La prescription biennale et l’article L 114-1 du code des assurances

Il s’agit de l’une des principales sources de contentieux portant sur le droit des assurances.

Le plus souvent l’assuré subit les lenteurs de la gestion de son sinistre sans se douter que pend au-dessus de sa tête une épée de Damoclès, qui risque d’anéantir tous ses droits à indemnités, et que l’assureur connaît bien.

En effet en cas de sinistre, il faut déclarer le sinistre attendre la visite de l’expert de la compagnie lui fournir toutes les pièces justificatives des dommages, tous les documents réclamés jusqu’à ce qu’une difficulté surgisse et que l’assureur manifeste un refus total ou partiel de garantie.

A compter de ce jour va s’instaurer un débat qui durera aussi longtemps que les protagonistes décideront d’y rester et surtout l’assuré qui a tout à y perdre.

Et alors, lorsque le temps sera passé, l’assureur n’hésitera pas à invoquer la prescription biennale.

En effet, en matière d’assurance la prescription prévue par l’article L 114-1 est de 2 années.

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :

1º En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2º En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. »

La première partie de cet article s’applique en assurance de chose et la seconde en assurance de responsabilité.

« Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

Enfin en assurance sur la vie la prescription est de 10 ans.

« La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2º, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. »

Véritable piège pour bon nombre d’assuré, cette règle provoque de nombreux procès, le plus souvent perdus par les assurés.

Il n’est pas possible ici de préciser tous les contours de cette règle qui a donné lieu à de très nombreux arrêts de la Cour de Cassation, mais simplement de donner les informations essentielles.
(voir les modes d’interruption de la prescription)

21 Commentaires

  1. Bonjour,

    J’ai eu un accident corporel le 17 décembre 2016 et j’ai pas fait intervenir mon assurance de vie privée car j’ignorait que jétais couvert par une police d’assurance vie privée par le biais de mon assurance auto.
    Puis-je aujourd’hui faire une demande d’indemnisation?

    Merci de votre réponse.

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    • Vous aviez jusqu’au 17 décembre 2018 pour le faire. Il est très probable que vous ayez laissé passer le délai de deux ans pour agir. Mais il faut vérifier en examinant votre dossier, sollicitez rapidement l’avis d’un spécialiste. JCR

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  2. Bonjour,

    Suite à une liquidation judiciaire prononcée 02 2017, j’ai demandé un remboursement(article L132-23 du Code des assurances) par LRAR de mon contrat « Loi Madelin retraite » le 25 10 2018
    Cependant l’assureur s’y oppose prétextant être hors délais évoquant l’article L 114-1
    Merci de votre réponse
    Cordialement

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    • Il serait très surprenant que dans ces conditions l’assureur puisse utilement vous opposer cet argment. Lisez l’article « la cour de cassation sauve les assurés » et ne vous laissez pas faire. Ecrivez contestez, saisissez le médiateur. jcr

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  3. Bonjour,
    A votre avis l’article L 114-1 et sa prescription de 2 ans s’applique-t-il aussi à la rupture unilatérale d’un contrat de prévoyance (garantie hospitalière) par l’assureur ?
    Je m’explique : j’avais un contrat pris en décembre 1983, soit il y a 34 ans et l’assureur a arrêté de m’envoyer son appel de cotisation annuel à partir de l’échéance de juin 2015. Comme c’est un contrat de prévoyance dont je n’ai pas utilité pour l’instant, je n’ai pas réalisé avant cette année que je ne recevais plus les appels de cotisations.
    J’ai pris renseignement par téléphone et on m’a dit que ce contrat avait été résilié par Allianz en juin 2015. J’ai fait un RAR de réclamation à l’assureur fin septembre prouvant que leur résiliation avait été réalisée sans aucun respect des règles des assurances et des procédures de résiliation. Je viens de recevoir une réponse par mail, me disant d’une part « Malheureusement, en juin 2015, votre contrat a effectivement été résilié par nos services, sans autre explication que celle d’une regrettable erreur » et d’autre part « Malheureusement, je ne peux répondre favorablement à votre demande. Depuis la résiliation de juin 2015, nous n’avons enregistré aucune réclamation liée à cet événement, hormis votre courrier du 1er octobre 2018. De plus, au-delà d’un délai de deux ans, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites. »
    L’assureur reconnait sa résiliation abusive « par erreur de leurs services », d’où ma question sur le délai de prescription dans ce cas. En effet c’est l’assureur qui a tout avantage à ce qu’un contrat ancien de prévoyance s’arrête avant l’âge où l’assuré risque d’avoir plus facilement des problèmes de santé. Gain maximal pour l’assureur entre le nombre d’années de cotisation et la suppression de fait d’utilisation de la garantie, d’autant plus que les contrats anciens sont en général plus intéressant pour l’assuré. Ne peuvent-ils être tentés de faire des erreurs plus ou moins volontaires, sachant que 2 ans est un délai qui passe très vite pour une garantie qui n’est pas utilisée régulièrement ?
    Merci d’avance, cordialement

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    • Je vous invite à lire l’article la-prescription/la-cour-de-cassation-sauve-les-assures-de-la-prescription-biennale, vous y verrez comment depuis 2012, la cour de cassation permet aux assurés d’échapper à la prescription biennale. JCR

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  4. Bonjour
    J ai été Déclarer civilement responsable d un enfant mineur condamné à domage et intérêt.les fait se sont produit en 2016 et le jugement rendu début 2017
    J ai transmis à l assurance après signification du jugement.
    le sinistre a été ouvert ensuite l assurance a résilier mon contrat fin 2017.
    L assurance accepte de prendre en charge après transmission de la réclamation de la victime.
    le problème c est que je n ai reçu aucune réclamation de la victime alors que le dossier sinistre est ouvert depuis plus d 1 an.
    ma question est:
    En cas d une réclamation de la victime très tardive l assurance prendra toujours en charge ou est ce qu il peuvent refuser.?
    Si un connaisseur peu m aider et m éclairer ça serai sympathique.
    Merci de votre réponse.

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    • Tant que la victime n’a pas engagé d’action civile contre vous la prescription biennale ne court pas. En revanche si une réclamation vous est adressée, directement ou par assignation devant un tribunal, il faut immédiatement en avertir votre assureur par lettre recommandée AR. jcr

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      • Merci pour votre réponse
        En faite la victime a déjà demandé réparation le jugement civil a été rendu avec la réclamation dès domages
        J ai remis ce jugement à mon assurance qui a ouvert un dossier sinistre depuis plus d un an,mais aucune réclamation ne m est encore parvenu de la part de la victime mis à part ce jugement.

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        • donnez votre dossier à un huissier. jcr

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  5. Bonsoir,
    En octobre 2016, suite à une soudure, un incident s’est déclaré sur le chantier où je travaillais. Les experts m’ont dit que ma responsabilité pourrait etre engagée. Etant en défaut d’assurance Responsabilité professionnelle, on me demande aujourd’hui de régler le sinistre de 11000€. Cela fait plus de 2 ans, peut-on invoquer la prescription biennale?
    Cordialement,

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    • La prescription biennale ne concerne que la relation de l’assuré avec son assureur, et non celle des victimes avec le responsable. En ce domaine la prescription est de 5 ans ou 10 ans si vous relevez de la responsabilité des constructeurs. jcr

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  6. Bonjour,
    En bâtiment, j’ai déclaré à l’assureur DO un sinistre sur des volets bois dans le cadre se la biennale. J’ai essuyé un refus de la DO m’expliquant que cela ne rentrait pas dans le cadre de la Décennale….J’en déduis timidement qu’il ne fallait déclarer à la DO mais directement à l’assurance décennale ou à quelqu’un d’autre…..
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement.
    OK

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    • Les volets doivent constituer des éléments dissociables qui ne ressortent pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale.
      Ils sont donc bien garantis par l’assurance de responsabilité de l’entrepreneur, mais pendant seulement 2 ans après la réception.
      jcr

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  7. Bonjour
    Pouvez-vous me donner votre avis s’il vous plait ?
    Notre fils est poly-handicapé et de ce fait est depuis mars 2014 résident en Maison d’accueil spécialisée, nous sommes redevable du forfait journalier qui s’élève à 18€/jour.
    Notre mutuelle la MGET prenait en charge ce coût mensuel mais en janvier 2016 cette mutuelle a fusionnée avec la MGEN et nous avons eu la mauvaise surprise de découvrir par hasard que cette dernière spécifiait dans ses statuts, à consulter sur internet
    ,qu’elle ne prenait pas en charge les forfaits journaliers en long séjour. Il semble qu’un décret de la même date les autorisait à ceci.
    Ma question est puis-je espérer une action en m’appuyant sur le manquement au devoir de renseignements et de conseil que permet l’article L114-1 du code des assurances ?
    Je vous remercie par avance de votre avis éclairé et en profite pour vous souhaiter à tous une belle année !

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    • L’assureur est en droit de modifier ses garanties mais doit vous en informer préalablement. Soumis à un régime antérieur à la modification votre fils devrait bénéficier de la poursuite de ses avantages, mais il n’est pas possible d’aller au dela sans disposer de plus d’information sur le contenu du contrat et les conditions de la modification des garanties.
      jcr

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    • Votre question ne relève pas de l’article L 114-1 du code des assurances, mais de la modification du contrat par l’assureur.
      En matière d’assurance de personnes, la réponse n’est pas simple, mais en principe l’assureur est en droit de modifier le contrat à condition d’en avertir l’assuré.
      Toutefois il n’est normalement pas possible de perdre un droit acquis.
      jcr

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  8. Bonjour,
    Le recours contre la baisse du Taux Minimum Garanti d’une assurance-vie est intervenu bien au-delà de 2 ans.

    Or une prescription biennale édictée par l’article L. 114-1 du Code des assurances s’applique à ces actions. « En cas de modification du taux, l’assuré a deux ans pour agir à partir du moment où l’assureur a porté à sa connaissance le changement de TMG », rappellent les avocats Hélène Feron-Poloni et Nicolas Lecoq Vallon, mais ils ajoutent cependant que « la prescription biennale n’est pas opposable à l’assuré lorsque la police d’assurance ne rappelle pas cette prescription ».
    Quel est votre avis
    Dans l’attente,
    cordiales salutations

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    • Cher monsieur

      La question de la prescription biennale est complexe. Mais un arrêt de la cour de cassation confirmé récemment, rappelle que si l’assureur n’informe pas l’assuré dans le contrat de tous les modes d’interruption de la prescription, alors il ne peut pas l’opposer à l’assuré.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

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      • Bonjour,
        Pouvez-vous me transmettre cet arrêt de la cour de cassation ? J’ai reçu ce jour un courrier de mon assurance me disant que j’avais dépassé le délai de prescription de 2 ans.Et que mon dossier sur mon sinistre (vol)qu’il venait de recevoir était classé sans suite.
        Lors de la réception de l’accusé de ma déclaration, rien ne me rappelait ce délai. Ai-je un recours ? Je me sens complètement démunie.
        Merci pour votre réponse.
        Cordialement
        FG

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        • Les dernières évolutions de la jurisprudence devraient vous aider.
          jcr

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