La régle est celle de la libre disposition des indemnités. L’assuré n’est pas tenu de réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées au titre de l’indemnité immédiate y compris en cas de catastrophe naturelle, contrairement à ce que laissaient croire les assureurs, en tentant de tromper les assurés par l’article L 121-17 du code des assurances. (lire l’article sur ce débat, l’article L121-17…)
Il n’est étudié ici que cette indemnité immédiate.
Car il ne faut pas confondre le régime de cette indemnité immédiate avec celui de l’indemnité différée. Pour percevoir l’indemnité différée, il doit les réaliser. Donc, l’indemnité immédiate est payée sans condition, et l’assuré en fait ce qu’il veut, mais s’il veut percevoir l’indemnité différée il ne peut pas y échapper.
Pour tous les sinistres, aucune obligation ne pèse sur l’assuré, une fois reçue l’indemnité immédiate, sous réserve des 2 exceptions ci-dessous
- Pour les sinistres dommage ouvrage, l’assuré est tenu d’engager les travaux avec les indemnités versées, sinon il peut être condamné à restituer tout ou partie des sommes payées par l’assureur.
- Dans le cas des sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, depuis le 1er janvier 2025, les articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du code des assurances imposent désormais à l’assuré d’affecter les indemnités perçues au titre d’un sinistre catastrophe naturelle (Cat Nat) à la réalisation effective des travaux de réparation de son habitation.
En cas de non-respect de cette obligation, l’assureur pourrait ne plus accorder la garantie catastrophes naturelles pour les biens concernés, et le préfet pourrait ordonner la réalisation des travaux.
Avec une limite toutefois, selon l’Article R125-6-1 Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, cette obligation d’utilisation de l’indemnité ne s’applique pas.
Cette obligation vise à renforcer la prévention face à de futurs sinistres et à garantir que les fonds servent bien à la remise en état du logement sinistré, sauf si le cout des réparations dépasse la valeur de la maison. On peut imaginer que dans ce cas l’assuré est invité à utiliser les fonds pour acquérir ailleurs, hors des zones à risque.
En résumé,dans le cas des sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols et uniquement pour ces sinistres l’assuré doit désormais utiliser les indemnités reçues pour réparer durablement son logement sinistré, sous peine de sanctions, sauf si le cout des réparations dépasse la valeur de la maison.
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jcr
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dans le cas des sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, les articles L.125-2-1 à L.125-2-4 du code des assurances entrés en vigueur le 1er janvier 2025 s’appliquent pour les sinistres déclarés avant le 1er janvier 2025?
est ce que l’assuré doit désormais utiliser les indemnités reçues pour réparer durablement son logement sinistré pour un sinsitre déclare en 2023?
Question complexe à laquelle je tente de répondre :
Les textes précisent une entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans prévoir d’application rétroactive aux sinistres antérieurs ; ils organisent par ailleurs d’autres mesures applicables seulement aux sinistres « survenus à compter du 1er janvier 2024 », ce qui confirme l’absence de rétroactivité du nouveau régime.
L’obligation d’affecter l’indemnité aux réparations des dommages « sécheresse–réhydratation » a été introduite à l’article L.125-2, et prévoit que l’indemnité « doit être utilisée » pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements différentiels, et renvoie à un décret pour ses modalités
Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 précise que ces dispositions « s’appliquent aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024 »
Autrement dit, l’obligation d’affecter l’indemnité dépend de la date de survenance du sinistre, non de la date de déclaration: elle s’impose pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024, par conséquent pour un sinistre survenu en 2023 vous n’avez aucune obligation.
jcr