Les assurances emprunteurs

Chaque emprunteur est soumis à l’obligation de souscrire un contrat d’assurance, garantissant la banque du remboursement de l’emprunt, en cas de décès, d’invalidité totale, voire d’incapacité de travail ou de perte d’emploi.

On mesure rarement le coùt de ces contrats qui représentent des sommes conséquentes pesant sur l’emprunteur.

Lorsqu’on sait, comme l’ont dénoncé les associations de consommateurs, que les assureurs versent jusqu’à 50% des primes à titre de commission aux banquiers, on mesure l’intérêt du banquier de contraindre le souscripteur à souscrire le contrat auprès de l’assureur avec lequel il a lui-même passé un contrat groupe.

Pour comprendre ces contrats il convient de savoir que c’est le banquier qui souscrit le contrat avec l’assureur, et que le client emprunteur n’est en quelque sort qu’un adhérent de passage.

L’objet du contrat n’est pas de protéger l’emprunteur, mais le banquier. Ainsi en cas d’accident ou de maladie entrainant une invalidité ou le décès de l’emprunteur, le bien acquis pourrait être vendu, et le fruit de la vente pourrait servir à désinteresser le banquier.

Mais celui-ci ne veut pas subir les incertitudes et aléas d’une revente, aussi prévoit-il qu’il sera bénéficiaire du capital souscrit.

Ce contrat ne couvrait initialement que le décès ou l’invalidité totale et définitive, mais les garanties ont évolué et il couvre également désormais l’incapacité de travail et parfois la perte d’emploi.

Le contrat n’est plus alors destiné à protéger uniquement le banquier mais également l’emprunteur qui peut ainsi profiter aussi de ces garanties pour l’aider dans une période difficile.

Ces contrats restent dans leur principe des assurances de personne, et soulèvent donc les même difficultés, sous réserve de quelques problèmes particuliers.

C’est d’ailleurs à l’occasion d’une assurance emprunteur que l’assemblée plenière de la cour de cassation a rendu l’arrêt du 2 mars 2007, déclarant que :

« le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation « 

Les assurances emprunteurs connaissent des conflits spécifiques notamment ceux afférents à la durée des contrats d’assurance qui parfois ne collent pas avec la durée de l’emprunt ce qui provoquent de nombreuses déconvenues et même quelques situations catastrophiques.

 

 

 

 

 

11 Commentaires

  1. Bonjour,
    L’assurance emprunteur est-elle une assurance sur la vie ?
    L’assurance peut-elle la résilier pour non paiement de prime ?
    cf dernier alinéa de Article L113-3
    Bonne journée,

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    • L’assurance emprunteur est plutôt techniquement une assurance décès. Cela ne change rien sur la capacité de l’assureur de résilier en cas de non paiement de la prime.
      Evidemment si celui qui doit payer ne paye pas l’assureur pourra résilier le contrat.
      jcr

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  2. bonjour, lorsque la déchéance du terme est prononcée l’assurance PTIA devient caduc, mais pourquoi les droits de l’assurance décès sont reconduits? y a t il clause abusive.

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    • Chaque assureur est libre d’organiser ses garanties comme il le veut, il n(y a pas de clause abusive. Il faut toutefois lire chaque contrat pour apporter une appréciation sur l’articulation des garanties, il n’est donc pas possible de répondre de manière nette à une telle question sans lire le contrat.

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  3. bonjour la cnp regle bien mon indemnisation mais sur le compte de mon ex femme
    je suis en incapacité de travail et nous avons un bien imobillier avec un credit que le juge a stipulé madame garde la maison en attendant les partages, a sa charge de reglé le credit
    la cnp couvre le credit mais pas la personne qui est en incapacité
    pui-je esperé recuperer les sommes versé par la cnp si je prend un avocat

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    • Si vous êtes bénéficiaire de rente handicapé, vous seul êtes destinataire des indemnités. S’il s’agit du remboursement d’un emprunt c’est la banque le bénéficiaire. Si c’est une décision de justice il faut la lire et elle vous dira qui est en droit de recevoir cette indemnisation.
      jcr

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  4. j ai un probleme avec la CNP elle refuse de couvrir ses obligations sur 2 mois.En effet en mai j ai ete victime d un infarctus mon arret de travail a ete de 5 mois la dite compagnie precise que je leur ai fait un fausse declaration en ometant qu il y a 15 ans j avais eu une maladie dermatologique (lupus) is se servent de l article L113-8 . pensez vous que je dois continuer de reclamer

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  5. bonjour,j’ai entendu palerr d’une nouvelle loi pour les personnes fiche9es a la banque de france.j’ai un dossier depuis 2005, pour des credits a la consommation et des factures, est ce que je vais pouvoir avoir un effacement de mes dettes, j’aimerai repartir a zero.je suis une mere qui vie seule avec 2 enfants et mes revenus sont limite9s.merci d’avancecordialement

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    • Cher monsieur

      Ce site traite uniquement du droit des assurances et de la responsabilité.

      Nous n’intervenons pas en droit bancaire.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

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