L’évolution du climat et probablement d’autres facteurs ont provoqué une augmentation importantes des phénomènes climatiques extrèmes.
Les cyclones et tempêtes pourraient apparaitre comme relevant à la fois de la garantie tempête et de la garantie catastrophe naturelle.
La question est importante car la garantie tempête ouragan est rattachée à la garantie incendie alors que la garantie catastrophe naturelle est en partie autonome, notamment sur la franchise des biens professionnelles qui est de 10% des dommages.
L’essentiel des dommages provoqué par les ouragans provient de l’effet du vent, lequel parait entrer clairement dans la définition de la garantie tempête.
Tous les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones dite « T.O.C », sur les biens faisant l’objet de tels contrats. Par conséquent, les dommages résultant des tempêtes se trouvent apparemment exclus du régime propre aux catastrophes naturelles qui ne couvre que les dommages non-assurables.
Mais l’article L 122-7 du code des assurances, organise une répartition qui permet ainsi d’éviter toute confusion.
« Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code. »
En effet la garantie tempête ci-dessus limite son intervention aux vents ne dépassant pas 145 km/h en moyenne ou 215 km/h en rafale.
Dès lors lorsque les vents sont inférieurs à ces intensités, c’est la garantie tempête qui s’applique, et lorsqu’ils sont supérieurs c’est la garantie catastrophe naturelle.
Les derniers ouragans ayant touché nos départements d’outre-mer ont largement dépassé ces intensités, de sorte qu’il n’y a pas de débat, c’est bien la garantie catastrophe naturelle qui s’applique et non la garantie tempête.
jcr
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Bonjour monsieur,
Je suis propriétaire d un appartement à st Martin qui a subit de gros dégâts lors de l’ouragan IRMA.
Nous rencontrons énormément de problèmes avec notre assureur ainsi que l assureur de la copropriété pour l indemnisation immeuble de l appartement.
L’expert mandaté par notre assurance personnel (Nagico) est dans l impasse car l expert immeuble de l assurance de la copropriété(GFA Caraibes) refuse de signer le proces verbal.
Les deux partis se renvoi la balle et nous ne savons pas quoi faire…
Est ce que votre cabinet gère ce genre de problème ? Avez vous des conseils à nous prodiguer?
Dans l attente de votre réponse.
Cordialement
Monsieur Tarbouriech Pierrick
Vous ne rencontrez que du retard, réjouissez-vous il y a bien pire. Bougez vous, écrivez, envoyez des lettres recommandées, téléphonez, relancez. Si vous rencontrez une vrai contestation, interrogez-nous. jcr
De l’île de la réunion 974 lors du cyclone garance degat plafond selon expert l’extension Toc n’étant pas cocher lors de l’élaboration du contrat d’assurance . Les dégâts ne peuvent pas etre prit en charge par l’assurance.
Etat de catastrophe naturelle déclarée également.
Est ce normal merci pr votre retour.
Lisez l’article les dommages provoqués par des vents au-dela de 145 km/h relèvent de la garantie Catastrophe naturelle.