Accidents de la circulation et dommages corporels

Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, sauf pour les conducteurs à qui l’on peut opposer leur faute, toutes les victimes de préjudice corporel et leur famille sont désormais prises en charges, et bénéficient de l’indemnisation intégrale de tous leurs préjudices, professionnels et personnels.

L’article premier de la loi affirme :

« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres »

Ainsi la loi s’applique-t-elle à toute victime dans laquelle un véhicule terrestre à moteur est impliqué.

De son coté l’article 2 de la loi ajoute :

« les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article premier ».

Cet article a écarté tout débat sur la notion de faute de la victime, laquelle doit être indemnisée dès lors qu’elle entre dans le cadre prévu par les article 1 et 2.

La seule victime soumise à un régime différent est le conducteur du véhicule qui selon l’article 4 de la loi peut se voir opposer sa propre faute.

Pendant longtemps la cour de cassation, a considéré que la faute du conducteur devait être appréciée indépendamment des circonstances de l’accident. Par conséquent un conducteur roulant sans permis voyait son indemnisation amputée, même s’il n’était pour rien dans l’origine de l’accident.

Depuis un arrêt de 2007, la cour de cassation considère désormais que la faute du conducteur doit s’apprécier en fonction de son importance dans l’accident ou dans ses conséquences.

La loi a mis en place des procédures simplifiées de prise en charge et offre de multiples dispositions qui tendent à garantir une indemnisation optimum. Cette protection est particulièrement bienvenue.

Ainsi l’article 211-9 du code des assurances prévoit :

« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. »

Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.

En ce domaine l’argent ne réparera jamais les souffrances et les douleurs, mais l’importance de l’indemnisation est à l’échelle de l’attention portée par les pouvoirs publics et les magistrats aux victimes.

Les assureurs se plaignent de l’inflation des indemnisations, mais il ne s’agit en définitive que d’un transfert bienvenu des économies générées par la baisse du nombre d’accident vers une augmentation des indemnités destinées aux victimes, et il y a lieu de s’en réjouir.

8 Commentaires

  1. bonjour
    mon fils a eu un accident de la route le 10/10/2019 l’assurance lui a donné 3000€ pour l’épave de sa voiture le 07/11/2019. le 23/08/2021 l’assurance lui a envoyé un recommandé avec AR lui disant qu’ils avaient reçu le PV des gendarmes signalant qu’il était alcoolisé et qu’ils étaient en droit de lui réclamer les 3000 +1500€ de franchise alcoolémie puis plus de nouvelles. le 20/12/2021 (soit 2 ans et 2 mois après le versement de l’indemnité)il reçoit une lettre pour un recouvrement amiable pour une somme de 5351€???
    pouvez vous m’aidez et me dire s’il n’y a pas prescription dans son cas
    merci

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    • En matière de restitution la prescription est de 5 ans. jcr

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  2. Bonjour,

    J’ai eu un accident de 2 roues non responsable causé par un tier et donc, j’ai pu faire un constat amiable.
    L’assurance souhaite me rembourser le 2 roues car, pour eux, trop de réparations pour le remettre en état.
    Il me propose 500€, or, les réparations s »élèvent à plus de 2000€.
    N’étant pas responsable et ayant un 2 roues bien révisé, je trouve cela injuste.
    Puis-je avec un texte de loi demandé la valeur des réparations pour que je puisse remettre en état mon 2 roues ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement,

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    • En matière de véhicule l’assureur ne doit que le prix du marché et pas les réparation si elles sont supérieures, c’est la seule exception au principe de réparation intégrale. jcr

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  3. Bonjour,
    Ma femme à subi un accident de la route avec dommage corporel causé par un tiers.
    Ma femme n’a pas de bulletin car elle est travailleur indépendant. Étant en arrêt de travail peu-t’elle percevoir un salaire et son loyer commercial est-il convers par l’assurance?

    cordialement

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    • Elle ne peut pas recevoir de salaire puisqu’elle n’est pas salarié, mais elle peut réclamer au responsable et à son assureur l’indemnisation de toutes ses pertes et notamment de ses pertes de revenus. jcr

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  4. Bonjour,
    J’ai eu un accident de la circulation avec un conducteur sans permis, sans assurance, sans CT, sous l’emprise des stupéfiants.
    Il a quitté sa voie de circulation pour venir dans la mienne me percuter. La voiture a été mise à l’épave, nous avons été blessées avec ma fille qui était passagère à l’arrière.
    Nous avons porté plainte et nous sommes constituées partie civile.
    Le responsable a eu 6 mois avec sursis, 6 mois de suspension/d’interdiction de repasser le permis et deux amendes de 50 euros !
    Pensez vous que nous devons faire appel ? Je suis effondrée.

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    • Vous confondez la peine prononcée par le tribunal qui relève de la sanction de la justice envers la ou les infractions avec le préjudice que vous avez subi. Ils sont sans rapport. LA peine prononcée ne vous concerne pas, et votre appel ne permettrait pas de la modifier. Concentrez vous sur votre indemnisation et non sur les sanctions pénales. jcr

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