelques années de labeur. jcr

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  14. Bonjour, je suis propriétaire d’une maison que j’ai mis en location, il y a eu un incendie de cheminée. Mon locataires et moi avant prévenu notre assurance. J’ai fait faire un devis par un entrepreneur, l’expert est passé à confirmer le devis. C’était durant le mois février, mon locataire attendu plus de 2 semaines tes nouvelles de son assurance en vain. Nous avons donc décidé de lancer les travaux par l’entrepreneur et nous lui avons verser un acompte de 500 € sur les 1200 € du… Cela fait plus de 2 semaines que l’entrepreneur a fait des travaux et mon locataire attend toujours que son assurance lui verse le montant du devis. L’entrepreneur qui veut se faire payer et c’est bien normal veux lancer une procédure contre nous pour non-paiement. Devant nous me régler la somme ou attendre que mon locataire reçoive son indemnité ?
    Cordialement

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    • Vous subissez les lenteurs classique des assureurs. la logique voudrait que vous payer l’entrepreneur et vous faites rembourser par l’assureur, mais vérifiez au préalable que l’assureur est d’accord sur le montant des réparations. jcr

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  15. Bonjour. Notre garage doit faire l’objet d’une déconstruction/reconstruction. Les experts ont annoncé suite à sécheresse que l’indemnisation pouvait se faire.
    Nous souhaitons reconstruire mais avec d’autres matériaux et en élevant le garage.
    Du coup l’assurance veut bien nous verser l’indemnité immédiate mais ne confirme pas l’indemnité complémentaire car le projet diffère de l’origine. Qu’en pensez vous ?
    Merci d’avance pour votre retour.

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    • Impossible de répondre sans lire le contrat et examiner votre projet de reconstruction. jcr

      Répondre
  16. Bonjour
    Suite à un sinistre habitation, après expertise et évaluation du montant, l’assureur m’impose son artisan alors que je souhaitais faire effectuer les travaux par une entreprise de mon choix. Est-ce légal ? Quel moyen et ou texte de loi puis-je présenter si ce n’est pas le cas pour choisir mon artisan ?
    Merci par avance

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    • La réponse est dans votre contrat, soit l’assureur peut imposer son artisan soit il ne le peut pas. jcr

      Répondre
  17. Bonjour,

    Je vous contacte car nous avons eu, il y a tout juste un an, un DDE dans le logement que nous louons. La cause a été identifiée et traitée et notre assurance nous a versé une indemnisation immédiate pour la réalisation des travaux (enduit et peinture de la zone ayant permis l’accès à la colonne collective qui était la source de la fuite). Aucune indemnisation différée n’est attendue.
    Pour différentes raisons professionnelles et personnelles, nous n’avons pas encore pris le temps de réaliser ces petits travaux, mais notre agence immobilière nous « harcèle » pour avoir des photos de remise en état.
    Je voulais initialement vous demander s’il y avait un délais fixé pour la réalisation des travaux ou si nous étions seulement tenu de rendre le logement dans l’état d’entrée ?
    Cependant, à la lecture de votre article je voulais également savoir si légalement nous étions dans l’obligation de réaliser ces travaux ?
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • l’article répond votre question, aucune obligation de faire les travaux envers l’assureur. Mais attention obligation de restituer l’appartement dans le même état que dans l’état des lieux. jcr

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  18. Bonjour

    Suite à un sinistre j’ai perdu une indemnité immédiate de 70000 euros. Une autre dite différée sera versée sur présentation des factures.
    Suis je obligé d’effectuer des réparations avec ces 70000 euros ou puis je disposer comme je le désire
    Vu l’ampleur des dégâts, la hausse des matériaux et la durée d’intervention je me dirige vers une vente en l’état donc à un prix beaucoup plus bas que le prix avant sinistre. Je ne bénéficie pas d’un enrichissement puisque le prix de vente + les 70000 d’indemnité immédiate sont en dessous du prix estimé

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    • Vous faites ce que vous voulez de l’indemnité immédiate. jcr

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      • bonjour suite a un sinistre classe catastrophe naturelle secheresse desidratation des sol mon assureur a mandate un expert ce dernier a etabli un chiffrage de reparations etant moi meme ancien entrepreuneur du batiment en retraite pije exiger de mon assurance le montant chiffre par l expert et faire mon affaire des reparation le sinistre est declarer depuis 2019 merci de votre reponse

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        • Les conditions d’indemnisation sont précisément organisées par le contrat d’assurance, lisez-le et sauf exception vous ne pourrez l’adapter à votre cas particulier. jcr

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  19. Bonjour Monsieur,
    J’étais en stationnement dans ma oiture (la lettre ne fonctionne pas).et le camion stationné deant moi a fait marche arrière. Il ne m’a pas u et m’est rentré dedans. Un constat amiable a été fait. Je suis 0% responsable. L’assurance me dit que mon éhicule dépasse le montant de l’argus et qu’il me la rachète 2800€. C’est une C4 coupé toutes options (sièges cuir, itres teintées incassables,naigateur couleur,noire metallisé etc…)Bref, est-ce normal que ce soit moi qui soit pénalisée cette oiture n’a que 86000 kms elle roule parfaitement bien, je n’ai pas du tout besoin d’en changer ni les moyens. Je n’ai aucun recours ?

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    • Un désaccord sur la valeur de la voiture ne peut être réglé que par analyse du marché. Il faut vérifier la rédaction de votre contrat et démontrer que sur le marché votre véhicule vaut plus que ce que l’assureur vous propose. jcr

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    • Bonjour
      Le 8 mai 2021 notre maison ( LOCATAIRE)à entièrement brûlé cause machine à laver Electrolux (rapport expertise à l appui reconnu par Electrolux)nous sommes tombé d accord sur une sommes d indemnisation mais nous n’avons pas de date butoir d indemnisation de la part d Electrolux existe il une lois pour avoir un délai de remboursement
      En vous remerciant

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      • Vous avez 5 ans pour agir à compter du sinistre. jcr

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  20. Bonsoir, j’ai subit un dégâts des eaux dans le logement que j’occupe. Une recherche de fuite à été constatée chez la voisine du dessus c’est un tuyau d’évacuation sous dalle soit cassé soit déboité. Mon assurance après plusieurs relances pour la gestion du sinistre à fait intervenir un expert qui a dit que je percevrai une indemnité pour faire les réparations moi-même or j’ai bien dit à l’expert que je ne pouvais et ne voulais pas faire ces réparations car je ne m’y connais pas, que j’aurai préféré que ce soit une entreprise qui les fassent. On m’a fait comprendre que je n’avais qu’à accepter l’indemnisation et être contente de cela et faire les réparations lorsque je quitterai le logement. Pouvez-vous m’indiquer des solutions s’il y a pour que ce soit une entreprise qui fasse les réparations ? Merci par avance pour votre retour.

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    • Vous n’avez en aucune manière à accepter d’être ainsi maltraitée. L’assureur vous doit les réparations par un professionnel. jcr

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  21. Bonjour,

    En location, deux de mes volets roulants ont été endommagés par la grêle en aout 2021. J’ai fait une déclaration à mon assureur mais c’est celle de la copropriété qui a pris en charge ce sinistre.

    Une entreprise est déjà venue en octobre 2021 pour prendre les dimensions de ces derniers et me redemande de revenir pour reprendre des dimensions en ouvrant les caissons intérieurs cette fois.

    Je refuse pour les dégâts que ça occasionnerait (10 couches de peintures) et en disant que les portes fenêtres des années 70 sont des vraies passoires thermiques, que les caissons laisse déjà passer l’air froid avant démontage et que ce sera pire ensuite ! Bref, il est hors de question de venir faire des travaux pendant les mois d’hiver ; je me ruine en chauffage de style « grille pain » pour avoir 18 !

    Je reçois ce jour une mise en demeure en recommandé pour m’obliger à prendre contact avec cette dite entreprise et faire faire les travaux après reprise de cotes ! Puis leur répondre que j’ai fais mon boulot de locataire en déclarant et qu’ils feront faire les travaux lorsque je m’en irai de cet appartement, gouffre énergétique au printemps de cette année s’il vous plait ?

    Merci par avance.

    Cordialement

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    • Si vous résistez le propriétaire est en droit de saisir la justice pour vous y contraindre, mais jusque là vous pouvez résister. jcr

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  22. Bonjour,
    En avril 20120 j’ai eu un dégât des eaux dans ma salle de bain lié à une fuite du voisin du dessus. L’assurance m’a versé une indemnités immédiate à la suite d’un devis pour réparations mais j’ai finalement réalisé les travaux moi même.
    En août 2021, même dégât des eaux, au même endroit pour la même raison. Cette fois ci l’assurance me demande une facture acquittée pour la réalisations des précédents travaux avant de me versée l’indemnité, mais je ne peux pas leur en fournir étant donné que c’était moi qui les avais réalisé. Suis je dans le cas de la liberté d’usage des indemnités immédiates ?

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    • Vous avez raison mais vous devrez démontrer que vous avez bien fait les travaux de réparation. jcr

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  23. Bjr , avec la tempête , ma barrière en aluminium a plié par le vent , a son ouverture , si je répare moi même , en achetant la partie tordue , la prise en charge financière de la pose est-elle calculée pour le remboursement ?

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    • La valeur de réparation est déterminée par l’assureur, vous faites ensuite ce que vous voulez de l’indemnité versée. jcr

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  24. Bonjour,
    Confrontés depuis des années à des problèmes d’évacuation des eaux usées sur notre maison neuve, nous avons activé la garantie décennale. Un expert est passé avec un entrepreneur en terrassement qui a confirmé que l’installation avait été mal faite et chiffré les travaux de remise en conformité à 9000 euros, devis qui a été accepté par l’assureur, MMA. Entre-temps, nous avions nous-mêmes fait appel à un autre entrepreneur afin d’avoir une idée du tarif. Celui-ci, sérieux lui aussi, nous a fourni un devis à 3000 euros. Pouvons-nous faire appel à ce deuxième entrepreneur et conserver la différence? Pour information, MMA vient de m’indiquer que les 9000 euros venaient d’être débloqués, en précisant, je cite: « Pour rappel, la ou les factures des travaux seront impérativement à transmettre à MMA à la fin des travaux afin de justifier que votre sinistre a bien été réparé ». Ne risquent-ils pas de nous réclamer la différence si la facture est inférieure à l’indemnité versée?
    Merci d’avance.
    Cordialement,

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    • Vous pouvez conserver l’indemnité immédiate sans condition. jcr

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  25. Ne vous laissez pas faire, consultez un avocat. jcr

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  26. Bonjour à tous,

    J’ai subi un refus de priorité en 2 roues reconnue par la personne.
    On a fait un constat amiable, l’assurance souhaite me rembourser la somme de 500€ du 2 roues, or, pour le remettre en état, un devis a été fait par l’expert de plus de 2000€.
    Avec un véhicule, un ami m’avait donné un texte de loi pouvant récupérer la somme des réparations, est-ce toujours possible aujourd’hui ?
    Car, je trouve cela injuste, j’avais un 2 roues propre et révisé et aujourd’hui, il part en épave !
    Merci d’avance pour votre aide

    Répondre
    • Lisez les articles sur l’évaluation des dommages vous y trouverez la réponse. jcr

      Répondre
  27. Bonjour,
    Suite à de forte pluie, nous avons eu une grosse infiltration d’eau. Le sinistre a été déposé et un devis pour réparation du toit a été fourni. Au téléphone la personne m’indique que nous sommes en tempête et que le devis est accepté. La somme est versée quelques jours plus tard et la réparation faite dans la foulée par l’artisan qui j’ai payé avec les sous reçu.
    Comme convenu avec la personne de l’assurance au téléphone, je leur soumet un devis pour la réfection des murs abîmé par le dégât des eaux. L’assurance fait venir un expert qui valide le devis.
    Une semaine plus tard l’assurance m’appelle pour me dire que l’expert leur a indiqué que le problème de toiture n’est pas du à la tempête et qu’il ne nous verserons pas la somme pour la réfection car ils nous ont déjà versé celle du toit et que je recevrai les 167€ de différence restant quand j’aurai présenté la facture du peintre.
    Ils me disent d’écrire au service client si je ne suis pas d’accord.
    Quels sont mes recours ?
    Merci d’avance.

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    • Le service client, le médiateur et si vous avez quelques années à perdre, la justice. jcr

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  28. Bonjour.
    Jai touche une partie d’une indemnité suite à une inondation classée catastrophe naturelle. L’assurance habitation ne ma verse quune partie de l’indemnité en minformant que quand jaurais les factures acquittées des meubles que je dois racheter je pourrais toucher le reste de min indemnité. Dois je racheter exactement ce qui est prevu au tableau ? Ont ils le droit de me demander des factures acquittées? Puis je fournir des factures daté apres catastrophe mais date avant indemnisation. ?
    Merci pour votre reponse.

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    • Vous n’avez pas à remettre des factures acquittés, mais il faut des factures authentiques. Vous n’êtes pas tenu d’acheter exactement le même modèle de la même marque, souvent les modèles n’existent plus. Il suffit d’acheter un matériel équivalent. jcr

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      • Mon assurance suite à un sinistre grêle, classé catastrophe naturelle,ne me verserait que la moitié de l’indemnité et le reste après production de factures acquittées alors que les travaux je souhaite les réaliser moi même.Je n’ai pas les moyens d’avancer l’autre moitié des fond,ni via un artisan,ni en auto reparation,devrais je me résoudre à ne pas percevoir le solde de l’indemnité allouée?

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        • Il faut respecter les conditions prévues par le contrat. Interrogez votre assureur sur la faculté de réaliser les travaux vous même. jcr

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  29. bonjour, nous venons d’acheter une maison avec un vice caché, la chaudière a bois, qui est notre moyen de chauffage principal. après le début de négociation avec l’ancienne propriétaire, elle reconnaît ses tords via sa réponse par lettre. de la, elle a demandé un recours de garantie décennale de l’installateur. aujourd’hui, nous avons enfin eut une réponse de l’assurance en nous précisant « je vous ferai parvenir une offre de règlement selon le montant des réparations et le pourcentage de responsabilité de notre assuré », hors après 3 passages de chauffagistes, aucun ne veut prendre la responsabilité de réparer cette chaudière. après les frayeurs que celle ci nous as causé, nous souhaitons installés un autre système de chauffage. ma question est de savoir si l’assurance nous oblige a se servir de l’indemnités pour la réparations de notre chaudière, ou si nous pouvons l’utilisé pour notre nouveau système de chauffage ?
    merci beaucoup de votre réponse.

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    • Le principe est celui de la liberté d’usage des indemnités. jcr

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    • Suite à une infiltration de toiture, nous avons eu un dégâts des eaux dans une entrée. Nous avons effectué la déclaration et la secrétaire nous a gentiment indiqué le nom d’un platrier. Nous avons fait réparer la fuite du toit à notre charge et avons transmis le devis de 1.450€ à la MACIF. 1 mois plus tard nous avons reçu un appel d’un organisme mandaté par la MACIF nous signalant que le devis était trop élevé et que d’après elle ça ne valait que 900€. J’ai envoyé une lettre AR stipulant qu’il était hors de question que l’on débourse 600€ de notre poche. Que me conseillez-vous comme action. À ce jour je n’ai aucune nouvelle de la MACIF.

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      • Battez vous mais ce ne sera pas simple. jcr

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  30. Cher Maitre,

    Bonsoir.
    Je suis assuré chez MMA. À la fin décembre 2018, ma maison a brulé et l’assurance m’a proposé une indemnité correspondant globalement à la valeur à neuf. Je l’ai acceptée et j’ai fait le maximum pour rester dans le budget alloué. Quitte à financer personnellement certains travaux ; la fosse sceptique par exemple.
    Sauf qu’Aujourd’hui, MMA ne veut pas payer le montant totale des indemnités différées parce que, par corps de métier, cela dépasse les estimations faites lors de l’expertise.
    Depuis le mois de mars, où j’ai présenté en vain une deuxième demande de débloquage des fonds différés, j’ai du avancer l’argent pour payer les artisans… Depuis le mois de mai, ceux-ci ont cessé le travail car je ne payais plus… Et l’assurance ne payait pas non plus. la date limite, négocié avec l’assurance, pour la présentation des factures, le 1er juillet 2021, a été respecté et l’expert de la MMA avait adressé l’ensemble des factures transmises 30 au juin 2021. Or celle-ci vient juste de me régler 70% environ de la somme demandée…
    Comment faire pour obtenir le reste… alors que je ne dépasse pas le montant prévu dans le récapitulatif de l’état des pertes estimées ?
    En vous remerciant de votre accueil,
    Avec mes sentiments les meilleurs.
    Bertrand Figuier

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    • Battez vous, évitez la justice si vous ne voulez pas y passer des années, saisissez le médiateur s’il y a des points de contestation. jcr

      Répondre
  31. la maison de ma voisine a été détruite par un incendie dû à une friteuse, ma maison mitoyenne a subi des dégâts, elle était en vente, or plus de 4 mois se sont écoulés elle n’ a fait aucun travaux, les relations sont très mauvaises, sa toiture est recouverte d’une bâche le mur mitoyen a souffert dans ces conditions je ne peux réaliser mes réparations, est-elle tenue de réparer sa maison, quels sont mes droits, comment puis je avoir des informations afin de faire évoluer cette situation. Merci pour les conseils.

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    • Elle n’est pas tenu de réparer sa maison, sauf si elle cause un trouble anormal de voisinage que vous êtes en droit de faire cesser. Compliqué, allez consulter un avocat. jcr

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      • Bonsoir je voudrais savoir si l assurance a le droit de bloque 8000 euros sur 21000 euros je voudrais savoir coin faire merci

        Répondre
        • Comment vous répondre? Il faudrait en savoir plus sur votre dossier, passez par les consultations. jcr

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      • Bonjour je suis locataire d’un local commercial j’ai subit un DDE par l’appartement du dessus qui est inhabité donc assuré par le mm propriétaire…
        Mon proprio c’est protégé ds le baille avec la mention « le locataire ne peu se retourner contre lui » ( l’expert a consulté mon baille) donc mon assurance ne peu rien réclamé a son assurance
        Je me retouve avec des degats certes légers environs 500€ mais justement dans mon assurance pro il y as une franchise aussi j’ai perdu énormément de temps dans le nettoyage etc etc .
        Bref ma question l’assurance de mon proprio devra n’empêche prendre en charge les travaux du plafond du sol a refaire entièrement
        Donc une somme sera alloué
        Es ce que j’ai obligation de faire les travaux ? Si je comprends bien une assurance qui n’es pas la mienne NE PEU PAS m’imposer de faire des travaux obligatoirement.
        Le propriétaire a l’air pas stressé…
        Le sol et le plafond
        Du local en plus ayant été fait par le précédent locataire…. donc aucun entretien depuis x années de son bien.
        Merci bien

        Répondre
        • Je ne suis pas du tout convaincu par la lecture du bail par votre expert. IL faut faire controle la clause de renonciation. Sinon il faudrait lire vos contrat et examiner votre situation pour vous en dire plus. jcr

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    • Bonjours, mon assureur devais me verser 30 000€ pour des dégâts sur ma propriété.
      Mon assureur m’a verser seulement la somme de 13 200€ en ayant bloquer 8 00€ !
      A présent mon assureur me redemandé l’intégralité de mes sous car j’ai donner les facture demander en preuves et vu la crise sanitaire mon terrain n’a pas pu être fini en temps et en heure et par la suite il mon envoyer un recommandé pour me dire que J’ai donner une facture frauduleux il non jamais contacté l’artisans ,et il mes redemandé l’intégralité de la somme

      Répondre
      • Quelle aventure! Consultez un avocat. jcr

        Répondre
    • Bonjour,
      Est-ce que cette non-obligation de réparer les dommages matériels subis concerne également l’assurance véhicule ? (je précise qu’il s’agit de l’assurance dommages en cas de grêle p. Ex et non de la responsabilité civile avec un tiers). Merci

      Répondre
      • Même réponse que précédemment. Aucune obligation pour l’indemnité immédiate et obligation pour l’indemnité différée. jcr

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      • Bonjour,
        Suite à un arrêté de catastrophe naturelle pour sécheresse l’assurance à préconisé harpie et matage des fissures et le revêtement, elle nous a versé l’intégralité de la somme hormis la vétusté, qui sera versée sur présentation de facture.nous n’avons pas réparé les fissures qui étaient minimes et fait faire une isolation extérieure plutôt qu’un revêtement. Il est un peu tard pour se poser la question mais etait-on en droit de faire cela et que risque-ton?

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        • Vous êtes libre de faire ce que vous voulez des indemnités versées au titre de ce qu’on appelle l’indemmnité immédiate. jcr

          Répondre
  32. Bonjour, après une année de conflit avec l’expert de notre assurance, celui ci a enfin reconnu le sinistre. Nous lui avons fait parvenir les devis et nous avons procédé aux travaux comme il nous l’a demandé. Nous venons de lui faire parvenir la facture pour règlement et constatons que le montant ne correspond pas à ce que nous aurions dû recevoir. L’explication et que ce calcul a été fait suite au modification que l’expert a fait sur le devis de l’artisan, réduisant celui ci de moitié. A aucun moment nous n’avons reçu ce devis modifié et nous devons régler la facture. L’expert a t’il le droit de faire cela sachant qu’il ne nous l’a jamais communiqué et que la copie que nous avons reçu ce jour en justificatif n’est même pas signé par lui.
    Merci pour votre réponse

    Répondre
    • Votre interlocuteur de droit est votre assureur et pas son expert. Il n’y a pas d’indemnisation sans signature d’une quittance dans laquelle sont indiquées les montants et conditions d’indemnisation, reportez vous à cette quittance, puis adressez vous à votre assureur et non plus à l’expert. jcr

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      • Bonsoir,
        J’ai souscrit à une assurance vehicule tous risque depuis deux ans. J’ai contacté mon assureur et je lui ai envoyé les photos. Aujourdhui, on me contacte pour m’informer que je dois soit passer par un garage partenaire ou payer les frais des réparations et leurs envoyer une facture. Ma question concerne cette obligation d’effectuer les travaux pour percevoir les indemnités. Suis je obligé de faire les travaux pour toucher les indemnités? Sachant qu’il s’agit une assurance tout risque.
        Je vous remercie pour ce site.
        Bien cordialement,

        Répondre
        • Lisez le bon article sur l’indemnisation des sinistres. jcr

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  33. Bonjour,
    Nous faisons intervenir une société à notre domicile pour construire un étage supplémentaire.
    1°) Suite à la mise en place, par cette société, d’une bâche trouée à différents endroits sur notre toit, nous avons subi un dégâts des eaux à différents endroits sur notre plafond et au niveau électrique. Cette société nous a demandé de faire une déclaration auprès de notre assurance, sans dire qu’ils intervenaient, en nous expliquant que ca irait plus vite ainsi. Ce que nous avons fait. Mais notre assureur logiquement nous a demandé de faire intervenir un artisan couvreur pour repérer la cause de la fuite sur notre toiture et la réparer pour éviter tout risque nouveau.
    Donc nous avons repris contact avec notre artisan, en lui expliquant cela et lui avons demandé de faire une déclaration auprès de son assurance professionnelle ce qu’il a fait.
    Quelques jours après, un employé de ce même artisan, en faisant une fausse manipulation à traverser notre plafond et à bien failli se blesser. Notre plafond s’est écroulé dans le salon. le jour même l’artisan à sécuriser notre plafond. Il a fait une nouvelle déclaration de sinistre à son assurance.
    Qlq jours après, l’assureur de l’artisan nous demande ceci :
    Afin de faciliter la gestion du dossier, il convient de demander à MME …. de faire une déclaration à son assurance habitation afin de nous convoquer à une réunion sur site.

    Je souhaite savoir s’il est normal de faire appel à mon assurance suite à des dégâts causés par une entreprise ? Ce sont eux les responsables. Et en plus nous avons déjà ouverts un sinistre auprès de notre assurance sans donner pour le moment de suite.
    Je vous remercie par avance pour vos conseils.
    Cordialement.

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    • Cette entreprise tente de se défausser de ses responsabilités et vous l’avez bien compris. Méfiez vous et protégez vous. Ecrivez une lettre RAR pour rappeler les cicrconstances que vous évoquez et demandez à l’entreprise de faire une déclaration de sinistre auprès de son propre assureur. jcr

      Répondre
      • J’ai déclaré un dégât des eaux le 16 juin, avec les devis de réparation et une lettre sur l’honneur des conditions de ce dégât des eaux, et depuis des relances de ma part toujours pas de réponse de mon assurance.
        Quel recours possible pour mon indemnisation sachant que je leurs est communiqué les devis de réparation.

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        • Même réponse, battez vous harcelez votre assureur et évitez la justice à tout prix. jcr

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      • Bonjour mon appartement à été brûlé à la suite d’un oubli d’une casserole sur le feu par ma locataire depuis le 5 mai dernier
        L’appartement est devenu inhabitable. Les assurances se sont mis d’accord et ont chargé l’assurance de l’immeuble de me dédommager l’expert de l’assurance a sous évaluer quelques points j’essaie d’avoir contact avec lui pour qu’il m’explique mais je n’arrive pas à l’avoir j’ai envoyé plusieurs mails pour lui demander de me contacter pour quelques renseignements sans succès. Mon assurance me dit qu’ils ne peuvent pas contacter cet expert et qu’il fallait demander au syndic j’essaie de joindre la personne du syndic qui s’occupe du dossier sinistre mais elle ne me répond pas je lui ai demandé rdv elle ne me répond pas non plus j’ai même mis au courant le gérant il ne me répond pas non plus.
        Mon assurance me dit qu’elle ne peut rien faire
        Je ne sais plus quoi faire !
        Ma locataire viens de m’envoyer une lettre de résiliation du bail.
        A qui m’adresser que doit je faire pour éviter que cela mette trop de temps pour remettre en état mon appartement ?
        Excusez moi d’avoir été un peux long
        Cordialement

        Répondre
        • Si personne ne répond au téléphone il ne vous reste plus que la lettre recommandée pour vous faire entendre. Ne vous laissez pas promener en qualité de propriétaire vous avez droit à la réparation intégrale de vos dommages par votre assureur et surtout celui de votre locataire. Lisez l’article sur la responsabilité locative. jcr

          Répondre
      • Bonjour
        Mon habitation est reconnue en catastrophe naturelle depuis 2018 à ce jour j ai reçu qu une avance , les micropieux vont être posés q au printemps prochain … Est ce que je suis en droit de demander le reste de l’indemnisation à mon assureur sans les factures mais seulement avec les devis ? Dossier qui traîne plus plus sans que ça soit de ma faute à moi

        Répondre
        • Lisez votre contrat c’est lui qui donne la réponse mais le plus souvent c’est contre facture démontrant la réalité des travaux que les assureurs payent. jcr

          Répondre
  34. Bonjour,
    Les divers décisions au sujet de l’article 121-17 semble contradictoire. Actuellement en pleine procédure de divorce, est t’il risqué de ne pas utiliser l’argent issus d’une catastrophe naturelle au travaux dédié mais pour financer un rachat de part ainsi que l’achat du bien de mon ex femme ? L’assurance a t’elle une possibilité quelquonque de nous ee-réclamer cette somme dans le futur ?

    Répondre
    • Il n’existe aucune contradiction dans les décisions relatives à cet article. Votre souhait est incompatible avec le régime d’indemnisation des sinistres. jcr

      Répondre
  35. Bonjour. Mon voisin a mis le feu sur le pignon de mon garage. Ma.maison a moins de 5 ans.je découvre ce jour que mon assureur me demande une franchise alors que nous n avons absolument rien à voir avec cet incident.t et que mon voisin a bien déclaré le sinistre à son assurance. Est ce légal? Quel recours à cela? Je ne comprends pas pourquoi je devrais payer quoi que ce soit.

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    • Votre assureur peut vous imposer une franchise, mais pas l’assureur de votre voisin responsable de votre dommage. Demandez à votre assureur de se retourner contre l’assureur du voisin pour obtenir l’indemnisation des préjudices qui peuvent vous manquer.jcr

      Répondre
  36. Bonjour,
    J’ai subit un dégât mineur sur mon véhicule en stationnement. Le constat a été fait je ne suis pas responsable. L’expertise a été faite et chiffré. Si j’ai bien compris je ne suis pas dans l’obligation d’effectuer les réparations donc je peux demandé à ce que l’indemnité me sois versée. Comment faire cette demande ? Quel article de loi dois-je soumettre à mon assureur en cas de refus ?
    En vous remerciant

    Répondre
    • L’assureur ne vous réclamera aucun article de loi. Réclamez votre indemnité et faites-en ce que vous voulez. jcr

      Répondre
  37. Bonjour.
    J’ai déclaré un sinistre sur mon assurance PNO pour un dégât survenu il y a plus de 2 ans sur un bien loué sans locataire. Le syndic de copropriété de l’époque (il a changé) avait fait les démarches pour envoyer un devis de rénovation plafond après réparation de l’origine de la fuite. Le syndic ni moi n’avons jamais perçu les fonds. En les relançant l’assureur m’indique être resté sans réponse depuis plus de 2 ans et a clôturé le dossier (sans m’avertir et alors que l’assureur n’a pas répondu à mon envoi officiel de déclaration de sinistre donnant les informations et coordonnées assureur de la copropriété). Après plusieurs relances rien à y faire même si finalement c’est l’assureur qui n’a pas fait son travail (et je n’ai pas passé mon temps à le relancer !). Au travers de discussion j’ai cru comprendre qu’il existait une loi (dans le code des assurances peut-être) qui imposait l’assureur à son assuré de l’informer de la clôture d’un dossier de sinistre. Si c’est bien le cas pourriez-vous svp m’en donner la référence ? Merci bcp de ce que vous faîtes

    Répondre
    • Cette loi n’existe pas, vous ne pouvez subir les conséquences de votre propre négligence, la loi vous donne 2 ans pour agir, en suivant à minima la défense de vos intérêts. Vous n’avez pas surveillé vous avez laissé passer le temps accordé par cette loi, désolé. jcr

      Répondre
      • Bonjour Maître
        Le 18 octobre 21
        Il y as eu une effraction a mon domicile secondaire
        On a fait intervenir l’assistance pour sécuriser les lieux et l’entreprise qui là effectué ma fait payer l’intégralité de là franchise 123€
        Première question :
        Pour les sinistrés sur les véhicules la franchise nous est réclamé où retenu après réparation pourquoi pas sur les assurance habitation ?
        Un expert a fait un devis dans la semaine qui a suivi.
        Mais le 1 novembre re-infraction Au même endroit
        Car la sécurisation en avait que le nom ( un bout de ferraille et 2 vises)
        2 ème question esque je peux faire valoir cette négligence ?
        L’entreprise qui est intervenu ne se sans pas concerné.
        Pour la deux fois la société (une autre que la première )
        Ne s’est pas déplacer en me disant que mon assurance ne prenait pas en charge et ils allaient pas faire cela Tout les 15jours…
        Bref depuis la fenêtre à était condamné part mon frère le soir du 1 novembre qui on durée jusqu’à minuit
        Donc depuis j’ai demandé
        De toucher du devis qui s’élève à 1700€
        Auto-réparation
        L’assurance ma fait un virement de 644€ et si les travaux sont réalisés dans les 2 ans Avec facture on m’adresse le reste
        Que j’ai refusé
        Alors on me dit que la somme entière du devis ne me sera pas verser car l’expert enlèvent la main-d’oeuvre et les tva
        En n’a t’il le droit ?
        Merci d’avance Dans l’attente d’une réponse recevez mes salutations

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        • Un peu trop compliqué pour répondre ici. Les pratiques détestables de certaines entreprises relèvent du droit de la consommation par de celui des assurances. bon courage. jcr

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    • Bonjour
      Suite à un sinistre dû à la grêle ma toiture en ardoise a des trous ,en accord avec l assurance je prends l artisan agréé…pas de nouvelles tel 3fois assurance disent pour bâcher faut un devis bé oui et alors..j attends il y a des infiltrations donc je vais annuler artisan de l assurance agréé et faire venir moi même un couvreur pour un devis l assurance m a dit je devrait donner un chèque de caution au couvreur attendre les travaux fait que Axa verse le montant sur mon compte pour que l artisan encaissé l argent…
      Ça tourne en rond plus vite que l assurance paye l artisan
      Comprends pas
      Merci de vos bons conseils
      Cordialement

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      • Désolé pas de solution miracle contre les mauvais traitements des assureurs. Battez vous, harcelez l’assureur ne le lachez pas. Evitez la justice à tout prix. jcr

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  38. Bonjour,
    Je suis en litige avec l’assurance DO de mon domicile.Le 01/02/2017 je déclare un sinistre pour tassement du sol en partie habitable. Expertise et décision de l’assurance refus au motif esthétique. j Aucune action jusqu’au 01/12/2019 et je déclare un nouveau sinistre enregistré avec un nouveau code. Dans une première expertise la decision avait le même objet désordre esthétique. Je conteste le contenu de ce rapport préliminaire ayant un sens de l’expertise décevant (un copié collé de l’expert de 2017) , ceci en faisant faire une contre-expertise à mes frais par un expert CRAC. il y a eu une prise en compte dès mon action.j’ai subi 4 expertises de la DO car le sinistre à évolué. si l’on se réfère à la loi l’assurance refuse de me payer les pénalités de retard au motif que j’ai sollicité la réouverture du dossier de 2017 la référence sinistre n’a jamais été utilisée dans cette période . Peut- on lier un dossier ancien pour lequel je n’ai pas agi pendant plus de 28 mois? afin de ne pas payer les pénalités. je refuse le montant tant que les pénalités ne me sont pas reconnues par l’assueur. De plus j’ai du faire une nouvelle déclaration pour des séquelles non accepteé par l’expert, des fissures en facades et des carreaux qui se fendent. Merci par avance Bien cordialement.

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    • Impossible de vous répondre sans consulter votre dossier, consultez un avocat. jcr

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      • Bonjour, mon assureur a-t-il le droit de venir constater lui-même mes dégâts des eaux sans passer par un expert ?

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        • L’assureur envoie qui il veut, même son concièrge si ça lui chante. jcr

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  39. bonjour, cette loi s’applique-t-elle aussi en assurance auto? je rencontre un problème avec mon assureur, j’ai eu un bris de glace le 5 mai après avoir fait ma déclaration de sinistre et envoyer les documents demander devis etc. il mon dit par téléphone que tout est ok il attente juste l’accord de la compagnie pour verser l’indemnité j’ai donc fait les réparations via un réparateur et payer en avance croyant que ça sera rapide or ils ont mis 2 mois a m’indemnisé ce qui m’a mis dans la panade et j’ai eu une mensualité de retard. maintenant on me réclame la facture 1 mois après avoir été indemnisé, si je leur envoie pas je dois rembourser mes je ne la trouve plus. dans un mail je reçois une mise en demeure me disant que le prélèvement va avoir lieu s’il est rejeté une seconde fois il procède à la résiliation de mon contrat, ont-ils le droit de procéder à sa résiliation sans informer d’un délai et suite à un second rejet? cordialement

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    • Les règles se trouvent dans votre contrat, lisez l’article du site sur la résiliation. jcr

      Répondre
      • Après un dégâts des eaux, la bcpe mon assurance me dit que je dois faire les travaux et qu une fois la facture acquittée ils m indemniser ont. A part que la facture est de 1700 euros et je vie avec 800€. Je ‘ai pas les moyens d avancer l argent. Et comment être sûr que l assurance me rembourse ainsi que ds quel délai. A savoir que depuis 4 mois que j appelle on ne me passe jamais une personne qui s occupe du dossier. Il n y a pas de bureau où aller.

        Répondre
        • Personne ne peut se porter garant du paiement par l’assureur mais le plus souvent les assureurs respectent leurs engagements.jcr

          Répondre
  40. Bonjour,

    Merci pour ce site fourni.

    J’ai subi l’an dernier 2 DDE non concomitants dont mes 2 voisins sont 100% responsables. (ils ont collecté et canalisé leurs eaux de pluie sous ma maison)

    L’assurance (PNO) a mis 7 mois avant de réaliser la première expertise.
    L’expert a remis son dossier à l’assurance 4 mois après. Nous avons reçu une lettre de dommages mais depuis plus rien. L’assurance nous dit que l’expertise est toujours en cours… A quand une proposition d’indemnisation ? n’y a t-‘il pas des délais légaux entre expertise et proposition chiffrée ?

    Pour le deuxième sinistre, même chose, la première expertise a eu lieu mais les investigations supplémentaires ne sont pas menées.
    J’ai l’impression que rien n’avancera tant que le premier sinistre n’est pas réglé… De plus je ne peux pas réaliser mes travaux de remise en état tant que les voisins ne se sont pas mis dans les normes… Quid de la prescription biennale ? De l’aggravation du sinistre ?

    Merci infiniment

    Répondre
    • Vous êtes en France, des assureurs qui en font à leur guise et une justice en ruine incapable de répondre à ces situations, à part le harcèlement je n’ai pas d’autre conseil à vous donner. Si vous vous tournez vers la justice, faite donation de vos indemnités à vos héritiers il ont toute chance de les toucher à votre place. bon courage. jcr

      Répondre
  41. Bonjour, suite à un dégât des eaux du a un problème d’étanchéité de la toiture en zinc l’assurance couvre les travaux de réfection et d’embellissement des plafonds intérieurs . Néanmoins l’assurance me demandait de la recontacter lorsque l’origine du sinistre a été réparé ? Une fois fait je les recontacte pour débloquer les fonds mais voilà qu’on me demande la facture de la société qui est intervenue. Hors je me suis chargé moi-même de la réparation . A aucun mon moment l’assurance ne m’a spécifié l’obligation de faire appel à une entreprise. Est ce légal ? merci de votre aide. Xavier

    Répondre
    • Lisez votre contrat, vous verrez à quelles conditions vous avez droit ou non au paiement des travaux réalisés vous même. jcr

      Répondre
  42. Bonjour,
    Un des poteaux de soutien d’une avancée de toiture ( la partie enterrée) couvrant une terrasse s’est affaissé entraînant un déséquilibre de cette avancée avec rupture de tuiles et grands jours.
    L’assurance habitation couvre t- elle ce genre de dégâts,
    Avec mes remerciements anticipés.
    Cordialement

    Répondre
    • Apparemment non, il ne s’agit ni d’un incendie, ni d’un dégat des eaux, sauf s’il s’agit d’une catastrophe naturelle. jcr

      Répondre
    • Bonjour,

      On voudrait un conseil.
      Voilà l’historique de mon problème, on a acheté une maison début juillet 2019 et en août un arrêté est publié en catastrophe naturelle concernant l’année 2018.

      On apprend que les fissures sur la maison étaient liée à la catastrophe naturelle, car en septembre 2019, on a demandé une expertise à nos frais et l’expert de l’assurance confirme cet état de fait et on a reçu un chiffrage en juillet de cette année.
      Mais on n’est pas d’accord avec l’indemnisation.
      On a acheté une maison avec une extension et l’assurance veut réparer seulement l’extension. Il justifie ce refus que c’est l’extension qui travaille entraîne le bâtiment originel et juge que ce n’est pas un élément déterminant et déclenchant de tous les dommages.
      Et aussi ils veulent pas réparer la véranda en justifiant une assise non conforme et un vieillissement de la structure.

      Nous ne sommes pas d’accord, car c’est la sécheresse qui a provoqué tous les ces dégâts.
      En plus, l’assurance a mis presque 2 ans pour rendre un rapport avec le chiffrage et pendant ce temps la maison s’est dégradée, surtout au niveau du bâtiment originel et la véranda.
      Pouvez-vous nous donner un avis sur ce refus et si il est justifié ?

      Je vous remercie.

      Répondre
      • Votre problème est technique et non juridique, faites vous assister d’un bon architecte et provoquez une expertise judiciaire pour trancher les désaccords.jcr

        Répondre
  43. Bonjour,
    J’ai envoyé à mon assurance habitation un sinistre dû à des travaux de menuiseries extérieures présentant un défaut d’étanchéité.
    l’expert de mon assurance habitation ne m’a pas renvoyée à l’assurance de l’entreprise et d’elle-même a convoqué pour une expertise contradictoire et l’entreprise et l’assurance de l’entreprise.
    l’entreprise s’est déplacée pour l’expertise contradictoire, l’assureur ne s’est pas déplacé malgré la convocation.
    1ère question : Mon assurance habitation avait-elle le droit de déclencher cette expertise contradictoire auprès de l’assureur de l’entreprise ?
    2ème question : Est-ce que cette expertise contradictoire qui a eu lieu en présence de l’expert de mon assurance habitation, de l’entreprise et de moi-même peut être considéré comme une mise en action de la Garantie de Parfait Achèvement – car expertise contradictoire dans la première année des travaux ?
    3ème question : est-ce que l’expert habitation qui a fait son rapport ne devait-il pas envoyer un double à l’assureur de l’entreprise ?
    je vous remercie de m’éclairer.

    Répondre
    • Oui c’est son job, provoquer une analyse technique pour déterminer l’origine, les responsabilités et évaluer les dommages. Pour ce qui est des garanties impossible de vous répondre. Enfin pour avoir une copie du rapport, téléphonez, réclamez, écrivez, harcelez l’expert et l’assureur vous devrez finir par l’obtenir. jcr

      Répondre
  44. Bonjour,
    les modalités d’indemnisation de mon assurance sont les suivantes :
    – MAIF vous règle, déduction faite de la vétusté, dans la limite de la valeur vénale ,
    – puis, vous verse le solde dans les 15 jours suivant la justification de la remise en état ou de la reconstruction, si les
    travaux sont réalisés dans les deux ans à compter du dépôt du rapport d’expertise chiffrant définitivement les dommages.

    Cela correspond donc bien a ce que vous décrivez. Cependant, il n’est pas fait mention de travaux réalisés par des professionnels mais uniquement d’une remise en état. Comment justifier alors de la remise en état si je le fais moi-même et ont-ils le droit de refuser ?

    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre
    • Si le contrat le prévoit ainsi, vous n’avez qu’à démontrer avoir réaliser les travaux. Un constat d’huissier devrait suffire.jcr

      Répondre
  45. Suite dégâts des eaux locataire du dessus, mon bailleur hlm a t’il l’obligation de refaire les travaux a l’identique d’avant la fuite?

    Répondre
    • Votre bailleur n’a aucune obligation c’est votre assureur et celui du locataire du dessus et/ou son assureur qui sont tenus de vous indemniser. Mais le principe reste la réparation intégrale, c’est à dire la reprise à neuf de tout ce qui a été endommagé. jcr

      Répondre
  46. Bonjour,
    L’ouvrier de la société qui nettoie les espaces verts de ma résidence a endommagé mon grillage.
    Un panneau et un poteau.
    Comment faire pour qu’il indemnise ce qu’il a cassé.
    Merci

    Répondre
    • Il est très certainement assuré, il suffit de lui adresser une réclamation, qu’il transmettra à son assureur qui appréciera et vous indemnisera. jcr

      Répondre
  47. bonjour
    j ai fais des travaux il y a 11 ans chez un client et l assurance décennal ne veut pas prendre en charge car il y avait des fissure sur le bas du pignon j ai creuser couler du béton en dessous des fondation et des poteaux d angles et la fissure a réapparu 2 mois après le client n a pas voulu faire une étude de terrain car il ma di que sa lui couterai trop chère alors j ai fait les travaux et c est revenu pareil q avant j ai pris un avocat on a été au tribunal et il dise qu’il faut que je redonne la totalité de l argent verser car sa n a rien donner en point de vue de la fissure bien sur depuis 11 ans que je me bat il y a d autre fissure qui arrive de partout il me m être sa sur le dos c est terrain sont très argileux et autour remplis de marnière que dois je faire faire d après vous

    Répondre
    • Impossible de répondre, il faut l’avis d’un terchnicien, archiecte ou expert de la construction. jcr

      Répondre
  48. Bonjour,
    J’ai subit il y’a quelques semaines un dégât des eaux assez important au gèle suite à l’arrêt de la chaudière.après le passage de l’expert, des travaux d’assèchement et de remise en état sont lancés avant l’accord de prise en charge de l’assurance
    Aujourd’hui elle me refuse cette prise en charge et me laisse donc avec ces travaux qui sont devenu plus conséquents après le passage de cette entreprise
    Ma question,pouvons-nous exiger la prise en charge total
    Merci pour votre réponse
    Amicalement M PELLEN

    Répondre
    • Impossible de vous répondre sans connaitre le motif de refus de l’assureur. Battez vous pour comprendre et ne vous laissez pas faire. jcr

      Répondre
  49. Bonjour
    Suite à une tentative de cambriolage ma baie vitrée et ma porte fenêtre ont été endommagées. L assurance m envoie une société pour réparer le sinistre.
    Ai-je le droit de demander le montant des réparations soit à l assurance soit à la société qui réparé.
    Les 2 ne voulant rien transmettre.

    Répondre
    • Vous avez droit à la facture qui établit les réparations. Battez vous pour les obtenir. jcr

      Répondre
  50. J’ai eu un sinistré secheresse en 2009. J’ai informé mon assureur de ce sinistré. Il a pris en charge une étude de sol qui a bien conclut à la présence d’argile et que le sinistré était en lien avec la secheresse. La commune n’a pas été reconnue en cat Nat en 2009. L’assureur par courrier m’a donc indiqué qu’il n’y aurait pas de prise en charge mais m’a précisé que je devais faire réaliser les micropieux à mes frais. Réparation très coûteuse que je ne pouvais assumer.
    En 2017 nouveau sinistré à l’angle oppose de la maison, au titre de cette année là commune à été reconnue en cat Nat. Je fais une nouvelle déclaration de sinistre. L’assureur refuse d’indemniser car il indiqué que si j’avais fait les travaux préconisés lors du premier sinistré le second ne serait pas intervenu. Après de multiples courriers et l’échec auprès du mediateur j’ai assigné en justice l’assureur en faisant appel à un avocat. Le jugement a été rendu et le juge indique que dans mon dossier une expertise technique manque et que je n’apporte pas la preuve que si ces travaux avaient été réalisés les dégâts en 2017 se seraient tout de même produit. Il me deboute et je suis même condamné à verser des dommages à l’assureur. Me conseillez vous de faire appel de ce jugement ? Et avec quelle argumentation ? Merci

    Répondre
    • La réponse est technique. IL faut faire une expertise pour trancher la question. jcr

      Répondre
  51. Bonjour,
    nous avons eu un sinistre sur notre garage, notre voisine à reculé dans l’angle de ce dernier. Un expert est passé le 5 mars et a validé le devis fourni par le constructeur. Nous avons eu un premier versement de 1000€ et le reste sera débloqué sur facture. Nous aimerions savoir si nous sommes obligés de faire les réparations ? ( ce que nous a affirmé l’expert)

    Répondre
    • Soit vous gardez les 1000 dont vous faites ce que vous voulez, soit vous faites les travaux et vous percevez le reste. jcr

      Répondre
      • Bonjour,
        Nous avons eut des dégâts sur notre maison suite à la grêle, une expertise à eut lieux par visio et les devis des artisan ont été validé, on nous a dit qu’on recevrai une partie de l’argent sous 10 jours sur notre compte et le reste sous présentation des factures.
        Ma question est : sommes nous obligé de faire les travaux ?

        Répondre
        • Soit vous touchez l’indemnité immédiate sans faire les travaux, soit vous voulez toucher l’indemnité différée et vous faites les travaux. jcr

          Répondre
  52. mon locataire quitte ‘appartement que je lui loue et désire résilier son assurance habitation. Il y a quelques mois il y a eu un dégât des eux pris en charge par son assurance. Aujourd’hui les travaux ne sont pas réalisés car encore humidité. Si mon locataire résilie son contrat est ce que l’assurance fera tout de même les travaux programmés ?Merci

    Répondre
    • Votre locataire doit vous restituer l’appartement dans l’état ou il l’a trouvé. C’est à lui de gérer les réparations, pas à vous. jcr

      Répondre
    • Pourriez vous me transmettre le lien vers l’arrêt de la cour de cassation de 2006 ou décision de la cour d’appel de Versailles sur la non obligation d’emploi de l’indemnité à réaliser les travaux dans le cadre d’un sinistre catnat
      Car j’ai lu une décision opposée (arrêt n°588 du 18 avril 2019 (18-13.371), la 2ème Chambre de la Cour de cassation)
      N’étant pas juriste chevronné, pourriez vous quel arrêt prime sur l’autre et finalement est que le versement de l’indemnité doit être forcément affectée à la remise en état des dommages? Sous peine ou non de restitution à l’assureur de la somme
      Merci d’avançe

      Répondre
      • La cour de cassation a tranché le pb. Pas d’obligation de faire les travaux, mais pas de paiement de l’indemnité différée si les travaux ne sont pas réalisés. jcr

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  53. Bonjour Maître,
    Dans le cadre d’un sinistre catastrophe naturelle depuis 2016, après de multiples expertises, un montant globale de travaux a été déterminé, environ 220.000€, et une indemnité immédiate également de 150.000€.
    Nous ne sommes pas d’accord sur l’application d’une règle proportionnelle par rapport à la surface d’une pièce qu’ils souhaitent nous compter comme double.
    Si nous allons devant les tribunaux, nous en reprenons pour 5 à 6 ans de procédure, ce que nous souhaitons éviter car nous sommes à bout…
    Nous avons tenté de faire une négociation à l’amiable pour une indemnisation forfaitaire pour clore notre dossier sinistre et enfin pouvoir tourner la page à hauteur de 180.000€.
    Notre compagnie d’assurance refuse cet arrangement sous prétexte que ce sont les fonds d’indemnisation CATNAT qui règleront le sinistre, donc aucune négociation. (Personnellement on me propose de régler 180.000€ au lieu de 220.000€ je suis preneur, et je pense que l’état également)
    De plus, on nous dit que l’indemnité immédiate est indirectement subordonnée à la réalisation des travaux? Donc si on garde cette indemnité sans travaux ils peuvent nous la réclamer?
    Sachant qu’à cause de la proportionnalité nous ne disposerons pas des fonds nécessaire pour réaliser l’intégralité des travaux qui ont été déterminés.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse Maître, et dans cette attente, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.

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    • Ne croyez pas les assureurs qui ne cessent de mentir en affirmant que si vous ne faites pas les travaux vous serez tenus de rembourser, ce sont des salades. Vous devriez alerter l’ACPR sur ces pratiques détestables. En revanche pour la règle proportionnelle, un procès pour la contester durera des années et vous en perdrez au moins la moitié en frais de procès. Laissez tomber et prenez l’indemnité proposée. jcr

      Répondre
  54. Bonjour,
    Suite à un sinistre sécheresse l’assurance nous a versé en Septembre 2019 le premier tiers de l’indemnité (basée sur un rapport d’expertise pour des travaux de réparation). Nous leur avons fait part de notre volonté de détruire et reconstruire, ce que l’assureur a accepté.
    Nous avions donc 2 ans pour faire les travaux. Or entre la nécessité de se reloger pour la période des travaux, et l’argent que nous devons investir en plus de l’indemnité, nous ne pourrons démarrer les travaux avant 2022 au moins. Nous avons donc demandé par sécurité auprès de notre assurance le versement de l’indemnité différée.
    En retour l’assurance exige la présentation de factures que nous ne pouvons pas présenter et que nous serons incapables de présenter dans les délais impartis.
    Nous risquons de perdre l’indemnisation à la laquelle nous avons le droit. Doit-on obligatoirement présenter les factures pour prétendre au versement de l’indemnisation ? Les devis peuvent-ils être suffisants ?
    Par avance merci de votre aide,
    Cordialement
    Christelle

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    • Lisez l’article sur l’indemnisation des sinistres et vous constaterez que sans faire les travaux vous n’aurez droit à aucune indemnité complémentaire. Précipitez vous et faites en sorte d’achever les travaux de toute urgence. jcr

      Répondre
      • Bonsoir Maître,
        Je suis dans le cas, maison sinistrée sécheresse Vendée, 2017,
        reconnue. La déformation de mon bac piscine enterrée, n’ont pas été prises en compte: aggravation sécheresse 2018, 2019, 2020 sans arrêté préfectoral. Diverses études de reprise en sous oeuvre ont été effectuées par une entreprise étude de sol
        qui ont été déboutées en novembre 2020. L’expert a convoqué chez moi, l’entrepreneur qu’il a choisi pour moi, le 18 Octobre 2021.
        Dans son devis, les préconisations: écran anti-racinaire, étanchéité périphérique et drain ne figurent pas, ni l’étude béton. Un noyer centenaire est à arracher, situé à 6,50m de ma maison ainsi qu’un autre arbre et le tout à mes frais.
        Cette maison étais destinée à la vente en 2019, suite à un divorce. La Maïf vient de me faire un virement du 1/3 du début des travaux et me demande de signer le contrat de début de chantier!!! Pour l’évaluation des travaux de remise en état de mes intérieurs: à voir après 1an d’achèvement de la pose des micro-pieux, le fort taux de vétusté ayant été exposé alors que toutes mes tentures murales, peintures datent de 2012, quand j’ai acheté la maison et qu’il n’est fait aucune mention des carrelages et cheminée fêlée, portes et huisseries défaillantes. J’ ai 63 ans suis loin de mes 3 enfants et ne saurais psychiquement subir encore tous ces soucis. Tout en haut de votre page, vous dites que l’on peut être indemnisés sans réparer, libre à moi de louer la maison dans l’état (constat d’ huissier à l’appui ou de la vendre à très bas prix.Donc, puis-je être indemnisée sans réparer? Merci Maître de votre réponse

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        • Vous n’avez pas bien compris l’article, dans votre cas vous ne pouvez pas être indemnisé sans faire les travaux. jcr

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  55. Bonjour,

    Suite à une erreur d’un artisan sur un chantier (réfection de toit), nous avons été indemnisés en deux volets : Un volet effondrement (tout le toit s’est effondré suite à son intervention)et un volet RC (pour les menuiseries et le sol endommagés suite à cet effondrement). Nous souhaiterions passer par une autre société pour les menuiseries uniquement. L’artisan nous dit que l’indemnisation s’étant faite sur facture (les siennes), on est obligé de faire les travaux indiqués sur celle-ci, même dans le volet RC, est-ce vrai ? Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre
    • Vous êtes libre de confier les travaux à l’entreprise de votre choix. jcr

      Répondre
  56. Bonjour, suite à un affaissement du toit de mon garage construit en 2014, j’ai sollicité l’assurance de l’artisan au titre de la décennale. Après passage d’un expert et d’une entreprise pour chiffrer les travaux, la compagnie d’assurance reconnait qu’il y a malfaçon et me propose le versement du montant du devis. Ce versement est conditionné à une quittance comportant la mention « nous nous engageons à consacrer l’intégralité de l’indemnité versée au règlement des travaux desdits désordres et à autoriser l’assurance à constater l’exécution et l’achèvement des travaux). Cette mention est-elle légale ? dois-je prendre cette entreprise obligatoirement et faire exactement les travaux indiqués ? Merci d’avance, cordialement,

    Répondre
    • Cette mention est totalement illégale. jcr

      Répondre
  57. Bonjour,
    Suite à des malfaconS dans mon habitation situé dans un immeuble, j ‘ai fait une declaration de sinistre à l’assurance dommage ouvrage, ces derniers ont fait venir leur expert ils ont validé le probleme et attribués au syndic une indemnité.
    cette indemnité etant inssuffisante , j ai assigné la do et j ai obtenu une indemnité compléméntaire 3 ans plus tard.
    ces derniers me demandent de justifier des travaux effectué.
    Est ce que l’on peux considerer que l’indemnité donné au syndic est « immédiate »
    il y a t’il des délais de prescription en relation avec leur demande de justification.

    merci d’avance pour votre aide

    Répondre
    • Il n’y a pas de différence entre indemnité immédiate et différée en matière de DO. Aucune somme n’aurait du être versé au syndic si elle vous était destinée. Vous n’avez à justifier que des sommes que vous avez perçues. jcr

      Répondre
      • L ‘assurance de notre syndic nous demande les factures de réparations pour nous donner le reste de l’indemnisation

        Est ce normal ?

        Répondre
        • Oui, lisez l’article sur l’indemnisation des sinistres. jcr

          Répondre
          • Bonjour,
            Suite à un Degats des eaux du voisin du dessous
            Ma locataire a u des énorme dégâts .même des grosses fissures dans les mur
            On a fait marche les 2 assurances pno et la sienne
            Maintenant qu’elle a perçu l’argent
            Les travaux sont fait par ces soins
            Mais cela nécessite intervention dans Pro ( mur a bougé)
            Comment je peux faire
            Car ils ont juste camouflé
            Des graves problème
            Merci beaucoup

          • Votre locataire doit vous restituer un appartement dans le même état qu’il l’a reçu. S’il a perçu des indemnités et que les travaux ont été mal ou non réalisés il est en responsable. jcr

  58. Bonjour
    Mon assurance me demande une attestation de non recours car après du matage harpage je souhaite faire du crépi et non de la peinture en résine comme embellissement sur mes façades
    Ce point ne figure pas dans le rapport d’expertise mais sur le devis produit par l’expert pour estimer les pertes J’ai accepté le montant des pertes
    L’assurance refuse de me payer la valeur immédiate si je ne produit pas cette attestation
    Il me demande avant paiement immédiat de fournir des devis de mes artisans alors que sur leurs conditions générales le paiement se fait en 2 temps
    – paiement immédiat
    -vétusté sur facture
    Ils ont rajouté ces conditions sur leur site internet qui n’est visible qu’en cherchant bien
    Sont il dans leur droit ?
    Merci pour vos éclaircissements
    Cordialement

    Répondre
    • Impossible de vous répondre sans lire votre contrat et comprendre votre situation. jcr

      Répondre
  59. Bonjour , suite a des dégâts suivis a ma toiture en octobre 2019 , j’ai écrit par LR/AR a notre assureur avec photos en couleur des dégâts de la toiture , qui en principe nous à fait le coup de « n’inquiète pas, nous envoyons une entreprise qui fera les travaux nécessaires » on à accepté la proposition. Mais après quelques minutes :un appel de la même chargée (de Paris) : « on regrette ,mais ont trouve pas de entreprise dans votre secteur  » (Haute Vienne 87) envoyez nous des devis et on ferait le nécessaire. On à cherché des entreprises (une seule à répondu avec un devis) les 2 autres on visité , mais pas de devis. La suite?: visite d’un « expert » de l’assurance , (pas de bonjour ni rien) pas de réponse, (visite à mon assureur local , qui nous dit : « on regrette » pas de indemnité ,car l’information de notre « expert » n’est pas favorable a vous ».
    Alors on à demandé le rapport pour faire un étude du dossier, (il n’existe pas) (réponse de Paris) « on vous l’envoyer-ait par courrier » LR/AR.
    Aujourd’hui 21/12/2020 pas de réponse ni courrier ni rien de tout. Quoi faire SVP?

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    • Désolé pour vos déboires, téléphonez, envoyez des lettres recommandées, battez vous ne vous laissez pas maltraiter. jcr

      Répondre
      • Bonjour. Nous avons subi des dégâts sur notre portail causés par un poids lourd il y à 1 an, l assurance nous à indemnisé (application de 70% de vétusté). Nous avons subi en décembre dernier le même souci, après visite de l expert l assurance refuse de nous indemniser car nous n avons pas refait le portail entre les deux sinistre. (Nous avons des preuves des dégâts vidéo à l appuis). Quel recours avons nous ?

        Répondre
        • Compliqué. Votre assureur peut vous opposer cette clause. En revanche l’assureur du responsable du dommage ne le peut pas. Il faut vous adresser à l’assureur du responsable et pas à votre assureur. jcr

          Répondre
      • bonjour, suite à un degat des eaux dû à une fuite au niveau du cumulus, l’expert a verser 1300€ à l’HLM, puis je demander cette indemnisation à l’HLM et faire moi même le papier pein et le parquet? merci

        Répondre
        • Relisez votre contrat, soit il impose la remise de factures, soit il se contente d’exiger la justification de la réalisation des travaux. jcr

          Répondre
  60. Bonjour,
    Merci pour votre réponse mais j’aimerai avoir une précision concernant une chambre. Une entreprise désignée par un expert a établi un devis de travaux ( peinture, tapisserie, parquet) suite au sinistre. Si nous décidons de les effectuer nous-mêmes, peut-on s’appuyer sur le montant du devis pour être indemnisés et dans quelle proportion sachant que cette pièce avait été refaite entièrement il y a moins d’un an et que notre contrat prévoit une Indemnisation valeur à neuf sans application de vétusté quelque soit l’âge du bien.
    En vous remerciant pour votre réponse.
    Cordialement
    Répondre

    Répondre
    • Lisez votre contrat, lui seul vous dit si vous pouvez ou non faire les travaux vous même. jcr

      Répondre
  61. Bonjour,
    Je me permets la question suivante à laquelle je ne trouve réponse nulle part. J’espère ne pas être trop hors sujet.
    Nous subissons un dégât des eaux en parties communes.
    L’expertise s’est déroulée en mai. Le rapport et le positionnement de l’assurance ont été transmis fin juin.
    Les travaux (qui doivent se dérouler depuis la résidence voisine) ne sont toujours pas réalisées (en cause à mon sens : la réticence du conseil syndical voisin qui met des bâtons dans les roues, et le délai d’intervention de notre syndic).
    Malheureusement, des inondations plus importantes ont eu lieu en ce moment.
    Le syndic m’informe que l’assureur ne voudra pas prendre en charge les dégâts supplémentaires immédiat ou ultérieur possible (humidité, peinture, papier peints, etc.) sous prétexte que les travaux ont tardés.
    Les copropriétaires ne peuvent, à mon sens, pas être tenus responsable de ce délai d’intervention.

    Que pouvons nous faire ?

    Vous remerciant par avance,
    Cordialement,

    Répondre
    • Consultez un avocat et défendez vous. jcr

      Répondre
  62. Bonjour,
    Suite à un dégât des eaux, un expert mandaté par notre assurance nous a envoyé une entreprise pour établir des devis ( embellissement de plusieurs pièces).Nous souhaitons réaliser certains travaux nous mêmes. Est-il possible de se faire indemniser sur le montant des devis du professionnel ou l’assurance pourra réduire le montant de l’indemnité et si oui sur quelle base. De plus notre cuisine aménagée a été fortement endommagée et donc vraisemblablement à refaire entièrement. L’ expert nous a demandé de contacter 2 ou 3 cuisinistes.Suite à leur devis et celui retenu par l’expert( sans doute le moins disant) pouvons-nous être crédités directement du montant total et ainsi faire faire les travaux auprès d’un cuisinistes notre choix.
    Merci pour les réponses.
    Cordialement.

    Répondre
      • Bonjour,
        Merci pour votre réponse mais j’aimerai avoir une précision concernant une chambre. Une entreprise désignée par un expert a établi un devis de travaux ( peinture, tapisserie, parquet) suite au sinistre. Si nous décidons de les effectuer nous-mêmes, peut-on s’appuyer sur le montant du devis pour être indemnisés et dans quelle proportion sachant que cette pièce avait été refaite entièrement il y a moins d’un an et que notre contrat prévoit une Indemnisation valeur à neuf sans application de vétusté quelque soit l’âge du bien.
        En vous remerciant pour votre réponse.
        Cordialement

        Répondre
  63. Bonjour,

    J’ai fait un accident de voiture, je ne suis pas responsable et je ne suis pas assuré.
    J’ai demandé un remboursement au même montant de l’expertise. Sauf qu’ils ne m’ont versé que la moitié sachant qu’ils m’avaient envoyé une quittance avec le montant total que j’ai signé.

    Les conseillers me font balader et me disent qu’un conseiller juridique me rappellera. J’ai tout de même envoyé un mail exprimant mon désaccord avec leur décision.

    Je pense à les assigner au tribunal. Pensez-vous que je suis dans mon droit de demander une indemnisation intégrale et que je pourrais obtenir gain de cause pour ça ?

    Merci par avance.

    Répondre
    • Impossible de répondre à cette question sans examiner votre dossier. Mais si vous entendez poursuivre vous devez savoir que le procès vous coutera très cher, que vous serez mal indemnisé et que la justice mettra des mois ou des années à régler votre problème, bon courage. jcr

      Répondre
  64. Je souhaiterai savoir si l’entreprise qui répare ses propres travaux peut facturer en valeur de prix de déboursé sec

    Répondre
  65. Bonjour,
    Nous avons vendu un bien immobilier en Février. Cette maison possède un mur mitoyen avec notre voisin. Durant la vente ce voisin à fait passé un expert en assurance car apparemment il avait un dégât des eaux chez lui, et nous en accusaient. L’expert a rendu un rapport dans lequel pour lui le dégât ne venait pas de ce mur. Les rapports ont été donnés aux notaires et l’acheteur était au courant. Je reçois aujourd’hui une lettre recommandé d’un expert en assurance pour ce problème a nouveau alors que je ne suis plus propriétaire.
    Je ne comprends pas pourquoi le cabinet d’export m’envoie une lettre à moi sachant que je ne suis plus le propriétaire.
    Mon voisin peut il encore me solliciter pour ce même problème?

    Répondre
    • Le fait que vous ayez vendu ne vous exonère pas de toute responsabilité. L’expert de l’acheteur organise une expertise amiable afin que les constatations qui seront réalisées vous soient opposables et que vous puissiez vous exprimer. Acceptez le mais faites vous accompagner d’un professionnel, et faites bien noter vos points de désaccord. jcr

      Répondre
  66. Bonjour. Suite à passage de la tempête « ALEX » le 2 Octobre dernier, j’ai eu des dégâts sur mon garage et sur toiture maison ainsi que volet électrique et porte de garage à changer. L’expert mandaté par mon assurance m’a chiffré la somme de 11701,11 euros. Ma question la suivante: devis menuiserie alu 3780.26, devis couvreur 7964.73 soit total de 11744.99 euros (entre temps j’ai appris que mon couvreur ne bâcherait peut-être pas le garage et le réparerait directement soit économie de 1073.83 ttc euros sur sa facture) ce qui ferait donc un reste d’indemnisation de 1029.95 euros, devrais-je rembourser cette somme à mon assurance ? Suis-je clair ? Dans l’attente de votre réponse.
    Cordialement.
    FL

    Répondre
    • La réponse ne se trouve pas dans l’article L121-17 mais dans votre contrat. Si la somme versée est l’indemnité immédiate elle vous est acquises que vous fassiez ou pas les travaux. Pour la suite lisez votre contrat. jcr

      Répondre
  67. Bonjour,

    Suite à un dégât des eaux, j’ai l’intention de faire les travaux moi-même,peinture tapisserie, connaissez l’indemnité horaire payée par l’assurance.
    Merci.
    Cordialement

    Répondre
    • Pour l’indemnité immédiate, vous faites ce que vous voulez l’indemnité est payée sans travaux à faire. Pour l’indemnité différée lisez votre contrat. Certains imposent la preuve des travaux, vous pouvez les faire vous même, d’autres imposent la remise de facture, vous devez respecter le contrat.jcr

      Répondre
  68. bonjour,

    un artisan est venu faire des travaux de réfection de toiture chez moi et était assuré. Il n’a pas fait correctement les travaux et a dégradé l’intérieur de mon habitation. Plusieurs expertises ont eu lieu. L’assurance de l’artisan proposait 2400 euros contre les 5000 expertisés par mon expert. Ils m’opposent la garantie de parfait achèvement et refusent de faire jouer la décennale. une expertise judiciaire a eu lieu mais je n’ai a ce jour et depuis 3 ans et demi reçu aucune indemnisation puisque j’ai refusé le montant proposé par l’assurance de l’artisan. Est ce que j’ai le droit aujourd’jui de demander à être payée pour le montant qu’ils avaient proposés ou est ce trop tard? Ont ils le droit de me refuser cette somme puisque je l’ai moi même refusée lors de leur premiere proposition?
    Les frais de justice sont trop élévés pour continuer la bataille juridique et je me dis qu’il vaut mieux 2400 euros que rien du tout. Merci de votre réponse

    Répondre
    • Impossible de vous répondre dans un situation aussi complexe sans connaitre les détail de votre affaire. jcr

      Répondre
  69. Bonjour,

    Ma voiture a subi des dégâts de grêle au niveau de la carrosserie. Je souhaiterais récupérer l’indemnité plutôt que faire réparer la voiture (indemnité proche de VRADE), mais l’expert me propose un préjudice esthétique à hauteur de 50% du prix de réparations… Suis-je en droit de demander l’intégralité du montant des réparations ? Merci d’avance.

    Répondre
    • 1- Vous n’êtes pas tenu de réparer, et vous pouvez conserver les indemnités.2.Si vous êtes garanti l’assureur vous doit l’intégralité des réparations. jcr

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    • J ai eu un incendie l assurance m a regle piur mettre du lambris comme c etait au paravent j ai mis de la toile de ver et de la penture j ai fournie la facture du lambris comme l expert a prit suis je en tord

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      • La réponse est la même que pour la question précédente de Simon. jcr

        Répondre
  70. Bonjour,

    J’ai eu un accident auto et je n’étais pas assuré. Je ne suis pas le responsable non plus d’ailleurs. L’assurance de la partie adverse a accepté de me verser l’argent du devis chiffré par un expert. Est-ce que je suis obligé à réaliser les réparations sur ma voiture ou non ?

    Merci par avance.

    Répondre
    • non, vous en faites ce que vous voulez.jcr

      Répondre
  71. Bonjour,
    Dans le cas d’une catastrophe naturelle sècheresse, j’ai perçu pour les réparations après le rapport d’expertise et devis de la société qui devrais réalisé ses travaux une grosse somme d’argent sur mon compte bancaire et un restant de la somme devrait être payer sur présentation d’attestation de fin de travaux.
    La somme est très élevé vu que des micropieux devrait être effectuer.
    Ma question, suis-je obligé de prendre cette société qui a fait le devis, et éventuellement puis-je garder cet argent sans faire les travaux ou les faire plus tard.
    Merci pour votre réponse

    Répondre
    • Vous êtes libre de faire ou non les travaux, avec qui vous voulez. Leur réalisation permettra le paiement de l’indemnité différée, à défaut vous en resterez là. Mais vous ne pourrez plus vous plaindre à l’avenir des conséquences de leur non réalisation. jcr

      Répondre
    • Bonjour, nous sommes en pleine rénovation d’une très vieille maison. Notre plafond est vieux et usé mais nous n’avions pas prévu de le refaire car il devait être suffisamment solide pour supporter l’isolant que nous allions faire appliquer par un pro. Le plombier et l’électricien pendant leur travaux sont passés à travers le plafond en plâtre causant des gros trous si bien que nous en avons pour plus de 1400€ de réparation. Ils disent que le plafond était vieux et qu’il fallait le changer et refusent de payer. Que devons nous faire ?

      Répondre
      • En tant que professionnels ceux qui interviennent sur un batiment sont sensés apprécier les risque et attirer votre attention en cas de danger. Néanmoins le débat serait possible. Sollicitez les conseils d’un professionnel pour savoir si l’affirmation de votre plombier est exacte et tirez en les conséquences. jcr

        Répondre
  72. Bonjour,
    Je viens d’acheter un terrain, qui a subit un sinistre suite au feu.
    Le grillage commun avec mon voisin a été remboursé a celui-ci.
    J’ai contacté mon assurance qui me dit que l’indemnisation pour une partie commune suite à un sinistre ne se faisait que pour un seul sociétaire.
    Aujourd’hui, mon voisin refuse de refaire les travaux alors qu’il a touché une somme d’argent conséquente.
    Comment est il possible d’obliger mon voisin à faire réaliser les travaux?
    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre
    • Il est possible à la fois, de faire payer votre assureur qui se défile pour la moitié de la cloture, et l’autre moitié de la cloture par votre voisin. jcr

      Répondre
  73. Bonjour, mon assureur m’a indemnisé sur une demande de devis suite à un sinistre sur toiture d’un montant de 1741.81€ et j’ai fait effectué une partie des travaux par un auto-entrepreneur (facture de 750€ envoyée à l’assurance), l’autre partie a été réalisée par moi-même.
    Aujourd’hui, l’assurance me réclame la somme de 1140.98€ correspondant à un versement de trop-perçu.
    Ont-ils le droit de me réclamer cette somme en sachant que j’ai acheté et effectué une partie des travaux moi-même ?
    merci pour votre retour
    Bien Cordialement,

    Répondre
    • La réponse se trouve dans votre contrat, sur les conditions d’indemnisation. Mais sauf information incomplète de votre part, si vous avez fait les travaux l’assureur ne peut rien vous réclamer.jcr

      Répondre
  74. Bonjour,

    J’ai subit un sinistre il y a deux ans, l’assurance m’a paye la première partie, mais, étant donne que les travaux ont pris plus de 2 ans, il y a de grandes chances qu’ils refusent de payer le reste car ils disent que le dossier est forclos. L’entreprise responsable des travaux sont entièrement responsables de ce délai, j’ai du les chasser a plusieurs reprisent pour qu’ils terminent mes travaux durant ces 2 années. L’assurance m’a conseille d’envoyer un mail. Que dois-je indiquer dans ce mail? Quels sont mes recours pour que je puisse obtenir ce payement final qui est de plus de 3000 euros. J’ai déjà payé la facture finale de l’entreprise chargée des travaux.
    Merci bien pour vos conseils.
    Corinne

    Répondre
    • De nombreux contrats prévoient que le délai de deux ans pour réaliser les travaux s’applique sauf impossibilité absolue. Les difficultés rencontrées avec l’entrepreneur peuvent constituer cette impossibilité. Tentez votre chance avec votre assureur. jcr

      Répondre
  75. Suite à une déclaration de sinistre après catastrophe naturelle pour sécheresse, notre assurance ne veux pas nous indemniser car la maison était déjà fissurer ( à noter: maison qui a subi un sinistre il y a 28 ans « feu a l’étage » et, il y a qq années une période de sécheresse reconnu par la commune non déclaré à cette époque). L’assurance nous disent aujourd’hui qu’il aurait fallu faire une déclaration à se moment là.
    seulement il y avait des fissures certes nombreuses mais pas grave mais actuellement c’est très importants le sol s’est soulevé donc le carrelage avec, les nombreuses fissures laissent passer le jour ainsi que les animaux indésirables (souris, rats …), les fenêtres et les portes ne se ferment plus la terrasse s’est détachée de la maison sous risque que sa toiture tombe, et j’en passe … enfin bref c’est catastrophique. Surtout que c’est ma maman d’un âge avancé et avec un très petit revenu qui habite seule cette maison.
    Nous n’avons pas insisté vu l’historique de la maison mais je suis très inquiète pour la sécurité de ma maman sachant que les dégâts s’aggravent de plus en plus.
    Pensez vous qu’un recours est possible.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Mme Milesi (fille)

    Répondre
    • La réponse à votre question est technique. Faites vous assister d’un spécialiste, architecte ou bureau d’étude. S’il est établi que les dommages sont la conséquence de la dernière sècheresse vous pourrez réclamer l’indemnisation des travaux par votre assureur, sinon nous n’aurez pas de recours. jcr

      Répondre
  76. Bonjour,

    Dans le cadre d’un arrêté CATNAT (sécheresse), l’expert de mon assurance a validé un devis de reprise en sous oeuvre que j’avais demandé à une entreprise. Cet expert maintient la position que les autres travaux de remise en état devront attendre une période d’observation d’un an. Si je comprends la nécessité d’attendre un an pour effectuer les travaux secondaires, je souhaiterais néanmoins que le dossier et le calcul de l’indemnisation soit traiter en une seule fois? Y a-t-il un moyen d’obtenir cela?

    Merci par avance.

    Répondre
    • Tout est possible il suffit de le réclamer, en revanche le contrat d’assurance indique que l’évaluation des dommages est réalisée de gré à gré, vous dépendez donc de la bonne volonté de l’assureur et de son expert.jcr

      Répondre
  77. Bonjour
    Suite à une cat nat , on nous propose une indemnisation direct et une différé mais uniquement sous présentation de facture micro pieu . Nous ne souhaitons pas faire de micro pieu ,et signé une décharge à l assurance, ….. la compagnie d assurance peut elle ns annuler notre indemnité ?

    Répondre
    • Votre problème est technique et non juridique. Un technicien doit exprimer la solution pour réparer, et l’assureur indemnise le coùt de cette solution. Si vous n’êtes pas d’accord avec la solution de l’expert de compagnie, c’est lui qu’il faut convaincre avec des avis techniques, ou l’assureur en direct mais ce sera plus difficile. jcr

      Répondre
    • Bonjour,

      Il y quelques semaines, un ouvrier qui effectuait des travaux chez moi a cassé le carreau de ma porte d’entrée. L’assurance de son employeur m’a alors versé la somme correspondant au remplacement à l’identique de ce carreau, sur base du devis établi par un vitrier.
      Souhaitant éventuellement remplacer ce carreau par un autre moins cher, est ce que je suis obligé de rembourser la différence a cet assureur, ou est ce que je peux simplement faire ce que bon me semble de cette somme?

      Répondre
      • Vous faites ce que vous voulez de l’indemnité.jcr

        Répondre
  78. Bonjour,
    Suite à un dégât des eaux dans mon appartement, mon assureur m’a remboursé les frais de réparation de la fuite par un plombier puis a fait venir un expert pour évaluer le montant des réparations sur les dégâts (sur les murs et le parquet). L’expert a refusé de prendre en compte les dégâts sur le parquet, ce que j’ai contesté. L’assurance a demandé à l’expert une nouvelle expertise et depuis c’est silence radio. Ça fait plus de 6 mois (le sinistre date de presque un an et demi) et tous mes travaux sont bloqués en attendant. Quels sont les recours pour faire avancer le dossier et pouvoir, à défaut du parquet, refaire au moins les murs qui ont été endommagés ?

    Répondre
    • Téléphonez, écrivez, harvelez l’expert et l’assureur. jcr

      Répondre
      • Bonjour
        Nous sommes une petite copropriété de 5 logements , nous avons subit un dégât des eaux en 2015 suite à une rupture de canalisation sur la voie publique.
        Nous avons eu , suite à une expertise judiciaire , une responsabilite d’est ensemble qui gére.Notre immeuble a été mis en péril.Notre assurance ne règle pas pour l’instant . Ma question étant. L’immeuble nécessite plus de 500000 euros de travaux suite à son affaissement.
        Pouvons nous exiger une remise en état de notre assurance plutot qu’une indemnitée fixe suite aux devis établis.
        Nous craignons qu’il y ait des surprises sur le montant au cours des travaux et des aléas non chiffrables à ce jour.
        Merci pour votre réponse.

        Répondre
        • Impossible de vous répondre sans examiner votre dossier.jcr

          Répondre
  79. Bonjour,

    peut être un bug mais j ai écrit un message hier qui a disparu de cette page.Le voici :
    J ai eu un dégât des eaux plusieurs pièces sont touchées et mon assurance me propose de faire les travaux moi même.
    l assureur a établi des coûts sur le matériaux moyens sans que je présente quelconque factures et surtout ne m ‘indemnise pas sur le temps passé pour la remise en état. Elle ne m indemnisé que sur les matériaux. il y a peinture de 2 pièces et parquet . Est ce légal ?

    merci à vous

    Répondre
    • L’indemnisation se fait sur le base du coùt de réalisation par des professionnels, vous n’avez pas à accepter une sous-évaluation. jcr

      Répondre
      • Bonjour: suite a un sinistre mon assureur a évalué les travaux pour la réparation mais ils m’ont proposé une compagnie, est ce que je peux faire les travaux moi même (en faite vont me couter plus chère que l’indemnisation accordée )

        Répondre
        • Lisez votre contrat la réponse se trouve dans le chapitre relatif à l’indemnisation des dommages.jcr

          Répondre
          • Bonjour,

            Concernant mes travaux, mon assurance doit m’indemniser mon indemnité différé sur présentation des factures.
            Dois-je présenter l’ensemble des factures poste par poste ( menuiseries, électricité, peinture,…) sachant que l’indemnisation du différé ne concerne que certains poste? Ou dois-je présenter la facture que des postes en question ?
            Merci pour votre réponse.

          • La réponse est dans le contrat, lisez le, s’il est vague la présentation des factures devrait suffire. jcr

  80. bonjour, j ai un dégât des eaux, une fuite couverte par mon assurance. 2 pieces attenantes ont subies des dégâts. l assurance me propose de faire les travaux mais ne me propose que le paiement des matériaux. A t il l obligation de rémunérer le temps passer ? peinture dans 2 pièces + parquet + enduit

    merci

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    • Lisez votre contrat, la réponse se trouve dans le chapitre indemnisation des dommages. jcr

      Répondre
  81. C’est en dehors du thème, mais le problème est le suivant:
    dans notre village trois maisons ont été incendiées.
    Deux maisons sont en cours de reconstruction après désamiantage (plaques sous tuiles anciennes, amiantées).
    La troisième maison est laissée en état le propriétaire n’étant pas assuré!
    Du coup nous avons des déchets amiantés au milieu des habitations.
    Que peut-on faire pour ne plus avoir cette atteinte grave à l’environnement sanitaire?

    Répondre
    • Le régime des troubles de voisinage règlera votre problème. Courrez voir un avocat. jcr

      Répondre
  82. Bonjour, L’assurance ma régler la première phase des travaux catastrophe naturelle, me déduisant la franchise. Quels sont les risques si je n’effectue pas les travaux ? Et les risques si je dois vendre ma maison ? Bien cordialement.

    Répondre
    • Vous gardez ce qui a été payé, mais vous n’aurez pas droit au complément d’indemnité qui ne peut être payé que si vous faites les travaux. Faites intelligent, cédez vos droit à l’acheteur qui pourra faire les travaux. jcr

      Répondre
  83. Ma compagnie d’assurance m’impose d’effectuer les travaux pour un changement de vitre de séparation de terrasse cassée par un de ses réparateurs agrées de plus elle m’impose un montant forfaitaire de réparation, est-ce légal ?

    Répondre
    • Si une entreprise a provoqué des dégats elle en doit la réparation, l’assureur doit payer la réparation au prix réel des travaux. Sinon vous pouvez la faire condamner. jcr

      Répondre
  84. Je comprends bien que l’indemnité versée par l’assurance ne peut être soumise à la reconstruction et que le propriétaire ou co-propriétaire est libre de reconstruire ou pas. En revanche, dans le cas d’une non-reconstruction, l’assuré peut-il obliger l’assurance à verser la TVA et la vétusté ?

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    • Une mutuelle a pris la facheuse habitude de mettre la TVA dans l’indemnité différée, je ne connais pas de jurisprudence sur le sujet mais j’imagine qu’elle a pris ses précautions, et par conséquent que vous ne pouvez pas le contester. Donc impossible d’obtenir la TVA et la vétusté sans reconstruction et dépense correspondante. jcr

      Répondre
  85. bonjour,
    sute à un DDE mon assurance m a versé une somme dans l attente des travaux définitifs que je dois faire. Or, le montant inclus un parquet et une « demi cuise » les meubles du haut n ont pas été pris en compte. Puis je utiliser toute l enveloppe pour uniquement ma cuisine afin que celle ci soit uniforme, car les meubles du haut ont plus de 25 ans et le résultat avec des meubles neufs en bas n est pas souhaitable esthétiquement.
    merci pour votre retour,

    Répondre
    • La réponse est dans votre contrat, lisez-le. Le plus souvent l’assureur n’impose que de conserver la destination initiale des lieux, si vous mettez des meubles de cuisine dans une cuisine, si vous faites bien des travaux de réparation de la cuisine dans la cuisine, votre assureur ne présentera aucune critique à votre demande de paiement. jcr

      Répondre
  86. Bonjour, que se passe t il quand l’assurance a versé un acompte sur mon compte depuis quelque mois sur présentation d un devis d’une société mais que malheureusement les travaux n ayant pas était effectuer de suite j ai un manque sur l’indemnisation de l’assurance et que de ce fait je ne puisse plus faire appel à l’entreprise du devis initial ? Aïs je le droit de faire apel à un particulier, plutôt qu à la société initiale ? Ou suis je obliger de faire apel à une autre société ? Je suis ds l’urgence car en effet ayant fais passer l hygiène il y a quelque mois mon propriétaire a attendu le dernier moment pour m’envoyer le devis de l’entreprise en question ils ont logiquement jusqu au 9decembte pr faire les travaux…. Ce qui est à la charge de mon assurance sont les dégâts qui a eu chez moi suite aux dégâts des eaux de ma voisine du dessus… Je me sens un peu perdue…. HELP!!!

    Répondre
    • Les règles sont décrites dans votre contrat. Certain prévoient l’obligation de justifier de la réalisation des travaux, d’autre de fournir des factures. selon votre contrat vous connaitrez l’étendue de votre liberté. jcr

      Répondre
  87. Bonjour,
    il y a eu un dégat des eaux dans l’appartement que je loue. Le locataire a reçu une indemnisation de son assurance pour remettre en état mais ne fait pas les travaux et ne répond pas aux recommandés pour me permettre de faire venir les sociétés pour réaliser le devis et faire les travaux (à sa charge puisqu’il est à l’origine du sinistre). Quel est mon recours ?
    Merci

    Répondre
    • cela relève d’un différent avec votre locataire. IL doit vous laisser réaliser les travaux et restituer un bien en état conforme à l’état d’entrée dans les lieux. Saisissez le tribunal .jcr

      Répondre
    • Ma locataire a subit un degat des eaux
      Fuite colonne partie commune
      Constat signé avec le syndic de l immeuble
      Travaux effectuer par le syndic pour arrêter la fuite
      Pour la remise en etat peinture et sol salle de bain et débarras
      La.locataire a été indemnisée par l assurance
      Aujourd’hui elle ne paie plus le loyerdepuis 3mois en raison du retard intervention travaux et assurance
      Apres vérification elle a bien été indemnisée et les travaux syndic ont bien ete EFFECTUES depuis longtemps

      La locataire menace
      d aller au service insalubrité alors qu elle a ete indemnisée pour la remise en etat

      Si elle n a pas effectuée les travaux
      Cela ne me rend pas responsable

      J ai.moi même contacté son assurance pour
      m assurer de la bonne prise en charge des indemnisations
      Et leur ai indiqué qu elle ne payait plus le loyer stipulant du retard dans les interventions travaux et indemnisation

      Ce qui n a pas plu à la locataire

      Y a t l’une loi qui interdit au propriétaire de s assurer de la bonne gestion

      En tant que propriétaire quel recours

      En vous remerciant

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      • Trouvez un avocat, racontez lui votre problème il vous assistera pour mettre de l’ordre dans les relations avec votre locataire.jcr

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  88. Que se passe t il si un propriétaire dans une copropriété ne réalise pas ses travaux après sinistre et après avoir percu un acompte pour réaliser les travaux et occasionne ainsi un préjudice pour un copropriétaire qui ne peu disposer de son bien , car l’immeuble est dévalorisé.

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    • Si le règlement de copropriété ne l’a pas prévu, le copropriétaire est libre de disposer des indemnités d’assurance et de faire ou non les travaux de réparation. Mais rien n’interdit d’organiser une assemblée statuant sur ce point et de tenter de contraindre le copropriétaire récalcitrant, mais cette question relève du droit de la copropriété et non du droit des assurances. Je suis donc incompétent pour y répondre. jcr

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      • Bonjour
        Nous avons fait remplacer le linteau bois au dessus de notre baie vitree. Hors 6 mois après ce linteau a bougé et de fait le mur di dessus n est plus en contact avec le linteau sur 1cm sur toute la longueur et de fait le joint d d’étanchéité ne fait plus son travail.
        Un expert de l entreprise est passe attestant qu il n y avait pas de risque de effondrement et que seul un joint d étanchéité suffit. De fait nous avons realise un devis de 300 euros. L entreprise nous demandait des photos pour preuve après les réparations. Nous avons refuse. L assurance nous indemnisera de 300 euros en retour d un quitus qui stipule que l on s engage a affecter cette indemnité uniquement a la réparation et ee leur adresser une facture acquittée des travaux de réparation.
        Sur quel fondement juridique peuvent ils nous imposer cela?ne sommes nous pas libres d d’utiliser l’indemnité comme bon nous semble?
        Merci de votre retour.

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        • Vous êtes libre de faire ce que vous voulez de la première partie de l’indemnité, s’il y a un complément, c’est cette seconde partie qui est soumise à l’obligation de réaliser les travaux. jcr

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      • Bonjour,
        Je suis locataire d’un appartement ayant subi un dégât des eaux en 2016. L’origine du sinistre provient d’une fuite dans la toiture de l’immeuble, depuis réparée. La responsabilité de la copropriété a bien été établie. Mon propriétaire m’a expliqué que c’est mon assurance habitation qui fait l’interface et qui alloue un budget après avoir transmis un devis de remise en état. Ultérieurement mon assurance sera remboursée par celle de l’immeuble. Je disposais d’un délai de 2 ans pour transmettre ce devis mais comme j’étais tout le temps en déplacements professionnels, je n’ai jamais eu le temps de le faire. Aujourd’hui j’aimerai remettre en état le mur impacté (pour raison esthétique), mais je pense que les frais seraient à ma charge. Cependant, ai-je l’obligation de remettre en état un mur dont je ne suis pas à l’origine du sinistre?
        Vous remerciant par avance

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        • Compliqué, vous conservez votre recours contre le responsable pendant 5 ans. Il faudrait examiner de quoi vous avez été indemnisé, quels sont les travaux prévus, etc… Consultez si nécessaire. jcr

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          • Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Je n’ai jamais été indemnisé. Mon assurance habitation évoque le délai de prescription de 2 ans à compter de la date de réparation de la fuite. Il m’a été écrit, qu’au delà de ce délai, il n’était plus procédé à l’indemnisation des dommages.
            entre temps, lassé d’attendre une réponse, j’ai entrepris moi-même les travaux de remise en état du mur sinistré (enduit et peinture) mais mon assurance m’indique qu’avoir « organisé la remise en état sans demander la validation auprès d’un assureur. Il nous est donc impossible d’organiser une expertise pour constater les dommages. » Or, j’ai lu que pour réaliser des petits travaux de réparation, l’assurance pouvait accorder une indemnité forfaitaire. Avantage: gain de temps en ne faisant pas déplacer un expert et indemnités versées rapidement (je n’ai plus la source). Que puis-je argumenter pour contester leur refus de prise en charge?
            Merci d’avance,
            Cordialement,

          • Je ne vois pas comment sauver la situation, si l’assureur n’a pas constaté les dégâts il ne peut pas les indemniser. jcr

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