L’ouragan IRMA a provoqué des dégâts considérables dans les Antilles françaises le 6 septembre 2017, ils seront de plusieurs milliard d’euros.

Il pourrait apparaitre qu’un tel phénomène ressorte à la fois de la garantie tempête et de la garantie catastrophe naturelle puisqu’un arrêté de catastrophe naturelle a été publié le 22 septembre 2017.

La question est importante car la garantie tempête ouragan est rattachée à la garantie incendie alors que la garantie catastrophe naturelle est en partie autonome, notamment sur la franchise des biens professionnelles qui est de 10% des dommages.

L’essentiel des dommages provoqué par l’ouragan IRMA provient de l’effet du vent, lequel parait entrer clairement dans la définition de la garantie tempête indépendamment de l’arrêté de catastrophe naturel du 22 septembre 2017.

Tous les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones dite « T.O.C », sur les biens faisant l’objet de tels contrats. Par conséquent, les dommages résultant des tempêtes se trouvent apparemment exclus du régime propre aux catastrophes naturelles qui ne couvre que les dommages non-assurables.

Mais l’article L 122-7 du code des assurances, organise une répartition qui permet ainsi d’éviter toute confusion.

« Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code. »

En effet la garantie tempête ci-dessus limite son intervention aux vents ne dépassant pas 145 km/h en moyenne ou 215 km/h en rafale.

Dès lors lorsque les vents sont inférieurs à ces intensités, c’est la garantie tempête qui s’applique, et lorsqu’ils sont supérieurs c’est la garantie catastrophe naturelle.

L’ouragan IRMA a largement dépassé ces intensités, de sorte qu’il n’y a pas de débat, c’est bien la garantie catastrophe naturelle qui s’applique et non la garantie tempête.

Jean Claude Radier